VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-211
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP 86 (20 pages) Page 3
DDT 86 / Direction
86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (17
pages) Page 24
86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne (10
pages) Page 42
86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 53
86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (16
pages) Page 64
86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 81
86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne (8 pages) Page 92
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 101
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-04-00004
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP 86
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r ¥REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; .- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de |a direction départementale des finances publiques de laVienne, selon listes jointes.Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 25 août 2025 au même titre, sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 septembre 2025
Catherine CASTREC
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSSIONNELLE-COMUNICATIONMme Anais VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, recoit délégation de signature pour toutesles affaires relevant de la division des ressources humaines - formation professionnelle-communication.
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privésles demandes de renseignement et convocationsEn outre elle recoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental :dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventiondans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploidans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à |la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'émpêchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mémes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mémes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours, :les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDEtous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxCONcours,
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e tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,e |es bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de laformation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP.Mme Anais VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, peut exercer la fonction de présidente decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions_de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.COMMUNICATIONMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoiet courriels relatifs a la mission communication.ASSISTANTE DE PREVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi et courriels pour les affaires qu'elle traite.
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCESDIVISION STRATÉGIE -MAITRISE D'ACTIVITÉ
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes deI'Etat,* signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:« effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avanceset/ou de recettes de l'État,» Ssigner les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
RISQUES, QUALITÉ COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* Ssigner tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.* — valider les avenants du PDCI.* — signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :« signer:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,v _ les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v _ les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».* - valider les avenants du PDCI.
EMPLOIS-STRUCTURES- CONTRÔLE DE GESTIONM. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires qui se rattachent au secteur emplois-structures-contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereauxd'envoi relatifs aux affaires du secteur.
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES MOYENS ET ECO-RESPONSABILITEM. DARMI MADI ATTOUMANI, Attaché Principal de l'administration de l'État, recoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des Moyens.Service BUDGET-LOGISTIQUEM. Thomas MOREL, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :e |es bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinférieur à 6.000 €,M. Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :e ... les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinférieur à 6.000 €,En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOREL et ou M. CROIZIER :Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ etMme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Service COURRIERLes agents spécifiés ci-dessous reçoivent délégation pour signer les éléments relatifs à la réception et/ou envoisde courriers et colis :M. Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances PubliquesM. Eric ARENA, agent administratif principal 1ère classeM. Stéphane DEJARDIN, agent etchniqueM. Louis GRANSAGNE, agent techniqueMme Marine GARCIA-GOMEZ, agent techniqueM. Thierry BRUNET, agent technique principal 1ère classeM. Dominique LANNEAU, agent technique principal 1ère classe
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCESDIVISION OPERATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DEPENSE DU RECTORAT et de l'IHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégationpour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF etentrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee |es dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e — les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate — les lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee — les réponses aux contestationse les demandes de renseignemente les déclarations de recettes et bordereaux de situatione — les octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de majoration jusqu'a 500 €e — les remises gracieuses en principal jusqu'a 3000 €e — les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives)e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'a 300 €
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
recoivent les mémes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITE- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les récépissés et déclarations de recettes,e — les relevés de pièces justificatives,e — les ordres de paiement,e les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP,e ... les ordres de virement,e les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e lesrejets comptables,e lasignature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers |'étranger,les demandes d'émission de titres pour émission de cheques sans provision,les documents relatifs à I'ajustement de la comptabilité du recouvrement,les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e la balance mensuelle du service,e — les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux,e |es états collectifs de dégrèvement.En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
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reçoivent les mémes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposableaux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les réponses aux demandes de renseignements,e les déclarations de recettes,e — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e les réquisitions,e — les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,e les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,e les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e — les contrats de services bancaires,e — les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)En cas d'absence ou d'empéchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances PubliquesM. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mémes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à75 000 € pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les dossiers suivants:-tous les avis domaniaux relatifs à des dossiers en VEFA pour les bailleurs sociaux;- tous les avis domaniaux relatifs à des opérations menées par la SAFERNA.Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politiqueparticulière fléchés par la directrice départementale ou le directeur de l'Expertise et desOpérations de |'Etat.
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Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e — les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de I'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),e les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
ACTION ÉCONOMIQUE:Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFIet des aides de l'État et européennes,- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et desaides de - I'Etat et européennes.
