PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-628
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Tournefeuille (2 pages) Page 3
31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser
l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de Sode
(31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 (14 pages) Page 6
31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer
le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage Margeasse, de la
commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau public, au profit du syndicat
mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne (16 pages) Page 21
31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de
l'Ariège (SMDEA) (24 pages) Page 38
31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence Toulouse Métropole (4
pages) Page 63
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00013
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Tournefeuille
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 AR 241-17
Vu ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Tournefeuille et les forces de
sécurité de l'État approuvée le 12 septembre 2023, son avenant 1 en date du 2 août 2024 :
Vu la demande adressée par le maire de Tournefeuille sollicitant l'autorisation de procéder a
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Tournefeuille sollicite l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel pour 8 caméras individuelles :
Considérant que la demande transmise par le maire de Tournefeuille est complète et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arréte :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Tournefeuille est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 4
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Tournefeuille adresse à la commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par
les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5: Le maire de Tournefeuille adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Tournefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
- '. et par délégation :
La sous-préféte, directriee de cabinet,
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV —BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
linternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection, afin d'autoriser
l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public, au profit du
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne Réseau 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 316
E H
PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source
de Bayle de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne Réseau 31
Le préfet de région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 214-1 aL. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 |
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-
1 et suivants et R. 111-1 à R. 121-1 ;
Vu le code forestier et, notamment, les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;
Vu le code minier et, notamment, l'article 411-1 ;
Vu le code de la sante publique et, notamment, les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 aR. 1321-63 ;
Vu la délibération du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31, en date du
19 avril 2017, initiant la procédure d'établissement des périmètres de protection du captage d'eau potable de la
source de Bayle, sur la commune de Sode ;
Vu la transmission du dossier de déclaration d'utilité publique, en date du 12 janvier 2022, et la demande
d'ouverture d'enquête publique, en date du 13 juin 2023 ;
Vu le rapport de M. Stéphane HILLAIRET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en juin 2021, révisé en septembre 2021, pour intégrer une cohérence
parcellaire ;
Vu les avis favorables de la direction départementale des territoires — guichet eau — service environnement, eau
et forêt — unité police de l'eau, en date du 25 octobre 2022, de la direction départementale de la protection des
1, place Saint-Étienne 1/10
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 317
populations — service installations classées pour la protection de l'environnement « agricole », en date du
6 octobre 2022, de l'office national des forêts — agence territoriale Pyrénées-Gascogne (31-32-65), en date du
12 janvier 2023, de la chambre d'agriculture de la Haute Garonne — Service urbanisme et foncier, en date du
26 octobre 2022 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 mars 2024 au lundi 8 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, en date du 30 juin 2024 ;
Vu l'attestation de la direction départementale des territoires, en date du 14 mai 2024, reconnaissant l'antériorité
du prélèvement, au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, pour un volume maximal annuel de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel de 1 825 m°;
Vu le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, en date du 14 novembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute-Garonne Réseau 31, au profit de la commune de Sode et énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sur le territoire communal de Sode ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable, par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Chapitre 1 : protection de la ressource
Art. 1° : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-
Garonne Réseau 31 :
1. les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine, à partir du captage de Bayle sis sur
la commune de Sode ;
2. la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Art. 2.: caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
| Nom de Code | Code BSS Coordonnées N° de parcelle Section
l'ouvrage es (Lambert 93) cadastrale
X : 504 927 m
Bayle 031000451 | 10843X0036 Y : 6 193 552 m 119 Adela
| commune deZ : 980 m NGF Sode |
Le captage de Bayle est constitué d'un bâti en béton. Les eaux sont collectées et acheminées vers un réservoir,
avant d'être envoyées sur le réseau pour une distribution, sur le mode gravitaire.
Art. 3.: périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 318
Art. 3.1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Toutes mesures doivent être prises pour que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-
Garonne Réseau 31 et la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
d'Occitanie soient avisés sans retard de tout accident, entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation, au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité
publique.
Art. 3.2: périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate (PPI), propriété de la commune de Sode, doivent faire l'objet
d'une convention de gestion avec le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau
31.
Emprise
Le périmètre existant et clôturé du captage de Bayle s'appuie sur la topographie et la rupture de pente liée au
talus au pied duquel le captage a été aménagé.
Le PPI a une surface de 762 m°. Il correspond aux parcelles 119 (6 m2), 651 (211 m°), 653 (123 m'), 118
partielle (19 m°), et 650 partielle (403 m°), de la section A.
interdictions
1. à l'intérieur de ce périmètre, sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison
directe avec l'exploitation des captages ;
2. l'entretien du captage et du terrain est réalisé par fauchage des herbes, sans utilisation de produits
phytosanitaires et sans brilage des herbes ;
3. les différents ouvrages sont vidangés et nettoyés, au minimum une fois par an ;
4. l'accès au périmètre de protection immédiate sera interdit à toute personne étrangère au service.
Travaux
Il convient d'effectuer les opérations décrites ci-dessous :
1. remplacement de la porte de l'ouvrage du captage par une porte étanche (joints) fermant à clé ;
2. remplacement du portillon de la clôture d'accès au PPI.
Art.3.3: périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée, suivant les prescriptions
mentionnées ci-dessous.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection, définies dans le
présent arrêté.
Emprise
Elle correspond à une superficie d'environ 15,4 ha (15 400 m?) comprenant les parcelles situées sur la
commune de Sode, cadastrées, sur la section A: parcelles 74, 78, 79, 80, 81, 89, 90, 91, 92, 93, 97, 98, 99,
102, 122, 476, 477, 686, 688, 690, 692, 694, 696, et 123p, 650p.
La délimitation du périmètre de protection rapprochée ainsi que l'état parcellaire des parcelles concernées sont
présentés en annexe.
interdictions
Sont interdits :
1. la réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles, nouveaux forages ou de puits autres que ceux
destinés à renforcer l'alimentation en eau potable de la commune de Sode ;
2. le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 319
les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits et de matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
4. le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même composées, de matière de vidange et de tout autre
résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
5. l'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral et de tout autre
résidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que les
pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;
6. l'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées mêmes épurées d'origine agricole ;co
7. les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture) ;
8. tout défrichement massif des parcelles avec dessouchage.
Prescriptions
1. Concernant la gestion des eaux pluviales de la RD46 :
— les avaloirs 3 et 4 doivent rester condamnés afin qu'il n'y ait pas de rejets d'eaux pluviales en
amont du captage ;
— les avaloirs en fonctionnement doivent être régulièrement entretenus et il convient de s'assurer
que la condamnation des avaloirs 3 et 4 permet l'évacuation des eaux pluviales, sans
débordement au niveau du talus.
2. L'exploitation forestière reste possible, sous réserve d'appliquer les règles du guide de bonne pratiques
sylvicoles.
Les précautions les plus strictes doivent être prises quant à l'utilisation d'outils fonctionnant avec un
moteur à explosion. Ils doivent être en parfait état et ne pas être source de déperdition de carburant ou
d'huile.
3. Le débroussaillement des parcelles est à la charge des propriétaires. C'est une obligation prévue par le
code forestier.
Le recours aux engins mécaniques est autorisé sous condition expresse qu'ils soient en parfait état afin
de ne pas être à l'origine d'écoulement d'hydrocarbure sur le sol, et que leur passage dans le PPR ne
s'accompagne pas de perturbations de sol susceptibles de modifier la circulation des eaux.
