PREFETE Cabinet de la préfète' » . Æ . P?æEléL OISE Direction des sécuritésfbert - - . # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tech niques des systémes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,. directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d''installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Kristine FOYART,maire, pour la commune de BRENOUILLE 60870, déposée le 25/09/2024, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental :Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de misea disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise 3 disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 25/06/2024 ; [Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*": Modalités de l'autorisationMadame Kristine FOYART, maire de la commune de BRENOUILLE 60870 est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0172, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O03 44 08 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4Qi
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e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 17Ce dispositif répond aux finalités prévues par I' rticle L.251-2 du code de la sécuritSécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du traficde stupéfiants et constatation des infractions aux règies de la circulation .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I''Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deBrenouille 60870.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux imâges le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2018/0172.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvis€ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. 'signalétiques des véhîculgg est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cina ans à compter dela date de l'arrêté initial soit jusqu'au 01 [03/2026 Beauvais,le 27 SEP. 2024Pour la préfèté et par délégation,La diregtrice de cabinet,
44 08 12 1 o1 place la préfecture .. Beauvais
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PREFETE Cabinet de la préfètef . ° ) - . -DE L'OISE Direction des sécuritésLibBÜé r 4 e rd » P 4 .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;VU la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain FRENOY,maire, pour la commune de HAUDIVILLERS 60510, déposée le 25/09/2024, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers.le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de miseà disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 08/07/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Sylvain FRENOY, maire de la commune de HAUDIVILLERS 60510 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2021/0102, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O02440812 6Ùprefecture @oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 80022 Beauvais
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e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0« caméra(s) filmant la voie publique : 16 cle L.251-2 du code de la sécurisécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à I'arrété. 'Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative réalable au terme du délai desy Jet dune nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deHAUDIVILLERS 60510.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Cônformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2021/0102.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information' judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la-mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
12 44 06 121 ' L3place de . préfecture 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont'chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par-respect deslibertés individuelles 'et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.
leur champ de compétences respectifs.Leur usage reste -interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement- - - ' »(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 15/12/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compter dela date de l'arrêté initial soit jusqu'au 15/12/2028.Beauvais, le| 27 SEP, 2024Pour la préf¢te et par délégation,La dirgctrice de cabinet,
re LANTREIBECQ
03 44 06 121 place ... la préfecture 60022 Beauvais
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PREFETE Cabinet de la préfète' . e r 4 L ] rDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; - Æ e #. " ®Écalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ;
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et svivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SergeMACUDZINSKI, maire, pour la commune de SAINT-MAXIMIN 60740, déposée le 25/09/2024, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;VU la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de miseà disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 29/07/2024 ; 2Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :ARRÊTEArticle 1" : Modalités de l'autorisationMonsieur Serge MACUDZINSKI, maire de la commune de SAINT-MAXIMIN 60740 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2015/0091, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O 'e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : OU3 44 06 12 60prefecture@oise.acuv.fi1 place I+ la préfecture 0. Beauvais 175
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e caméra(s) filmant la voie publique : 4 périmètres géographiquement délimités par les adresses présentées dansle dossier portant n° 2015/0091.
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention dutrafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes tech niques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deSAINT-MAXIMIN 60740. -Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2015/0091.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.02 44 G& 12 801 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
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Article 5: Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). .Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVIsé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle. groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un:dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer. des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au re ard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 05/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compterde la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 05/03/2026.Beauvais, le 2 7 SEP. 2024Pour la préfète et par délégation,La difectrice de cabinet,
ire LANTREIBECQ
1 place de la préfecture . Beauvais
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MINISTERE _ _DE LA JUSTICE DirectionÉgalisé de l'administration pénitentiaireFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 26 septembre 2024fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration'dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à sieget au sein du curuitlé suvial d'adininisuation du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais, auxquelles ont procédéles organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais est fixée comme suit :Organisations syndicalesReprésentants titulairesReprésentants suppléantsJoris LEDOUX Marie CARETTIUFAP UNSa Justice Marie BEAUVAIS Cédric CAPONMarie-Jeanne TECHER Johan DAGEFO Justi Fabien LEUSIERE Justine LAPFYREce Valérie CABOARA Flore GALET
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Article 2Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 26 septembre 2024
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MINISTERE _ _DE LA JUSTICE Directioni de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 26 septembre 2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialdu Centre pénitentiaire de Beauvais
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'admlmstratlonrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arréte ;Article 1"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du centrepénitentiaire de Beauvais les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Joris LEDOUX Marie-Jeanne TECHERUFAP UNSa Justice | Marie BEAUVAIS Manon MACHUEJohan DAGE Antoine KACZMARFKFO Justice Fabien LEUSIERE Cédric GUINOTYohann FILLIOT Valérie CABOARA
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Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 26 septenfbre 2024
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rPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Oise – Route Nationale 31
Du PR 85+290 au PR 87+670
Alternat de circulation – 2 sens de circulation
Viaduc Oise – Aisne – Maintenance du dispositif de la station de saumure
Territoire des communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne.
Arrêté n° T 24 – 430 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SEGUIN Catheri ne en qualité de Préfète du
département de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signa ture à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signatu re de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la tra nsition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
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Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des cha ntiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de la maintenance du dispositif de la station de saumure, sur le viaduc Oise-
Aisne, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, hors agglomération, dans les 2 sens
de circulation.
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de l'Oise,
Vu l'information de M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de l
a Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, par alternat manuel entre le PR
85+290 et le PR 87+670, dans la période du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024, de
jour et hors week-end, de 09 h 00 à 16 h 00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Alternat manuel par pas de 500 m entre le PR 85+290 et le PR 87+670
Phase 1 sens Rouen – Reims
• La longueur de l'alternat n'excédera pas 500 m.
• 100 m avant les feux tricolores télécommandés manuellement, la vitesse sera réduite à 50 km/h
dans les 2 sens de circulation.
• 200 m avant les feux tricolores, interdiction de doubler, dans les deux sens de circulation.
• fin des restrictions de circulation 50 m après la fin du chantier.
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Phase 2 sens Reims – Rouen
• La longueur de l'alternat n'excédera pas 500 m.
• 100 m avant les feux tricolores télécommandés manuellement, la vitesse sera réduite à 50 km/h
dans les 2 sens de circulation.
• 200 m avant les feux tricolores, interdiction de doubler, dans les deux sens de circulation.
• fin des restrictions de circulation 50 m après la fin du chantier.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8
ème
partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de
Gestion de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,
M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs
,
CEI de Clermont.
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SPT/CPR
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Laon,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le responsable du district de Laon,
Olivier
BECRET
olivier.becret
Signature
numérique de
Olivier BECRET
olivier.becret
Date : 2024.09.26
18:19:34 +02'00'
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PREFETE . ;DE L'OISE Direction departems—:nl:aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant autorisation environnementaleau titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernantAménagement global du Parc AstérixCommune de PlaillyDOSSIER N°0100027129
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier notamment les articles L.341-1 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter décembre 2016 fixant les seuils de surface boisée à partir desquels toutdéfrichement est soumis à une autorisation administrative ;Vu l'arrêté du préfet des Hauts de France du 5 mars 2021 modifié fixant la liste des espèces, desprovenances et des densités autorisées pour les dispositifs de boisements compensateurs aprèsdéfrichement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/40
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Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 23 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à lademande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement qui s'est tenue du 15mai 2024 au 15 juin 2024 ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale unique déposé le 28 juin 2023 au titre de l'article L.181-1et suivant du Code de l'environnement, présenté par la compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA ParcAstérix, connu sous le n° SIRET 33424003300038, et enregistré sous le n°0100027129 et relatif àl'aménagement global du Parc Astérix sur la commune de Plailly ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;Vu l'avis du 11 septembre 2023 du Bureau Faune, Flore, Forêt de la Direction Départementale desTerritoires de l'Oise ;Vu l'avis du 12 mars 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 3 avril 2024 ;Vu le certificat DEPOBIO en date du 9 mai 2024 ;Vu l'accord de principe pour la mise en œuvre des mesures compensatoires avec la CDC Biodiversitéen date du 01/08/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formuléeen séance du 10 avril 2024 ;Vu l'autorisation ministérielle de travaux en site classé-délivrée le 5 juillet 2024 ;Vu les avis du 27 septembre 2023 et du 8 mars 2024 du Pôle eau de la Direction Départementale desTerritoires du Val d'Oise ;Vu l'avis du 8 septembre 2023 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;Vu les avis du 26 septembre 2023, du 2 mars 2023 et 3 mars 2023 de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu l'avis 2023-7361 et 2023-7362 du 28 septembre 2023 de la Mission Régionale d'AutoritéEnvironnementale Hauts-de-France (MRAE) ;Vu le mémoire en réponse du 21 décembre 2023 de la compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA ParcAstérix à l'avis de la MRAE ;Vu l'enquête publique réglementaire du 15 mai au 15 juin 2024 ;Vu les conclusions du rapport du commissaire enquêteur du 15 juillet 2024 ;Vu le mémoire en réponse du 4 juillet de la compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA Parc Astérix auxobservations de l''enquête publique ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) rendu le 19 septembre 2024 ;Considérant que ces enjeux sont pris en compte dans la définition du projet, que des mesures demaîtrise des impacts et des nuisances ainsi que des mesures de suivi sont prévues par le projet, tant enphase travaux qu'en phase exploitation ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/40
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Considérant les arrêtés d'autorisation/ déclaration du (précédent) 27 avril 2018 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement concernantl'extension de la capacité hôtelière du Parc Astérix Dossier n°60-2017-00080 :Considérant l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant dérogation aux interdictions dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées et de destruction de spécimens d'espéces animales protégées ;Considérant que le projet est compatible dans son ensemble avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie, notamment ses objectifs et orientations1.3.1: « Mettre en œuvre la séquence ERC en vuede préserver la biodiversité liée aux milieux humides (continentaux et littoraux) des altérations d_àns lesprojets d'aménagement et 3.2.2 : « limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la gestion à lasource des eaux de pluie dans les documents d'urbanisme » ;Considérant que le dossier présente des projets sur le long terme, ils seront précisés par des porter àconnaissance. La compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA Parc Astérix détaillera chaque projetd'extension qui ferait l'objet de modifications en présentant au service Environnement de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Oise, dès la phase de conception, des notices spécifiques quipourront nécessiter la validation des services concernés :Considérant la nécessité de régulariser les piézomètres réalisés sans autorisation ;Considérant I'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié permettant de déroger à l'article 8 du même arrêté fixant la surfaceminimale des margelles à 3 m° ;Considérant que la demande de dérogation présentée par la compagnie des Alpes/Grévin et Cie SAParc Astérix concernant les dimensions des margelles justifiées au regard de la norme NF X31-614 dejanvier 2024, les enjeux biodiversités notamment dans le cadre de la démarche Eviter, Réduire etCompenser (ERC) et le caractère temporaire de la majorité des ouvrages ;Considérant que les mesures compensatoires doivent être en place tout le temps que durent lesdommages environnementaux, et sont placées sous la responsabilité, inaliénable, du maître d'ouvrage,que dans le cas de projets d'aménagement irréversibles, les mesures compensatoires sont donccensées être pérennes et fonctionnelles ;Considérant que les mesures compensatoires doivent être effectives rapidement pour tenir compte dutemps rendu nécessaire pour rendre viable ces mesures pour prévenir les dommages et notammentd'éviter tout dommage irréversible ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs aux milieux aquatiques et zoneshumides;Considérant satisfaisante la caractérisation et l'analyse des fonctionnalités des zones humidesimpactées par le projet ainsi que l'application de la démarche Eviter, Réduire, Compenser ;Considérant que les mesures compensatoires pour la flore, la faune, les zones humides et les habitatsnaturels sont fongibles ;Considérant que, malgré les mesures d'évitement et de réduction prévues, le projet impacte deshabitats de populations d'espéces animales et végétales protégées et peut perturber ces mêmesespèces et entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement,interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation d'espèces animales nondomestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats. Le pétitionnaire est, dès lors, tenu desolliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/40
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Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social,économique et touristique. Le développement du Parc Astérix est prévu et encouragé par lesdocuments de planification du territoire notamment au travers de la charte du Parc Naturel RégionalOise-Pays de France, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plailly et du schéma régional dedéveloppement du tourisme et des loisirs. Le projet est nécessaire afin de pérenniser l'activité du Parcet ainsi renforcer l'attractivité touristique du territoire et accroître les retombées économiques,notamment par le maintien et la création d'emplois ; ''Considérant qu'au regard de la configuration du Parc Astérix, aucune solution alternative satisfaisantene permet d'éviter les atteintes aux habitats d'espéces protégées concernées ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d''une méthodologie basée surl'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, decompensation et d'accompagnement permettant l'absence de perte nette de biodiversité ;Considérant que les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espècesfaisant I'objet de demande de dérogation et que le porteur de projet apporte des garanties defaisabilité, d'efficacité et de pérennité de ces mesures ; la dérogation sollicitée ne nuira pas aumaintien de l''état de conservation favorable des populations de ces espéces dans leur aire derépartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de délivrer dans le présent arrêté une dérogation portant sur lesespèces visées et de définir les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnementnécessaires ;Considérant que le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis favorable souscondition de prise en compte de ses recommandations et que les compléments apportés par la suitepar le porteur de projet répondent aux réserves du CNPN ;Considérant que le projet d'aménagement du Parc Astérix ne remet pas en cause l'état deconservation des sites Natura 2000 à proximité de celui-ci ;Considérant l'existence de différents motifs d'opposition mentionnés à l'article L.341-5 du Codeforestier liés à la présence de zones humides et de territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales ;Considérant que ces motifs d'opposition peuvent être compensés par la mise en œuvre de mesures deboisement, de travaux sylvicoles ou le versement d'une indemnité avec l'application d'un coefficientmultiplicateur moyen de 3,68 fois la superficie défrichée ;Considérant que le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de lapotentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitationexistants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur rôle enmatière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura2000, ZICO, ZNIEFF, ...), et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au regard du taux deboisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leurparticipation à la préservation de diverses nuisances ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
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Titre !: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Abrogation des arrétés du 29 septembre 1987, du 12 mai 1997, du 21 juin 2017L'arrêté spécifique à la gestion des eaux pluviales du 29 septembre 1987 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.L'arrêté d'autorisation de rejet des eaux pluviales du 12 mai 1997 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.L'arrêté d'autorisation de rejet des eaux pluviales du 21 juin 2017 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Article 2 — Bénéficiaire et objet de l'autorisationLa compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA Parc Astérix, ou tout autre personne placée sous son autoritéest bénéficiaire de l'autorisation.Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisationEnvironnementale au titre de I'aménagement global du Parc Astérix, sur la commune de Plailly, dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier sus-mentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.Les procédures réglementaires concernées par cette autorisation sont les suivantes :- autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau,- dérogation au titre des habitats et espèces protégées,- autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code forestier.Article 2.1:_Loi sur l'eauIl est donné acte à la compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA Parc Astérix, n° SIRET 33424003300038,nommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège social est implanté Autoroute A1, BP8 60128 Plailly, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant l'aménagement global du Parc Astérix.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation au titre de l'article L.214-1 duCode de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernées par ce projet sont les suivantes :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/40
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Rubrique IntituléRégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné a un usage domestique, exécuté en vue de1110 la recherche ou de la surveillance d'eauxprélèvement temporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans les nappes,d'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unxsystème aquifére, à l'exclusion de nappes1.1.2.0 |drainage, dérivation ou tout autre procédé, le 1353912volume total prélevé étant :'1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A)12° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D) |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces,superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la|surface totale du projet, augmentée de la surface |correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant : |1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.1.5.0
m3
91,70 ha
.