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DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, recoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales, dont I'animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivitésà compter du 15 septembre 2024.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités localesEn l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la mêmedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans l'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansl'application CDG-D.M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,reçoivent la méme délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publlques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:» _ les états de notification des bases de fiscalité directe locale- _ les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales- et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
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DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDIVISION CONTROLE FISCAL ET EXPERTISEMme LAURE RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division contrôle fiscal et expertise.
I- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodie JUILLOT et Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuses des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa \CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,M. Stéphane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e — Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales.
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M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e lesréponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :« — les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations.I- CONTRÔLE FISCALM. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l'absence du Responsable de Division ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affairesde la division contrôle fiscal et expertise.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice desFinances publiques,reçoivent délégation pour signer :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 19
® les courriers relatifs à 'exercice de la mission de contrôle fiscal :% secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,# tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques,Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer:e — tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e — les décisions contentieuses d' adm|55|on totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office,e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant I'objet de lademande n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçowent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requetesmémoires, conclusions ou observations.Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Laure RENAUD,Inspectrice Principale des Finances publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Financespubliques;reçoivent délégation pour signer :e — les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IVde l'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe IIl audit code sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'annéequi suit l'expiration du délai de quatre ans.
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DIRECTION RESEAU ET EXEPERTISEDIVISION GESTION FISCALE ET RECOUVREMENT
RECOUVREMENTMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutesles affaires relevant du service recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des Finances publiques,reçoivent délégation :e enmatière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros;e en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;» de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations ;e de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation.
M. Denis HAMELIN, Contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :e — pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.e — pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations.Mme Rokhaya NIANG, Contrôleur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les accusés de réception auxoppositions à poursuites, pétitions, interventions et requétes, les demandes d'informations et les bordereauxd'envoi.INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESReçoivent délégation pour signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable :< M. François-Xavier NYBELEN, Inspecteur des Finances publiques« M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques,- et M. Kayhan SELCIOGLU, Contrôleur des Finances Publiques (a compter du 1°" novembre 2025)
GESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60 000 euros,e — tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à |'assiette, au contentieux du recouvrement,e — |es bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Géraldine HUE, Contrôleuse des Finances Publiques, membre de I'Equipe Départementale de renfort (EDR)reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 10 000 euros,e — tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,e les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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DDT 86
86-2025-09-05-00005
AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_403Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrété n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de- l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_377 du 21 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ;Considérant le débit de vigilance établi à 34 m°/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodaldu Clain) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers sontsupérieurs au seuil de vigilance depuis le 29 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ; '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 113
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25
Considérant le débit d'alerte établi à 1 m°/s à la station hydrométrique de Château-Larcher (sous bassinla Clouère) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Chateau-Larcher le 2septembre 2025 (0,96 m°/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,90 m°/s) justifient la mise en oeuvre de mesuresde limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,15 m3/s à la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallu (sous-bassin la Pallu) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallule 30 août 2025 (0,12 m°/s) et le 31 août 2025 (0,14 m?/s) justifient le maintien de mesures d'alerterenforcée et la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectuésdans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit queles prélèvements en nappes indicateur Chabournay et Puzé du sous-bassin de la Pallu doivent respecterle VHR -30 % dès que le débit seuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la stationhydrométrique de Saint Martin La Pallu ;Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,42 m°/s à la station hydrométrique de Cloué (sous-bassin la Vonne) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à I'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 2 septembre2025 (0,36 m°/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,23 m°/s) justifient le maintien de mesures d'alerte renforcéeet la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à - 405 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra(sous-bassin Dive de Couhé) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra le 31août 2025 (- 4,06 m) et le 1" septembre 2025 (- 4,05 m) justifient la mise en oeuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application deI'arrété cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte établi à 1,7 m°/s à la station hydrométrique de Voulon Petit Allier (sous-bassin Clain Amont) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Voulon Pétit Allier le29 août 2025 (1,62 m°/s) et le 30 août 2025 (1,60 m°/s) justifient la mise en oeuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans les -départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_377 du 21 août 2025 à compter du 8septembre 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompagesrivière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestion
Prélèvementsà usageagricoleen RIVIEREdans lebassin duClain
Niveaux degestionMesure à respecter
