ŒxPRÉFECTURE qpDE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2023 - 00385portant interdiction partielle d''une manifestation déclaréepour le samedi 8 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 5 avril 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Sophie TISSIER déclare, aunom de l'Union citoyenne pour la liberté (UCPL), une manifestation ayant pourobjet une : « assemblée citoyenne et populaire, afin de débattre sur la place publiqueet librement » prévue le samedi 8 avril 2023 de 14h00 à 19h00 avec unrassemblement statique sur la place de la Concorde à Paris 8è"°,
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le samedi 8 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation
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des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, poursécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux le samedi 8 avril2023, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécuritérenforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 5 avril 2023 à ladéclarante un rassemblement le samedi 8 avril 2023 de 14h00 à 19h00 place EdmondMichelet à Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation envisagé ;proposition à laquelle la déclarante n'a pas répondue;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre dans le contexte actuelde très vives tensions, cette manifestation déclarée sans l'interdire, répond à cesobjectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE :
Article 1* — La manifestation déclarée le 5 avril 2023 par Mme Sophie TISSIER pourun rassemblement prévu le samedi 8 avril 2023 de 14h00 à 19h00 est interdite placede la Concorde à Paris 8°TM.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 8 avril 2023 de 14h00 à19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris-Centre.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à Mme Sophie TISSIER ou à toute personne représentant l'Unioncitoyenne pour la liberté (UCPL) et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 07 04 2023
V/ Laurent NUNEZ
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Magali CHARBONNEAU;e, directrice du cabinetLa préfèt

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®Annexe de l'arrêté n°2023-00 385 dv 07 04 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.