ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 36 – 2026
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 30 mars 2026 confirmant l'utilité publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire
de l'EuroAirport, sur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-
Louis 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 avril 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 10 avril 2026 portant reconnaissance d'antériorité des aménagements existants du
quartier du Lys à Saint-Louis et autorisant leurs modifications dans le cadre du projet
d'aménagement d'une ZAC au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2026-13-SSA du 9 avril 2026 portant réouverture de l'établissement AJLK – LE
KALBLIN 48 Grand Rue à Fréland 20
Arrêté du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d'inspection du travail 23
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 30 mars2026
confirmant l'utilité publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport,
sur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 et
suivants, L. 110-1, L. 121-1 et L. 122-1,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet de
la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport,
VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2025,
VU l'étude complémentaire relative aux zones humides du 17 octobre 2025,
VU l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)
du 20 novembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
du 12 janvier 2026 au 11 février 2026 sur le territoire des communes de Bartenheim,
Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2026 et son
un avis favorable sur la confirmation de la déclaration d'utilité publique du projet de la
nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, compte tenu des éléments nouveaux versés
au dossier, sur les zones humides.
1/3
VU les plans annexés au dossier,
CONSIDÉRANT que par jugement du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a
sursis à statuer en relevant une insuffisance de l'étude d'impact relative à la
détermination des zones humides, susceptible d'être régularisée,
CONSIDÉRANT que le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint de produire une étude
complémentaire déterminant la superficie des zones humides impactées par le projet
de nouvelle liaison ferroviaire et définissant, le cas échéant, les mesures requises par cet
impact, de consulter le public et de produire un arrêté modificatif relatif au caractère
d'utilité publique du projet,
CONSIDÉRANT que l'étude complémentaire relative aux zones humides a été réalisée en date
du 17 octobre 2025 selon les critères réglementaires en vigueur, fondés sur les critères
alternatifs de la pédologie et de la végétation,
CONSIDÉRANT que cette étude a mis en évidence la présence de 16 zones humides d'une
surface totale de 6,63 hectares, dont 12 zones humides identifiées sans impact du projet,
même indirect, et 4 zones humides impactées directement par l'emprise du projet,
d'une superficie totale de 0,064 hectare d'origine anthropique, localisées sur un remblai
de carrière,
CONSIDÉRANT que cette étude conclut à un impact très faible du projet sur les zones
humides à l'échelle des bassins versants concernés, pouvant être évité, réduit ou
compensé,
CONSIDÉRANT que l'IGEDD a considéré que l'insuffisance initiale était résorbée et qu'il n'y
avait pas lieu d'actualiser plus largement l'étude d'impact,
CONSIDÉRANT que l'enquête publique réalisée du 12 janvier au 11 février 2026 a porté
exclusivement sur les éléments nouveaux relatifs aux zones humides,
CONSIDÉRANT que cette enquête s'inscrit dans le cadre de la procédure de régularisation
prescrite par le juge administratif,
CONSIDÉRANT que les éléments nouveaux relatifs aux zones humides ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet, ni son bilan socio-économique,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation p ermettent
de garantir un impact environnemental maîtrisé,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'utilité publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, déclaré
d'utilité publique par l'arrêté du 14 mars 2022, est confirmée.
Article 2 : conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les
considérations confirmant le caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est
annexé au présent arrêté (annexe 1).
2/3
Article 3 : les mesures d'évitement, de réduction et de compensation définies dans l'étude
complémentaire sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : les acquisitions foncières à l'amiable et les expropriations éventuelles, situées dans
le périmètre du projet selon le plan à l'annexe 3, devront être réalisées dans le délai de
validité de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également
publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, sous :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Decisions
Il fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et
Saint-Louis pendant une durée minimale de deux mois. L'accomplissement de cette mesure
de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les maires de Bartenheim,
Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis sont chargé s, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 mars 2026
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
Sont annexés au présent arrêté :
• annexe 1 : exposé des motifs et considérations confirmant l'utilité publique
• annexe 2 : mesures E.R.C. (éviter-réduire-compenser) sur les zones humides
• annexe 3 : plan de situation du projet et du périmètre D.U.P .
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 -
68020 Colmar Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ;
• un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix,
67000 Strasbourg.
Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) permet de suspendre le délai de recours contentieux,
s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date des
formalités d'affichage de la décision contestée dans les communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et
Saint-Louis (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026
Motifs et considérations confirmant le caractère d'utilité publique du projet
1. Objet de la présente annexe
La présente annexe a pour objet d'exposer les motifs qui fondent la décision confirmant le
caractère d'utilité publique du projet de la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, à la
suite de la procédure de régularisation engagée en exécution du jugement du tribunal
administratif de Strasbourg du 7 avril 2025.