4. L'élaboration d'un cahier des charges pour la conduite du troupeau dans le PPR doit être réalisée,
conjointement, avec la représentante du groupement pastoral et le conseiller agricole du secteur.
Travaux
L'intérieur du réservoir est accessible depuis un capot hydraulique type Foug, avec un système de verrou par vis
triangle. Une sécurisation supplémentaire, permettant d'empêcher l'accès à l'intérieur du réservoir, devra être
mise en place.
hapitre 2 : risation de traitement et de distribution de l'eau
Art. 4.: autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est autorisé à traiter de l'eau
destinée à la consommation humaine, à partir du captage de Bayle, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier, en permanence, ces
valeurs, conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver, pendant trois ans, les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires.
Art.5.: localisation des installations de traitement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3110
Le bénéficiaire procède, dans un délai de deux ans, a la mise en place d'un système de traitement de l'eau situé
sur la parcelle cadastrée suivante : A 320
Un local technique comportant la nouvelle unité de traitement sera construit près du réservoir, sur la parcelle
cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelle Section cadastrale |
(Lambert 93) |
Station de traitement X: 504 860,84 m 320 A de la commune
' de Sode
Y: 6 193 564,40 m
Z: 935 m NGF
Le terrain portant l'installation de traitement d'eau potable est propriété de la commune de Sode. Une
convention de gestion devra être établie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement-
Réseau 31.
Art.6.: caractéristiques du traitement de l'eau
L'unité de traitement est composée d'un filtre à poche et d'une désinfection aux ultra-violets.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Le dispositif de désinfection aux ultra-violets ainsi que tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent
posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Art.7.: rejet des eaux de lavage et autres sous-produits
Les eaux de lavage du réservoir sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel, via un exutoire
adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et
sans incidence sur la qualité de la ressource.
Art. 8.: modification du traitement de l'eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Art. 9.: autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est autorisé à distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Art. 10.: localisation des installations de stockage
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelle Section cadastrale
(Lambert 93)
X : 504 880,25 m
Réservoir | Y : 6 193 552,07 m 118 A de la commune de |
Z: 946 m NGF 5000 |
Le trop-plein existant du réservoir se déverse dans le bassin aval, le long de la route. I! doit être équipé d'un
dispositif empêchant l'introduction de petits animaux dans le réservoir.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3111
Le terrain portant l'installation de stockage d'eau potable est propriété de la commune de Sode. Une convention
de gestion devra être établie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 11.: modalités de la distribution
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 alimente la commune de
Sode, dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution doit être déclarée, auprès de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformément au
code de la santé publique ;
2. le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus, suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application ;
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans
les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent
bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés
et supprimés, dans les plus brefs délais, afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables
depuis le 25 décembre 2013.
Art. 12.: protection du réseau public de distribution d'eau potable
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 procède, dans un délai d'un
an après la notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de
retour d'eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires
de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 veille à la mise en œuvre des
mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
ART. 13. : surveillance de la qualité de l'eau
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 veille au bon fonctionnement
des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Il doit rédiger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) lié à la zone
de captage et, avant le 12 janvier 2029, un PGSSE lié à la production et à la zone de distribution.
Le PGSSE devra être mis à jour en tant que de besoin au minimum tous les 6 ans.
Il met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1. une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2. un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés, en fonction
des dangers et risques identifiés ;
3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de s'assurer que
l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de
la santé publique et les textes réglementaires, en vigueur.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations, dans les conditions fixées par
les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.
1321-1 et suivants du code de la santé publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3112
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de prévenir la délégation départementale de la
Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Art. 14.: sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et
porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire assure un suivi de la productivité de cette ressource. Ce suivi est renforcé en période de basses
eaux afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.
Le volume du stockage garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse
consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur et
extérieur).
Le terrain portant la station ainsi que le réservoir doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit être
utilisé.
L'étanchéité du réservoir doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Le réservoir et les ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
Art. 15.: dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Art. 15.1 : prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage ou du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de la station de traitement, en départ de
distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bati ;
2. le flambage du robinet ;
3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
Art. 15.2 : dispositifs de surveillance des installations
1. Compteur totalisateur des volumes : un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ
distribution du réservoir.
Un système de télésurveillance est installé pour avoir un suivi du marnage du réservoir.
Afin de sécuriser le fonctionnement du traitement, un système d'alerte notamment en cas de coupure
électrique devra être mis en place.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3113
Art. 15.3 : contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser
à leur disposition le fichier sanitaire.
Art. 16.: information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie, sous la forme de bilans sanitaires pour
une période déterminée sont portés à la connaissance du public, selon les dispositions de la réglementation en
vigueur par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 17.: mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
1. sécurité de l'alimentation et plan de secours : le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au
maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
2. protection contre les actes de malveillance : le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue
leur vulnérabilité. 1! les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques.
ll adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Art. 18.: propriété foncière
Les installations structurantes, participant à la production et à la distribution de l'eau, sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou, à défaut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition
par la commune propriétaire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou, à défaut, sur des terrains faisant
l'objet de servitudes instaurées, tel que précisé à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
1. soit par des voieries publiques ;
2. soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité :
3. soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés ;
4. soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
Art. 19.: servitude de passage
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est
formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête
publique diligentée en application des dispositions du code rural.
Art. 20.: plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l'arrêté
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois, suivant l'achèvement des travaux.
Art. 21.: indemnisation et droits des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Art. 22.: respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3114
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée a
la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31
devra être déclaré à l'agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Art. 23.: délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci et en l'absence de demande
contraire du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 24.: notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :
1. est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;
2. est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
3. est adressé aux maires des communes concernées ;
4. est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, (voir extrait parcellaire joint en annexe)
un extrait du présent arrêté, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, le communique à
l'occupant des lieux.
La notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire, doit
indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Sode concernée par les différents périmètres de protection en
vue |
1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme ;
2. de son affichage en mairie, pour une durée minimale de 2 mois. Le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité ;
3. de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Art. 25.: sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L. 1321-7 du code de la santé
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, est
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3115
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L. 1324-4 du code de la
santé publique.
En application de l'article R. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditions d'exploitation,
de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende, précisée à l'article 131-
41 du code pénal.