|
Arrétés deprescriptionsgénérales a respecter
| Arrêté du 11 septembresouterraines ou en vue d'effectuer un| Déclaration
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Autorisation
Autorisation
| AutorisationInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
75 mi
59 mi(nouvelleantenne)
(existant) +
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau Déclaration3.1.3.0 |surune longueur :11° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Supérieure ou égale à 10m et inférieure à100 m (D).Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,'remblais de zones humides ou de marais, la zone| 3.3.1.0 |asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)Les prescriptions spécifiques relatives au IOTA figurent au titre |l.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/40
40 ml
3,78 ha| Autorisation
2003NOR: DEV0320170A
Arrêté du 11 septembre2003NOR: DEVO320171A (D)NOR: DEVO320172A (A)
Arrêté du 28 novembre2007NOR: DEVO0770062A(D)
Arrêté du 13 février2002NOR: ATEE0210026A(D)
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Article 2.2:Espéces protégéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger-à I'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre duprojet d'aménagement global du parc Astérix sur la commune de Plailly.La dérogation porte sur les espèces décrites dans le tableau suivant :Objet de la demandeDestruction,l'arc':rîth:Eîl e Capture, altération ouIa cueille%té destruction | dégradationet/ou ou de sites del'enlèvement perturbation |reproductionlati intentionnelle | ou d'aires deEspèces Population de nP estimée spécimens de specimens | repos ded'espèces d'espèces spécimensvé ePtales animales d'espécesprogtégées protégées animales(Cerfa n°13 (Cerfa protégées617*01) 13616*01) (Cerfa13614*01)FloreMouron délicat (Lysimachia tenella) Environ 9m? XAvifauneHirondelle de fenétre (Delichon urbica) 1-2 couples XHirondelle rustique (Hirundo rustica) 1-2 couples XBergeronnette grise (Motacilla alba) 1-10 couples XMoineau domestique (Passer domesticus) | 1-38 couples XRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 1-14 couples XPetit gravelot (Charadrius dubius) 1 couple X XMésange a longue queue (Aegithalos 1-6 couples X Xcaudatus)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) | 1-9 couples X XVerdier d'Europe (Chloris chloris) 8-9 couples X XCoucou gris (Cuculus canorus) 1-3 couples X XRougegorge familier (Erithacus rubecula) |1-100 couples X XPinson des arbres (Fringilla coelebs) 1-73 couples X XHypolais polyglotte (Hippolais polyglotta) | 1-3 couples X XLinotte mélodieuse (Linaria cannabina) 1 couple X XPouillot véloce (Phylloscopus collybita) 1-43 couples X XPouillot fitis (phylloscopus trochilus) 1 couple X XAccenteur mouchet (Prunella modularis) 1-17 couples X XBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 1 couple X XSerin cini (Serinus serinus) 3-4 couples X X0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr" 7/40
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Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla) 1-50 couples X XFauvette des jardins (Sylvia borin) 2-4 couples X XFauvette grisette (Sylvia communis) 1 couple X XTroglodyte mignon (Troglodytes 1-55 couples X Xtroglodytes)Buse variable (Buteo buteo) 0-1 couple X XGrimpereau des jardins (Certhia 1-30 couples X Xbrachydactyla)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 1-24 couples X XPic épeiche (Dendrocopos major) 1-20 couples X XPic épeichette (Dendrocopos minor) 1 couple X XMésange huppée (Lophophanes cristatus) | 1-6 couples X XGobemouche gris (Muscicapa striata) 1 couple X XLoriot d'Europe (Oriolus oriolus) 1-3 couples X XMésange chardonniére (Parus major) 1-41 couples X XRougequeue à front blanc (Phoenicurus 0-1 couple X Xphoenicurus)Pic vert (Picus viridis) 1-6 couples X XMésange nonette (Poecile palustris) 1-8 couples X XRoitelet triple-bandeau (Regulus 1-3 couples X Xignicapillus)Roitelet huppé (Regulus regulus) - X XSitelle torchepot (Sitta europea) 1-9 couples X XChouette hulotte (Strix aluco) 0-1 couple X XAmphibiensGrenouille agile (Rana dalmatina) - X XCrapaud commun (Bufo bufo) - XTriton alpestre (Ichthyosaura. alpestris) - XTriton palmé (Lissotriton helveticus) - XGrenouille rousse (Rana temporaria) - XGrenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus) - XReptilesCouleuvre helvétique (Natrix helvetica) - X XOrvet fragile (Anguis fragilis) - XLézard des murailles (Podarcis muralis) - X XLézard vivipare (Zootoca vivipara) - XMammifères (hors chiroptères)Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) - X XHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) - X X0344061260-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/40
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ChiroptèresSérotine commune (Eptesicus serotinus) -Grand murin (Myotis myotis) -Pipistrelle de Kuhl (pipistrellus kuhlii) - x X | X | XX | X | X | XPipistrelle commune (Pipistrellus -pipistrellus) x xGrand rhinolophe (Rhinolophus -ferrumequinum) x *xMurin à oreilles échancrées (Myotis -emarginatus) .Oreillard gris (Plecotus austriacus) -Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) -Murin de Natterer (Myotis nattereri) -Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) -Noctule commune (Nyctalus noctula) - xxxx x|xX | x| x|[x|x|xPipistrelle de Nathusius (pipistrellus -nathusii)Murin de Brandt (Myotis brandtii) - x xOreillard roux (Plecotus auritus) - X XLes prescriptions spécifiques relatives à la dérogation aux interdictions d'atteinte à des espècesprotégées figurent au titre III.Article 2.3: DéfrichementLa mise en œuvre du projet nécessite le défrichement de 12 ha 49 a 10 ca sur les communes deMortefontaine et Plailly. L'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.314-3 duCode forestier est intégrée à la présente autorisation environnementale.Les prescriptions spécifiques relatives au défrichement figurent au titre IV.
Article 3 - Durée de validité de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectationindiquée dans l'autorisation d''un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par lebénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Article 4 - Modification du champ de l'autorisation
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Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté,calendriers prévisionnels de réalisation y compris et de nature a entrainer un changement notable deséléments du dossier fait l'objet d'une information préalable de la préfète de I'Oise par le bénéficiairede l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
xToute modification de nature à entraîner un -changement notable des éléments du dossier de'demande d'autorisat_îon environnementale; fait |'objet d'une information préalable du préfet,conformément à l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.Le préfet peut, en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications, solliciter le dépôt d'unenouvelle demande d'autorisation.
Titre 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAUArticle 5 - Prescriptions générales ministériellesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 - Arrété du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration (rubrique 1.1.1.0)rubrique 1.1.2.0 - Arrété du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation '(rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0)rubrique 3.1.3.0 - Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration 'rubrique 3.1.3.0 (2°))rubrique 3.1.2.0 - Arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration 'rubrique 3.1.2.0 (2°))Article 6 - Ouvrage de gestion des eaux pluvialesArticle 6.1: Aménagements prévus pour la gestion de l'eau pluvialeLa gestion des eaux pluviales du parc, que le rejet soit par infiltration ou dans le milieu naturel, estdimensionné pour une occurrence trentenale avec les statistiques météorologiques de la station deRoissy.La gestion des eaux pluviales des opérations de densification, pour une occurrence trentenale, estconçue à l'échelle globale pour trois bassins versants existants sur le Parc et elle est prévue par rejetdans le réseau global du parc (points 6.11 à 6.1.3). Cependant, le pétitionnaire s'efforcera au cas par casdans le cadre de la conception de ces opérations de proposer une gestion des pluies courantes à laparcelle . |Pour certaines opérations d'extension et/ou de création (points 6.1.4 à 6.1.5) les études dedimensionnements des ouvrages de stockage féront_l'objet d'une notice complémentaire précisant lescaractéristiques des ouvrages de gestions d'eau pluviale-d'occurrence trentenale et pluie courante enphase de conception afin d'attester que les hypothèses de gestion prises dans le dossier sontcohérentes. Ces notices préciseront les caractéristiques des ouvrages et l'ensemble des éléments du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 40
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dossier initial. Elles devront être transmises au moins 4 mois avant le début des travaux et devront faireI'objet d'une validation des services de l'État.Les opérations de densification sont les suivantes : Surface ActiveSurface Evolution deN° Opération de densification - total Existant Projeté la surfaceactiveD1 | Antiqua- Rénovation de l'entrée du parc | 20416 m? | 14017 m* | 13 202 m? -6 %D2 Zone Egypte 5775m? | 1957 m? | 3124 m? +60 %D3 Zone Egypto-Gauloise 8 652 m? 6 151 m? 5 627 m? -9 %D4 Maison des opérateurs/ Maison des 4171 m? 2 079 m? 3 211 ? 154 %spectacles :Stationnements bus — Installation d'uneD5 zone événementielle sur la zone de 12386m? | 10834 m? | 8023 m° -26 %stationnement actuelD6 Londres — Restructuratl_on de la zone « Rue 39 463 m? | 25 546 m? | 31 968 m? 425 %de Paris »D7 Zone Grecque 10568 m? | 5116 m? 8 000 m? +56 %D8 Securlçatlon et agra_lr?dlssement de la zone 268 743 m? | 132 628 m? | 223 143 m? +68 %de stationnement visiteurs et collaborateurD9 Bagcheck — Ream'en_zî\gementhde l'entrée du 2 501 m? 769 m? 1 337 m? 474 %parc dédiée aux hôtels6.1.1 Gestion globale du parc : Bassin global versant n°1Ce bassin versant représente une surface de 32,90 ha générant un volume d'eau pluviale de 11114 m. Ilconcerne la zone d'attraction, les zones administratives et techniques dont les parkings collaborateurset une partie de l'hôtel 3 Hiboux.Cette gestion des eaux pluviales est prévue par collecte canalisée vers une fosse de relevage quiremplira, par pompage, un bassin d'orage Sud existant de 2 127 m3. Le bassin d'orage prévoit un rejetdans le ru du Neufmoulin se rejetant dans la Thève à un débit limité de 65,8 L/s et une surverse duvolume excédent (9 617 m°) dans le bassin de CRS n°01 d'une capacité de 11 469 m°.6.1.2 Gestion globale du parc : Bassin global versant n°2Ce bassin versant représente une surface de 12,02 ha générant un volume d'eau pluviale de 3457 m°. Hlconcerne la une partie de zone de stationnement des visiteurs et une partie de I'entrée du parc.Cette gestion des eaux pluviales est prévue par collecte canalisée se rejetant dans le bassin destockage CSR n°1 de 11 469 m° connecté au bassin d'orage Est existant de 2 873 m* alimenté par unposte de relevage. Ce bassin d'orage réceptionne le volume généré du bassin versant n°2 et la surversedu bassin versant n°1, soit un volume à gérer de 14 306 m°. Le bassin d'orage prévoit un rejet dans le rudu Neufmoulin se rejetant dans la Thève ainsi que dans une zone humide, par débordementlongitudinal et diffus de la noue amont, à un débit limité de 24,04 L/s chacun.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr11/ 40
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Le bassin de stockage CSR n°1 est prévu pour une hauteur de 0,80 m, une surface de 40 960 m° et unindice de vide de 35 %.6.1.3 Gestion globale du parc : Bassin global versant n°3Ce bassin versant représente une surface de 19,90 ha générant un volume d'eau pluviale de 4960 m°. Ilconcerne essentiellement la zone de stationnement des visiteurs et une partie de l'entrée du parc.Cette gestion des eaux pluviales est prévue par collecte canalisée se rejetant dans le bassin destockage CSR n°2 de 4176 m* connecté au bassin d'orage Nord existant de 2 776 m° alimenté par unposte de relevage. Ce bassin d'orage réceptionne le volume généré du bassin versant n°2 soit unvolume à gérer de 6937 m°. Le bassin de stockage CSR n°2 prévoit un rejet dans une zone humide àdébit limité à 39,79 L/s et un rejet dans le bassin d'orage Nord existant de 2 776 m3. Le bassin d'orageprévoit un rejet à un débit limité de 39,79 L/s dans le fossé de la coque se rejetant dans la Thève.Lé bassin de stockage CSR n°2 est prévu pour une hauteur de 0,24 m, une surface de 49 720 m° et unindice de vide de 35 %.6.1.4 Gestion à la parcelle — Extension de l'hôtel 3 Hiboux : Bassin versant parcelle n°1Ce bassin versant représente une surface de 10,10 ha et concerne l'extension de l'hôtel 3 Hiboux, lerestaurant associé, les zones piétonnières, et zone de stationnement associés.La gestion des eaux pluviales prévue se fera par stockage et infiltration à la parcelle et avec un rejetvers la zone humide au-delà d'une occurrence trentenale.6.1.5 Gestion à la parcelle - Création de l'hôtel H4 : Bassin versant parcelle n°2Ce bassin versant représente une surface de 2,90 ha et concerne la création I'hétel H4 dont un pôleséminaire, des espaces de divertissement, un sentier pédagogique et une zone de stationnementassociés.La gestion des eaux pluviales prévue se fera par stockage et infiltration à-la parcelle avec rejet à débitlimité de 5L/s vers la zone humide à I'Est de l'opération avant de joindre le ru du Neuf moulin situé ausud au-delà d'une occurrence trentenale.6.1.6 Gestion à la parcelle - Complément zone Toutatis et Parcours Halloween : Bassinversant parcelle n°3Ce bassin versant représente une surface de 4,30 ha et englobe plusieurs opérations de densification. !lconcerne notamment la création d'une salle de pause pour les opérateurs, d'une attraction familiale,d'une boutique de vente et la rénovation de la sandwicherie Pirate Échoué avec terrasse couverte ainsique la création d'un parcours Halloween par I'aménagement d'une promenade piétonne en forêt.La gestion des eaux pluviales prévue se fera par stockage et infiltration à la parcelle, avec si besoin unesurverse vers le réseau existant au-delà d'une occurrence trentenale. Pour le parcours en forêt la miseen place d'un revêtement perméable sera réalisé.
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Article 6.2:Surveillance et entretien des ouvragesLes modalités et fréquences d'entretien seront les suivantes :Type d:ouvrageBassin d'infiltration
Tranchée drainante ounoue d'infiltration
Chaussée à structureréservoir/ Drain PVC
Canalisation et regard
Grille avaloirBassin de rétention
Modalité d'entretienContrôle visuel de la propretéet nettoyage si nécessaireCurageContrôle visuels des dépôtsdans l'ouvrageCurage des orifices de vidanges'
Curage et remplacement du solen place des fossés et nouesd'infiltrationHydrocurageNettoyage et curage desorifices aux entrées des orificesavaloirsHydrocurageNettoyage du filtre etremplacement ci-nécessaireContrôle visuel de la propretéet nettoyage si nécessaire' Curaäe/hydrocürÿageÿ
Fréquence minimaleTous les 2 moisAu moins 1 fois tous les 5 ans ou aprèsune pollution accidentelleAu minimum 2 fois par an2 fois par an ou après un événementpluvieux important1 fois tous les 10 ans ou après unepollution accidentelleRecommandé tous les ans et auminimum 1 fois tous les 5 ans2 fois par an ou après un événementpluvieux importantAu minimum 1 fois tous les 5 ansNettoyage régulier et remplacement dufiltre une fois par anAu minimum 2 fois par anAu minimum 1 fois tous les 5 ansUn entretien préventif hebdomadaire est réalisé pour les bassins de rétentions consistant à réaliser uneobservation visuelle sur l'état général et l'étanchéité des ouvrages, ainsi que le nettoyage des élémentsflottant et encombrants.L'entretien des espaces verts sera réalisé par des techniques mécaniques et non chimiques.L'entretien régulier doit permettre la vidange des eaux dans un laps de temps suffisamment court(inférieur à 48h maximum) pour que le bassin puisse être fonctionnel lors d'événements pluvieuxsuccessifs, ainsi que pour des raisons de salubrité.Dans le cas de la survenance d'un dysfonctionnement sur le réseau ou sur le mode de rétention qui aété conçu, Un rapport d'étude sur les causes des désordres survenus et les caractéristiques del'événement pluvieux correspondant au volume d'eau collectée sera établi et sera transmis pourinformation au service en charge de la police de l'eau.
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Le pétitionnaire tiendra à disposition de la Police de l'Eau un cahier d'entretien tenu à jour où figurentles opérations d'entretien réalisées ainsi que la destination des déchets évacués.Lors du remplacement du filtre du réseau de collecte, le filtre usagé sera détruit ou recyclé selon lemodèle utilisé.
Article 6.3: Accessibilité et mesure de contrôleTous les ouvrages non visitables (CSR n°1, CSR n°2...) doivent être équipés de regards amont et avalpermettant la surveillance et l'entretien, et de prétraitements (grilles, filtres, regard de décantation...)permettant de limiter l'entrée de matières solides dans l'ouvrage et de réduire les risques decolmatage.Les regards d'accès doivent être fermés par des dispositifs de fermeture lourds ou verrouillés afin deréduire les risques pour les visiteurs et les employés.L'ensemble des ouvrages seront visitables et curables. En cas de stockage dans des matériaux deremplissage, les produits utilisés doivent avoir été caractérisés pour leurs performances dans leurdomaine d'emploi. Par ailleurs, ils ne doivent pas relarguer de substances polluantes dans l'eau.Les ouvrages doivent permettre le contrôle de la surface d'infiltration afin de s'assurer du bondimensionnement des ouvrages par rapport au dossier, mais également de la profondeur totale del''ouvrage (structure de la chaussée, ouvrage d'infiltration et lit de pose).Article 6.4: Destination des boues de curageEn cas de valorisation des boues de curage sur site, un porter-à-connaissance au Service Police de l'Eausera transmis en y intégrant l'analyse du déchet, la localisation et la destination des boues, une étudepréalable à I'épandage comprenant une étude de sol.Dans les autres cas, le déchet sera acheminé vers des centres spécialisés.
Article 7 - Ouvrages piézométriquesDans le cadre du projet, 15 sondages piézométriques et 2 sondages pour des essais de pompage ontété créés dont 4 seront conservés durablement, 6 seront conservés temporairement et 7 serontdéfinitivement démantelés selon le calendrier détaillé dans le tableau suivant.Les sondages sont répartis comme suit :Coordonnée Lambert 93Ouvrage | X(m) | Y(m) |Z(mNGF)| N°BSS Etat de Date de comblement. conservation prévuPZ4 668 989 | 6 892 492 65,50 BSS004)GUB Abandonné Semestre 2024PZ 6 668 472 | 6 892 536 68,99 BSS004)GUG Abandonné Semestre 2024PZ22 668 426 | 6 892 657 70,41 BSS0O04|GU) Abandonné Semestre 2024
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SC2 668 424 | 6 892 664 70,57 BSSO04/GUH Abandonné Semestre 2024SP1 668 518,30 | 6892518,30 68,13 BSS004KMSZ Abandonné Semestre 2024SP2 668 476,98 | 6 892 455,64 68,41 BSS004KMTA Abandonné Semestre 2024SP3 668 458,98 | 6892391,77 | 69,24 |BSS004KMSY Abandonné Semestre 2024PZ1 668 538 | 6 893 222 64,4 BSS004)GTZ Temporaire 2027PZ2 668 884 | 6 893 168 65,19 BSSO04JGUF Temporaire 2027PZS 668 832 | 6 892 612 68,03 BSSO04]GUA Temporaire Fin 2024PZ24 668 518 | 6 892 564 68,11 BSSO04)GUE Temporaire Fin 2025PZ25 668 523 | 6 892 567 68,01 BSS004)GUL Temporaire Fin 2025SC3 668 521 | 6 892 561 68,03 BSSO04)GUN Temporaire Fin 2025PZ3 668 939 | 6 892 614 66,23 BSS004jGUD Durable -PZ8 669 240 | 6 892 962 64,58 BSS004)GUK Durable -PZ9 668 642 | 6 892 157 72,49 BSS004)GUC Durable -PZ23 668 421 | 6892 663 70,75 BSSO04/GUM Durable -Les ouvrages conservés durablement et temporairement respecteront les prescriptions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 concernant les hauteurs des têtes qui devront être supérieures à 50cm et la cimentation qui doit être réalisée sur 1m de profondeur.Avant le 31 décembre 2024, le pétitionnaire prendra toute mesure pour mettre en conformité àl'arrêté suscité en ce qui concerne les mesures de protections des ouvrages pour l''ensemble despiézomètres conservés de façon durable et temporaire.Après l'échéance, les ouvrages seront considérés comme abandonné par le pétitionnaire et devrontêtre comblés suivant la norme NF X10-999 et l'arrêté ministériel suscité. Conformément à la section 3du même arrêté, le rapport de comblement devra être transmis au service Police de l'eau dans les2 mois suivant l'opération.