VoulonLe Clain amont ; ;(Petit Allier)Dive de Couhé - . l s r du lundi 8Voulon (Neuil) Hors alerte à compter du lundiBouleure Morsralerts septembre 2025Château LarcherLa Clouère (Le Rozeau)La Douce Hors alerte à compter du lundi 8septembre 2025ClouéLa Vonne(Pont de Cloué)
La Boivre Vouneunl—s?us-Blard Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8(Ribalière) septembre 2025' Quincay H lerte : du lundi 8L'Auxance ors alerte à compter du lundi(Rochecourbe) | Hors alerte septembre 2025Poitiers Hors alerteLe Clain aval ; Hors alerte à compter du lundi 8Vallée Moreau 'Hors alerte septembre 2025(Roches-Prémaries)
La PalluSaint-Martin-La-Pallu
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28
Pour les prélevements rattachésà un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecterrattachement gestion PRenardières, . Hors alertelai (Saint-Romain)Le Clain Hors alerte à compter du lundiamont Bé de sommières 8 septembre 2025(Romagne) Hors alerteBréjeuville supraLa Divedu |(Rom)Sud (ou Divede Couhé)
La Charpraie(Magné)N ::L":ka Clayeére Petit Chez Dauffard(Magné) Hors alerte à compter du lundi— ' 8 septembre 2025Villiers Hors alertePrélèvements à -usage agricole en | L'Auxance |Lovrdinesw Hors alerteNAPPE LIBRE DU (Migné-Auxances)SUPRATOARCIEN; Puzé (Champigny-dans le bassin du Le-Sec)ClainLaPallu _ |Chabournay(Chabournay)
La Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzec (Montamisé) Hors alerteVallée Moreau(secteur Miosson :Le Clain aval | liste des forages en | Horsalerte |Hors alerte à compter du lundi' annexe 3) 8 septembre 2025Vallée Moreau(commune Roches- Hors alertePrémaries)Vallée Moreauautres Hors alerte
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachementBréjeuille infra Hors alertePrélévements à usage 7agricole en Choué Hors alerte
L'INFRATOARCIEN ,La Raudière : Hors alerte a compter dudans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025du Clain ;La Preille Hors alerteRouillé Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manceuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-avantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par |'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprés du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau : |» vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 5 SEP. 2025Poitiers, lePour le pfé/f ar délégation,/L/é dire:;s ' épai::esmental—Benoît PREVOST REVOL
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°403Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE
ANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAY 'BRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHER 'GENÇAYLA FERRIÈRE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VOULON
Sous-bassin.de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUÉCOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉSAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLÉECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINÇAYVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de 'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINÇAYVILLIERSVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSÉCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLÉQUINCAYVILLIERSVOUILLÉYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSÉMIGNÉ-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 34
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXMAUPRÉVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/11/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 35
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LÉVESCAULT VIVONNECLOUÉ VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLÉERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIR -GENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 36
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/13/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 37
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective{de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreUh et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour.les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage des façades, |
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de I'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 38
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre goif etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit(sauf autorisation duservice.police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition a enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semainebon usage avec interdictiond'économie de Sh à 20hd'eau. Interdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction des réduction desvolumes volumes d'au moins[+)de 15 à 30 % 60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquep pà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage ;d'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l''environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 39
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Co'liectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageSparitr o'OimpUIs; Prévenir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h
irrigation agricole(excepté lesprélévements a partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l''arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
. interditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélévements directs dans les canaux a adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés a la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usage
Prélévements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 40
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de maniére hebdomadaire par courriel à : dét-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassinment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau..(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à étre utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction ; ;(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de Iarticle L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehorsde la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge dela policede l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 41
DDT 86
86-2025-09-05-00007
AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 42
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°404Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et |'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de |''Etat dans le département en matière de police;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu |'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ; :Vu larrété n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de là Vienne;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_N°378 du 21 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le départementde la Vienne ;Considérant le niveau d'alerte établi à 10 m°/s à la station hydrométrique de Leugny dans l'arrêté cadredépartemental n° 2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny sontsupérieurs au seuil d'alerte depuis le 30 août 2025, le 2 septembre 2025 (13,30 m3/s), le 3 septembre2025 (13,90 m°/s) et justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eaueffectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 43
Considérant qu'en I'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Creuse(hors gartempe), il convient de maintenir les mesures engagées sur ces affluents par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_378 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à larticle L.2111 du code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_378 du 21 août 2025 est abrogé à compter du lundi 8 septembre 2025, 8 h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants:
eSevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
bassins Indicaleurs de r Niveaux de gestion Mesures à respecterrattachement Nappe
Rivière axe A compter du lundi 8Creuse Leugny Creuse Hors Alerte septembre 2025-8h
RivièreCreuse Leugny affluents dela Creuse
Nappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 44
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de- la-ressource-en-eau/Des-mesures-de- I|m|tat|on ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication. |Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 , Jihttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 45
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse" des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniéretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfetde la Vienne ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telere¢ours.fr.
_Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr» httos://www-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 0 5 SEP. 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 Benoît PRÉVOST REVOLhttps://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 46
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 47
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 48
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des o Po . Pas de limitation sauf arrété spécifique X
InterditArrosagfe es espaces ; Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre .; ; les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h ; ; ;en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesverts L q . ; urSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivités4 aux règles de EArrosagoî:eesrjsardlns bon usage lntâr:lttcîlràthre Interdit de 9h à 20h Xpotag d'économie €d'eau.Remplissage et vidange Interdiction dç wqan_ge et de remphssage,de piscines sauf_ remiseà niveau et premier3 remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective le ni val .(de plus d'im°) avant le niveau d'a ert_e gt unlquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ] . ;Remplissage et vidange ou en cas de premier demandé par l'ARS ou lades piscines à Usage Autorisé remplissage ou pour ré lemer'::tation our Xcollectif (13) la réglementation reg itai p15 -pour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules hîjl;tî—î{â::eog::eîqä'apîes Interdit,en station (4) g€ sy , yclag Sauf dérogation X(minimum 70 % d'eav recyciée) (article 4.8)ou portique programmé ECO ;sur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser te application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t'>on usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d éc?nomue sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces __ ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlfmentationides L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert Xfontaines publiques etprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 49
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromesSensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens,de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs 350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
réduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrété préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
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DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 50
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ); Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefo:ap:rtlgtr:lnura\ peu::t;(;rs Prévenir les Interdit InterditBe, pd'earîj 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricolerélèvgîääîêe'a le:rtir de Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurP N w— N stgckage agriculteurs et l'article 4 de I'arrété cadredéconnectées)irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,Al M Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Interditmassifs et pépinières, ;, agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Manoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale | — FELESaen EHECS deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes9 et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 51
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôte, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départemehtde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arreteyseche}esse@Ÿieçïl:e;éouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire Fobjet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau....(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimaie de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapportaux prélèvements moyens en dehors de la pé}iode d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police del'eau
Annexe 208-07-2024 44
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 52
DDT 86
86-2025-09-05-00008
AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 53
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°405 ;Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu larrété n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°379 du 21 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dansle département de la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé;Considérant les débits mesurés à I'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 2septembre 2025 (727 m°/s) et le 3 septembre 2025 (8,15 m°/s) justifient la levée des mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassm de la Gartempe et de l'Anglin enapplication de l'arrêté cadre departemental sus-visé;Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon nécessitentle maintien des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 54
Gartempe à l'amont de la station de Montmorillon avec un niveau de crise pour les prélèvements enrivière et d'alerte renforcée pour les prélèvements en nappe;Considérant que les récentes observations de I'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents dela gartempe et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire des prélèvements d'eausur ces affluents ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiqués, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de laGartempe, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_379 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1* : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_379 en date du 21 août 2025 est abrogé à compter du 8 septembre 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements ]vighoee | alere —[IUNGRRNGR= NNLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 55
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs de° enRivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont stationhydrométriquedeMontmorillon
Montmorillon
rattachementPrélèvements,( Angles-sur- RUAnglin ï en rivière AxeAnglin .AnglinPrélèvementsen rivièreAffluents de; Angles-sur- l'Anglin :G-ty Anglin Salleron etaffluentset Benaize et- affluents, Angles-sur- PrélèvementsAnglin .Anglin en nappe
| PrélèvementsMontmorillon rivière AxeGartempe
Gartempe Prélèvementsrivière Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Gartempe avalstationhydrométriquedeMontmorillon
Vicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine
A Prélèvements enVicq-sur- nabpeGartempe Ppesouterrainen PrélèvementsVicq-sur- 22Gartempe riviere AxeGartempeVica-sur- Prélèvementsq rivière AffluentsGartempede la Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
Hors Alerte
Mesures à respecter
A compter du lundi 8septembre 2025-8h
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 56
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plàns d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. |