Art. 26.: droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne L'absence de
réponse, dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse, dans un
délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de :
1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;
2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Art. 27.: mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur départemental de la protection des populations
par intérim, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de Bagnéres de
Luchon, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le maire de la commune de
Sode et le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 DEC. 2024
et paNdélégationPou le préfet
ane général, Le sec
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Serge JACOB
Liste des annexes :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
Plans et états parcellaires Pa G0: NO ot
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3116
Annexes
Périmètres de protection
Périmètre de protection immédiate
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3117
Périmètres de protection rapprochée
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3118
Périmètres de protection éloignée
Marion RIGAUD- Hydrogéologue Agréé Source: Fond
x _ = #: à " . - LA cartographiqueExpertise hydrogeologique concemantls | Emprise du périmètre de protection Eloignée |ntw-//ossanices brom.ñ
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3119
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle
de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3120
PREFECTURE 31
31-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection, pour déclarer le
prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en
vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne21
E 3
PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et
l'utilisation de l'eau du captage Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au profit du
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne
Le préfet de région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-1
et suivants et R. 111-1 aR. 121-1;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 aR. 141-38 ;
Vu le code minier et notamment l'article 411-1 ;
Vu le code de la sante publique et notamment les articles L. 1321-1 À à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63,
Vu les délibérations du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, en date du
7 juillet 2010, du lancement de la procédure, en date du 29 octobre 2020 et de demande d'ouverture d'enquête
publique, en date du 19 juin 2023 ;
Vu le rapport de M. Christian MONDEILH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif a
l'instauration des périmètres de protection, en date mai 2018 ;
Vu l'avis favorable de direction départementale des territoires (unité service police de l'eau), en date 20 avril
2022, de la direction départementale de la protection des populations, en date du 18 mars 2022, de l'office
nationale des forêts — agence territoriale Pyrénées-Gascogne, en date du 13 mai 2022 et de la chambre
d'agriculture, en date du 12 avril 2022 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024 ;
1, place Saint-Étienne 1/10
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne22
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, en date du 14 novembre 2024 :
Vu l'attestation de la direction départementale des territoires en date du 14 mai 2024 reconnaissant l'antériorité
du prélèvement au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement pour un volume maximal annuel de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel de 5000 m° :
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute-Garonne, au profit de la commune d'Argut-Dessous et énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sur le territoire communal d'Argut-Dessous ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable, par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Chapitre 1: prélèvement d'eau et protection de la ressource
Art. 1°. : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne :
1. les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la Margeasse,
sur la commune d'Argut-Dessous ;
2. la création de périmétres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau ;
3. la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate de captage.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à acquérir, en pleine
propriété, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, ces dits terrains, dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine
public de l'Etat.
Art. 2.: autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à prélever et à dériver les
eaux souterraines, au niveau du captage de la Margeasse, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3.: caractéristiques, localisation et aménagement des captages
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Z : 808.1mNom de l'ouvrage |! Code Code BSS Coordonnées | N°de Section |
AL (Lambert 93) | parcelles cadastrale
X : 1513089.7m A de la commune
Margeasse 03100394 BSS10735X0027 Y : 2190622.3m N° 1135 d'Argut-Dessous
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne23
Le captage de Margeasse est constitué d'un bâtiment en béton fermé par un capot en fonte. Cet ouvrage est
entouré d'une clôture et dispose d'une porte équipée d'un dispositif de fermeture. Les eaux sont recueillies au
moyen d'une crépine. Le trop plein est dirigé vers l'ancien captage.
Art. 4.: périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent, conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Art. 4.1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
1. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne et la Délégation départementale de Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
d'Occitanie soient avisés, sans retard, de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles, à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
2. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation, au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Art. 4.2: périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du syndicat mixte de
l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne ou faire l'objet d'une convention de gestion, si ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité.
Emprise
Elle correspond à une surface semi rectangulaire de 2 317 m?, implantée sur les parcelles A n° 289p, 290 et
1135 p.
interdictions
Dans cette zone, sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation des captages.
L'entretien du captage et du terrain devront être réalisés par fauchage des herbes sans utilisation de produits
phytosanitaires et sans brûlage des herbes.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés, au minimum, une fois par an.
L'accès au périmètre de protection immédiate sera interdit à toute personne étrangère au service.
T ux res ions
ll conviendra d'effectuer les opérations décrites ci-dessous :
1. mettre en place un clapet anti intrusion sur le trop-plein des ouvrages de captage et de pompage ,
2. installer une crépine en acier inox sur les prises d'eau alimentation et de trop plein ;
3. un panneau, interdisant l'accès aux personnes non autorisées, devra être installé sur le portail.
Art. 4.3: périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée, suivant les prescriptions
mentionnées ci-dessous,
La mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le
présent arrêté.
Emprise
Deux périmètres de protection rapprochée sont définis. Leurs délimitations sont les suivantes :
1. Périmètre de protection rapprochée renforcée
Les délimitations correspondent à une figure de forme trapézoïdale, d'une surface d'environ 3 310 m°,
établie sur les parcelles cadastrées A n° 284, 285p, 289p, 1135p situées sur la commune d'Argut-
Dessous.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne24
2. Périmètre de protection rapprochée
Les délimitations correspondent aux parcelles situées sur la commune d'Argut-Dessous cadastrées A n°
272, 273, 274, 276, 277, 1143. Les autres parcelles, comprises dans ce périmètre, sont implantées sur
la commune de Boutx et répondent aux références cadastrales A du n° 1246 à 1255, 1257, 1258,
1260p, 1261, 1267, 1268, de 1274 à 1288, de 1290p à 1295, de 1303 à 1305.
3. Mesures de protection communes aux 2 périmètres
Pour l'ensemble de ces 2 périmètres, sont interdits :
a) la construction de tout immeuble, y compris de nature agricole ;
b) la création de nouveaux captages ;
c) l'ouverture de carrière, d'excavation, tunnel ;
d) les nouvelles constructions liées à l'hébergement des animaux, y compris les installations
temporaires ;
e) la création d'installation susceptible d'entrainer le piétinement des animaux et une concentration
supérieur au pacage naturel (dépôt de sel, d'aliment, abreuvoirs...) ;
f) le dépôt et l'épandage de fumiers ou autres effluents d'élevage ;
g) le stockage d'hydrocarbures et autres produits dangereux ;
h) tout traitement phytosanitaire ;
i) la création de nouvelles pistes ou routes ;
j) l'usage de véhicules à moteurs thermiques, en dehors de la route départementale RD44 |
k) le camping sauvage, l'aménagement de granges ou cabanes sans assainissement.
4. Mesures de protection spécifique au périmètre de protection rapproche renforcée
En complément des mesures d'interdiction communes sont interdits le pacage et le passage de bétail.
Pour ce faire, après convention avec les propriétaires concernés, cet espace sera clos au moyen des
travaux désignés ci-dessous :
a) la mise en place d'un clôture barbelée ou électrique. Cette clôture longera la route départementale
RD44 ;
b) la création d'un accès pour les ayants droit.
La limite amont sera constituée par la route RD44. Le passage du bétail, sous la surveillance de son
propriétaire, sera conditionné à l'accord du gestionnaire de cette voie routière.
Art. 4.4: périmètre de protection éloignée
Emprise
Elle correspond au versant topographique alimentant la source tel que décrit en annexe.
Prescriptions
Dans cette zone, tout projet sensible pouvant présenter un risque pour les eaux superficielles ou souterraines
devront faire l'objet d'une étude spécifique, y compris la création de nouvelles pistes forestières.
Toutes les installations, quelles qu'elles soient, devront être mises aux normes, si nécessaire. Les dispositifs
d'assainissement non-collectif devront être contrôlés et mis au norme, si nécessaire.
Chapitre 2 : autorisation de traitement et de distribution de l'eau
Art. 5.: autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à traiter de l'eau destinée à
la consommation humaine à partir du captage Margeasse, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne25
Art.6.: localisation des installations de traitement
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit |! Coordonnées N° de parcelles Section cadastrale
(Lambert 93)
Station de traitement Margeasse X: 513585.29 1135 A de la commune
Y : 6201932 42 d'Argut-Dessous
|
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la propriété du
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art.7.: caractéristiques du traitement de l'eau
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a installé, directement sur le réseau, une
station de traitement autonome par chloration de type Dosatron.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Art. 8.: modification du traitement de l'eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la
délégation départementale de Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Art.9.: autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine, à partir de la station de traitement, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 10.: modalités de la distribution
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne alimente la commune d'Argut-Dessous,
dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformément au
code de la santé publique ;
2. le réseau de distribution doit être conçu et entretenu suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur ;
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application ;
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans
les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent
bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés
et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables
depuis le 25 décembre 2013.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne26
Art.11.: protection du réseau public de distribution d'eau potable
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne procède, dans un délai d'un an après
notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau
contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille à la mise en œuvre des mesures
nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
Art. 12.: surveillance de la qualité de l'eau
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution.