Article 8 - Rabattement de nappe et rejet des eaux d'exhaurePour l'opération « Londres — Restructuration des rues de Paris », la mise en place du manège indoornécessitera un rabattement de la nappe en phase travaux décliné comme suit :Fosses du manège
Fosses 1 Fosses 2 Fosses 3 Fosses 4o Débit - Volume |18 m°/h - 295 m#h - 20 m3/h - 46 m°/h -Basse eau 21 170 m° 495 600 m° 23 520 m° 77 280 m°Durée de 49 jours 70 jours 49 jours 70 joursprélèvementHaute eau Débit - Volume |65 m°/h- 400 m3/h - 72 m°/h- 130 m3/h -76 440 m° 672 000 m* 84 672 m° 218 400 m°03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr15 / 40
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Fosses du manège
Fosses 1 Fosses 2 Fosses 3 Fosses 4Durée de 49 jours 70 jours 49 jours 70 joursprélèvementLe rabattement est prévu en 2025 pour un prélèvement simultané suivant :* Phase 1 : Fosse 1, fosse 2 et fosse 3 pour les durées repris dans le tableau précédent ;* Phase 2 : fosse 4 pour les durées repris dans le tableau précédent.Le rejet des eaux de rabattement sera réalisé dans le réseau eaux pluviales du parc. Un système defiltre et de décantation sera mis en place pour traiter les eaux avant rejet dans le réseau. Lé débit derejet du bassin de stockage existant vers le ru étant limité, aucun impact quantitatif, ni qualitatif sur leseaux superficielles et les milieux aquatiques associés n'aura lieu.Dans le cadre du phasage des travaux, la surverse qui dysfonctionne entre le bassin Sud et Est seraremise en service pour acheminer le surplus d'eau vers le bassin Est. Le rejet des eaux de rabattementprésente uniquement un risque très limité de débordement du bassin d'orage Est dans la zone humideNord (surface d'environ 10 ha). Ces débordements potentiels ne devront pas être impactants pour lazone humide. |En phase exploitation du bâtiment, un cuvelage est prévu sur a minima une partie des infrastructureset la circulation de l'aquifère sous |'ouvrage sera maintenue.Au moins 3 mois avant le début des travaux, le pétitionnaire présentera un plan localisant les pointesfiltrantes, un planning prévisionnel de la période de prélèvement, le système de filtration et dedécantation des eaux avant rejet dans le réseau.Un système de mesure des eaux prélevé avant rejet sera mis en place et un relevé hebdomadaire serainscrit dans un registre indiquant le volume d'eau prélevé et tout incident observé. Ce registre est misà disposition des autorités compétentes.Durant toute la phase de travaux, un suivi de l'état du réseau d'eau pluviale du parc sera mis en placeainsi que le renforcement du suivi de la zone humide et du ru accueillants ces eaux de rabattement.Ces suivis seront rendus compte aux autorités compétentes mensuellement.Des analyses d'eaux avant rejet dans le réseau sera réalisé afin de s'assurer que la qualité de ces eauxn'impactera pas les eaux superficielles ni la zone humide, mais également de la fonctionnalité desinstallations (filtres et décantation). Ces analyses seront mises à disposition des autorités compétentes.Quel que soit l'intensité et durée de précipitation au cours de la phase chantier, le pétitionnairearrétera tout rabattement des eaux afin de laisser la priorité à la gestion d'eau pluviale du parc plutôtqu'au rejet des eaux de rabattement.
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Article 9 - Travaux en cours d'eauArticle 9.1: Déviation de I'antenne du ru du NeufmoulinDans le cadre de l'opération « Réaménagement de l'entrée au parc dédié aux hôtels et création d'uneboutique », l'antenne du ru du Neufmoulin sera déviée afin qu'elle contourne les nouveaux bâtiments.La section déviée sera reconstituée sur un linéaire d'environ 59 ml.L'objectif est de garder les mêmes caractéristiques qu'avant travaux en ce qui concerne le lit mineur : ils'agit de conserver Un faciès plat lentique avec de l'ache faux cresson et des substrats permettant ledéveloppement des stades larvaires sur 2 ans de l'Agrion de Mercure. Ces caractéristiques permettentà la fois de conserver des conditions favorables pour la reproduction de l'agrion de mercure via lacréation d'habitats, mais aussi de créer des points de lumière favorisant la pousse d'hélophytes enberge.La consistance technique de la nouvelle annexe est la suivante :« Largeur plein bord = 2 m en moyenne, avec des rétrécissements ponctuels de 0,5 m ;< Largeur mouillée du lit d'étiage = 0,70 m ;» Largeur mouillée du lit au débit moyen =1m;< Largeur des banquettes = 1,5 m de chaque côté de la berge.La nouvelle antenne sera reméandrée afin de la rendre plus attractive à l'Agrion de Mercure. Les bergesauront un profil en pente douce, fascinage... afin de créer une multitude d'habitats adaptés au milieuqui sera parfois combiné à la création d'un matelas alluvial par un apport granulométrique.En fonction du contexte, si la ripisylve est inexistante, des opérations de plantations sont à prévoir. Unensemencement des terrains remaniés sera mis en place si nécessaire. En effet, une reprise spontanéeest privilégiée. Si de l''ensemencement est nécessaire notamment par rapport aux enjeux paysagers duparc, il sera réalisé sur la partie supérieure des berges et des parties remaniées en phase travaux. Ilpermettra de favoriser au plus tôt l'éÉmergence d'un tapis protecteur contre les effets du rwssellementet aussi de limiter l'installation d'espèces invasives indésirables.En cas de nécessité, il pourra être envisagé de recréer un matelas alluvial avec un apportgranulométrique.Le reméandrage a pour objectif de :+ Améliorer la qualité hydromorphologique ;« _ Diversifier les zones d'habitats, d'alimentation et de reproduction de la faune ;« — Restaurer le profil du cours d'eau dans le but de redonner une dynamique naturelle ;- Permettre au cours d'eau de remplir ses fonctions auto-épuratrices ;« Ralentir l'écoulement de l'eau pour favoriser le maintien des zones humides aux alentours.Le pétitionnaire notifiera aux autorités compétentes des dates de travaux au moins un mois avant ledébut de ceux-ci.Article 9.2: Les passerelles
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Le projet prévoit deux passerelles sur pilotis au niveau de la zone hôtelière, une première passerelleconcerne I'Hétel H4 et une seconde l'extension de I'hdtel H3H. À l'identique des passerelles déjàréalisées sur l'hôtel de la Cité Suspendue, les passerelles projetées au-dessus du ru seront entièrementréalisées en bois, y compris ouvrages de fondations.Les passerelles seront ancrées dans le sol à l'aide de pieux en bois battus. Compte tenu des portéeslimitées en bois, des pieux seront battus dans I'emprise des berges, de part et d'autre du ru. L'emprisesera au maximum de 6 pieux de section 20 x 20 cm, soit au total 0,24 m°. L'engin assurant le battagesera mis en station au-delà des berges.Afin de ne pas obstruer la luminosité du cours d'eau, les passerelles en pilotis laisseront desespacements d'un minimum de 2 cm entre chaque planche en bois.Article 9.3: Le pont cadreLe projet prévoit le remplacement d'une buse existante sur le ru du Neuf Moulin par linstallation d'unpont cadre de section plus importante. Ces travaux rentrent dans le cadre de l'opération« Sécurisation et agrandissement des parkings » qui consiste en la réalisation d'un pont cadre en bétonarmé, avec des culées implantées au-delà du haut des berges. Cet ouvrage sera similaire à l'ouvragedéjà existant en zone hôtelière.En vue de limiter l'obscurité dans l'ouvrage et de ne pas constituer un obstacle à la continuitéécologique, il sera mis en place un ouvrage avec une hauteur et largeur assez importantes pourpermettre la reconstitution du lit du ru à l'intérieur. Les banquettes végétalisées latérales (au minimumd'un côté, idéalement des deux côtés) devront former un passage d'au minimum 50 cm de largeur. Desberges en pente douce seront également créées dans la continuité des berges du cours d'eau.Toutefois, en fonction des contraintes techniques, ces pentes douces pourront être remplacées pardes banquettes en gradins.Compte-tenu de la faible vitesse du courant, la mise en place de banquettes et/ou berges en matériauxnaturels sera privilégiée.Les aspects techniques de l'ouvrage seront les suivants :* Hauteur:Entre15met2m;* largeur:35m;* longueur:10m< le radier inférieur devra être situé au minimum à 30cm au dessous du fond du lit du cours d'eau* — nature du substrat sous l'ouvrage : Pierres de @ 30 — 100 mm non calcaires sur une épaisseur de10 cm ;_ surface section d'ouverture : 5,25 m° ;« coefficient rapport section/longueur : 0.53.
Pour le déroulement des travaux et afin de limiter le départ des MES, un batardeau sera mis en place.Les travaux devront être réalisés en période d'étiage, courant août-septembre.Afin de limiter le transport de fines particules lors de précipitations, la mise en place d'un filtre en avalde l'ouvrage et de la zone de travaux sera réalisée.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 40
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Article 10 — Impact et mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidencesen zone humideLa zone humide déterminée par les critères floristique et/ou pédologique impactée par le projets'étend sur une surface de 4,29 ha avant évitement et réduction.Après mesure d'évitement et réduction de I'effet d'emprise sur les zones humides, I'impact résiduelreprésente une superficie de 3,78 ha.Les mesures compensatoires seront en place tout le temps que durent les dommagesenvironnementaux et sont sous la responsabilité, inaliénable, du maitre d'ouvrage. Dans le cas deprojets d'aménagement irréversibles, les mesures compensatoires sont pérennes et fonctionnelles. Lesmesures compensatoires ont une obligation de résultat.La remise en exploitation dans une zone de compensation ne sera possible que s'il ne contrevient pasau bon fonctionnement de la fonctionnalité de ces compensations. Elle devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation des autorités compétentes.Les mesures compensatoires inhérentes à la destruction de zones humides sont déclinées dans le titreIIl : site compensatoire C6.Le pétitionnaire compensera les zones humides à détruire avant le début de la phase de travaux, ou auplus tard en parallèle de cette phase de travaux. Un rapport trimestriel sur l'avañcement descompensations sera transmis aux autorités compétentes, jusqu'à réalisation de l'ensemble descompensations.Sur la zone de compensation, les peupliers maintenus sur place après déboisement feront l'objetd'actions permettant de favoriser leur dépérissement (cerclage, mise en chandelle) afin d'accueillirplus rapidement des Pics et chiroptères.Afin de favoriser le maintien des zones en eaux pour l'Agrion de mercure ou les amphibiens, la mise enplace de micro-barrages des fossés (drainant, collecte...) sur les zones humides évitées ou restauréessera mis à la réflexionLe pétitionnaire prévoit que la destruction de zone humide sera compensée pour une surface de7,93 ha sur la commune de Mortefontaine, parcelles cadastrales section F191 et F153 en totalité et pourpartie la F150.Un suivi environnemental sera mis en place avec la participation d'un écologue lors de la phase depréparation des travaux et de la phase chantier. Un bilan sera établi par l'entreprise responsable duchantier et vérifié par la maîtrise d'œuvre en fin de chantier. Ces bilans sont mis à la disposition del'autorité compétente.Le suivi environnemental des zones de compensations se poursuivra à minima durant 30 ans afin des'assurer de la fonctionnalité compensatoire et de l'atteinte des objectifs.Dans le cas où les objectifs de compensation ne seraient pas atteints, le pétitionnaire mettra en œuvredes actions correctrices ou recherchera une nouvelle parcelle compensatoire afin de satisfaire àl'obligation de résultats.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 40
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Article 11 - Compatibilité au SDAGE/ SAGES'agissant d'un pfojet de longue durée, un porter à connaissance devra être déposé dans les 15 joursqui suivent la publication au journal officiel de l'arrêté d'approbation du SDAGE 2028-2033 afin depouvoir statuer sur la compatibilité des travaux non commencés avec ses objectifs et orientations.Il en est de même dans le cas où un SAGE serait approuvé sur le secteur des travaux non initiés. Unargumentaire sur sa compatibilité au règlement et PAGD du SAGE sera transmis aux autoritéscompétentes afin d'étudier la compatibilité du projet avec le règlement du SAGE.Si le projet à venir doit être modifié afin d'étre rendu compatible avec ces documents, le pétitionnaireprésente ces modifications aux autorités compétentes qui pourront le cas échéant, modifier oucompléter, tout ou partie, du présent arrêté.
Article 12 - Dispositions en phase travaux concernant les milieux aquatiquesLe pétitionnaire délimitera précisément les espaces à protéger ne devant absolument pas êtreimpactés (zones d'évitement), les zones sensibles non impactées mais situées à proximité du projet etles zones de compensation.Cette délimitation se fera par un balisage, avant le commencement des travaux, par des clôturesvisibles, durables et suffisamment solides pour éviter les dégâts collatéraux avec les engins de chantier.Cette délimitation perdurera tout au long du chantier et sera accompagnée d'un affichagepédagogique à destination du personnel de chantier. Un contrôle régulier du respect des empriseschantier et du balisage doit être effectué par le pétitionnaire.Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes devront être prises parl'entreprise responsable des travaux :« les engins devront étre conformes à la réglementation, et leur entretien, vidanges feront surdes aires étanches prévues à cet effet. Pour le ré-approvisionnement en carburant uniquementsur une plateforme technique équipée d'un système de récupération des liquides ou dans unbac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et engins ravitaillés ;* les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tous autres produits, susceptibles de provoquerune pollution des eaux ou du sol, présent sur le site pour la durée des travaux devront êtreplacés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;« des dispositifs absorbants et/ou anti-écoulements seront mis en place entre la zone chantier et-le ruisseau et les zones humides limitrophes, afin de protéger ces milieux de toute pollutionaccidentelle adaptés aux différents types de milieu seront installés sur le chantier et, en casd'utilisation, acheminés vers un centre de traitement adapté et agréé ;- les engins et véhicules en zones humides devront être munis de pneus adaptés aux terrainsdifficiles (pneus larges et basse pression, ou jumelage de pneus, voire chenilles) permettant delimiter leur impact ;
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* les accès au chantier (zonage du chantier) et les zones humides à proximité immédiate devrontétre balisés sur le terrain (piquetage par exemple) et les accès seront adaptés pour éviter lepassage des engins de chantier a travers les secteurs sensibles ;- mettre à disposition des équipements permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures dansles véhicules (kits de produits absorbants), utiliser des huiles biodégradables pour les enginshydrauliques (pelles mécanique, broyeur) ;* aucun matériau ou engin ne devra être stocké sur les berges ou dans le cours d'eau ;< la base de vie des zones temporaires de stockage des matériaux devront être localisées endehors des zones d'intéréts écologiques majeures et suffisamment en retrait du cours d'eaupour éviter tout emportement lors d'une crue ou tout ruissellement lors de pluies ;* le ru de Neufmoulin est un cours d'eau en Tère catégorie piscicole. Afin de respecter lespériodes de reproduction piscicole, les travaux sur celui-ci sont interdits du 15 octobre au 15mai ;» la remise en eau du nouveau lit dans le cadre de la déviation de l'antenne devra être effectuéeprogressivement (sur plusieurs jours - 25 % du débit total chaque jour) pour éviter les relargagesde MES à l'aval du cours d'eau. Le batardeau amont devra permettre cette remise en eauprogressive ;* une fois la mise en eau du nouveau lit effectuée, le maître d'ceuvre s'assure de la fonctionnalitédu nouveau lit. Si des désordres étaient constatés, des ajustements devront être proposés ;* la découverte fortuite de vestiges archéologiques fera l'objet d'un arrêt immédiat du chantieret d'une communication à la Direction Régionale des Affaires Cülturelles.
Article 13 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation.Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé et affiché auxintervenants sur le site en phase de travaux. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliserpour contenir l'effluent d'une éventuelle pollution.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Des barrages flottantsou matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier sontformés aux mesures d'intervention en cas de pollution.
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées, En cas de montée éventuelle subite des eaux dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, lepétitionnaire devra prévenir le maire de la commune concernée et le service en charge de la Police del'Eau de la Direction Départementale des Territoires.Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à Un risque de crue.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires, à l'OfficeFrançais de la Biodiversité et au SDIS les accidents, incidents ou cas de pollution intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la.présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Titre III: DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTE AUX ESPECESPROTÉGÉES
Article 14 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction despécimens d'espéces animales protégées, définies à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditionsdéfinies aux articles du titre III, dans le cadre du projet d'aménagement global du parc Astérix.Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.La présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux, sur les communes de Plailly et deMortefontaine, Chantilly et Pontarmé (60), délimitées sur la carte en annexe.
Article 15 - Mesures d'évitementAfin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de 11 mesures d'évitement. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises dans l'annexe 2 du présent arrêté. '1. Mesure E1- Evitement d'une partie des boisements humides du secteur Hôtels : l'objectif decette mesure est de préserver 0,99 ha de zone humide, dont la station de Pigamon jaune quifera l'objet d'un balisage spécifique. ; '2. Mesure E2 - Evitement d'un secteur de zones humides dans la zone Grecque : cet évitement de820m? permet de préserver un patch de zone humide de type megaphorbiaie ainsi que desboisements et bosquets anthropiques favorables à l'avifaune nicheuse des milieux arborés etarbustifs et aux amphibiens.
