LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-170
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone -
manifestations agricoles (4 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-18-00006
Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone -
manifestations agricoles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 3
PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinetré Service des sécuritéssgalité LA . LA e 4 LdFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° _ LeAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation levendredi 19 décembre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à mobilisation, non déclarée, le vendredi 19 décembre 2025 lancé par la Coordination Rurale47 ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à savoir un drone équipéd'une caméra embarquée, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens levendredi 19 décembre 2025 de 7h à 20h sur les communes de Nérac et Sainte-Livrade-sur-Lot;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionet de dégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que le vendredi 12 décembre 2025, à l'appel de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne(CR47), plusieurs actions revendicatives non déclarées ont été menées sur le territoire du département,prenant la forme de rassemblements, de déplacements de convois de tracteurs, de blocages ponctuels
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de voies de circulation, ainsi que de déversements de déchets agricoles, de fumier et de matériauxdivers a proximité de batiments administratifs et sur le domaine public ; que ces actions ont étéaccompagnées de feux de déchets et de matériaux inflammables sur la voie publique, nécessitantl'intervention des services d'incendie et de secours, et ont entraîné des perturbations significatives dela circulation, des risques pour la sécurité des usagers, ainsi que des atteintes matérielles al'environnement urbain ; que ces faits ont caractérisé des troubles avérés à l'ordre public, au sens de lasécurité et de la salubrité publiques, et ont justifié l'engagement des forces de sécurité intérieure afind'assurer la protection des personnes, des biens et des infrastructures publiques ;Considérant que dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 décembre 2025 des agriculteurs proches de laCoordination rurale (CR47) ont procédé à des blocages de la RN21 au niveau des communes deMonbalen et de Saint-Antoine-de-Ficalba, notamment par le stationnement de tracteurs, le dépôt etl'embrasement de bottes de paille et de déchets agricoles sur des ronds-points, nécessitant la mise enplace de déviations routières pour prévenir tout risque d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant qu'une mobilisation est prévue le vendredi 19 décembre 2025 par des élèves des lycéesagricoles situés sur les communes de Nérac et de Sainte-Livrade-sur-Lot, sous la forme derassemblements aux abords immédiats de ces établissements et de blocages ; que cette mobilisationdes lycéens a pour objet d'exprimer leur soutien aux agriculteurs mobilisés et de dénoncer la gestion dela crise sanitaire affectant les élevages ; que des mobilisations similaires d'élèves de lycées agricoles ontdéjà eu lieu ou sont en cours dans d'autres départements, en appui au mouvement de contestationporté par les organisations agricoles ; que le 11 décembre 2025, des élèves du lycée agricole de Pamiersen Ariège ont bloqué l'accès de leur établissement et se sont rassemblés sur des ronds-points; qu'àFigeac dans le Lot, le jeudi 18 décembre 2025, une cinquantaine de jeunes d'un lycée agricole etapprentis d'un CFA agricole, ont manifesté sur un rond-point, avec pancartes et tracts, pour dénoncerl'abattage des troupeaux et l'inquiétude de leur avenir professionnel ;Considérant que la convergence des actions de la CR 47 et des rassemblements dans les lycées deNérac et Sainte-Livrade-sur-Lot sont susceptibles d'entraîner des regroupements importants depersonnes, y compris extérieures aux établissements scolaires, de provoquer des perturbations de lacirculation et de générer des troubles à l'ordre public, compte tenu du contexte de tensions ;Considérant l'intérêt à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens pendant ces rassemblementsde grande ampleur; que la capacité des agriculteurs à se déplacer de manière impromptue et rapidedans le but de déjouer la surveillance des forces de l'ordre nécessite d'adapter les dispositifs deprévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution de la situation; que le recours audispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par drone pendant laseule durée de la journée du vendredi 19 décembre 2025 sur un créneau horaire déterminé ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux ponts et au lycée agricole Armand Fallières sur la communede Nérac, et à la zone autour du lycée agricole Etienne Restat ainsi que les axes routiers permettantd'accès à l'établissement scolaire pour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux de lagendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne est autorisée pour la journée du vendredi 19 décembre 2025, de 7hà 20h, aux ponts et au lycée agricole Armand Fallières sur la commune de Nérac, et à la zone autour dulycée agricole Etienne Restat ainsi que les axes routiers permettant d'accès à l'établissement scolairepour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et à la sécurité
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des personnes et des biens dans le cadre de la mobilisation prévue. Ce dispositif constitue un appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'assurer lasécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3: L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de Lot-et-Garonne à l'issue de la mobilisation.Article 5 : La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne etles maires de Nérac et Sainte-Livrade-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 décembre 2025Pour le PréfetLa Directrice de Ca
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet re iCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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