Il doit rédiger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) lié à la zone
de captage et, avant le 12 janvier 2029, un PGSSE lié a la production et a la zone de distribution.
Le PGSSE devra être mis à jour en tant que de besoin au minimum tous les 6 ans.
Il met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1. une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2. un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en fonction des
dangers et risques identifiés ;
3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations, dans les conditions fixées par
les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.
1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de prévenir la délégation territoriale de Haute-Garonne de
l'agence régionale de santé d'Occitanie, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses .
complémentaires peuvent être prescrites, aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Art. 13.: sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et
porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire assure un suivi de la productivité de cette ressource. Ce suivi est renforcé en période de basses
eaux, afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.
Le réservoir créé devra garantir, en tout point du réseau, une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures,
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en période de basse
consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne27
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus — intérieur et
extérieur.
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés. Aucun pesticide ne doit
être utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages, participant à la distribution, doivent être munis de ventilations protégées de
grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux, mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 24 mois, maximum.
Art. 14.: dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Art. 14.1 : prise d'échantillon
Le réservoir créé comprendra un robinet de prise d'échantillon d'eau brute ainsi qu'un robinet de prise
d'échantillon de l'eau traitée en sortie de réservoir, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
le flambage du robinet,
3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule, par un panonceau ou une plaque
gravée.
Art. 14.2 : dispositifs de surveillance des installations
A la création du réservoir, un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution.
Art. 14.3 : contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser
à leur disposition le fichier sanitaire.
Art. 15.: information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie, sous la forme de bilans sanitaires, pour
une période déterminée, sont portés à la connaissance du public, selon les dispositions de la réglementation en
vigueur, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art. 16.: mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
1. Sécurité de l'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population, lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
2. Protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. || adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
hapitre 3 : dispositions Diverses
Art. 17.: propriété foncière
Les installations structurantes, participant à la production et à la distribution de l'eau, sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou, à défaut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition
par la commune propriétaire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
relatives aux propriétés des personnes publiques.
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne28
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou, à défaut, sur des terrains faisant
l'objet de servitudes instaurées, telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
1. soit par des voieries publiques ;
2. soit par mise à disposition, du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité ,
3. soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés ;
4. soit par instauration de servitudes, telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
Art. 18.: servitude de passage
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations), faisant l'objet d'un accord à l'amiable, est
formalisée par un acte notarié et une inscription au service de publicité foncière.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral, après enquête
publique diligentée en application des dispositions du code rural.
Art. 19.: indemnisation et droits des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Art. 20.: respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée a
la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne devra être
déclaré à l'agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Art. 21.: délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté, dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le
représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande
contraire du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art. 22.: notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :
1. est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;
2. est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
3. est adressé aux maires des communes concernées ;
4. est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux, aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un extrait du présent arrêté, sans délai, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé,
selon l'extrait parcellaire joint en annexe, afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le
territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, le
communique à l'occupant des lieux.
La notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire, doit
indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne29
Le présent arrêté est transmis à la commune de Boutx, concernée par les différents périmètres de protection en
vue :
1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme ;
2. de son affichage en mairie, pour une durée minimale de 2 mois. Le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité ;
3. de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Art. 23.: sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L. 1321-7 du code de la santé
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des fésidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L. 1324-4 du code de la
santé publique.
En application de l'article R. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditions d'exploitation,
de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-
41 du code pénal.
Art. 24.: droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne L'absence de
réponse, dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse, dans un
délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de :
1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;
2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Art. 25.: mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur départemental de la protection des populations
par intérim, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de Bagnères de
Luchon, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le maire de la commune de
Argut-Dessous et le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 3 DEC, 2024
Pour le hréfet |
9/10 et par déel@jation
Le secrétaire genera
rs
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne30
Liste des annexes
1. Servitudes instituées dans le PPI
2. Servitudes instituées dans le PPR
3. Prescriptions instituées dans le PPE
4. Plans et états parcellaires
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne31
Annexes
Périmètres de Protection
Périmètre de protection immédiate
0305
02
Captage de Margeasse "3:
1170 .
es 1134
Ancien Ca! nage
03
co 0293 ¥en
1330
| 0296 0294 |
wm —
AD ale
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne32
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne33
Périmètres de protection éloignée
AT
D— + — =
Ab 3/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne34
RESEAU31
CAPTAGE AEP ARGUT-DESSOUS (31440)
COMMUNE DE ARGUT-DESSOUS
Superficie SuperficieSecton| Parcelle | __ totale concernée Propriétaire Adresse Zone PLU Dacupelion
ha| a ha] a {ca} % du sol
A | 28 12 4 | 03 | SERE Gregoire Poerre Jean Yves BOT PSA er OP maces Forét fermée defeuilus
A 290° 18 | 90 18 | 90 | 100 SANMARTIN Christiane Dee D. Forêt fermée deteuillus, piste animate
A 1135" 42 | 39 4 |23! 10 En cours de vente, au profit de Réseau 31 ms Forét fermée defeuillus
'voir relevé de propriéte aprés l'i parcellaire