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3. Mesure E3 - Évitement d'un secteur de berge dans la zone Grecque : l'objectif de cette mesureest d'éviter la roselière qui abrite certaines espèces floristiques protégées et/ou patrimoniales.4. Mesure E4 - Évitement d'une bande boisée dans le secteur Hôtels : l'objectif de cette mesureest de préserver une bande boisée en bordure ouest du projet d'extension de l'hôtel des 3hiboux.5. Mesure ES - Évitement d'une station d'espèce floristique patrimoniale dans le secteur Hôtels :La station évitée en bord de zone hôtelière permettra de préserver les espèces végétalespatrimoniales recensées dans ce secteur.6. Mesure E6 - Evitement d'un linéaire du rû Neuf Moulin.: l'objectif de cette mesure est d'évitertout impact sur le ruisseau, les végétations rivulaires et les espèces associées en décalantl'aménagement du parking plus au nord.7. Mesure E7 - Maintien des évitements définis dans le cadre d'autres projets de densification : Auniveau de l'entrée du parc, un ourlet mésophile sera totalement préservé, ainsi que quelquesindividus de Passerage champêtre (Lepidium campestre), espèce patrimoniale s'y trouvant.Plusieurs zones arborées et végétations avoisinantes (pelouses rudéralisées) seront maintenuesautour de l'entrée du parc (respectivement 0,1 ha et 240 m2). L'évitement total sur ce secteurde l'entrée représente une surface d'environ 0,26 ha.8. Mesure E8 - Evitement d'un boisement humide dans le secteur Parkings : cette mesure permetd'éviter 0,5 ha de boisement humide ainsi qu'un alignement d'arbres de 770m linéaire et unepelouse rudéralisée de 300m?2.9. Mesure E9- Évitement d'une partie des Chénaies dans le secteur Parkings : une surface deChénaie d'environ 1,17 ha sera préservée, ainsi que 610 m2 de pelouses rudéralisées, favorablesaux reptiles et accueillant des stations de Laîche des sables.10. Mesure E10- Évitement d'arbres à enjeux écologiques : l'objectif de cette mesure est depréserver une partie des arbres à enjeux favorables à l'avifaune et des arbres à gîte potentiel àchiroptères.11. Mesure E11 - Délimitation des emprises du chantier : l'objectif de cette mesure applicable enphase chantier est de protéger les habitats et zones sensibles présentent aux abords duchantier au travers d'un balisage particulier validé par un écologue.La localisation des mesures d'évitement est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 16 — Mesures de réductionAfin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de 17 mesures de réductions. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises dans I'annexe 3 du présent arrêté.1. Mesure R1 - Respect d'une charte végétale :Pour I'ensemble du parc : Les aménagements devront maximiser l'utilisation d'espéces indigènes à larégion. Sur l'ensemble du Parc Astérix, aucune espèce exotique envahissante (potentielle ou avérée) nesera introduit. L'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) devra rester limitée et serestreindre uniquement aux futurs espaces verts à vocation paysagère du projet, pour lesquels lathématique ne permet pas l'utilisation de taxons indigènes. Elle ne devra pas se faire à proximitéimmédiate des zones évitées, restaurées ou compensatoires.Pour les espaces à vocation écologique : Au droit des zones remises en état, des zones compensatoireset/ou dans le cadre des mesures d'accompagnement, les espèces utilisées seront indigènes à la région.Aucune espèce exotique ne doit être introduite. L'utilisation de taxons ornementaux (taxonshorticoles) est proscrite sur ces secteurs. Les semences ou individus utilisés seront dans la mesure du
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possible de provenance régionale (origine locale certifiée : Marque Végétal local ou équivalent). Lacharte végétale sera coconstruite avec un écologue pour s'assurer du respect des prescriptions. '2. Mesure R2 - Limitation de la vitesse de circulation, adaptation de la signalisation routière enfaveur de la faune et ouvrages de franchissementSur les voiries du Parc Astérix, en particulier les voiries périphériques, situées en bordures deboisements, de zones humides ou des sites Natura 2000 limitrophes, la vitesse de circulationn'excédera pas 30 km/h afin de réduire les risques de collision avec la faune (amphibiens, reptiles, etc.).Cette limitation sera cadrée par l'installation de panneaux de signalisation.Des panneaux de signalisation prévenant de la traversée éventuelle d'amphibiens et/ou de reptilesseront mis en place au niveau des zones sensibles de traversée préférentielle des amphibiens sur leparc.En complément, un dispositif de ralentisseur sera mis en place dans les zones à enjeux en particulier auniveau des voiries périphériques, situées en bordures de boisements, de zones humides ou des sitesNatura 2000 limitrophes, notamment dans le secteur des hôtels.3. Mesure R3 - Adaptation et limitation de l'éclairage nocturne et des émissions sonores- Éclairage nocturne :Il est proscrit toute diffusion de la lumière vers le ciel en équipant toutes les sources de lumiére desystème permettant de réfléchir la lumière vers le bas. Les sources lumineuses seront munies de capotsréflecteurs permettant de limiter la diffusion de la lumiére. Des verres plats devront également êtreutilisés. Les hauteurs des mats seront au maximum de 5 m afin de limiter la dispersion latérale de lalumière et de 3 mètres maximum pour les projets situés dans la zone hôtelière, ou à proximité dessecteurs Natura 2000 (parkings, voiries périphériques, certaines attractions, etc.).Tout éclairage direct ou indirect vers le Bois de Morrière est formellement proscrit.Lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons de sécurité ou d'usage, les éclairages de nuit respecterontles « densités surfaciques de flux lumineux installés » (DSFLI) suivantes :« 25 Im/m2 maximum concernant les voiries nécessitant un éclairage ;« 10 Im/m2 maximum au niveau des cheminements piétons dans les secteurs végétalisés du parc(passerelles, etc.).Concernant les éclairages de sécurité (accès, voie de service, etc.), les lampes émettant uniquementdans le visible et de couleur jaune à orange seront utilisées.Concernant les secteurs limitrophes des sites Natura 2000 (projets de création de l'Hôtel 4, desécurisation et d'agrandissement des parkings, etc.), les lampes utilisées présenteront une températurede couleur inférieure à 2400°K et les lampes à sodium basse et haute pression, les LED de couleurrouge ou ambrée à spectre étroit (1800°K) ou jaune (2400°K) seront utilisées.Un tableau présentant le détail des horaires de fonctionnement de l'éclairage est annexé au présentarrêté.- Émission sonore :< Feu « silencieux » tiré vers 22h30 pendant toute la période - Eté Gaulois soit de juillet à août, et demanière ponctuelle d'avril à fin juin. Le Parc s'engage à réduire fortement les feux d'artifice pendant lapériode de reproduction de l'avifaune soit d'avril à juin. Plus aucun feu ne sera vendu dans le cadre deprivatisations mais quelques feux silencieux pourront être tirés dans le cadre des soirées multi CSE.Feu classique tiré au plus tard à 20h pendant la période hivernale soit d'octobre à décembre ou feu« silencieux » si tiré après 20h.En complément, pour l'engoulevent d'Europe, espèce à enjeu sur le parc, un suivi spécifique seraréalisé notamment en posant un enregistreur pendant la saison et en mettant en lien les résultats avecles événements liés au parc. Cette mesure est intégrée dans les mesures de suivis S2 de l'article 22 duprésent arrêtéLe Parc s'engage à prendre attache avec le CEREMA Hauts-de-France, qui porte un programmed'acquisitions des connaissances des effets de la pollution sonore sur la biodiversité (Sons et03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 24 / 40
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biodiversité en ville : favoriser des paysages sonores de qualité pour les êtres vivants, CEREMA) afin deréfléchir à une étude qui permettra d'alimenter ce programme national. Le résultat de cette étude seraporté à la connaissance de la DDT.4. Mesure R4 - Préservation d'une faible surface de mégaphorbiaie dans le secteur HôtelsCette mesure permet le maintien d'une portion de cet habitat, soit environ 50 m2 de mégaphorbiaies.La gestion de ce secteur de mégaphorbiaie rudéralisé sera détaillée, comme pour l'ensemble deshabitats du parc, dans le cadre du plan de gestion in situ.S. Mesure RS - Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vieLa période des travaux doit être adaptée aux cycles de vie de la faune, conformément au calendrierprévu en annexe 3 du présent arrêté.6. Mesure R6 - Heure des travauxLes travaux seront réalisés de préférence en journée dans le cadre de différents projets, c'est-à-direentre le lever et le coucher du soleil. La réalisation de travaux de nuit restera exceptionnelle, en lienavec le respect des contraintes du calendrier travaux (respect des périodes de sensibilité pour la faune- mesure R5). Ceux-ci seront possibles exclusivement entre septembre et février.7. Mesure R7 - Limitation de la création de zones pièges pour la fauneLa création de potentielles zones pièges et de points d'eau temporaires devra être évitée lors destravaux, en particulier au niveau de la zone Grecque et des Hôtels. Les éventuels trous et ornièresformés devront être rebouchés systématiquement et rapidement afin d'éviter leur colonisation par lafaune. Un contrôle devra être réalisé chaque jour en fin de journée par l'entreprise en charge destravaux, ou par l'écologue ou le maître d'ouvrage lors des suivis de chantier.Les sommets des poteaux installés dans le cadre du projet devront être bouchés efficacement afind'éviter les pièges pour les oiseaux.8. Mesure R8 - Isolement de chantier pour les amphibiensMise en place, en limite des zones sensibles au droit ou à proximité des travaux ou derrières les axesroutiers quand cela est pertinent, d'une barrière imperméable (bâche) de 50 cm de haut.Dans le secteur des hôtels, les bâches n'ayant pu être mises en place en février/mars pour affiner leszones de potentielles traversées par rapport aux habitats favorables et des ouvrages defranchissement seront installés en phase d'exploitation.Le haut de la bache et des piquets. seront coudés à minimum à 45° vers l'intérieur de la zone. Cettebarrière sera accompagnée, à l'intérieur des emprises chantier, par la mise en place d'échappatoirespermettant aux amphibiens potentiellement présents à l'intérieur de la zone de travaux d'en sortir.Ces échappatoires seront mises en place lors de la pose des bâches, tous les 20 m environ, uniquementsur les secteurs non limitrophes des voiries (pour éviter de favoriser les traversées).Sur les secteurs sensibles, où la bâche donnera directement sur les routes, des seaux enterrésremplaceront les échappatoires si nécessaire suite à | 'avis de I'écologue. lls seront placés tous les 20 menviron afin de récolter les individus dans les emprises chantier, à partir du mois d'août, soit Un moisavant le démarrage des travaux.Les seaux de capture devront avoir une profondeur de 25 à 40 cm et seront percés (quelques trous de3 mm à la mèche à bois). Ceux-ci seront enterrés sur un lit de gravier afin de faciliter l'évacuation deI'eau et éviter la noyade des animaux capturés, de manière à ce que le bord des seaux soit situé auniveau du sol et au plus près de la bâche. Les seaux seront relevés quotidiennement.Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée des travaux pour les différents projetsconcernés. Un contrôle régulier devra être effectué par un écologue dans le cadre du suivi de chantieret par le maître d'ouvrage, afin de garantir son efficacité.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 25/40
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Une fois les travaux réalisés, le dispositif devra être retiré après avis de I'écologue (visite de fin dechantier).
9. Mesure R9 - Déplacement d'amphibiens et reptiles- Amphibiens : .En complément de la mesure précédente d'isolement de chantier, plusieurs opérations seront àprévoir pour les amphibiens : '- Concernant les boisements impactés humides dans le secteur des Hôtels, des sessions de captureseront réalisées par un écologue, par prospection nocturne, en mars et avril précédant la pose desbâches et le démarrage des travaux.< Concernant la mise à sec du bassin principal, en lien avec les travaux d'extension de la zone Grecque,une session de capture sera réalisée par un écologue après mise en place du batardeau (septembre-octobre), lors de l'assèchement de la zone, afin de déplacer l'ensemble des individus éventuellementprésent.« Si nécessaire suite avis de l'écologue, quelques semaines avant le démarrage des travaux, en août, desseaux de captures seront mis en place le long des bâches où la création d'échappatoires n'était pasadaptée (présence d'une route de l'autre côté, etc.). Dès lors, des relevés matinaux quotidiens desseaux seront réalisés par un écologue, ou par le responsable environnement du parc ou toutespersonnes formées, tant que les seaux seront en place.< Un passage de vérification sera effectué par l'écologue en charge du suivi de chantier juste avant ledémarrage des travaux (défrichements, dégagements d'emprises), afin de contrôler la présenced'amphibiens sur le site. Ce passage peut être mutualisé avec le relevé des seaux ci-avant, pour lessecteurs concernés.« Enfin, Un suivi de chantier par Un écologue sera mis en place pour toute la durée du chantier (cf.mesures d'accompagnement en fin de rapport).La capture des individus adultes et jeunes se fera à I'aide de seaux de capture, d'un filet à petitesmailles ou directement à la main, avec port de gants mouillés. Les gants seront désinfectés à chaquefois. Les données concernant les individus déplacés (nombre, espèce, lieu de capture) seront intégréesaux rapports des suivis écologiques prévus en phase chantier —- mesure S1.Les individus seront transférés dès leur capture au niveau des boisements, mares et dépressionshumides du bois de Morrièré nord (zone Natura 2000), au sein des emprises des baux emphytéotiques.Les individus en phase terrestre seront relâchés dans des habitats favorables à leur cycle de vie. Letransport entre le site de capture et le site de relâcher se fera à l'aide de récipients fermés et aérés. Unsuivi des populations d'amphibiens au sein du site de relâché sera réalisé dans le cadre du plan degestion in-situ (cf. mesure d'accompagnement A3).- Reptiles :Des déplacements d'individus pourront également être réalisés pour la Couleuvre helvétique et l'Orvetfragile, au niveau des secteurs favorables au sein des boisements du secteur des hôtels.Au sein des boisements humides de la zone hôtelière devant être impactés, des plaques d'insolationseront placées l'hiver précédent les défrichements, à des endroits stratégiques, de sorte à attirer lesreptiles. Au printemps suivant, plusieurs passages seront effectués par un écologue afin de relever lesplaques et d'inspecter les micro-habitats de l'emprise. Les individus observés sur les plaques, au seindes micro-habitats seront capturés avec précaution, et déplacés vers la zone Nord du bois de Morrière.10. Mesure R10 - Passage d'un chiroptérologue avant les défrichement et procédure de destructiondes gîtes potentielsIl sera procédé à une vérification systématique de l'absence de chiroptère dans les arbres à enjeuxécologiques avec présence de gites potentiels juste avant d'intervenir. La présence d'unchiroptérologue est obligatoire lors de la destruction de gîtes potentiels.Un marquage des arbres nécessitant un contrôle sera réalisé durant l'hiver précédent les opérations dedéfrichement (décembre à février). Puis le contrôle systématique des arbres marqués sera réalisé justeavant le défrichement, en septembre ou octobre.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Çwww.oise.gouv.fr 26 / 40
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En cas de découverte d'individus, le chantier doit être interrompu le temps de mettre en œuvre desprocédures d'exclusion adaptées.e Si le gite est favorable mais qu'aucune chauve-souris ou indice de présence n'est détecté, l'arbrepourra être abattu lentement et avec précaution, ou la cavité pourra être bouchée immédiatement.Un contrôle des cavités sera réalisé une fois l'arbre au sol à l'aide d'un endoscope.- En cas de gîte avéré, l'intervention sera précédée d''un comptage des individus sortant le soir. L'arbresera ensuite en présence du chiroptérologue :- soit abattu durant la nuit (une fois tous les individus sortis),- soit la/les cavités seront bouchées après le départ de tous les individus par un anti-retour etI'abattage sera effectué en matinée. La cavité sera ensuite débouchée et l'arbre comportant le gitesera laissé au sol à proximité pendant environ 48h.De même, dans le cadre de l'entretien du parc (abattages sécuritaire), un protocole d'abattage « doux» sera mis en place en cas de présence avérée ou potentielle de gîtes pour les chiroptères sur les arbresà enjeux biodiversité identifiés :« Elagage des branchages ne constituant pas d'intérêt afin de constituer un tapis de branches au solpermettant d'amortir la pose des sections d'intérêt au sol ;« Élagage des branches présentant des interstices et des cavités potentiellement favorables auxchiroptères après avoir installé un système de retenu. Le débitage de l'arbre devra s'effectuer trèslargement au-dessus et en-dessous des parties susceptibles d'abriter des chiroptères (ne jamaisdétruire une cavité), et un contrôle sera réalisé à l'aide d'un endoscope ;< Le tronçon avec la cavité et les individus présents seront laissés sur place dans un espace balisé afinde permettre leur envol dans les heures qui suivent.11. Mesure R11 - Limitation de la vitesse de circulation sur le chantierLa vitesse de circulation sur les pistes de chantier et les voies de service utilisées lors des travaux seralimitée à 30 km/h. Cette limitation sera cadrée par l'installation de panneaux de signalisationtemporaire sur le périmètre d'intervention.12. Mesure R12 - Prescription pour la conduite des chantiers en milieux sensiblesLa présente mesure établit un ensemble de préconisations techniques visant à limiter I'impact desphases travaux du projet global sur l'état de conservation du site et des milieux naturels adjacents. Cespréconisations sont organisées par objectif à atteindre.- Limiter l'artificialisation des sols :- Limiter au maximum l'empierrement des sols, en n'empierrant que les surfaces nécessaires auxtravaux ;- Retirer la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la phase de travaux (base vie, zones destockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ;- Placer un géotextile sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin de faciliterle retrait de la totalité des matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution (les matériauxpollués sont ainsi plus aisément soustraits du site) ;- Limiter I'emprise de la phase chantier en utilisant uniquement l'emprise du projet pour l'installationde la base vie (cf. mesures E11).- Prévenir et anticiper les risques de pollutions :- Sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures depréventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ;- Acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état mécanique (absencede fuites et suintements). Interdire l'accès au chantier à tout engin ou véhicule ne respectant pas cepoint ;< Veiller quotidiennement au bon état mécanique des engins, véhicules et matériels ;- Équiper chaque engin d'un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l'engin ;< Mettre en place une procédure de gestion des pollutions immédiate et efficace en cas de constat :03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 27 /40
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- Gestion de la pollution dès son constat : arrêt de la fuite, déploiement d'un kit antipollution ;- Information'du coordinateur environnement, ou le cas échéant du conducteur du chantier ;- Curage de la totalité de la terre polluée et envoi vers une plateforme de traitement adaptée ;- Transmission d'une attestation de prise en charge de la terre polluée au coordinateurenvironnement, ou le cas échéant au conducteur de travaux ;s Placer tous les contenants de produits polluants (hydrocarbures, huiles, produits toxiques, etc.) dansdes bacs étanches, et à distance de toute zone humide ou milieu aquatique ;- Réaliser les ravitaillements en carburant uniquement sur une plateforme technique équipée d'unsystème de récupération des liquides ou dans un bac de rétention souple, proportionnés aux véhiculeset engins ravitaillés, mis en place en priorité au lancement du chantier, à distance de toute zonehumide ou milieu aquatique ;- Les engins de chantier ne pourront stationner que dans des zones spécialement prévues à cet effetau sein des emprises travaux, et à distance des zones humides et milieux aquatiques. Leur entretien estinterdit sur le site ;« Le nettoyage du matériel ne devra pas être réalisé sur site.- Gestion des déchets du chantier :Placer des conteneurs à déchets sur le chantier et interdire le dépôt de déchets au sol (cartons, sacset bouteilles plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.).- Prévoir en complément des actions quotidiennes de contrôle, une session de ramassage de déchetssur l'emprise du chantier et ses abords chaque semaine, et ce durant toute la durée du chantier.13. Mesure R13 - Mesures pour éviter toute pollution ou rejet dans le ruisseau et les zones humidesDes dispositifs anti-écoulements seront mis en place entre la zone chantier et le ruisseau et les zoneshumides limitrophes, afin de protéger ces milieux de toute pollution accidentelle. Des boudins debarrage anti-pollution seront disposés à cet effet en limite des zones chantier, en bas des barrières dechantier (cf. mesure E11), afin de contenir et d'absorber les éventuels déversements et de stopper lesécoulements vers le ruisseau.Des procédures d'intervention d'urgence spécifiques aux pollutions devront être mises en place.Ces mesures devront être appliquées et maintenues fonctionnelles pendant toute la durée destravaux.
