VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-130
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-17-00004 - Arrêté portant INTERDICTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE,
ÉCHANGEURS ET
RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de
Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon,
d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-17-00004
Arrêté portant INTERDICTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE,
ÉCHANGEURS ET RONDS-POINTS ADJACENTS
DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-17-00004 - Arrêté portant INTERDICTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE,
ÉCHANGEURS ET RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté portant
INTERDICTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE,
ÉCHANGEURS ET RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34, modifiée et complétée
par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la
convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France,
en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
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Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie –
signalisation temporaire ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée nationale d'actions intersyndicale
et interprofessionnelle annoncée pour la journée du 18 septembre 2025, plusieurs
appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du département ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations et rassemblements revendicatifs sur
la voie publique pourraient être organisés sans avoir préalablement été déclarés en
préfecture, en sous-préfecture ou en mairie en infraction aux dispositions des
articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le
secteur géographique concerné pourrait être étendu et comprendre l'occupation
d'aires de péage, d'échangeurs et des carrefours giratoires adjacents ;
CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de
barrières de péages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à
sécuriser, de filtrages voire de blocages de la circulation, ou de péages dits
« gratuits » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les
occupations temporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des carrefours
giratoires adjacents ;
CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent notamment entraîner
une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la
présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;
CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la
sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou
que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en
soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent
s'étendre à tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de
police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et
à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance
d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de
péages, échangeurs et carrefours giratoires adjacents ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : II est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de
stationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du
département de Vaucluse le 18 septembre 2025 (de 00h01 à 23h59).
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique également aux carrefours
giratoires et voies, adjacents au domaine autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions
prévues au Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de Vaucluse :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des
Autoroutes du Sud de la France,
Avignon, le 17 septembre 2025
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
signé
Sébastien MAGGI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-17-00005
Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes du Pontet, de Sorgues, de
Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue,
de Bollène, d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le
jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de
Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
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EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/09-17-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes du
Pontet, de Sorgues, de Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène,
d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins de sécuri-
ser les rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsqu'ils sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public sur les communes du Pontet, de
Sorgues, de Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon, d'Orange et
de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00 ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens pour sécuriser les rassemble ments sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public lorsqu'ils sont susceptible s d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de
Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
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Considérant que le jeudi 18 septembre 2025 un mouvement de con testation
interprofessionnelle et intersyndicale appelle à manifester dans l'ensemble du pays ;
Considérant que ce mouvement relayé en Vaucluse par des « gile ts jaunes » et d'autres
mouvements d'opposition, va se concrétiser par des blocages et de possibles dégradations ;
Considérant que les zones commerciales d'Avignon-Nord à cheval sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de Vedène, de la zone commerciale « LECLERC » et du CNPE Tricastin à
Bollène, de la « ZAC du Plan » à Entraigues-sur-la- Sorgue, de la « ZAC Saint Martin » et de la
gare routière à Pertuis mais également le rond-poin t de Réalpanier au Pontet et les barrières
des péages autoroutiers Avignon Nord, Avignon Sud, Orange Sud, Orange centre, Piolenc et
Bollène sont particulièrement ciblés par ce mouvement du 18 septembre 2025 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur des zones à sécuriser en r aison de la taille des périmètres des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation
installé sur des aéronefs apparaît nécessaire et ad apté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras installées sur des aéronefs
pendant la durée de l'évènement, que les lieux surveillés sont strictement limités aux endroits
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est éga lement strictement limitée à la durée sus
mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus men tionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images depuis des caméras
installées sur des drones par le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est
autorisée au titre de la sécurisation des rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public lorsqu'ils sont susceptibles d'en traîner des troubles graves à l'ordre public
sur les secteurs suivants :
• Zone commerciale d'Avignon-Nord à cheval sur les co mmunes du Pontet, de
Sorgues et de Vedène ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de
Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
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• Rond-pont de Réalpanier au Pontet ;
• Zac Saint Martin et gare routière à Pertuis ;
• Zac du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
• Zone commerciale LECLERC et entrée Sud du CNPE Tricastin à Bollène ;
• Barrières de péage autoroute A7 : Avignon Sud, Avignon Nord, Orange Sud,
Orange Centre, Piolenc et Bollène.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras embarquées sur drones de type MAVIC 3 Thermal
3T, est fixé à 3.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de ge ndarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à
Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras, au directeur
interdépartemental de la police nationale de Vauclu se et aux maires des communes
concernées.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/09-17-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de
Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon, d'Orange et de Piolenc le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
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