COMMUNE DE ARGUT-DESSOUS
Superticee SuperficieSection| Parcelle jotale concernée Propnetare Adress0 Zone PLU Occupation
ha] a leajhal a [cal % du sol
REDONNET Jacqueine Jeannine 19 CHE DES BOUTBOUILHES RNU
Laurence 31600 MURET Pas de zonage
A 284 a |2 4 |20 | 100 Forét lermée deteuilus
10 RUE DAUPHINE RNUREOONNET Laurence Jeanne 31200 MIRAMONT DE COMMINGES Pas de zonage
RNU
A 285 50 | 75 15} 10} 25.3 ne Fort lermée defeuilus
14 14 VILLAGESERE Gregowe Poerre Jean Yves 31440 ARGUT.DESSOUS
A 289 12| 00 12 | 00 | 160 PRE Forét fermée deteuitus
A 1195 42) 30 423] 10 En cours de vente, au profé de Réseau 31 PE Fordt leunée defeutius
COMMUNE DE ARGUT-DESSOUS
Superficie SupericeSechon| Parceile totate concernée Propriétaire Adresse Zone PLU Occupation
m|ajcalralale] % du sol
PUJOL Sebastien Daniel Pierre er
A 272 16 | 05 16| 05 | 100 PUJOL David Jean-François PEL sde Forét ouverte de feuilus
Sc
PUJOL Frederic Sebastien Olivier 31260 MONTESPAN
PUJOL Sebastien Daniel Pierre BR ataemereanaie
CHATEAU RNUA 273 10) 6 10; 65] 100 PUJOL David Jean-François 31470 CAMBERNARD Pas de sonage Forét ouverte de feutius
PUJOL Frederic Sebasten Olivier mi"
NUE PROIMON mw Forét feuttus A 274 1 160 1 | 60 | 100 RUMEAU Mane ouverte de31440 SAINT-BEAT-LEZ imam
RNUA 276 5 | 00 5 [00 | 100 Pas de zonage Forèt ouverte de fouiths
CHASTANET Claude Paul Mane eam"
A 277 14 | 25 14125 | 100 cian mai Forët ouverte de toutus
PUJOL David Jean-François $1470 CRMBERMARD
213 LAUBAGUE RNUA 1143 451% 43126 | 100 PUJOL Sebastien Daniel Pere 31160 SENGOUAGNET Pas de zonage Forèt ouvene de feurlius
| | 11 DOUMINGOPUJOL Frédenc Sebasven Olwier 31260 MONTESPAN
AD 4/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne35
Section| Parcetie | totale concemée Propnetare Adresse Zone PLU Occupation
ha] a [cafnalal]cal % du sol
A 1246 7 7 100 Forét ouverte de feuillus, piste anamaie
A 1253 9/10 9/10] 100 Lance. piste animale
A | 1274 810! | 8] 10] 100 PACHECO Laurence INR A Lance. piste anmae
A 1293 10 | 20 10 | 20 | 100 Lande. piste animale
A 1294 4175 4 |75| 100 Lance. piste animale
A | 1247 19 | 10 19] 10 | 100 CHASTANET Claude D tone A Forêt ouverte de feutius, piste animale
A | 1248 4140 | 4/40] 100 DEJUAN Robert pers ... — A Forêt ouverte de feullus, piste animate
Par REDONNET Michel
A 1249 9 155 9 |55) 100 REDONNET Simone 201 Place du Font A Lande et forêt ouvene de feutflus, piste animale
31880 LABARTHE SUR LEZE
15 VILLAGE
DEJUAN Eric Jean Hert 31140 SAINT-BEAT-LEZ
DEJUAN Jocelyne Mane Eugérue 8 A Aap hee ~~ $
A 1250 31% 3 1% | 100 A Forét ouverte de feufus et lande. piste ansnaie
DEJUAN Valérie Laurence Josette Dr nies
15 VILLAGEFOURQUET Lucette Eugénie Jasé sidi NT ONG ES
A 1251 s | 60 9 | 80 | 100 Fort ouverte de feuillus, piste animale
A 1254 21% 2 130 | 100 Lande, peste arsmaie
A 1258 10 | 45 10 |45 | 100 BETHBEZE Marie-Thérèse 31440 scans A Lande, piste aninaie
A 1260 9 130 2125] 24 Lande. piste animale
A 1275 6 | 80 6 180] 100 Lande, piste amamale
A 1252 9 | 10 9 | 10! 100 Forét ouverte de feuilius ét lance. piste animale
LenneCHAOS 12130 SAINT MARTIN DE LENNE a
A 1288 8 | 00 8 | 00} 100 Lande et fort ouverte de leuillus. piste animale
A 1255 313s 3 | 30 | 100 Lande. piste animale
A 1277 1 180 1 [20 ! 100 Lande, piste ammaie
A 1279 11190 11 | 50 | 100 Lande. peste arumale
VittageCERCIAT Jean-Lous 31440 ARGUT-DESSUS A
A 1283 6/90 6 | 90 | 100 Lande. piste animale
A 1286 612 6 | 20 | 100 Lande et forêt ouverte de feuillus, peste amimaie
A 1305 6 | 40 6 | 40] 100 Lange, peste animale
A 1267 12| 65 7 las! 59 CERCIAT René Pn <a A Lange peste animale
A | 1268 5|20! | 5 | 20] 100 MILES! Jacqueline pe" "ms A Lanoe. piste aremaie
A 1276 8/8 6 |60/ 100 GUIRAUD François Stems élec A Lande. piste animale
A | 1278 8 |00 8 |00 | 100 MILESI Tubo Re a A Lange, piste animale
AD Sc
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne36
ha} ajc ajc| % du sol
DANNENHOFFER 8 Ane au BoisA 1280 4 70 4 |70 | 100 Thétèse 69650 CHEROY A Lance. peste aremaie
vi LA | 1262 5 {60} | 5/60! 100 CROUZET Mare PE 5 A Lange, peste anmaie
A | 124 als! |41:0| 100 Lande, piste anmaie
VilageREDONNET Powe 31440 ARGUT-OESSUS A
A 1295 4 175 4175) 100 Lande. peste arme
COMMUNE DE BOUTX -A | 1265 10}90| | 10}90| 100 ARGUT.DESSUS - pe A2 A Lance peste anmaie
COULEDOUX
A | 4287 5 |«o 5 |20 | 100 REDONNET Serge gente d'agg A Fort ouverte de leutlus. piste animate
A 1290 11130 11130] 100 Lance piste anmaie
Le VilagePUJOL Madelene 65370 SAINTE MARIE A
A 1291 71% 7 |30 | 100 Lange. peste aremae
CERCIAT Prat de SansA | 129 111201 111] 20] 100 rc Bou A Lande, pste anmaie
1303 15145 15 | 45 | 100 PUSOL Sébastien Re A Lance, peste animale
A | 1304 10|70 10 | 70 | 100 NOGUES Joti br tcuts-g A Lande. pate animale
AD 6(6
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dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, pour déclarer le prélèvement et l'utilisation de l'eau du captage
Margeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne37
PREFECTURE 31
31-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau
et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 38
E 5 | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE L'ARIÈGE la légalité
Liberté Bureau des collectivités territoriales
Égalité ML
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège
(SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de
l'Ariège ;
Vu les statuts du SMDEA, notamment les articles 310 et 9 à 10 bis ;
Vu la délibération n° 2023-083 du conseil communautaire de la communauté de communes
Couserans Pyrénées (CCCP) en date du 7 décembre 2023 approuvant le document d'orientation
relatif à la modification des modalités d'adhésion de la CCCP au SMDEA entraînant une
modification du périmètre d'intervention du syndicat ;
Vu la délibération n° 24-10-0005 en date du 19 octobre 2024 de l'assemblée générale du SMDEA
de l'Ariège approuvant la modification des modalités d'adhésion de la CCCP au SMDEA
entraînant une modification du périmètre d'intervention du syndicat ;
Vu la délibération n° 14-2024 en date du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune
de Ludiès sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence « étude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable » ;
Vu la délibération n° 24-2024 en date du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Le Carlaret sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence « étude,
réalisation, extension, amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau
potable » ;
Vu la délibération n° 22-2024 en date du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune
de Vaychis sollicitant l'adhésion de la commune à ia compétence « étude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable » ;
Vu la délibération n° 24-12-0004 du 17 décembre 2024 de l'assemblée générale du SMDEA de
l'Ariège approuvant l'adhésion des communes de Ludiès, Le Carlaret et Vaychis à la compétence
« étude, réalisation, extension, amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau
potable » ;
Considérant que les conditions fixées dans les statuts du syndicat ont été respectées, il y a lieu
d'acter la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Sité internet : www.ariege.gouv.fr
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 39
ARRETE
Article 1:
ll est pris acte de la modification, à compter du 1° janvier 2025, des statuts du Syndicat mixte
départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) dont la version actualisée ainsi que
son annexe mise à jour sont jointes au présent arrêté. {
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le détai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, la présidente du
Syndicat Mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ainsi que les présidents et les
maires des EPCI et communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. :
Foixle: 2 4 DEC. 2024
Le préfet,
Pile Préfet at par délégs ion
Jean-Philipp
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 40
DEA~
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publics
dont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : «SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le «SMDEA». —
ARTICLE 2. OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmètre de ses membres. Ces missions
pourront étre assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d'une prestation de
service par voie contractuelle.
Article 2.1 - Concernant les compétences transférées au SMDEA :
Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu'elles
transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur est
substitué de plein droit.