14. Mesure R14 - Mesures pour limiter le développement d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Étant donné la présence avérée de plusieurs espèces exotiques envahissantes sur le Parc et les zonesprojets, des préconisations supplémentaires lors des travaux seront prises pour limiter sondéveloppement voire sa prolifération :- Ne pas composter les déchets verts issus de ces espèces et procéder à un export en centred'incinération,< Ne pas girobroyer et projeter les débris sur les zones gérées,» Eviter le maintien de zones nues trop longtemps afin d'éviter le retour des especes sur les zonesréaménagées.Une surveillance régulière est impérative, en particulier au niveau des secteurs mis à nu, remaniés etaménagés en espaces semi-naturels ou espaces verts, sera mise en place afin de détecter touteimplantation d'EEE. Cette surveillance sera réalisée dans le cadre des suivis de chantier. Des actions delutte spécifique seront alors mises en place, le plus rapidement possible, consistant principalement enun arrachage ponctuel. La lutte par des produits chimiques est à proscrire.15. Mesure R15 - Réduction des impacts des passerelles sur les zones humidesLe futur chémin qui reliera l'Hôtel 4 à l'Ouest du ru au restaurant de l'extension de l'Hôtel des 3Hiboux plus à I'Est sera réalisé sur pilotis et évitera au maximum les zones d'enjeux. Le bois ne sera pastraité pour éviter toute pollution du milieu. Le tracé intégrera les niveaux d'enjeux identifiés (voirmesure d''évitement E1).0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 28 / 40
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Au niveau du secteur de l'extension de l'Hôtel des 3 Hiboux, la construction des chemins serontmaximisés sur pilotis afin de réduire I'impact sur les milieux. Le bois ne sera pas traité pour éviter toutepollution du milieu.16. Mesure R16 - Utilisation de matériel léger lors des travauxAu moment du démarrage des différents chantiers, les zones à risques seront définies dans le cadre dela mise en œuvre du plan de circulation des engins et des plaques seront installées si nécessaire.Afin de limiter au maximum l'impact des travaux sur les zones humides existantes et sur les végétationsassociées, l'utilisation de matériel léger devra être privilégiée dans la mesure du poss:ble au niveau deszones humides temporairement impactées (remises en état, création de cheminement sur passerelledans la zone de l'Hôtel 4 et pour l'extension de l''Hôtel des 3 Hiboux, etc.).Des engins à chenilles ou équipés de pneus « basse pression » devront être utilisés sur ces secteurs. Undécompactage léger sera réalisé si nécessaire lors du repli du chantier.17. Mesure R17 - Remise en état après travaux et valorisation écologiqueA l'issue de la phase de travaux, une remise en état et une valorisation écologique de certains secteursimpactés sera réalisée afin de réduire les impacts sur les écosystèmes, et en particulier pour la faune.Une restauration d'un secteur de pelouses siliceuses ouvertes pionnières temporairement impactéespar les travaux sera réalisée dans le secteur de l'extension de l'Hôtel de 3 Hiboux. Les différentesmesures sont développées en annexe du présent arrêté.
Article 17 - Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels du projet, il est prévu la mise en œuvre de 17 mesurescompensatoires sur 9 sites de compensation, pour une durée minimale de 50 ans. Les mesures sontdétaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espècesprotégées et reprises dans l'annexe 4 du présent arrêté.La mise en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation sera liée au phasage prévisionnel desopérations et conformément aux informations transmises dans le cadre de l'article 38 - Début et findes travaux - Mise en service du présent arrêté.Le suivi des mesures sera assuré sur une durée minimum de 30 ans conformément aux mesures prévuesà |'article 22.Afin de compenser les impacts résiduels mis en évidence sur la faune, la flore, les habitats et les zoneshumides, des mesures de compensation in situ et ex situ ont été définies comme suit :- Pour les mesures compensatoires in situ, elles se situent soit dans le cœur du parc (2 sites), soitdans les zones Natura 2000 (2 sites) du parc non exploitées.< Pour les mesures compensatoires ex situ, elles se situent pour partie entre 300 m et 1600 m ducœur du Parc Astérix (2 sites), et pour partie entre 6,5 et 8,5 km du cœur du parc, au sein du Domainede Chantilly (2 sites) et 1 site favorable au Petit gravelot.
Article 17.1: Mesures compensatoires in situ cœur de parc, hors zone Natura 2000
2 sites de compensations C2 et C3 sont prévus en coeur de parc, hors de la zone Natura 2000.1. Site compensatoire C2- Mesure C2 : Restauration et gestion d'une pelouse favorable à laColchique d'Automne
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Cette mesure; détaillée et localisée en annexe du présent arrêté, prévoit la restauration et la gestionde la pelouse favorable à la Colchique d'Automne2. Site compensatoire C3 - Mesure C3: Restauration et gestion d'un boisement humide évitéfavorable aux amphibiensCette mesure, détaillée et localisée en annexe du présent arrété prévoit :- une création d'un réseau de mares forestières,- une gestion du boisement évitée et recréation d'une lisière,- une gestion de la strate haute,- une gestion de la strate intermédiaire,- une gestion de l'ourlet herbacé.
Article 17.2: Mesures compensatoires in situ Natura 2000
2 sites de compensation sont prévus dans la zone Natura 2000 in situ.1, Site compensatoire C8:Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire C8 permettront la création et la restaurationde zones ouvertes, favorables à l'expression d'une faune et d'une flore diversifiée. Les mesures pour cesite comprenhent quatre actions distinctes, détaillées et localisées dans les fiches mesurescorrespondantes ci-après annexées.- Mesure C8.1: Restauration d'une chénaie acidiphile par des travaux de diversification d'essencesforestières- Mesure C8.2 : Création d'une pelouse acidiphile- Mesure C8.3 : Création d'une lisière forestière- Mesure C8.4 : Création de buttes spécifiques à Hyménoptères2. Site compensatoire CS9 :Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire C9 permettront la création et la restaurationde zones ouvertes favorables pour les habitats ouverts (pelouses acidiphiles), l'avifaune des milieuxarbustifs à arborés, et les espèces de chiroptères.Les mesures pour ce site comprennent quatre actions distinctes, détaillées et localisées dans les fichesmesures ci-après annexées.- Mesure C9.1 : Création d'une pelouse acidiphile- Mesure C9.2 : Création d'une lisière forestière- Mesure C9.3 : Restauration de la Lande à Callunes- Mesure C9.4 : Création de buttes spécifiques à HyménoptèresArticle 17.3: Mesures compensatoires ex situ1. Site compensatoire C4 :Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire C4 permettront la création et la restaurationde zones forestières favorables pour les habitats boisés (chénaie acidiphile), l'avifaune des milieuxarbustifs à arborés, l'avifaune des milieux forestiers et les espèces de chiroptères.Les mesures pour ce site comprennent quatre actions distinctes, détaillées et localisées dans les fichesmesures ci-après annexées.- Mesure C4.1: Restauration d'une chênaie par des travaux d'éclaircissement et de diversificationd'essences forestières- Mesure C4.2 : Création d'un îlot de sénescence- Mesure C4.3 : Création d'une lisière forestière- Mesure C4.4 : Création d'une clairière forestière
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2. Site compensatoire C5 :Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire C5 permettront la restauration de zonesfavorables à l'expression des pelouses acidiphiles vivaces et pelouses pionnières silicieuses.Les mesures pour ce site comprennent trois actions distinctes, détaillé dans les fiches mesures ci-aprèsannexées, et localisée sur la carte correspondante.- Mesure C5.1 : Restauration d'une pelouse pionnière siliceuse- Mesure C5.2 : Restauration d'une pelouse acidiphile- Mesure C5.3 : Restauration d'une Lande à Callunes3. Site compensatoire C6 :Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire de Mortefontaine permettront la création etla restauration de zones humides favorables pour les habitats humides (boisements humides,mégaphorbiaies), l'avifaune des milieux arbustifs à arborés, l'avifaune des milieux forestiers, lesamphibiens, les reptiles (Couleuvre helvétique et Orvet fragile), certaines espèces de chiroptères, maiségalement certaines espèces d'insectes (Grand Mars changeant et Petit Mars changeant potentiels).Les mesures pour ce site comprennent dix actions distinctes, détaillées et localisées dans les fichesmesures ci-après annexées.- Mesure C6.1 : Défrichement et gestion des espèces exotiques envahissantes- Mesure C6.2 : Etrépage- Mesure C6.3 : Effacement de drainage- Mesure C6.4 : Reprofilage des berges en pentes douces- Mesure C6.5 : Création de dépressions humides et d'un réseau de mares prairiales et forestières- Mesure C6.6 : Création d'une prairie humide- Mesure C6.7 : Création et restauration d'un boisement humide de type boisement marécageux- Mesure C6.8 : Création et restauration de mégaphorbiaies- Mesure C6.9 : Création d'une ripisylve- Mesure C6.10 : Création et gestion d'un habitat favorable au Mouron délicat4. Site compensatoire C7 :Les actions écologiques prévues sur le site compensatoire C7 permettront la création et la restaurationde zones boisées et ouvertes (landes et prairies de fauche) favorables pour les habitats boisés (chénaieacidiphile), l'avifaune des milieux arbustifs à arborés, I'avifaune des milieux forestiers et les espèces dechiroptères.Les mesures pour ce site comprennent cing actions distinctes, détaillées et localisées dans les fichesmesures ci-après annexées.- Mesure C7.1: Restauration d'une chénaie acidiphile par des travaux d'éclaircissement et dediversification d'essences forestières- Mesure C7.2 : Création d'un îflot de sénescence et restauration de chénaie acidiphile- Mesure C7.3 : Création d'une lisière forestière- Mesure C7.4 : Création d'une prairie de fauche- Mesure C7.5 : Restauration de la Lande à Callunes5. Site compensatoire favorable au Petit gravelot : _Le bénéficiaire s'engage, dans l'année suivant la signature du présent arrêté, à définir une mesure de -compensation sur une surface d'environ 1 ha permettant de rendre fonctionnel un territoire favorableà l'habitat du Petit gravelot.Le ou les sites, ainsi que les mesures de compensation envisagées, sont à transmettre pour validation àla DDT de l'Oise, au travers d'un Porter à Connaissance, à l'adresse suivante : ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
Article 18 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre du projet, il est prévu la mise en œuvre de 12 mesures d'accompagnement. Les mesuresci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinteaux espèces protégées et reprises dans |' annexe 5 du présent arrété.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 31/40
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1. Mesure Al : Amélioration des continuités écologiques au droit du ru existantAfin de conforter les enjeux préexistants au droit du ru Neufmoulin et d'améliorer les fonctionnalitésde ce corridor, une buse située au niveau de l'entrée des hôtels sera adaptée lors de la rénovation desparkings. Lors de la réfection de la voirie, la buse sous-jacente sera remplacée par un cadre béton deplus grande largeur, permettant la mise en place de berges et de banquettes végétalisées latérales sousl'ouvrage. Les banquettes latérales devront former ün passage d'au minimum 50 cm de largeur. Desberges en pente douce seront également créées dans la continuité des berges du cours d'eau. Enfonction des contraintes techniques, ces pentes douces pourront être remplacées par des banquettesen gradins, dans les 2 cas des matériaux naturels seront privilégiés.A l'issue de la phase de conception technique, l'ouvrage devra étre validé par un écologue avant miseén place.2. Mesure A2 : Restauration et création de milieux arborés et arbustifs dans le Parc AstérixEn accompagnement des mesures de restauration et création de boisements ex-situ (mesures C7, C8),des bosquets, boisements et alignements d'arbres seront créés au sein du Parc Astérix hors zonesNatura 2000. Des boisements existants mais de faible intérêt écologique (peuplement de bambous,conifères, boisements paysagers d'essences exogène) seront également restaurés (améliorationsylvicole). Cette mesure est décrite dans la fiche mesure correspondante, ci-après annexée.3. Mesure A3 : Réalisation d'un plan de gestion différencié sur le Parc Astérix intégrant les mesuresin situCette mesure vise à réaliser un plan de gestion permettant d'intégrer les actions de gestion en lienavec les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues. |l est divisé en 2 sous-chapitres :- Un plan de gestion dédié aux zones Natura 2000 (Bois de Morrière), non concerné par les activités duparc incluant les mesures ERCA in-situ présentées ci-avant et les mesures ERCA déjà réalisées au titred'autres projets (Extension hôtelière, Toutatis) et les mesures liées à ce projet ;- Un plan de gestion dédié aux zones exploitées par le parc (parkings, zone attraction, zone technique,zone hôtelière), et incluant les mesures ERCA prévues dans le parc.4. Mesure A4 : Réalisation d'un plan de gestion écologique des sites compensatoires ex-situUn plan de gestion écologique pour les sites compensatoires ex-situ fixera les objectifs de gestion àlong et à court terme, et sera réalisé par un écologue. Il sera opérationnel pour une durée de 5 ans àrenouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans).5. Mesure AS : Etude des Bryophytes, des Lichens et des Hyménoptères du Bois de Morrière et duParc AstérixEn collaboration avec le Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNB), et en lien avec leConservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France (CEN), le Parc Astérix financera une étude desBryophytes et des Lichens du Bois de Morrière. Cette étude participera à l'amélioration desconnaissances du site, géré par le CEN, mais également à l'amélioration des connaissances générale surce groupe au niveau du massif forestier.Le Parc Astérix financera également une étude des Hyménoptères présents au sein du Bois de Morrièreet du Parc Astérix. Cette étude sera réalisée en collaboration avec le CEN des Hauts-de-France etl'ADEP.La finalité de ces études sera portée à la connaissance de la DDT.6. Mesure A6 : Mesures de transfert et de récolte pour la floreEn complément des mesures compensatoires C2, C5 et C6.10, présentées ci-avant, des transferts etrécoltes d'espèces floristiques remarquables impactées significativement par les projets serontréalisées. Ces mesures visent à conserver le patrimoine génétique des stations impactées et à assurer lemaintien des populations au niveau local en les déplaçant sur des habitats favorables et pérennes.L'ensemble des protocoles de transfert et de récolte proposés sera précisé et soumis à la validationpréalable du CBNB.