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par |'article R.216-9 du Code de I''Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 57
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manleretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur Ie site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouv.fr» httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 05 s£r. 2025pour le préfet, par délégationLe directeur départemental
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 |https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 58
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nanpe du bassin de la Gartembe et de I'Anglin :
ANGLIN ' GARTEMPE| Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY ' SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET ' VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 59
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser le .grand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18hCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditou en cas de premierRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 60
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau ()Mosures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaypour un arrosage réduit demanière significative pourArrosage des terrains les terrains d'entralnementde sport, ou de compétition à enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdiction_ centres équestres de Sh à 20h). (5)hippodromes .Sensibiliser le Et à exception des
Arrosage des golfs (6){Conformément al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
grand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
carrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à I'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20he uetignrdes réduction desvolumes volumes d'au moins0,de 15 à 30 % 60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection deFenvironnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà I'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,I'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans 'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant Un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
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DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 61
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance. Maraîchageforaap:m:,:\...; F:eucl:ïbrs Prévenir les Interdit InterditBe, pd'eaF:: 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usageRéduction de 10 % * { Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum _(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*d'économied'eauPrivilégier le regroupement des bateaux" pour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset enjeux locaux (9).* Arrét de la navigationsi nécessaire'Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 62
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupér'es(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et statlonmmco, et Ies stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrété de restriction l'obllgat:on pour les stations d'afficher I'arrété de restriction en' vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par Fentreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arrätes-secheresslee\;ièârre.gow:fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEAL.concernée,(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) leferonts enjeux économnques mhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés: transport de fret développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines publcques et pnveesouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que Ie chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les plscmes, il est rappelé que le Préfet peut sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prolëvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront étre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 '08-07-2024 £
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 63
DDT 86
86-2025-09-05-00003
AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 64
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°406Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 du bassin de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°362 du 14 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne ;
Considérant que le débit de vigilance est établi à 32 m°/s à la station hydrométrique de Nouâtre sur larivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que le débit de la Vienne est supérieur au débit de vigilance depuis plusieurs jours à lastation hydrométrique de Nouâtre ;Considérant que le débit de vigilance est établi à 23 m°/s à la station hydrométrique d'Ingrandes sur larivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Ingrandes depuis le 29août 2025 sont supérieurs au seuil de vigilance et justifient la levée de mesures de restrictiontemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêtécadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 112
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 65
Considérant que le débit de vigilance est établi à 15,50 m3/s à la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux sur la rivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lussac-les-Châteauxdepuis le 29 août 2025 sont supérieurs au seuil de vigilance et justifient la levée de mesures derestriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que les débits mesurés aux stations hydrométriques de Nouâtre, Ingrandes et Lussac LesChâteaux justifient la levée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués surI'axe Vienne et dans les nappes captives des sous-bassins de l'Envigne et de l'Ozon dans le bassin de laVienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que le débit de vigilance est établi à 0,14 m3/s à la station hydrométrique de Châtelleraultsur la rivière « Ozon » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits de I'Ozon ont augmenté significativement aux environs de 0,21 m*/secondedepuis plusieurs jours à la station hydrométrique de Châtellerault et justifient l'absence de mesures delimitation des prélèvement d'eau sur le sous-bassin de l'Ozon ;Considérant que le débit de vigilance est établi à 0,13 m°/s à la station hydrométrique de Thuré sur larivière « Envigne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que le débit de l'Envigne est supérieur au débit de crise depuis moins de 7 jours à la stationhydrométrique de Thuré, ce qui nécessite le maintien des mesures de restriction temporaire desprélèvements d'eau au niveau crise ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observationsétant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparsesdans les prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienneet de la Charente ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1- Objet - application des plans d'alerteL'arrété N° 2025_DDT_SEB_362 du 14 août 2025 est abrogé à compter du lundi 8 septembre 2025, 8 h.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 212