La présente annexe procède ainsi à une réévaluation du bilan de l'opération à la lumière
des éléments nouveaux issus de l'étude complémentaire du 17 octobre 2025, de l'avis de
l'autorité environnementale du 20 novembre 2025 et du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur du 10 mars 2026.
2. Sur l'étude complémentaire
Il ressort du jugement précité que l'insuffisance identifiée portait exclusivement sur la
détermination des zones humides, dont l'étude avait été réalisée selon une méthodologie
non conforme à la réglementation en vigueur.
Cette insuffisance de l'étude initiale a été régularisée par la réalisation d'une étude
complémentaire approfondie, fondée sur les critères réglementaires actuels, reposant sur
l'analyse alternative de la pédologie et de la végétation des zones humides.
Cette étude, a permis d'identifier avec précision les zones humides présentes sur l'aire
d'étude et d'évaluer les impacts du projet sur celles-ci.
Il en ressort ainsi que la superficie totale des 16 zones humides identifiées s'élève à
6,63 hectares et que l'emprise directe du projet affecte 4 zones humides sur une surface
totale très limitée de 0,064 hectare, d'origine anthropique, issue de remaniements liés à
l'exploitation de carrières, et présentent ainsi un impact écologique limité.
En outre, il est établi que les zones humides naturelles les plus sensibles, notamment celles
en lien avec le ruisseau du Muehlbach, ne sont pas affectées par le projet.
Ainsi, l'étude complémentaire a permis de corriger de manière optimale et circonstanciée
l'insuffisance relevée par le juge administratif.
3. Sur l'avis de l'autorité environnementale
L'autorité environnementale a considéré que l'insuffisance initiale de l'étude d'impact
avait été résorbée par la nouvelle étude, et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une
actualisation plus globale de l'étude d'impact.
Cet avis confirme le caractère suffisant et approprié des compléments apportés.
1/2
4. Sur les résultats de l'enquête publique
L'enquête publique organisée du 12 janvier au 11 février 2026 a permis d'assurer
l'information et la participation du public sur les éléments nouveaux relatifs aux zones
humides.
Dans son rapport du 10 mars 2026, le commissaire enquêteur considère « qu'aucune
contribution ni contre-expertise n'est venue remettre objectivement et techniquement en
cause l'ensemble des résultats produits dans l'étude complémentaire » sur les zones
humides.
Il a donc rendu un avis favorable (sans réserves) à la confirmation de la déclaration d'utilité
publique du projet.
5. Sur le bilan de l'opération
L'appréciation du bilan de l'opération, telle que requise par la jurisprudence constante
relative à la déclaration d'utilité publique, implique de mettre en balance les avantages du
projet et ses inconvénients, notamment environnementaux.
Compte tenu de la nature majoritairement anthropique et peu fonctionnelle des zones
humides affectées, et de l'absence d'impact sur les milieux humides présentant les enjeux
écologiques les plus significatifs, les inconvénients du projet au regard des zones humides
apparaissent très limités.
Dans ces conditions, ces atteintes, appréciées à la lumière des éléments issus de la
régularisation, ne sont pas de nature à remettre en cause le bilan global favorable de
l'opération, lequel demeure inchangé par rapport à celui retenu lors de la déclaration
d'utilité publique initiale.
6. Conclusion
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, et après régularisation de
l'insuffisance identifiée par le juge administratif, le projet de la nouvelle liaison ferroviaire
de l'EuroAirport conserve un caractère d'utilité publique.
2/2
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC)
1. Principes généraux
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre dans le cadre
du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport sont définies sur la base des
résultats de l'étude complémentaire relative aux zones humides du 17 octobre 2025.
Elles visent à garantir que les impacts du projet sur les zones humides soient, dans l'ordre
de priorité, évités lorsque cela est possible, réduits lorsque l'évitement total n'est pas
réalisable et compensés pour les impacts résiduels.
2. Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement prévues concernent spécifiquement les zones humides
identifiées ZH15 et ZH16, situées dans le secteur de la carrière de Hardt Stocketen.
Les études de conception et les dossiers réglementaires ultérieurs viendront préciser
l'importance de ces mesures d'évitement.
3. Mesures de réduction
Les mesures de réduction visent à limiter les impacts sur les zones humides et les milieux
associés pendant les phases de travaux.
Elles comprennent notamment les dispositions suivantes :
3.1. Maîtrise des emprises et balisage (MR01 et MR02)
Les zones d'intervention seront strictement limitées aux surfaces indispensables à la
réalisation du projet.
Préalablement au démarrage des travaux, un balisage physique et visible des zones
humides sera mis en place, afin de matérialiser clairement les limites à ne pas franchir. Ce
balisage sera maintenu pendant toute la durée du chantier et assorti de consignes à
destination des entreprises intervenantes.