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7. Mesure A7 : Mise en place d'une ORE sur les zones non exploitées du parc qui sont en zoneNatura 2000Une ORE sera mise en place sur les zones non exploitées du parc qui sont en zone Natura 2000, pourune surface d'environ 63ha afin de pérenniser durablement ces zones naturelles non affectées par leprojet. Le parc signera une ORE Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec la CDC Biodiversité etle CEN Hauts de France. La localisation de cette mesure est ci-aprés annexée.8. Mesure A8 : Maintien des partenariats existantsLes partenariats existants seront maintenus avec le CEN Hauts de France, le PNR Oise-Pays de Franceet le Sitrarive.9. Mesure A9 : Préconisations pour la végétalisation et la gestion les nouesCette mesure a pour objectif de préconiser les essences à choisir pour la végétalisation des noues, ainsique la gestion de celles-ci. La liste des essences et le détail de cette mesure sont annexés au présentarrêté.10. Mesure A10 : Restauration d'une zone de dépôts dans la zone hôtelièreCette mesure a pour objectif de restaurer une pelouse pionnière acidiphile, dégradée et anthropisée.Le détail de cette mesure est annexé au présent arrêté. -11. Mesure A11 : Préconisations pour la végétalisation des toituresLes toitures végétalisées répondront aux objectifs suivants :- Faire le choix d'espèces végétales produisant des ressources alimentaires exploitables par la faune(baies, fleurs, fruits secs). '- Le choix de la palette végétale est déterminant pour l'attrait de la faune et le maintien de labiodiversité sur le site. _- Les espéces horticoles seront limitées, car leur apport nutritif est extrémement limité par rapport auxessences locales.- Favoriser les pollinisateurs- Intégrer du gravillonnage sur certaines zones de toitures quand cela est possible pour recréer deszones pionnières pour le Petit Gravelot qui utilise sur le parc des habitats' anthropiques commebiotopes de substitution. 'Concernant les panneaux photovoltaïques, le Parc Astérix veillera à travailler sur l'inclinaison despanneaux et sur des panneaux possédant des surfaces non entièrement lisses. Si nécessaire et enfonction de la typologie de panneaux des dispositifs de réduction du risque de collision avec la faunepourront être mis en place.12. Mesure A12 : Création de micro-habitats pour la fauneCette mesure permet la création de gites pour l'ensemble des espèces d'amphibiens, de reptiles,d'avifaune nicheuse des bâtis et de chiroptères. Elle consiste en la création et la gestion de :- tas de bois,- gîtes artificiels pour les chiroptères,- nichoirs pour l'avifaune nicheuse du milieu bâti.Cette mesure est décrite plus précisément dans la fiche mesure ci-après annexée.
Article 19 - Mesures de suivis
Les prescriptions du présent arrêté font I'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.JLa réalisation puis le suivi des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement restent àla charge du bénéficiaire pour une durée de 30 ans à compter de la réalisation des mesures.Les modalités de suivis sont détaillées dans les fiches descriptives du, dossier de demande dedérogation à l'atteinte aux espéces protégées et reprises dans l'annexe 6 du présent arrêté.03 44 06 42 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 33/40
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1. Mesure S1 : Suivis en phase chantierDes suivis seront réalisés durant les différentes phases des chantiers en fonction des enjeux identifiés,en cohérence avec les mesures de réduction et lors des visites de contrôle du chantier.Ce suivi donne lieu à la rédaction de comptes-rendus d'interventions qui seront transmis en DDT del'Oise.2. Mesure S2 : Suivis en phase exploitationAfin de suivre l'efficacité des mesures prévues en phase d'exploitation, un suivi est mis en œuvre pourune durée à minima de 30 ans. La fréquence et les indicateurs des suivis sont définis précisément dansles plans de gestion. Le tableau ci-dessous synthétise les périodes de suivis pour les sitescompensatoires in-situ et ex-situ, en fonction des thématiques concernées.
Présence et diversitéfloristique Inventaire N+1, 2, 3, 5,7, En périodeFlore . s . phytosociologique et printaniére etPrésence d'espèces protégées ; .o, 10, 15, 20, 25, 30 ;: . ; relevés floristiques estivaleet/ou patrimoniales (dont lesespèces cibles)Inventaire et classificationde I'habitat. Habitat décrit selon les CorresP ondance avec laHabitats typologies de référence matrice des habitatsnaturels / (CORINE Biotopes et EUNIS) d'espèces N+1, 2, 3, 5, 7, En périodehabitats et selon la r:atrice des 10, 15, 20, 25, 30 printanièred'espèces habitats d'espè Vérification de la reprise etq P 'de l'utilisation desroselières et des radeauxvégétalisés par les espèéesvisées par la compensationMise en place d'IPA etd'observationsPrésence des espèces cibles visuelles/transectdes différents cortèges Suivis de type Pop-reptileset Pop-amphibiensOiseaux / 4 En périodeReptiles/ Abondance/densité des Calcul de la densité en N+1, 2,3, 5.71 printanièrenombre de couples par 10, 15, 20, 25, 30surface et/ou linéaire [début d'étéamphibiens espèces des cortèges ciblesFonctionnalité (reproduction,alimentation, repos) des Définition de l'utilisation dehabitats pour les cortèges l'habitat d'espèceciblesMise en place de poins ,d'écoutes et d'observationsvisuelles/transectPrésence des espèces ciblesdes différents cortèges En périodeprintanière /début d'étéAbondance/densité des Calcul de la densité en par. ; ; . o N+1,2,3,5,7,Chauves-souris| espéces des cortéges cibles surface et/ou linéaire e10, 15, 20, 25, 30Fonctionnalité (reproduction,_ alimentation, repos) des Définition de |'utilisation dehabitats pour les cortéges l'habitat d'espèceciblesEspèces Vérification de la bonne Inventaires N+1, 2, 3, 5, 7, En périodeexotiques éradication des espèces phytosociologiques pour la | 10, 15, 20, 25,30 | printaniére etenvahissantes | exotiques envahissantes et de Fougère aigle estivale03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 34 / 40
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l'apparition de nouvellesstations
humi Fonctions biogéochimiques, . SIPES, S¢ B¢ 5,7,10, 15, 20, P .umides ; . ; . pédologiques, évaluation estivalepédologiques et écologiques . 25,30 -(mesures C6 et d _ , des fonctions des zones ; > En période dees zones humides ! p Pédologie : N+2,C3) humides (méthode basses et hautes: 4, 7, 10, 15, 20,ONEMA) 25 30 eaux
3. Suivis spécifiques :- Suivi des axes de circulation automobileUn suivi sera réalisé spécifiquement sur les axes de circulation automobiles sur les reptiles/amphibienset la petite faune, afin d'identifier une éventuelle mortalité en phase exploitation sur les deuxpremières années. Le suivi sera prolongé en fonction des premiers résultats.- Suivi EngouleventEn complément, pour I'Engoulevent d'Europe, espèce à enjeu sur le parc, un suivi spécifique seraréalisé notamment en posant un enregistreur pendant la saison de nidification, et en mettant en lienles résultats avec les événements liés au parc.
Article 19.1: Modalité de compte-rendu :Un compte-rendu global des suivis devra être transmis après chaque année, avant le 31 décembre, à laDDT de l'Oise à I'adresse ddt-seef-nb@oise.gouv.frEn cas de non-atteinte des résultats recherchés. par la mise en œuvre des mesures de réduction et decompensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe la DDT de l'Oise. Sinécessaires, ces modifications font l'objet d'un arrété de prescriptions complémentaires.Article 19.2: Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du- suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Titre Iv: DÉFRICHEMENT
Article 20 - Objet de l'autorisationLa compagnie des Alpes/Grévin et Cie SA Parc Astérix, sis Parc Astérix —- BP 8 —- 60128 PLAILLY , estautorisée à défricher 12 ha 49 a 10 ca de bois situés sur le territoire des communes de Plailly et deMortefontaine (Oise), pour le projet d'Aménagement global .Le délai maximal de la réalisation des travaux visés est de 5 ans à compter de la date de notification dela présente décision.
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Les références cadastrales sont les suivantes :Cgmnîuné 1 Sea»; Numéro Surface cadasäe (eh ha) ' gur?ace àÎîéfricher (en ha)| PLAILLY | æ | 8 | 285700 | 19265 |PLAILLY AB | 13 ; " 0,0600 | 0,071 |PLAILLY AB 441 0,1570 0,0342 -PLAILLY AB | 15 | 0,6040 - 0018 —- PLAILLY AB 18 3,0005 | 0,9544PLAILLY AB mn | - 48280 | 5,3200MORTEFONTAINE F 153 8,0840 | 00600MORTEFONTAINE r1 n 1 0,6640 ; 41650 _
Article 21 — Compensation forestièreL'autorisation est conditionnée au choix par la réalisation d'une ou plusieurs mesures ci-après,résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur de 3,73 :- réalisation de boisement sur 48 ha 6230 conformément à l'arrêté du 5 mars 2021 modifiéfixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction ;< réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'unboisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9 860 €/ha, soit à 479 422,00 €(9 860 x 48,6230);* versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrainnécessaire, fixé à 9 860 €/ha, soit à 479 422,00 € - quatre-cent-soixante-dix-neuf mille quatre-cent vingt-deux euros - au Fonds stratégique de la forêt et du bois.L'envoi à la DDT de l'Oise d'un acte d'engagement de début de travaux ou le versement de I'indemnitédevra intervenir dans le délai maximal de 1 an à compter de la notification de la présente décision.Article 22 - Durée de validitéL'autorisation de défrichement est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance. Cedélai de 5 ans peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans. Le pétitionnaire devra informer leservice instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.Article 23 - Réserve boiséeAfin de protéger les boisements humides et les zones boisées évitées au titre de la biodiversité, uneréserve boisée sera constituée ainsi :| Zone d'évitement Commune Section Numéro Surface concernée (en ha)| E | PLAILLY | AB n _ 0,9900E4 L PLAILLY | AB n | 0,0600E8 PLAILLY | m 8 | 0,5100E9 PLAILLY _ AB 8,12,13,14, 1,17| 15et16La délimitation de la réserve boisée est précisée dans l'annexe 7 du présent arrété. Le pétitionnaires'engage à transmettre sous Un délai de 1 an la délimitation définitive de la réserve boisée.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 36 / 40
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Titre V: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 24 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier pour l'ensemble des autorisations doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de laPréfète de l'Oise. Cette modification peut donner lieu à des prescriptions complémentairesconformément à l'article L.181-14 du Code de l'environnement.
Article 25 - Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 4 mois à compter de la signaturedu présent arrété, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
Article 26 - Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire adressera à la DDT, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement. Ces plannings seront ensuite actualisésannuellement.La fréquence de transmission pourra être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autoritécompétente.Le bénéficiaire est tenu d'informer la DDT du démarrage et de la fin des travaux dans un délai d'aumoins 15 jours.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée, qui tient compte desenjeux aux différentes espèces impactées par le projet et prévus dans le dossier de demande03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 37 / 40
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d'autorisation, sans en avoir préalablement tenu informé la préfète de l'Oise qui statue, dans lesconditions fixées dans le Code de l'environnement.
Article 27 —- Comité de suivi environnementalLe bénéficiaire organisera un comité de suivi composé des représentants de l'État et desétablissements publics compétents en matière d'environnement, du maître d'ouvrage, des collectivitésterritoriales et de personnes qualifiées en. matière d'environnement afin de s'assurer sur la durée destravaux puis en phase d'exploitation, du respect de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.p3Le comité sera convoqué à minima 1 fois par an pendant la durée des travaux puis tous les 3 anspendant les 10 premières années d'exploitation.
°La fréquence de réunion de ce comité pourra être ajustée à la demande du bénéficiaire ou deI'autorité compétente.
Article 28 - Modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 29 - Mesures de contrôlesLes agents chargés de mission de contrôle relevant du Code de l'environnement auront libre accès auxinstallations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. ls pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à lacharge du maître d'ouvrage de la gestion des eaux pluviales, des prélèvements et analyses sur le réseaude collecte, les ouvrages de rétention ou sur le milieu récepteur.
Article 30 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 31 --Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 32 — Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Tout recours administratif ou "contçntieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 33 - Publication et information des tiers
Article 33.1:_Autorisation de défrichementL'autorisation fait I'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement dans les mairiesde Plailly et Mortefontaine; il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée des opérations de défrichement.Le plan cadastral des parcelles à défricher doit être déposé par opération en lien avec le permis deconstruire à la mairie de situation du terrain par le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement. Lamention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 33.2: Autres autorisations environnementalesL'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale de 6 mois.
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L'arrété est affiché en mairie de Plailly pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.L'arrété est notifié au bénéficiaire.
Article 34 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Plailly, le maire de lacommune de Mortefontaine, le maire de la commune de Chantilly et le maire de la commune dePontarmé, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture deI'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 2% SEP 2024
et par délégation,cretaire Général,
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DECROZEPONT SAINTE MAXENCE60700
DECISION N°2024-002 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AMadame Claire LEGOIX
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi 89-83 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrêté de l'ARS en date du 04.09.2024, nommant Madame Marie-Cécile DARMOIS, Directrice par intérim duCentre Hospitalier Georges DECROZE à compter du 16.09.2024,
Madame DARMOIS, Directrice par intérim DECIDE :
Madame Claire LEGOIX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signatureS générale sur les missions suivantes relatives à la gestion des Ressources Humaines, etmissions générales suivantes :> Titres et mandats.» Décisions relatives au personnel y compris les assignations au travail.> Contrats nécessaires à la gestion courante et toutes mesures requises par unesituation d'urgence.> Courriers d'information, de transmission de document ou bordereaux.» Décisions d'avancement, de mise en stage, de titularisation, de mise à la retraite,tous les modes d'entrées et de sorties des titulaires et contractuels.» Décisions relatives à l'absentéisme, donnant suite à l'avis du Conseil Médical etConseil Médical restreint.> Décisions relatives aux primes et indemnités et relatives au temps de travail.> Documents refatifs aux ARE.> Convention de stage.> Assignations.» Contrat de travail (CDD et CDI) ou autres contrats nécessaires à la gestioncourante et toutes mesures requises par une situation d'urgence.» Mandatement de dépenses.> Titres de recettes.» Bons de commandes, sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestionordinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, les emprunts et lescontrats avec les autorités de tutelle ainsi que les marchés publics excédant40 000 euros HT.> Courriers et certificat relatifs aux relations avec les Institutions Financières.> Courriers de relances des impayés.
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Article 2: Garde de Direction :Madame Claire LEGOIX participe à la garde de Direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par leDirecteur.À ce titre elle exerce :- Les pouvoirs de police à I'égard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- @n cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable Public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont Sainte Maxence, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 16 septembre 2024
La Directrice par intérim, Pour modèle de signature :Autorité Délég L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,/ ; ); y . L
' /Madame Marie-Cécile Madame Claire LEGOIX
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DECROZEPONT SAINTE MAXENCE60700
DECISION N°2024-002 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ÀMadame Estelle PERELLO-Y-BESTARD
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi 89-83 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrêté de I'ARS en date du 04.09.2024, nommant Madame Marie-Cécile DARMOIS, Directrice par intérim duCentre Hospitalier Georges DECROZE à compter du 16.09.2024,
Madame DARMOIS, Directrice par intérim DECIDE :
Madame Estelle PERELLO-Y-BESTARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation deArticle 1 : ; ., .. . ; ;signature générale sur les missions suivantes relatives aux finances :» Contrats nécessaires à la gestion courante et toutes mesures requises par unesituation d'urgence.> Courriers d'information, de transmission de document ou bordereaux.> Mandatement de dépenses (hors paie).> Titres de recettes (hors paie).> Bons de commandes, sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestionordinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, les emprunts et lescontrats avec les autorités de tutelle ainsi que les marchés publics excédant40 000 euros HT.> Courriers et certificats relatifs aux relations avec les Institutions Financières.> Courriers de relances des impayés.
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Article 2: Garde de Direction :Madame Estelle PERELLO-Y-BESTARD participe à la garde de Direction dans le cadre de lapolitique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établimensuellement par le Directeur.A ce titre elle exerce :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,- _ L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,| - _ en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,! . = AL Jfa. AÂAricinn . AAlhcoati e Oirvun n brusem. miad ue murla tI tu umH sn u!RI S Ci
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable Public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont Sainte Maxence, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 16 septembre 2024
La Directrice par intérim, Pour modèle de signature :Autorité Délégante — < L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Mada elääfle-Céclle DA
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Madame Estelle RERELLO-Y-BESTARD
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\.)(.î:l g(Y)âAhîlÈGNE DELEGATION DE SIGNATURECentre Hospitailer Intercommunal LIEE À LA FONCT'ON
Décision n° 2024-27Annule et remplace la décision n°2024-16
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de 'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;- Les actes concernant les relations internationales ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
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Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de I'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arrêtant le règlement intérieur ;Les décisions relatives aux emprunts ;Les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les:décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointeMonsieur Thomas DÉGOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inès GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà I'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santéMadame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame DUQUENOY Véronique, Cadre supérieur de santéMadame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame BOITEL Laetitia, Cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santéMadame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santé
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
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Madame CROISE Gaéla, Faisant fonction cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DECHERF Prisca, Cadre de santé -Madame DIEUDONNE Bariola, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FANCHON Sophie, Cadre de santé .Madame FOUCHÉ Emilie, Cadre de santéMadame FOURNIER Aurore, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMadame LEGENDRE Charlotte, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelie, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendririe, Cadre de santéMadame ROUVILLÉ Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Hélène, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santéAux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,de transport de corps sans mise en bière, —de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDé'légation est donnée à Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,à I'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts deplamtes signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et à l'effet de signer les documents relatifs à l'attestation de service fait (réception des fournitures, desprestations de service, contrôles de livraisons placées sous sa responsabilité)Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : Délégations spécifiques5-1-1- Délégation est donnée à Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en.charge des finances et desadmissions,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au'bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
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5-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PARIS, délégation est donnée à :- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitaliére,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- al'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités depaiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation5-2-1- Délégation est donnée a Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et desadmissions, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PARIS, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...) '- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...)- _ les permissions de sortie sur avis conforme du médecin- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àI'encaissement des recettes- les courriers relatifs à l'activité libérale5-2-3- En l'absence de Monsieur Stéphane MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des décisions portant nomination des régisseurs, sous régisseurs ou préposés affectés àI'encaissement des recettes, ainsi que les courriers relatifs à l'activité libérale.Article 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer tout actelié à la fonction d'ordonnateur.Délégation est donnée à :- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,- pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
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- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'hébergement.Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médical7-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non médical, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans I'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la présidente de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, délégation est donnée à :- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.- Madame Margot HAVEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.- Madame Aurore PATRIS, Attachée. d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmes8-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires médicales, à l'effet de signer :- tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS àsigner :- Les décisions concernant la gestion du personnel médical- Les contrats de travail relatifs au personnel médical- _ Les conventions de stage des personnels médicaux- Les décisions de recrutement d'internes- _ Les décisions de nomination de médecins attachés- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux 'y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiens -Les ordres de missions et états de frais afférents- Lestableaux de service- Les décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum- Les conventions de mise à disposition de personnel médical- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue8-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalièré — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :- les ordres de mission,- les états de remboursement de frais de mission,- les conventions de stage,
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- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticiens- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueArticle 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela stratégie, à l'effet de signer :- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisationsArticle 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée a Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, à l'effet de signer :- tous documents concernant e domaine de la recherche clinique.Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesEn I'état de vacance du poste de directeur des soins, délégation est donnée à :- Madame Isabelle DEPRET, Cadre supérieure de santé et de pôle- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre supérieure de santé et de pôle- Madame Sylvie LENFLE, Cadre supérieure de santé et de pôleA l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la présente décision.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore CHICHE, Directrice adjointe, en tant que directricechargée de la fonction achats du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ; .- _ l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ;- laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- _ les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens..11-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financières).