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, les
compétences suivantes :
2.1.1 - En matière d'eau potable
2.1.1.1: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 41
2.1.1.2: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de
distribution d'eau potable.
2.1.2 - En matière d'assainissement
L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluents
domestiques et industriels sur son périmètre géographique.
Article 2.2 — Concernant les prestations de service à titre onéreux :
Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, le
SMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de service
public ou autre type de convention).
2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l'eau
Canaux, retenues et réseaux a des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens
des articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.
2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et après
ordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien du
dispositif d'incendie et de secours de ses membres.
2.2.3 : Entretien des réseaux
Entretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)
des membres.
2.2.4 : Gestion d'eau brute
Gestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA
Les membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvrages
sont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 42
Territoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit
au Bureau des Hypothèques.
Article 2bis 2 - Nouveaux ouvrages
Le SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des
adhérents du SMDEA
Les membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant
reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée.
Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes
a) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaque
délégué disposant de 3 voix.
b) Délégués des autres membres :
- Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voix
commune
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
150043499 3 6 voix
3 500 a 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en
application des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de
l'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titre
individuel.
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 43
'Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou à la
.demande d'un tiers de ses membres.
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandat
des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'Assemblée
Générale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.
Elles doivent indiquer l'objet de la réunion et le lieu de la réunion.
Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou si
celui-ci est empêché par le Président.
Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à
son défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l'Assemblée est assisté d'un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l'exécution des décisions de l'Assemblée
Générale.
Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations du
Conseil d'Administration, conformément audit code.
Article 3.7. - Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEA
et doit être communiquée à tout requérant.
Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au
moins des délégués présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par un administrateur.
Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre de
délégués représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des voix
attribuées à l'ensemble des membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents ou représentés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 44
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.
- donne tous quitus, ratifications et décharges.
- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.
- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalités
détaillées en l'article 10-bis des présents statuts.
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées en
l'article 9 des présents statuts.
Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la
compétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des
comptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :
- 5 représentants du Conseil Départemental de l'Ariège
- 23 représentants des autres membres du SMDEA
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.
Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre de
chaque membre.
Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu'un membre désigné délégué de l'Assemblée Générale
du SMDEA.
Article 4.2.
a) Les 5 membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignés
par l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'Assemblée
Générale du SMDEA
b) Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élus
dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé
des délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'Assemblée
Générale du SMDEA.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 45
Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétence
prévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente
a délégué la compétence prévue à l'article 2-2 des présents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent être
également partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1
et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux
structures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».
c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une répartition géographique des sièges d'administrateurs, les déclarations de candidatures
doivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats
répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des
sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition
proportionnelle au plus fort reste. |
e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué le
plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au
personnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cette
fin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
f) Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application du
présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leur
mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normale
de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui
de l'Assemblée qui les a désignés.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-
présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque
cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection
des Vice-Présidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur
la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié
de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'un
administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le quorum.
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 46
Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à l'adresse
courriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut étre abrégé
en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.
La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le
président ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. lls ne peuvent non plus
exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises
qui le fournissent. |
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. II délibère
notamment sur l'organisation des services. II convoque les Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications de
périmètres du SMDEA.
En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peut
décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que
ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. Il en sera rendu
compte à la prochaine Assemblée Générale.
Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.
Ace titre :
- il assure la représentation juridique du SMDEA,
- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration,
- ilest chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,
- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des
nominations.
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Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :
- au Premier Vice-Président délégué,
- au Directeur Général
- aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront précisées par arrété du Président.
ARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL
Article 5.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. II peut être relevé de ses
fonctions dans les mémes conditions.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises fournisseurs du SMDEA. Il ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations
ou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration
générale du SMDEA.
tt dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises
par les organes délibérants.
Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 4.P, peut lui donner toute
délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable du
Président, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses
statuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales
6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues.
dans les mêmes conditions.
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Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au
SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablement
décidées par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement
de l'Ariège.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent
lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementation
communautaire en matière de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts
particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par le
SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au
moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.
Article 6.2. - Régime financier
6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction interministérielle sur
la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,
les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges
exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes
d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les
aides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits
accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédent
disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,
5% pour affectation à la réserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu
par les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et ensuite, par prélèvement sur les
réserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs. I! peut
également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de la
compétence transférée.
Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de
prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert
d'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du
SMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.
Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son
patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. II comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé en
chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même
nature.
6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent
notamment :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges à répartir- sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges à répartir sur- plusieurs exercices
- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :
- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2
- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liées a son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par
le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aimée
précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant a échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président(e) du SMDEA peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 6.4. - Comptabilité
6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice
- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation
- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA
- De dégager le résultat par compétence.
6.4.2. - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit les ordres
de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission
des ordres de recettes et des ordres de paiement. ti peut déléguer sa signature en la matière aux
responsables de la direction compétente.
6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec
l'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,
conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Les
régisseurs agissent sous la responsabilité de l'Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
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Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, la
balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exécution du
budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.
6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - Définition
Est considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :
- Les compétences du SMDEA
- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de
l'Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA
- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assemblée
Générale et Conseil d'Administration)
- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale et
Conseil d'Administration)
- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts
9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en œuvre
a/ Les modifications complexes telles que référencées en l'article 9.1 des présents statuts, sont
présentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
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b/ Le projet de modification sera soumis à l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un
délai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.
c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des
voix des délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - Définition
A contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant un
objet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvre
Les modifications simples telles que décrites en l'article 9.3 des présents statuts sont présentées en
Assemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des
délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée,
postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d'une modification à caractère géographique à
l'initiative d'un membre.
Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle que
définie comme suit :
10bis.1. — Le document d'orientation
Afin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son
périmètre d'adhésion au SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
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présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur
le personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».
-. le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses
de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts
- le document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section
de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
- le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif
entre les entités concernées. |
- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation
des services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services
Ce document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre et
le SMDEA.
10bis.2. ~ La procédure de modification du périmètre
La procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :
a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération de
l'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.
b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que
défini en l'article 10bis.1 des présents statuts.
c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membre
validant le document d'orientation.
d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l'ensemble de ses membres pour avis
simple. En l'absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.
e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l'Assemblée Générale du
SMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La
modification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix.
f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.
g/ La modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral.
