| Nom | RAA_69-2026-345-261026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 27 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70780/476569/file/RAA_69-2026-345-261026.pdf |
| Date de création du PDF | 26 octobre 2026 à 20:21:53 |
| Date de modification du PDF | 27 octobre 2026 à 07:39:39 |
| Vu pour la première fois le | 27 octobre 2026 à 10:29:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-345
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
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AP Autorisation captation images 27 10 26
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69-2026-10-26-00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 27 octobre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU les appels non déclarés à mobilisation sur les réseaux sociaux à manifester le mardi 27 octobre
2026 à partir de 14h00 devant l'Hôtel de Région, puis à organiser un cortège en direction de Jean
Macé, sous le thème « La mobilisation continue ! » ;
VU les demandes du 26 octobre 2026, formées par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés, chacune aux fins de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-26-00002 du 26 octobre 2026 portant interdiction de la mani-
festation revendicative non déclarée annoncée le mardi 27 octobre 2026 entre l'Hôtel de Région
(Lyon 2e) et la place Jean-Macé (Lyon 7e) ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
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CONSIDÉRANT que la journée du 24 octobre 2026 a été marquée par des affrontements répétés
avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles, des incendies de mobilier urbain, quelques
dégradations de commerces et des tentatives de pillage ; que la participation a atteint un pic
estimé à environ 10 000 personnes au plus fort de la mobilisation ; que, malgré l'emploi des moyens
de dispersion, le cortège s'est scindé en plusieurs groupes dans les rues adjacentes et a tenté de
forcer le passage ; que la fin de journée a été marquée par une intensification des violences avec
des jets de projectiles contre les forces de l'ordre, l'utilisation de cocktails Molotov, des incendies de
mobilier urbain et de matériel de chantier, des dégradations de commerces et quelques tentatives
de pillages recensées ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion des appels à
mobilisation pour le mardi 27 octobre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que pour le mardi 27 octobre 2026 plusieurs appels sont déjà relayés sur les réseaux
sociaux à manifester devant l'Hôtel de Région à 14h00, puis à former un cortège vers la place de
Jean Macé ; que cet événement n'est pas déclaré régulièrement en préfecture ; que l'itinéraire de ce
cortège sauvage n'est pas connu ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté n° 69-2026-10-26-00002 du 26 octobre 2026, la manifestation
annoncée le mardi 27 octobre 2026 entre l'Hôtel de Région et la place Jean-Macé a été interdite ;
que, toutefois, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction édictée par l'arrêté n° 69-2026-10-
23-00001 du 23 octobre 2026, environ 10 000 personnes se sont rassemblées dans plusieurs secteurs
de la ville, notamment place Jean-Macé, où des groupes hostiles se sont constitués et ont affronté
les forces de l'ordre ; que l'appel au rassemblement du 27 octobre continue d'être relayé sur les
réseaux sociaux sans qu'aucun organisateur ne puisse en annoncer l'annulation ; qu'il est dès lors
hautement probable que des participants se rassemblent malgré l'interdiction, rendant nécessaire
l'appui de moyens aéroportés pour suivre leurs déplacements, faire respecter l'interdiction et
permettre aux forces de l'ordre de procéder, le cas échéant, à la dispersion des attroupements ;
CONSIDÉRANT que, si l'appel du 27 octobre 2026 ne désigne qu'un seul point de rassemblement,
devant l'Hôtel de Région, l'itinéraire du cortège vers la place Jean-Macé n'est pas connu ; que, le 24
octobre 2026, les participants se sont scindés en plusieurs groupes très mobiles, pour certains de
plusieurs centaines d'individus, qui se sont déplacés de manière erratique, ont harcelé les forces de
l'ordre et ont cherché à contourner le dispositif, notamment en tentant de pénétrer sur les voies
ferrées de la gare de Jean-Macé ; qu'un tract diffusé à la veille de cette journée appelait
expressément à multiplier les points de rassemblement afin de disperser les forces de l'ordre ; qu'il
existe dès lors un risque sérieux que le rassemblement du 27 octobre éclate de la même manière en
groupes mobiles, susceptibles de se porter sur tout secteur leur permettant pillages, destructions,
dégradations et confrontations avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le périmètre concerné comprend des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'atteintes aux
personnes et aux biens, notamment la place Bellecour, où l'antenne de l'office de tourisme a été
saccagée puis incendiée le 17 octobre 2026, et la place Jean-Macé, théâtre d'affrontements avec les
forces de l'ordre le 24 octobre 2026 ; qu'il comprend également des bâtiments et installations
publics particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, notamment l'Hôtel
de Région, lieu de rassemblement annoncé et susceptible d'être ciblé au titre des « lieux de pouvoir
» désignés par certains appels, ainsi que les gares de Lyon-Perrache et de Jean-Macé ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
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la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent
aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements
dont elles pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions et des
pillages ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements, notamment les
samedis 17 et 24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de ces mobilisations
multiples, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône sont autorisés aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de ces appels à mobilisation , le mardi 27 octobre 2026 de 13h00 à 23h00, dans les 2e et 7e
arrondissements de la commune de Lyon, au sein du périmètre délimité par les voies suivantes :
quai Rambaud, quai Arles-Dufour, quai Perrache, pont Raymond-Barre, rue Antonin-Perrin, place
Docteurs-Charles-et-Christophe-Mérieux, avenue Debourg, rue Simon-Fryd, rue de Gerland, rue
Croix-Barret, route de Vienne, rue Garibaldi, cours Gambetta, pont de la Guillotière, rue de la Barre,
place Bellecour, rue Colonel-Chambonnet, place Antonin-Gourju, quai Tilsitt, quai Maréchal-Joffre
jusqu'au quai Rambaud.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à deux (2) caméras installées sur des drones DJI Matrice 4T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
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deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
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69-2026-10-26-00004
AP interdiction manifestation 27 octobre 26
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-26-00002
portant interdiction de la manifestation revendicative non déclarée annoncée le mardi 27
octobre 2026 entre l'Hôtel de Région (Lyon 2e) et la place Jean-Macé (Lyon 7e).
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026 portant interdiction des
manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère revendicatif le
samedi 24 octobre 2026 dans un périmètre de la commune de Lyon ;
VU l'urgence ;
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CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale ; qu'il
appartient toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police, en vertu de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure, d'interdire une manifestation lorsqu'elle estime qu'elle est de
nature à troubler l'ordre public, sous réserve que cette mesure soit nécessaire, adaptée et
proportionnée au regard des risques de troubles et des moyens dont elle dispose pour les
prévenir ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cette déclaration,
signée par trois des organisateurs domiciliés dans le département, doit être faite en préfecture
trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, et
indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date, l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu,
l'itinéraire projeté ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à un « rassemblement » devant l'Hôtel de Région (Confluence,
Lyon 2e) suivi d'une « manifestation vers Jean Macé » le mardi 27 octobre 2026 à 14 heures a
été diffusé sur le réseau de messagerie Telegram, notamment par le canal « lyonrevolte »
(publication n° 863, modifiée le 25 octobre 2026 à 22 h 49 et consultée près de 1 300 fois au
moment du constat), ainsi que sur le réseau social Instagram l3.afa ; que cet appel, présenté
comme un « appel relayé » sous l'intitulé « La lutte continue à Lyon » et « La mobilisation
continue ! », s'inscrit explicitement dans la continuité des précédentes journées de
mobilisation, notamment celle du 24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le visuel accompagnant cet appel représente un véhicule en flammes et des
fumées sur la voie publique, ce qui traduit une valorisation des violences et des destructions et
laisse raisonnablement craindre la participation d'individus déterminés à commettre de tels
faits ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, aucune déclaration préalable n'a été déposée
auprès des services de la préfecture pour cette manifestation, en méconnaissance des
dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ; qu'au demeurant,
le délai de trois jours francs ne pouvait plus être respecté à compter du 23 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que cet appel, diffusé de manière anonyme sur des canaux de messagerie et
des réseaux sociaux, ne permet d'identifier aucun organisateur ni aucun interlocuteur ; qu'en
l'absence de tout organisateur, il n'a été possible ni d'organiser une réunion préparatoire avec
les services de l'État, ni de convenir d'un itinéraire, d'horaires, de modalités de dispersion ou de
la mise en place d'un service d'ordre, ni de s'assurer de la capacité de quiconque à encadrer le
cortège ; que l'autorité de police se trouve ainsi privée de toute possibilité d'adapter les
modalités de la manifestation de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du samedi 17 octobre 2026 à Lyon, qui a réuni environ 20
000 personnes selon les services de l'État, a donné lieu à des violences et dégradations d'une
ampleur inédite ; que des groupes violents, dont des individus de type « black bloc », se sont
constitués au sein et en marge des cortèges ; que l'antenne de l'office de tourisme
métropolitain située place Bellecour a été prise d'assaut, saccagée puis incendiée, l'intervention
des sapeurs-pompiers ayant été entravée pendant près d'une heure par des individus hostiles ;
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que de nombreux commerces de la Presqu'île ont été vandalisés et pillés ; que du mobilier