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des regles de lacomptabilité publique et de la commande publique.11-1-3- Délégation est donnée à Madame Adeline MASSE, à l'effet de signer les opérations relatives à lacompatibilité matières :- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ,- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- _ la tenue'de la comptabilité des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement. -Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA I'effet de signer les documents suivants relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, controles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et controle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-3-1- Délégation est donnée à :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacieà effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrétés tant à l'état prévisionnel des recettes.et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.
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Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1* classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :- _ l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompiègne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à I'E.H.E.S.P.,- _ conventions de formation continue et initiale,- _ contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- _ bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Crédits13-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mémestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaëtane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers médicaux
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- La gestion des plaintes et réclamations (a l'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants) |- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- Lesrelations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiegne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un carattèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :- _ les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délegue.- Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- Les actes relatifs à la filiere gériatrique qui engagent l'établissement vis-a-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur,- de ne solliciter l''engagement des dépenses que dans la limite de :o — 2.000 HT € maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier- _ de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.En cas d'indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- _ ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye. 'Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Inés GUESDON pour 'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontainessont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués etpour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement dudirecteur délégué, sur le champ de compétences suivant :- tous lesactes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9
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En cas d'indisponibilité des directeurs délégués sur leur site, délégation est donnée :- _ dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,- _ les sujets figurant à l'article 1 dé la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- _ les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limitede :o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- derendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 18 septembre 2024
La Pirecifi
Catherine LATGER
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v 'y | Centre Hospitalier Isarien PREFECTURE DE L'OISÉtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur 2 0 SEP. ZÜZ"_
—— =— —— — —— 1n = — rrs
DATE D'ARRIVÉEDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé :- Livre l de la partie réglementaire, articles D 6 143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrété de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 19 décembre 2015nommant Mme Sophie BÉCU directrice coordinatrice des instituts de formation en soinsinfirmiers et d'aides-soignants du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT -acompter du ler février 2016,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie BÉCU, directrice des soins, directricecoordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury,à l'effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions,notamment : - Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique dessituations individuelles-des étudiants ;- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soinsinfirmiers ;- Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires :- Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales del'institut ;- Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;- Les conventions de stage tripartites ;- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut ;- Tous actes de gestion courante.
Ê...Èùe_des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51 .65W
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ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision :- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelleet les autorités extérieures ;- Les notes de service générales.ARTICLE 3 : La signature de Mm¢ Sophie BÉCU doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme la directrice coordinatrice de l'institut de formation et M. le trésorier principaldu Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au16 septembre 2024.ARTICLE 5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Sophie BECU, délégation est donnée, dansla limite des compétences énumérées à l'article 1, à Mme Catherine ROSIER, assurant lesfonctions d'adjointe à la directrice coordinatrice de l'institut de formation.ARTICLE 6 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SophieBECU, du 4 juin 2024.ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 16 septembre 2024
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- Centre Hospitalier Isarien _ PREFECTURE DE L'OISE| Établissement public de santé mentale de l'Oise ' Cablnet du directeurls .4.1...__.1 ...æü. en
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DATE D'ARRIVÉE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance ne 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale par intérim du centre national de gestion du 23 février2023 portant détachement de M. Florent BONNEL dans le corps des directeurs d'hôpital enqualité de directeur-adjoint au Centre hospitalier isarien - Établissement public de santémentale de l'Oise, pour une période de cing ans, à compter du 12 décembre 2022,Vu la note de service n° 2022-037 relative à la nomination de M. Florent BONNEL en qualité dedirecteur-adjoint chargé des structures médico-sociales à compter du 12 décembre 2022,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Florent BONNEL, directeur-adjoint chargé desstructures médico-sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutescorrespondances, tous actes ou toutes décisions concernant :- L'établissement et service d'accompagnement par le travail "l'Envolée" de CREIL ;- Le foyer d'hébergement "le Tremplin" de CREIL ;- La Maison d'accueil spécialisée "la Villa d'ERQUERY" ;- La Maison d'accueil spécialisée "l'Aquarelle" de CLERMONT.ARTICLE 2 : La signature de M. Florent BONNEL doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénomet le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 08.44.77.51.65
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ÂRT-IÇ—_LE 3 : M. le directeur-adjoint et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à M. FlorentBONNEL, du 4 juin 2024.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé :- Livre le de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 8 mars 2023 portantaffectation de Mme Annick BOUFFEL dans l'emploi de directrice-adjointe au Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise, à compter du 1ler juin 2023,Vu la note de servicen° 21 du ler juin 2023 informant des fonctions de directrice-adjointechargée des affaires générales, de la coordination et du pilotage des affaires transversales deMme Annick BOUFFEL,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Annick BOUFFEL, directrice-adjointe, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs àcette direction.ARTICLE 2 : La signature de Mme Annick BOUFFEL doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme Annick BOUFFEL et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.
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ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme AnnickBOUFFEL, du 4 juin 2024.ARTICLE 5:: La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6 143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires, 'Vu l'ordonnance ne 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion en date du 8 avril 2016 nommantMme Sophie CERESOLE-BONNEFOND en qualité de directrice-adjointe chargée des serviceslogistiques au Centre hospitalier interdépartemental,Vu la note de service n° 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilité de la direction des affaireslogistiques à Mme CÉRESOLE-BONNEFOND à compter du l« juin 2016, 'Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND, directrice-adjointechargée des affaires logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutescorrespondances, tous actes ou toutes décisions concernant cette direction.ARTICLE 2 : La signature de Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND doit être précédée de lamention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire.L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SophieCERESOLE-BONNEFOND du 1er juin 2016.ARTICLE S : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
2 rue des Finets GOSÔ; Cleänont de Ï'Oise Cedex Tél : 03.44.;7"':51 89 Fax :"'.6'3.44.77.51 .65
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Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre 1er de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 27 janvier 2023 nommant Mme Gaëlle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée desressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du directeur et dansle cadre de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernantla gestion des ressources humaines :- D'une part, du personnel non médical :Les éléments de carrière ;La rémunération et les éléments de paie ;Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ;La formation continue (convocations des agents, conventions avec lesorganismes, demandes de remboursement à l'Association nationale de laformation hospitalière) ;o — Lacessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin d'activité,radiation des cadres) ;o — Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins infirmierset de l'Institut de formation d'aides-soignants ;
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2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.—%77";Ë:i'1-ë9 Fax : 03.44.77.51.65 )
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Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l'Institut deformation en soins infirmiers et l'Institut de formation d'aides-soignants ;Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes ;Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules" de BAILLEUL-SUR-THERAIN,les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à Un mois, des agents duCHI - EPSM de l'Oise mis à disposition ;Les contrats de travail relatifs à l'accueil familial thérapeutique ;L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle ;L'ensemble des entretiens professionnels d'évaluation réalisés conformément àl'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctionpublique et au décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditionsgénérales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de laFonction publique hospitalière.- D'autre part, du personnel médical :
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Assignations dans le cadre de la permanence des soins ;Etat mensuel d'activité du personnel vacataire ;Etats de rémunération du mois ;États mensuels des vacations, soins et prothèses dentaires ;Ordres de mission ;Visas des demandes d'allocation de logement ;Demandes de remboursement des frais de formation.ARTICLE 2 : La signature de Mme Gaëlle FRASER-GRARE doit être précédée de la mention "Pourle directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mre la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE 4 : La presente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mre GaélleFRASER-GRARE du 4 juin 2024.ARTICLE S : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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' Centre Hospitalier Isarienî Etabllssement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du dlrecte REFECTURE DE L'o 'OISE[ 20562, 206DECISION DE DELEGATION DE SIGNAT DATE D'ARRIVEE)Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6 143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu lensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note de service n° 2014-063 du 4 décembre 2014 relative à la prise de fonctions deMme Sylvie MARQUET en qualité de coordinatrice générale des soins,Vu la note de service n° 2024-024 du 30 mai 2024 relat1ve à la nomination de Mme SophieCÉRÉSOLE-BONNEFOND en qualité de directrice par intérim à partir du 4 juin 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, d1rectr1ce coordinatrice généraledes soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les ordres de mission du personnel paramédical,- Toute autorisation collective de sortie figurant à l'annexe 3 des notes deservice n° 30 et n° 75 susvisées,- Les courriers internes, invitations aux groupes de travail, comptes rendusde réunion en lien avec les domaines transversaux de ressort.ARTICLE 2 : La signature de Mme Sylvie MARQUET doit étre précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme la directrice coordinatrice générale des soins et M. le trésorier principal duCentre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.
2 rue des Finets 60607 Clermont de I'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mm¢ Sylvie MARQUET, délégation est donnée àM. Michel DE WAELE, adjoint à la directrice coordinatrice générale des soins, ou à Mme Marie-Thérèse RAMOS-LECUYER, adjointe à la directrice coordinatrice générale des soins, pour signertoute autorisation collective de sortie ou document en lien avec les séjours therapeuüques toutordre de mission, et donner son avis sur les conventions d'activité.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SylvieMARQUET du 4 juin 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE D( ATE D'ARRIVÉELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre 1er de la partie réglementaire, articles D 6 143-33 a D 6143-35 relatifs a la délégationde signature des dlrecteurs d'établissements publics de santé.Vu l''ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe chargée desaffaires hospitalières, de la qualité, des droits des patients et de la communication, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisionsrelevant de cette direction, en ce qui concerne :- Les affaires hospitalières (administration de la gestion des hospitalisés) ;- La qualité et les droits des patients ;- Les majeurs protégés ; |- La communication ;- La fonction "DPO" (protection des données personnelles).ARTICLE 2 : La signature de Mme Servane OLIVIER doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mre la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.
2 rue des Finets 60607 Clermont de I'Dise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Servane OLIVIER, délégation est donnéedans les mêmés conditions à :- En ce qui concerne le domaine des affaires hospitalieres, M. Nicolas HOUPIN,attaché d'administration hospitaliére ou en seconde intention, Mme DianeCHRETIEN, adjoint des cadres hospitaliers ;- En ce qui concerne la qualité et les droits des patients, Mme Anisseh LATUS ZARJI,ingénieure qualité et gestionnaire des risques ou en seconde intention, M CarolineHARENGER, technicienne qualité et gestion des risques ;- En ce qui concerne les majeurs protégés, Mme Pauline PROVOST, responsable deservice ou Mme Saida ERREZKI, attachée d'administration hospitalière référente.ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme ServaneOLIVIER, du 4 juin 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directe / J .
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Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixiéme partie et notamment : =- Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6 143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 26 février 2021 portantnomination de Mme Véronique RAUDIN dans l'emploi de directrice-adjointe au Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise, à compter du ler juin 2021,Vu la note d'information du 1ler juin 2021 relative à la prise de fonctions de Mme VéroniqueRAUDIN en qualité de directrice-adjointe chargée des affaires financières et des systèmesd'information à partir de la même date,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique RAUDIN à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant cettedirection :Dans le domaine des affaires financières, analyse et prospective :- Tous les bordereaux de mandats de l'établissement, pour l'établissement principal etles budgets annexes ;- 'Tous les bordereaux de recettes de l'établissement, pour l'établissement principal etles budgets annexes ;- _ Autorisations de poursuites ;- _ Autorisations de saisies ;- Rejets de mandats ;- Rejets de titres de recettes ;- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré ;- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations declôture (cessions d'actif, travaux en régie, écritures liées aux stocks...) ;- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de la directiondes affaires financières et des systèmes d'information :- _ Actes ou documents de fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;
2 rue des Finets 60607 Clermont de I'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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- , Actes ou documents de gest1on et de recouvrement ;- " Actes ou documents relatifs à la saisie d'armes ;- Actes ou documents relevant du champ de ses attributions ;- Documents liés à la gestion et au management de l'équipe des finances (congés).Dans le domaine des systémes d'information :- Les courriers internes au service informatique ;- Lesinvitations aux réunions du comité de pilotage du schéma directeur des systèmesd'information ;- Documents 11es à la gesüon et au management de l'équipe informatique (conges)- Les astreintes du service informatique ;- Les notes d'informations concernant le service informatique ;- Les engagements auprès des organismes extérieurs auxquels l'établissement estadhérent (Mipih, GIP Sant& Numérique Hauts-De-France, GIP SIB, etc.} ;- Les commandes relatives au service informatique.ARTICLE 2.1 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Veromque DELIN, attachée d'administration hospitaliére, dans les mémes conditions, ence qui concerné le domaine des affaires financières, analyse et prospective.ARTICLE 2.2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Sabine PARIGOT, chef de projet, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne le serviceinformatique.ARTICLE 2.3 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Yuksel AY, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne le contrôle de gestion.ARTICLE 2.4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN et de Mme VéroniqueDELIN, Mme Yuksel AY est habilitée à signer les actes de gestion courante en ce qui concerne ledomaine des affaires financières, analyse et prospective.ARTICLE 2.5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN et de Mme SabinePARIGOT, sont habilités à signer les documents liés à la gestion et au management d'équipe,chacun en ce qui concerne les agents dont il est le supérieur hiérarchique, et pour la totalitédes agents si l'un des deux est absent : _- M. Hubert FAUVAUX, technicien supérieur hospitalier ;- .M. Rémi GRARE, technicien supérieur hospitalier.ARTICLE 3 : La signature de Mrme Véronique RAUDIN et des professionnels concernés par cettedélégation doit étre précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du gradeet des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signatairedevront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de 1'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme VéroniqueRAUDIN du 4 juin 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur"
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Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des.directeurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique, 'Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas HOUPIN, attaché d'administration hospitalière,responsable de l'admmistration générale des hospitalisés, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions :1-1 Tous courriers relatifs à la gestion courante des affaires hospitalières, y comprispour les maisons d'accueil spécialisées, à l'exclusion des actes et documents liésà la fonction d'ordonnateur des dépenses (passation des contrats, conventions etde marchés, avenants compris) et à l'exclusion des contentieux.1-2 Les documents suivants :- Suivi des soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissementet sur décision du représentant de l'État ;- Toutes les décisions d'admission, toutes les décisions inhérentes au suivide la prise en charge des patients sous contrainte sur décision du directeur,ainsi que tous les documents administratifs liés au parcours du patient ausein de l'établissement, quel que soit son mode de placement ;- Demandes de congés du personnel.ARTICLE 2 : En l'absence de M. Nicolas HOUPIN, est habilitée à signer les courriers etdocuments définis à l'article 1 : Mme Diane CHRETIEN, adjoint des cadres hospitaliers.
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ARTICLE 3 < Délégation est donnée à Mme Déborah BROUET, ouvrier principal, Mme StéphanieTHUILLIER, aide-soignante, Mmes Aurélie DAVID, Delphine DECAUDAIN, Camille DUFOUR,Marie-Héléne GORZCYNSKI, Nadège GRAU, Solange LIBERAL, Christine PASQUIER, Marie-Adeline PERRIN, Solange PORTEMER, Léone QUERZOLA, adjoints administratifs, àl'administration générale des hospitalisés, à l'effet de signer : .- Les bulletins de situation ;- Les attestations de la caisse d'allocations familiales.ARTICLE 4 : La signature de M. Nicolas HOUPIN doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénomet le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 5 : M. l'attaché d'administration hospitaliére et M. le trésorier principal du Centrehospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à M. HOUPIN,du 4 juin 2024.ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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| Centre Hospitalier Isarien I | PREFECTURE DE L'OISEf Etablissement public de santé mentale de l'Oise | Cabinet du directeur [æous LI =— ——«-———————o——J = e P
DATE D'ARRIVEEDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREAUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTION
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la Fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la Fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde dedirection et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au chef d'établissement et notamment :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et/ou usagers ;- La représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuité du service ;- Le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitali-sation des patients dans un établissement de santé mentale ;- Toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants :- BASSERIE Quentin, ingénieur logistique - direction des affaires logistiques ;- CÉRÉSOLE-BONNEFOND Sophie - direction des affaires logistiques ;- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du pôle médico-social ;- BOUFFEL Annick, directrice-adjointe - direction des affaires générales, de la coordinationet du pilotage des affaires transversales ;- DELIN Véronique, attachée d'administration hospitalière - service des finances ;- DE WAELE Michel, adjoint à la coordination générale des soins - direction de lacoordination générale des soins ;
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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- ERREZKI Saida, attachée d'administration hospitalière - direction des ressourceshumaines et des affaires médicales ;- FRASER-GRARE Gaélle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires médicales ;- HOUPIN Nicolas, attaché d'administration hospitalière - service gestion des hospitalisés ;- LATUS-ZARJI Anisseh, ingénieure qualité - service qualité et droits des patients ;- MARQUET Sylvie, directrice des soins - direction de la coordination générale des soins ;- MINART Laurent, attaché d'administration hospitalière - direction des affaires logistiques ;- OLIVIER Servane, directrice-adjointe - direction de la qualité, des affaires hospitalièreset des droits des patients et de la communication ;- RAMOS-LECUYER M.-Thérése, cadre supérieur socio-éducatif - direction de lacoordination générale des soins ;- RAUDIN Véronique, directrice-adjointe - direction des affaires financières et des systèmesd'information.ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel,en cas d'empêchement momentané du directeur ou de la personne habilitée par lui à leremplacer. Elle remplace la précédente décision du 4 juin 2024. Elle peut être retirée à toutmoment, sans motivation ni préavis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené àprendre dans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenud'informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de toute situation ouévènement grave ayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entraîner dessuites médico-légales, ainsi que, le cas échéant, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.ARTICLE S : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée par tout moyen la rendant consultable.
CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur.
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Centre Hospitalier Isarien | _ _\ Etablissement public de santé mentale de l'Oise l Cabinet du directeu
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATLe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note de service no 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilité de la direction des affaireslogistiques à Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND à partir du 1« juin 2016,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Domaines de compétences des cadres de la direction des affaires logistiques.= Alinéa 1 : Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers, a compétence pourassurer le pilotage des dossiers transversaux de la direction des affaires logistiqueset la gestion comptable des services économiques, logistiques et techniques.= Alinéa2: M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique, a compétence pour assurerl'encadrement et la gestion des services logistiques suivants :- Le service comptabilité des fournitures et services gérés par le magasin généralet les services logistiques ;- Le service intérieur ;- Le magasin général ;- Le magasin mobilier ;- Les services du roulage, du garage et des ambulances ;- Lalingerie ;- Les espaces verts ;- Le service des archives.
2 rue des Finets 60607 Clermont de I'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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= Alinéa 3 :
= Alinéa 4 :
= Alinéa S :
= Alinéa 6 :
= Alinéa 7 :
ARTICLE 2 := Alinéa 1 :
= Alinéa 2 :
M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef, a compétence pour assurer l'encadrementet la gestion des services techniques, comprenant :- Le service comptabilité travaux, maintenance, fourniture ;- Le service sécurité incendie ;- L'équipe AOV (accueil orientation vigilance) ;- Le pôle travaux (études, chantiers) ;- Le pôle gestion des contrats de maintenance et bureaux de contrôle ;- Le pôle patrimoine/énergie ;- Les ateliers des services techniques (chauffage, électricité, maçonnerie,peinture, menuiserie / sellerie, plomberie, serrurerie, extra muros, magasin desservices techniques) et la reprographie. .M. Olivier SANSEPEE, ingénieur hospitalier, a compétence pour assurer :> La gestion des vigilances environnementales :- risques vigilances : eau, air et environnement ;- développement durable ;- gestion des déchets ;- plans de secours ;- plan sécurisation.M. Olivier NOËL, technicien hospitalier, a compétence pour assurer l'encadrementet la gestion :- Du restaurant du personnel.M. Laurent MINART, attaché d'administration hospitalière, a compétence pourassurer l'encadrement et la gestion du service achats des services économiques.M. Julien ISRAËL, technicien supérieur hospitalier, a compétence pour assurerl'encadrement et la gestion des achats des services techniques, comprenant lestravaux, la maintenance, les énergies et les fournitures.
Délégations de signatureDélégation est donnée à Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers :2-1-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ de sesattributions définies à l'article 1, alinéa 1.2-1-2 : En l'absence ou empêchement de Mme Virginie FRUCHART, adjoint descadres hospitaliers, sont habilités à signer les documents, selon l'ordre suivant :- M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique ;- M. Laurent MINART, attaché d'administration hospitalière.Délégation est donnée à M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique :2-2-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ de sesattributions définies à l'article 1, alinéa 2.2-2-2 : En l'absence ou empêchement de M. Quentin BASSERIE, ingénieurlogistique, sont habilités à signer les documents, selon l'ordre suivant :- Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers ;- M. Laurent MINART, attaché d'administration hospitalière.
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— =mc2E= Alinéa 3 :
= Alinéa 4 :
= Alinéa 5 :
= Alinéa 6 :
Délégation est donnée & M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef :2-3-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant de sa compétencedans le champ des attributions définies à l'article 1, alinéa 3.2-3-2 : En l'absence ou l'empêchement de M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef,sont habilités à signer les documents selon l'ordre suivant :> Pour le pôle des ateliers des services techniques et la reprographie. del'accueil orientation vigilance et de la sécurité incendie :- M. Sébastien KETELS, technicien supérieur hospitalier ;- M. Xavier MACAUX, technicien hospitalier ;- M. Cédric POLLET, technicien hospitalier ;> Pour le service comptabilité (travaux, maintenance), le pôle travaux (études.chantiers), le pole gestion des contrats de maintenance et bureaux decontrôle :- Mre Magalie LIGNEREUX, technicien supérieur hospitalier ;- M. Pascal MORTHELIER, technicien supérieur hospitalier ;- M. Pierre HONORE, technicien supérieur hospitalier ;> Pour le pôle patrimoine/énergie : |- M. Wilfried ROCHE, technicien hospitalier ;- Mme Magalie LIGNEREUX, technicien supérieur hospitalier ;- M. Pascal MORTHELIER, technicien supérieur hospitalier ;> Pour le service comptabilité de chaque pôle listé ci-dessus :- Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers ;- Mrme Magalie LIGNEREUX, technicien supérieur hospitalier.
Délégation est donnée à M. Olivier SANSÉPÉE, ingénieur hospitalier, de signertous actes ou documents de gestion relevant du champ de ses attributions,définies à l'article 1, alinéa 4.Délégation est donnée à M. Olivier NOËL, téchnicien hospitalier :2-5-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ de sesattributions définies à l'article 1, alinéa 5.2-5-2 : En l'absence ou l'empêchement de M. Olivier NOËL, technicienhospitalier, Mme Aurélie DUMONT, adjointe au responsable du restaurant dupersonnel, est habilitée à signer les documents.Délégation est donnée à M. Laurent MINART, attaché d'administrationhospitalière :2-6-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant de sa compétencedans le champ des attributions définies à l'article 1, alinéa 6, hormis lesnotifications de marché.2-6-2 : En l'absence ou empêchement de M. Laurent MINART, attachéd'administration hospitaliére, M. Julien ISRAEËL, technicien supérieurhospitalier, est habilité à signer les documents.
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= Alinéa 7 : Délégation est donnée à M. Julien ISRAËL, technicien supérieur hospitalier :2-7-1 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant de sa compétencedans le champ des attributions définies à l'article 1, alinéa 7, hormis lesnotifications de marché ;2-7-2-: En l'absence ou empêchement de M. Julien ISRAËL, technicien supérieurhospitalier, M. Laurent MINART, attaché d'administration hospitalière, esthabilité à signer les documents. 'ARTICLE 3 : La signature des professionnels énumérés aux articles 1 et 2 doit être précédée dela mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire.L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Les professionnels énumérés aux articles 1 et 2 et M. le trésorier principal du Centrehospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la décision de délégation du 4 juin 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur
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Centre Hospitalier IsarienÉtablissement public de santé mentale de l'Oise PREFECTURE DE L'OISECabinet du directeur | 2 0 SEP, 2024— - —— ' — === = —— — ——
DATE D'ARRIVÉEDÉCISION DE DELEGATION DU DÉPÔT DE PLAINTE EN CAS DE DEGRADATION OU VOL
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attnbutlons desdirecteurs d'établissements publics de santé :- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6 143-33 a D 6143-35 relatifs a la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance ne 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partle législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note de service n° 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilité de la direction des affaireslogistiques à Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND à partir du 1l« juin 2016,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDEARTICLE 1 : De déléguer, dans l'ordre suivant et en priorité :> A M. Jonathan CAUGNIEN, responsable de l'accueil orientation vigilance,> A M. Guillaume REIF, agent de l'accueil orientation vigilance,> A M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef des services techniques,Le pouvoir de déposer plainte au rnom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise, auprès des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant :- les bâtiments,- les matériels et fournitures de bureau dans les bâtiments administratifs et lemagasin central divers,- les matériels de jardin,- les matériels, mobiliers et équipements des structures hospitalières.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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> A M. Xavier PORCIA, responsable du garage,> A M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique, chargé des services logistiques,> A Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers,Le pouvoir de déposer plainte au nom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise, auprés des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant les véhicules,> A M. Gauthier RIGAULT, cadre de santé responsable de l'équipe logistique centralisée, dela cafétéria et de l'unité le Hazoy du Centre psychothérapique Henri-Theillou de Compiègne,Le pouvoir de déposer plainte au nom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise, auprès des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant les matériels, mobiliers et équipements du Centre psychothérapique Henri-Theillou.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier RIGAULT, cette délégation sera exercée parMme Patricia VERMONT, cadre assistante du pôle Compiègne - Noyon, ou un cadre de santé duCentre psychothérapique Henri-Theillou.ARTICLE 2 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation du 4 juin 2024.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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2 0 SEP. 2024DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DATE D'ARRIVÉE
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Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre l de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,Sur proposition de Mme Gaëlle FRASER-GRARE,
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Saïda ERREZKI, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer l'ensemble du courrier, y compris les actes et décisions decaractère réglementaire, relevant des compétences de la direction des ressources humaines etdes affaires médicales.ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux cadres de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales, à l'effet de signer : :ALINEA 1 : Pour le département pilotage, affaires juridiques et formation, encadré parMme Catherine BOULAY DUCASTEL, M. Fabien BICKERT et M. Sylvain AUDEBERTPour M. Fabien BICKERT : les attestations ou récépissés en lien avec les électionsprofessionnelles -Pour M. Sylvain AUDEBERT : les courriers d'accord ou refus de formation conformes auplan ou règles en vigueur dans l'établissement, les attestations de prise encharge conformes aux décisions prises en commission ou par la direction [ex EP ou DU),les courriers d'inscription en lien avec les courriers d'accord, les conventions de formation/ devis, les ordres de mission dans le cadre de la formation, les demandes deremboursement ANFH (DE) pour les financements ANFH, les demandes deremboursement aux finances pour autres financements (Crisalid, Jenesis, ARS, etc.) ou
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Ïél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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dans le cas d'annulation hors délai, les courriers de convocations aux formations en intrahospitalier, les courriers en réponse aux demandes de rendez-vous et aux diversesdemandes de renseignements, les bordereaux d'envoi de documents liés à son domainede compétences (formation continue et développement professionnel continu), tous lesdocuments relatifs aux stages non rémunérés.Dans le respect du principe de suppléance des cadres prévu par l'organigramme, enl'absence ou l'empéchement de Mme Catherine BOULAY DUCASTEL, de M. Fabien BICKERTou M. Sylvain AUDEBERT, délégation est donnée à l'un ou l'autre des deux cadres présents,dans les mêmes conditions et le même champ d'attribution.ALINÉA 2 : Pour le département parcours de l'agent, encadré par. Mme Sarah DEPULLE AUBERT et Mme Marine FLAGOTHIERPour Mme Sarah DEPULLE AUBERT : les courriers de réponses négatives aux demandesd'emploi (y compris saisonniers), les courriers de relance concernant le droit d'option ducompte épargne temps, les courriers relatifs à l'envoi de dossiers de concours, tous lesbordereaux d'envoi de documents liés à ses domaines de compétences (concours, compteépargne temps, contrats, sorties et retraite), les bordereaux. d'envoi relatifs auxavancements de grade, les affiliations sécurité sociale, les courriers relatifs aux médaillesd'honneur régionales, départementales et communales, les formulaires de prise en chargedes titres de transports, d'abonnement de travail SNCF, de remboursements de fraiskilométriques et d'aide à l'achat de véhicule peu polluant, les attestations relatives à lasituation professionnelle de l'agent (certificat de travail, CLM/CLD, PreParE CAF, AJPPCAF, aide au transport), les courriers de demande de rendez-vous auprès d'un médecinexpert ou auprès du médecin du travail (post-accouchement), les courriers de demandede pièces administratives (relevé d'identité bancaire, justificatif de frais de déplacement,certificat d'accouchement),Pour Mme Marine FLAGOTHIER : les bordereaux d'envoi relatifs aux avancements degrade, les affiliations sécurité sociale, les courriers relatifs aux médailles d'honneurrégionales, départementales et communales, les formulaires de prise en charge des titresde transports, d'abonnement de travail SNCF, de remboursements de frais kilométriqueset d'aide à l'achat de véhicule peu polluant, les attestations relatives à la situationprofessionnelle de l'agent (certificat de travail, CLM /CLD, PreParE CAF, AJPP CAF, aideau transport), les courriers de demande de rendez-vous auprès d'un médecin expert ouauprès du médecin du travail (post-accouchement), les courriérs de demande de piècesadministratives (relevé d'identité bancaire, justificatif de frais de déplacement, certificatd'accouchement), les courriers de réponses négatives aux demandes d'emploi (y comprissaisonniers), les courriers de relance concernant le droit d'option du compte épargnetemps, les courriers relatifs à l'envoi de dossiers de concours, tous les bordereaux d'envoide documents liés à ses domaines de compétences (concours, compte épargne temps,contrats, sorties et retraite), les bordereaux d'envoi adressés aux finances concernant lesdemandes d'émission de titres de recettes et de mandats, et documents relatifs aux stagesrémunérés.Dans le respect du principe de suppléance des cadres prévu par l'organigramme, enl'absence ou l'empêchement de Mme Sarah AUBERT DEPULLE ou Mme Marine FLAGOTHIER,délégation est donnée a la seconde cadre présente, dans les mémes conditions et le mémechamp d'attribution. 'ALINÉA 3 : Pour le département accompagnement social, psychologique et prévention desrisques professionnels, encadré par Mme Harmony OGE et Mre Magali GOEStravail pilotés par le département accompagnement social, psychologique et préventiondes risques professionnels, les courriers de demande de pièces administratives relativesaux dossiers FIPHFP, les courriers en rapport aux rendez-vous et au suivi des agentsauprès du psychologue du travail. Page 2/3
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Dans le respect du principe de suppléance des cadres prévu par l'organigramme, enl'absence ou l'empêchement de Mme Harmony OGE, délégation est donnée à Mme MagaliGOES, dans les mêmes conditions et le même champ d'attribution.ARTICLE 3 : La signature des cadres de la direction des ressources humaines et des affairesmédicales doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du gradeet des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signatairedevront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Les cadres de la direction des ressources humaines et des affaires médicales, ainsique M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien - établissement public de santémentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui prend effet au 16 septembre 2024.ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation du 4 juin 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur/ A
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Centre Hospitalier Isarien; _ PREFECTU .Etablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeu : RE DE L'OISE| 0 |f T É DATE D'DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREL ARRIVEE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier1sarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la définition des pôles de l'établissement arrêtée le 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux praticiens chefs de pôle et chefs de servicepour assurer la gestion administrative et l'autorité fonctionnelle des psychologues de leurs pôleou secteur et notamment :- _ L'élaboration et le suivi du planning ;- L'attribution des différents congés statutaires ;- La réalisation des entretiens d'évaluation professionnelle et de formation ;- La détermination de la durée du temps de formation, information, recherche(temps FIR) ainsi que ses cohérence et complémentarité avec les besoins du serviceet dans le respect du temps d'accueil des patients.ARTICLE 2 : La présente délégation abroge la précédente décision du 4 juin 2024.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés et publiée par tout moyen larendant consultable.CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur,///
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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Centre Hospitalier Isarien PREEtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur——e9.01-ZÜ5SEP,DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATULe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l''ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Emilie PICQUOT, assistante médico-administrative,et Mmes Sylviane LECLUSE, Gaëlle LEONARD, Audrey MAZZOLENNI et Mélodie PERDEK, adjointsadministratifs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les bulletins de situation.ARTICLE 2 : La signature de Mme Emilie PICQUOT, assistante médico-administrative, et deMmes Sylviane LECLUSE, Gaëlle LEONARD, Audrey MAZZOLENNI et Mélodie PERDEK, doit êtreprécédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions dela signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sasignature.ARTICLE 3 : Mme Emilie PICQUOT, assistante médico-administrative, et Mmes Sylviane LECLUSE,Gaëlle LÉONARD, Audrey MAZZOLENNI et Mélodie PERDEK, ainsi que M. le trésorier principaldu Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16septembre 2024.ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation dans ce champ.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée aux intéressées, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1'Oise.CLERMONT, le 16 septembre 2024Le directeur — ,
S. ALISSE/
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Centre Hospitalier Isarien _ _Etablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,Vu le Code de la santé publique sixiéme partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre le de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrété de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe chargée desaffaires hospitalières, de la qualité, des droits des patients et de la communication, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisionsrelevant de cette direction, en ce qui concerne :- Les affaires hospitalières (administration de la gestion des hospitalisés) ;- La qualité et les droits des patients ;- Les majeurs protégés ;- La communication ;- La fonction "DPO" (protection des données personnelles).ARTICLE 2 : La signature de Mme Servane OLIVIER doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation"", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mre la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 20 septembre 2024.
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ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Servane OLIVIER, délégation est donnéedans les mêmes conditions à :- En ce qui concerne le domaine des affaires hospitaliéres, M. Nicolas HOUPIN,attaché d'administration hospitalière ou en seconde intention, Mme DianeCHRÉTIEN, adjoint des cadres hospitaliers ;- En ce qui concerne la qualité et les droits des patients, Mme Anisseh LATUS ZARJI,ingénieure qualité et gestionnaire des risques ou en seconde intention, Mme CarolineHARENGER, technicienne qualité et gestion des risques ;- En ce qui concerne les majeurs protégés, Mme Pauline PROVOST, responsable deservice, Mme Samira TÉZÉ, son adjointe, ou Mme Saïda ERREZKI, attachéed'administration hospitalière référente.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme ServaneOLIVIER, du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 20 septembre 2024Le directeur
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