h/ La modification du périmètre est clôturée par l'élaboration d'un procès-verbal de mise à disposition
des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du
Conseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles
L.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de co)2H DEC. 2024FOIX, te $
Statuts SMDEA - Page 14 sur 14
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d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 54
ANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA
LES COMMUNES MEMBRES :
EE Atv | EAU POTABLE-_ EAU POTABLE SLT
COMMUNES MEMBRES | | UNIQUEMENT PRODUCTION + ASSAINISSEMENT
Ponte PRODUCTION DISTRIBUTION es
AIGUES-VIVES 05/07/2005
ALBIES 05/07/2005 20/07/2006
APPY 05/07/2005 05/07/2005
ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005
ARTIGAT 20/08/2009
ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005
ARVIGNA 27/05/2009
ASCOU 05/07/2005 05/07/2005
AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005
AUZAT 05/07/2005 05/07/2005
AXIAT 05/07/2005 05/07/2005
AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005
BAX (31) 22/01/2010 |
BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005
BELESTA 05/07/2005 05/07/2005
BELLOC 31/07/2007 05/07/2005
BENAIX 05/07/2005 05/07/2005
BESSET 05/07/2005
BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005
BONNAC 05/07/2005
BOUAN 05/07/2005 05/07/2005
BRIE | 05/07/2005
Production - distribution pour les écarts desservis par Saverdun
CAMARADE 20/08/2009
CAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009
CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008
CAPENS (31) 22/01/2010
CARBONNE (31) 04/03/2013 22/01/2010
Eau production : tout le territoire de la commune
Eau distribution : Coteaux du hameau Ste Quitterie
CARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007
CASTERAS 20/08/2009
CASTEX 20/08/2009
CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005
CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005
CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005
CHÂTEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005
COUTENS 21/04/2009
DAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009
DREUILHE 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 55
DUN 27/05/2009 05/07/2005
DURFORT 05/07/2005
ESCLAGNE 05/07/2005
ESCOULOUBRE (11) 05/07/2005 05/07/2005
Quartier des Bains
FORNEX 20/08/2009
FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005
FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005
GABRE 05/07/2005
GARANOU 05/07/2005 05/07/2005
GAUDIES 05/07/2005
GENAT 05/07/2005 05/07/2005
GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
GESTIES 05/07/2005 05/07/2005
GOURBIT 05/07/2005
GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010
GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006
IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005
ILHAT 27/05/2009 05/07/2005
ILLIER LARAMADE 05/07/2005 05/07/2005
Eau production + distribution : Illier
Assainissement : illier + Laramade
LA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009
LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007
LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020
LA TOUR DU CRIEU 05/07/2005
LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010
LAHITERE (31) 22/01/2010
L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005
LANOUX 20/08/2009
LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006
LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005
LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013
LARCAT 05/07/2005 05/07/2005
LAROQUE D'OLMES 30/12/2016
LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006
LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005
LE CARLA BAYLE 20/08/2009
LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005
LE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025
LE FOSSAT 20/08/2009
LE MAS D'AZIL 20/08/2009
LE PLA 05/07/2005 05/07/2005
LE PLAN (31) 05/12/2005
LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 56
LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005
LE VERNET 05/07/2005 |
LERAN 05/07/2005
LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005
LES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009
LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005
LES ISSARDS 27/05/2009
LES PUJOLS 05/07/2005
LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005
LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006
LEZAT SUR LEZE 20/08/2009
L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005
LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005
LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005
LORDAT 05/07/2005 05/07/2005
LOUBAUT 20/08/2009
LUDIES 05/07/2005 01/01/2025
LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005
MAILHOLAS (31) 22/01/2010
MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005
MANSES 05/07/2005 05/07/2005
MARQUEFAVE (31) 22/01/2010
MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006
MAUZAC (31) 20/08/2009
MERAS 20/08/2009
MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005
MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005
MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005
MUANES 05/07/2005 05/07/2005
MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005
MONESPLE 20/08/2009
MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005
MONTAUT 05/07/2005
MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005
MONTBERAUD (31) 29/03/2018
MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005
MONTFA 20/08/2009
MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005
MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006
MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005
MOULIN NEUF 05/07/2005
NALZEN 05/07/2005 05/07/2005
NIAUX 05/07/2005
ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 57
ORLU 05/07/2005 05/07/2005
ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005
ORUS 05/07/2005 05/07/2005
PAILHES 20/08/2009
PECH 01/03/2010 05/07/2005
PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005
PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005
PRADES 05/07/2005 05/07/2005
PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005
QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005
QUIE 05/07/2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005
RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005
REGAT 03/08/2007
RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005
RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010
ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010
ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005
ROUMENGOUX 05/07/2005
ROUZE 05/07/2005 05/07/2005
SABARAT 20/08/2009
SAINT AMADOU 05/07/2005
SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005
SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005
SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005
SAINT MARTIN D'OYDES 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY
- RIEUME - CRUCHET
SAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007
SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009
SAINT YBARS 20/08/2009
SAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013
SAINTE SUZANNE 20/08/2009
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008
SAURAT 05/07/2005 05/07/2005
SAVERDUN 05/07/2005
SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005
SIEURAS 20/08/2009
SIGUER 05/07/2005 05/07/2005
SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005
TABRE 05/07/2005
TEILHET 24/07/2009 05/07/2005
THOUARS SUR ARIZE 20/08/2009 |
TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 58
TREMOULET 05/07/2005
TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005
UNAC 05/07/2005 05/07/2005
URS 24/07/2009 21/04/2009
VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005
VALS 24/07/2009 05/07/2005
VAYCHIS 01/01/2025 05/07/2005
VEBRE 24/07/2009 05/12/2005
VERDUN 05/07/2005 05/07/2005
VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005
VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017
VILLENEUVE DU LATOU 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
VILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005
VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
LES AUTRES MEMBRES :
_ EAU POTABLE EAU POTABLE | 8
AUTRES MEMBRES _ UNIQUEMENT PRODUCTION + ASSAINISSEMENT
- PRODUCTION DISTRIBUTION — RUES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS
D'OLMES (SAEPPO) 6/03/2038
® AIGUES VIVES 04/03/2013
= DREUILHE 04/03/2013
= ESCLAGNE 04/03/2013
* LAROQUE D'OLMES 04/03/2013
= LERAN 04/03/2013
a RÉGAT 04/03/2013
= TABRE 04/03/2013
SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHÈS 18/11/2013
= ALLIAT 18/11/2013
= BOMPAS 18/11/2013
= CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013
= SURBA 18/11/2013
* TARASCON 18/11/2013
USSAT 18/11/2013
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE
, . ne 31/12/2017
Représentation-substitution pour les communes de :
« LE PLAN (31) 31/12/2017
= MONTBERAUD (31) 31/12/2017
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSERANS PYRÉNÉES 01/01/2018
Représentation-substitution pour les communes de :01/01/2018
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 59
= AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018
= ALLIERES 01/01/2018 01/01/2018
« ALZEN 01/01/2018 01/01/2018
= CADARCET 01/01/2018 01/01/2018
* CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018
= DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018
= ESPLAS DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
" LABASTIDE DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
= LARBONT 01/01/2018 01/01/2018
« MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
=" MONTELS 01/01/2025 01/01/2025
* MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018
" NESCUS 01/01/2018 01/01/2018
" SENTENAC DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
= SUZAN 01/01/2018 01/01/2018
RS up ation pou rien emma BE 21/08/2019