urbain a été détruit, des barricades érigées au moyen de pavés, et que des projectiles ont été
lancés en direction de l'Hôtel de Ville de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette journée, 100 policiers ont été blessés et 160 personnes,
dont 124 majeurs, ont été placées en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'interdiction édictée par l'arrêté du 23 octobre 2026 susvisé,
environ 10 000 personnes se sont rassemblées le samedi 24 octobre 2026 dans plusieurs
secteurs de la ville ; qu'un tract diffusé à la veille de cette journée appelait à multiplier les
points de rassemblement afin de compliquer l'action des forces de l'ordre, à mener des actions
de blocage d'infrastructures stratégiques et recensait des « lieux de pouvoir » ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette journée, des groupes hostiles ont alterné harcèlement des
forces de sécurité et déplacements erratiques ; que, place Jean-Macé (Lyon 7e), le
rassemblement a pris une physionomie clairement menaçante, de nombreux participants
s'équipant et se dissimulant le visage, des tirs de mortiers d'artifice ayant été dirigés contre les
forces de l'ordre et des individus ayant tenté de pénétrer sur les voies ferrées de la gare de
Jean-Macé pour contourner le dispositif ; que des affrontements ont eu lieu dans le secteur
Saxe-Gambetta ; que cinq commerces ont été pillés, du mobilier urbain a été dégradé ou
incendié en plusieurs endroits et un conteneur à verre a été détruit avenue de Saxe ;
CONSIDÉRANT que cette journée s'est soldée par 36 interpellations, notamment pour des faits
de violences contre les forces de l'ordre, et par 22 blessés, dont 18 policiers ;
CONSIDÉRANT que la place Jean-Macé, désignée comme point d'arrivée de la manifestation
projetée, a constitué le 24 octobre 2026 un point de fixation de groupes violents et le théâtre
d'affrontements avec les forces de l'ordre ; que l'Hôtel de Région, lieu de rassemblement
annoncé, est un siège institutionnel susceptible d'être ciblé au titre des « lieux de pouvoir »
désignés par certains appels ; que le secteur de la Confluence comprend en outre un pôle
commercial majeur et des équipements culturels qui ont dû être fermés par précaution le 24
octobre 2026 ; que l'itinéraire implicite entre ces deux points emprunte des ponts sur le Rhône
et longe la gare de Lyon-Perrache et la gare de Jean-Macé, infrastructures sensibles ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation intervient un jour ouvré, en période de vacances
scolaires, dans un contexte national de mobilisation marqué par des violences graves dans
plusieurs grandes villes, et alors que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées
depuis le 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'absence de déclaration et
d'organisateur, des violences graves commises lors de la journée de mobilisation des 17 et 24
octobre 2026, et du caractère explicitement revendiqué de la continuité avec celles-ci, la
manifestation annoncée le 27 octobre 2026 présente des risques sérieux de troubles graves à
l'ordre public, d'atteintes aux personnes et aux biens, que la mobilisation de forces de l'ordre,
même importante, ne permet pas à elle seule de prévenir ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction, qui vise exclusivement la manifestation non déclarée
annoncée le 27 octobre 2026 et ne s'applique à aucune autre manifestation, constitue la seule
mesure de nature à prévenir ces troubles ; qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à
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la liberté de manifester, dès lors que toute autre manifestation régulièrement déclarée
demeure possible dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de la manifestation annoncée
La manifestation non déclarée annoncée le mardi 27 octobre 2026 à 14 heures, consistant en un
rassemblement devant l'Hôtel de Région Auvergne-Rhône-Alpes (Confluence, Lyon 2e) suivi
d'un cortège en direction de la place Jean-Macé (Lyon 7e), est interdite, y compris si elle se
reformait le même jour en un autre lieu ou à un autre horaire sur le territoire de la commune de
Lyon.
Article 2 – Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues notamment :
• à l'article R. 644-4 du code pénal, qui punit de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
• à l'article 431-9 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant
pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite ;
• à l'article 431-9-1 du code pénal, qui réprime la dissimulation volontaire de tout ou partie
du visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis ;
• à l'article 431-10 du code pénal, qui réprime le fait de participer à une manifestation ou à
une réunion publique en étant porteur d'une arme ;
• aux articles 431-3 à 431-8 du code pénal relatifs aux attroupements.
Article 3 – Publicité
En l'absence d'organisateur identifiable auquel il pourrait être notifié, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône, diffusé sur les comptes officiels de la préfecture sur les réseaux
sociaux, communiqué à la presse ainsi qu'à la mairie de Lyon pour diffusion aux mairies des 2e
et 7e arrondissements. Il sera affiché sur le site de départ et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également
être saisi par la voie du référé, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
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accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
ANTOINE GUERIN
ORIGINAL SIGNE
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