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 66
Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin dela Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 67
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4112
A Indicateurs de | Niveaux de . . ;Sous-bassins rattachement gestion Rivière / Nappe | Mesures à respecter
; Prélèvements | À compter du lundi 8Châtellerault Hors alerte . | en rivière et en septembre 2025nappe libreOzon | À compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025
ThuréEnvigne À compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025
Nouâtre Hors alerte Prelev_e Tentsen rivière
Axe Vienne Ingrandes Hors alerte Prelev.e Tents A compter gu lupci 8en rivière septembre 2025Lussac-Les- PrélèvementsA Hors alerte ace iChâteaux en rivière
Lussac-Les-ChâteauxLes BlourdesLussac-Les-Châteaux
Lussac-Les-ChâteauxIssoire-BlourdesLussac-Les-Châteaux
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 68
Indicateurs de Niveaux derattachement gestionRivière / Nappe | Mesures à respecterSous-bassins
Lussac-Les-ChâteauxLussac-Les-ChâteauxBlourde-TalbatIngrandes
ingrandes
ingrandesTalbat-ClainIngrandes
Clain-Creuse ; Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 69
Article 3 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de nlans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable 'En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/E au-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 70
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
*Les .permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Voie de recoursLe présent arrêté peqü'faij;e.';l'objet; dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours; gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif.peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 71
" Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 0 5 SEP. 2025
71 7Pour le préfe r délégation,
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 72
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévementsANNEXE 1
en rivière ou en happe :1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEX |INGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUX |SAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 74
3 - Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE| SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX | SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES | USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE - VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 75
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 76
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eau(Usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)potable des populations
Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Rempliàsage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreT1h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreTIh et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECO Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)sur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié a des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 77
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à 'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdiction
réduction desvolumesde 15 à 30 %
de 9h à 20hInterdit,; Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h P P 8greens et départsréduction desvolumes d'au moins60 %
350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation des_ installations classéespour la protection deI'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des régiesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l''ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deSensibiliser lesindustriels auxrégles de bon
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans I'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
partir du réseau AEP
I énergie, qui ,Ç usage préfectoral.garantissent, dans le d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
| irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interditagriculteursentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 78
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefo:ap:mro:jnug peulï:.:rs Prévenir les Interdit Interditge. pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/an :Irrigation agricoleq (except? = . Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélévements a partir de . p M sagriculteurs et l'article 4 de I'arrété cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arbo_rlcole, plzfn_t'e - Prévenirles |.Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ;massifs et pépinières, , A Interdit; agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques et .médicinales,-vignes(exceptés lesprélévements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Manoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral deIinstallation, notamment les installations hydroélectriques. Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économie ——d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage .pour le passage des écluses. - |des écluses.Navigation fluviale j ilise.en place.ds& 4 Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 79
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de plu:e récupérées(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de Iavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de la" vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matiére d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arrrr-tësv-'saëfiëkresær@.;er ne. gowfr.afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements :(7) Les volumes prélevés par Ies ICPE seront commumqués de maniére hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eauv,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publlque* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police del'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 80
DDT 86
86-2025-09-05-00004
AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 81
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°407Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juilet 2025 portant modification de l''arrêté cadreinterdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024, sus-visé;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°371 du 19 août 2025 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de laVienne.