* ARTIGAT 21/08/2019
* CAMARADE 21/08/2019
= CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019
= CASTERAS 21/08/2019
= CASTEX 21/08/2019
= DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019
" DURFORT 21/08/2019
* FORNEX 21/08/2019
" GABRE 21/08/2019
" LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019
" LANOUX 21/08/2019
"LE CARLA BAYLE 21/08/2019
* LE FOSSAT 21/08/2019
« LE MAS D'AZIL 21/08/2019
= LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019
" LEZAT SUR LEZE 21/08/2019
" LOUBAUT 21/08/2019
= MERAS 21/08/2019
= MONESPLE 21/08/2019
«= MONTFA 21/08/2019
° PAILHES 21/08/2019
= SABARAT 21/08/2019
"SAINT YBARS 21/08/2019
«SAINTE SUZANNE 21/08/2019
« SIEURAS 21/08/2019
= THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019
* VILLENEUVE DU LATOU 21/08/2019
Exception des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGE
PYRÉNÉES 01/01/2017
Représentation-substitution pour les communes de :
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 6 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 60
= ARVIGNA 01/01/2017
=" BENAGUES 01/01/2017
= BEZAC 01/01/2017
s BONNAC 01/01/2017
| ton - distribution pour les écarts desservis par Saverdun 01/01/2017
= CANTE 01/01/2017
= ESCOSSE 01/01/2017
=" ESPLAS 01/01/2017
s GAUDIES 01/01/2017
=» JUSTINIAC 01/01/2017
« LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017
= LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017
s LABATUT 01/01/2017
# LE CARLARET 01/01/2017
« LE VERNET 01/01/2017
" LES ISSARDS 01/01/2017
# LES PUJOLS 01/01/2017
= LESCOUSSE 01/01/2017
= LISSAC 01/01/2017
= LUDIES 01/01/2017
= MADIERE 01/01/2017
s MAZERES 01/01/2017
bd MONTAUT 01/01/2017
* PAMIERS 01/01/2017
LC SAINT AMADOU. 01/01/2017
. SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017
=" SAINT MARTIN D'OYDES
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MÉRIGOU - LE 01/01/2017
BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET
« SAINT MICHEL 01/01/2017
«SAINT QUIRC 01/01/2017
" SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017
= SAVERDUN 01/01/2017
® TREMOULET 01/01/2017
= UNZENT 01/01/2017
= VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FOIX
VARILHES 01/01/2020 01/01/2020
Représentation-substitution pour les communes de :
* ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020
= ARTIX 01/01/2020
" BAULOU 01/01/2020 01/01/2020
" BÉNAC 01/01/2020 01/01/2020
" BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020
= BURRET 01/01/2020 01/01/2020
=" CALZAN 01/01/2020 01/01/2020
" CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020
= CELLES 01/01/2020 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 61
COs 01/01/2020 01/01/2020
COUSSA 01/01/2020 01/01/2020
CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020
DALOU ' 01/01/2020 01/01/2020
FERRIERES 01/01/2020 01/01/2020
FOIX 01/01/2020 01/01/2020
GANAC 01/01/2020 01/01/2020
GUDAS 01/01/2020 01/01/2020
LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020
L'HERM 01/01/2020 01/01/2020
LOUBENS 01/01/2020
LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020
MALLEON 01/01/2020 01/01/2020
MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020
MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020
MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020
PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020
PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020
RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020
SAINT BAUZEIL 01/01/2020
SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020
SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020
SEGURA 01/01/2020 01/01/2020
SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020
SOULA 01/01/2020 01/01/2020
VARILHES 01/01/2023 01/01/2023
VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020
VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020
VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020
VIRA 01/01/2020 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEAVU, pour
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FOIX, ia
© ms. Le Préfet, ere separ PEwr,LS
LION raSeas Oe Zhesand à men arrêté
2H DEC 2004
Page 8 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 62
PREFECTURE 31
31-2024-12-24-00002
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
Toulouse Métropole 63
E =toulQuse OREFET
metropOle DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation
de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par Jean-Luc MOUDENC, Président,
Et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Occitanie et de la
Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du
14 juin 2018 et ses avenants, notamment l'avenant du 26 décembre 2023 autorisant la
prorogation de la convention pour un an, l'avenant n°1 pour l'année 2024 en date du 3 juillet
2024 et l'avenant n°2 pour l'année 2024 en date du 25 octobre 2024 :
Vu la délibération du Conseil de la métropole en date du 4 avril 2024, approuvant les crédits
délégués 2024 validés par le Comité Régional de l'habitat et de l'hébergement et autorisant le
président à signer le présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l'année 2024
A.1 - Le développement. l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2024 :
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
Toulouse Métropole 64
Produits Nombre de logements
PLUS (prét locatif 4 usage social) 579
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 50
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 699
Dont PLAI « ressources » 332
Dont PLA-I « structures » 367
116
Dont PLA-I « adaptés » 30 en logements « ressources »
86 en logements « structures »
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration 32
PSH (Produit Spécifique Hébergement) 0
PLS (prêt locatif social) 839
Dont PLS familiaux 213
Dont PLS spécifiques 626
PSLA (prêt social location-accession) ou BRS 350
Rénovation énergétique de LLS / Changement de Vecteur 271
(15 « rénovation énergétique » et 256
« changement de vecteurs »)
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 790
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 33
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 615
Dont PLAI « ressources » 433
Dont PLA-I « structures » 182
21
Dont PLA-I « adaptés » (6 en logements « ressources »
et 15 en logements « structures »)
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration 27
PLS (prêt locatif social) 960
Dont PLS familiaux 379
Dont PLS spécifiques 581
PSLA (prêt social location-accession) ou BRS 291
112
Rénovation énergétique de LLS / Changement de Vecteur (14 en « rénovation énergétique » et 98 en
« changement de vecteurs) »
RHVS 0
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'année 2024 est fixée à 8 390 268 €.
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Elle comprend :
+ Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 7 839 818 €, sur le
fonds 1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements
locatifs sociaux , qui se décompose en :
— 6150 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension ;
— 300 000 € au titre des PLAi situés en communes SRU :
— 180 000 € au titre du financement de 60 logements en acquisition/amélioration ;
~ 591 500 € au titre du financement de 182 PLAI en résidences sociales et pensions
de famille ;
— 80000 € au titre du bonus matériaux biosourcés ;
— 424 000 € au titre du nouveau bonus départemental (appel à projet Pension de
famille) pour les 15 logements de la pension de famille Rue Saint-Henri a
Toulouse ;
— 114 318 € pour financer le doublement du montant moyen de subvention (MMS)
pour 2 opérations comportant 9 PLAi au titre de l'accompagnement de la
surcharge foncière mise en place par Toulouse Métropole sur le fonds SRU, après
validation de leur éligibilité à ce financement par Toulouse Métropole. Soit
9*12702 € (MMS de Toulouse Métropole au moment du CRHH de début
d'année).
- Une enveloppe de 284 200 € au titre de la réhabilitation des LLS sur la ligne
budgétaire 135-01-18 N/A du BOP 135 (dont 137 200 € au titre de la rénovation
énergétique et 147 000 € au titre du changement de vecteur).
* Une enveloppe de 266 250 € d'autorisations d'engagement 2024 au titre des PLAI
adaptés, sur le fonds FNAP 1-2-00480.
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 2 352 968 € est mise à disposition de
Toulouse Métropole, au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-2-0479 - domaine fonctionnel
0135-01-17 du BOP 135. Elle s'ajoute à l'enveloppe de 5 376 150 € déjà mise à disposition
sur cette ligne budgétaire, et aux 110 700 € de reliquats correspondant à la part des
autorisations d'engagement 2023 n'ayant pas été traduites par des décisions attributives de
subvention (intégrant celles pour la rénovation énergétique non mobilisées en 2023).
Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition au titre des PLAi adaptés (fonds
1-2-0480 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135), ni au titre de la rénovation
énergétique des logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18
du BOP 135), les enveloppes nécessaires étant inférieures à celles déjà déléguées.
Les autorisations d'engagement non consommées sur ces deux lignes, soit respectivement
610 050 € (dont 33 600 € correspondant aux reliquats de l'année 2023 au titre des PLAI
adaptés) et 246 800 €, seront retirées avant la fin de l'année 2024 afin d'être transférés sur les
territoires ayant des besoins complémentaires.
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C — Intervention financiére du délégataire
Pour l'année 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs s'élève à 11ME€ pour le logement locatif social public.
24 DEC. 2024A Toulouse, le
Le Président de Toulouse Métropole, Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Hayte-Garonne
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Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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