Considérant le débit d'alerte établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay, dansI'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay sont supérieurs audébit d'alerte depuis le 29 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en appllcatlon de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 82
I'alimentation en eau potable de la populatlon conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorablede la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_371 sus-visé ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_371 du 19 août 2025 à compter du 08septembre 2025- 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs ANiveaux dede estion Mesures à respecterrattachement 8Prélévements a usage agricole en Hors alerte à compter durivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte . prer ¢. lundi 08 septembre 2025 a 8hNord
Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter dunappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte lundi 08 septembre ËOZS à 8hNord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 83
Indicateurs .Niveaux de Ade ; Mesures à respecterrattachement 3°"'°" :Prélévements a usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées : Cuhon 1Amberre, Cherves, Chouppes, (Captage AEP| Hors alerte Hors alerte à compter duCoussay, Cuhon, Maisonneuve, Champs Noir)| lundi 08 septembre 2025 à 8hMassognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3)Prélévements à usage agrico_le en Hors alerte à compter dunappe dans le Ëïîjn de la Dive du Cuhon 1 Hors alerte lundi 08 septembre 2025 à 8h
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
es niveaux i îner i 1 ceuv U évues à ; êté.C aux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrétéInterdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
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DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 84
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l''Environnement:(contraventions de la 5°TM classe). |Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 85
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.9 5 SEP. 2025Poitiers, lePour le préfet et par déélégation,
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
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rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 86
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1et 2
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES |
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/6
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rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 87
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
nterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre
avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débuté Interdit
sauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyciée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit a titre privé a domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
_ \Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecoliectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens,de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
greens et départsréduction desvolumesde 15 à 30 % réduction desvolumes d'au moins60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans |'arrété préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 89
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefo?ap:m;?nug peucl:tos:Jrs Prévenir les Interdit Interditge. pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricolep (excepté' les . Prévenir les voir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueurprélèvements à partir de agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockage &déconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arbo_ncole, pla_nFes a Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ,massifs et pépinières, ; ; Interdit; agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés iesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interdit Xdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deManoeuvres de vannes A . ; ; F ;l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement seion les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de : ouvrages) réduction abon usage minima de 25 %*d'économie —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale , * Mise en place de8 Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 90
Annexe 2 = Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance J Ë(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient 'avchaque fédération de sport de peloùse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ov à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de FARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par'rapport aux prélëvemehts moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 ) 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 91
DDT 86
86-2025-09-05-00006
AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 92
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_n°409Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de |'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le" remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de vigilance établi à 4,50 m3/s à la station hydrométrique de Vindelle, dansl'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Vindelle sont supérieurs au débit devigilance depuis le 21 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Charente amont en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 93
7 ,Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
. DateZones d'alerte Indicateurs de référence N"::s'i"t:e Mesures de gestion d'entrée en8 applicationPrélèvements à usageagncol.e en rivière dans le Station de Vindelle Hors alerte Volume libre 08/09/2025bassin de la CharenteAmontPrélèvements à usageagrlcol_e en nappe dans le Piézo de la Bonnardelière| Hors alerte Volume libre 08/09/2025bassin de la CharenteAmont
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 94
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prelevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à I'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration: reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tièrs sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 95
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aqguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 0 5 SEP. 2025
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" Beneit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ( 4/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 96
ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées auxindicateurs de prélèvements en riviére ou en nappe :
Charente AmontPrélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la BonnardelièreASNOISBLANZAYBRUXCHAMPAGNE LE SECCHAMPNIERSCHARROUXCHATAIN
CHAUNAYCIVRAYGENOUILLELINAZAYLIZANTROMAGNE
LA CHAPELLE BATON
SAINT-GAUDENTSAINT-MACOUXSAINT-PIERRE D'EXIDEUILSAINT-SAVIOLSAVIGNESURINVOULEME
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et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 97
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraîcheursou jardins Information viaremarquables gérés| communiqué depar des pressecollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadres-sur la base desrestrictions" applicables auxjardins potagers
interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 a 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra être_ remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélevement devra étreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de I'ARS
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Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systémes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPE
UsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées-sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-08-00003
Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 101
ÈIÈÉIÎIÎT\-IIENNE Cabinetel Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrété n° 2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de [|'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la mobilisation non déclarée, dénommée «Pau de départ de Bayerou », prévule 08 septembre 2025, à Poitiers, en centre-ville de Poitiers;Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre au moyen d'un aéronef sans équipage àbord, doté d'une caméra, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement dénommé « Pau dedépart de Bayerou », prévu 08 septembre 2025, sur la commune de Poitiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article221-2, le présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actesadministratifs de la Vienne ;Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au
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troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du méme article prévoit que ces dispositifs peuvent être misen ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel à manifestation cible le centre-ville de Poitiers ; quecet appel marque la détermination de militants d'effectuer des actions violentes ;Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles à |'ordrepublic;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de ce rassemblement;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dansce périmètre, de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobiledes individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de une caméra aéroportéependant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au
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publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux finsd'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et lerétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l''événement, soitle 08 septembre 2025 de 18h00 à 00h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de I'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès depréfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété dont une copiesera transmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniqué au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 08 septembre 2025
préfet,
Serge BOULANGIÎ
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PREFET CabinetQE LA VIENNE Service des sécuritésä'{";ä Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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