3.2. Prévention des pollutions accidentelles (MR03)
Des mesures spécifiques seront mises en œuvre afin de prévenir tout risque de pollution
accidentelle des milieux naturels. À ce titre, une gestion des hydrocarbures et autres
produits polluants sera assurée, notamment par l'utilisation de dispositifs de rétention
adaptés et d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales.
Ces mesures permettront de réduire de manière significative les impacts potentiels du
projet sur les zones humides, notamment en phase chantier.
4. Mesures de compensation
Les impacts résiduels, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction,
portent sur une surface très limitée de zones humides (0,064 hectare).
Afin de compenser les impacts résiduels du projet, des mesures de compensation
écologique seront mises en œuvre au sein du périmètre de la déclaration d'utilité
publique. Celles-ci consisteront notamment en la création de zones humides équivalentes,
par l'aménagement de faibles dépressions humides permettant le développement d'une
végétation hygrophile.
5. Suivi environnemental
Un dispositif de suivi environnemental sera mis en place afin de vérifier la bonne mise en
œuvre et l'efficacité des mesures ERC.
6. Conclusion
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, telles que
précisées dans l'étude complémentaire, permet de constater que les impacts sur les zones
humides seront évités chaque fois que possible, que les impacts résiduels seront fortement
limités et que les atteintes restantes feront l'objet d'une compensation effective et
proportionnée.
Ces mesures assurent ainsi une prise en compte adéquate des enjeux liés aux zones
humides dans la mise en œuvre du projet.
ars 2026
Figure 13 : Zones humides remarquables du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 (source : DREAL Grand Est)
Annexe 3
à l'arrêté préfectoral du
PLAN DE SITUATION ET PERIMETRE DU PROJET DUP

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 9 avril 2026
portant attribution du titre de maître–restaurateur
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 122-21 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître–
restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du 14 septembre
2007 relatif à l'attribution du titre de maître–restaurateur ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 14 septembre 2007
relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du
titre de maître–restaurateur ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître–restaurateur ;
VU l'arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire, du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du
titre de maître–restaurateur ;
VU la demande pour l'obtention du titre de maître–restaurateur présentée par Monsieur
Régis HEINTZELMANN et Madame Giulia FIRINU, en leur qualité respective de président
et directrice générale de la SAS "BACHATA", exerçant les fonctions de chef de cuisine
pour le premier et responsable de salle pour la seconde ;
VU l'extrait Kbis de la SAS "BACHATA", enseigne "CAVEAU DE BACCHUS" situé 2 Grand Rue
68230 KATZENTHAL ;
VU la copie du Brevet de Technicien Supérieur en "Hôtellerie restauration option A
mercatique et gestion hôtelière", délivré le 24 septembre 2019 à Madame Giulia FIRINU ;
VU les pièces présentées par Monsieur Régis HEINTZELMANN, justifiant de son expérience
professionnelle de dix ans en tant qu'employé ou gérant d'une entreprise exploitant un
fonds de commerce de restauration ;
VU le rapport d'audit de l'organisme de certification «CERTIPAQ» délivré à Monsieur Régis
HEINTZELMANN, pour son établissement SAS "BACHATA", enseigne "CAVEAU DE
BACCHUS" situé 2 Grand Rue 68230 KATZENTHAL, avec avis favorable du 19 décembre
2025 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1/2
A R R Ê T E
Article 1 : Le titre de maître–restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans, à Monsieur
Régis HEINTZELMANN et Madame Giulia FIRINU, en leurs qualités respectives de président et
chef de cuisine, et directrice générale et responsable de salle, de la SAS "BACHATA", enseigne
"CAVEAU DE BACCHUS" situé 2 Grand Rue 68230 KATZENTHAL.
Article 2 : Tout changement de fonction ou de dirigeant, ou cessation d'activité, devra être
porté à la connaissance du préfet du Haut-Rhin, dans les meilleurs délais.
Article 3 : Les bénéficiaires peuvent solliciter le renouvellement du titre deux mois au moins
avant l'expiration de la validité du présent arrêté, dans les mêmes conditions que pour la
demande initiale.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
À Colmar, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé : Jean-Christophe SCHNEIDER
2/2

Considérant que
Considérant que
Sur
les modifications apportées sur les ouvrages existants et portées a laconnaissance de l'autorité administrative dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC constituent une modification qui ne nécessitepas une autorisation environnementale ;R.214-53 du code de l'environnement ;proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrêtéSaint-Louis agglomération (SIRET n°200066058) est le bénéficiaire du présent arrété portantreconnaissance des aménagements de gestion des eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques
la demande comporte toutes les informations demandées à l'article
existants sur le quartier du Lys à Saint-Louis. Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC duquartier du Lys, il est autorisé à les modifier en application des prescriptions énoncées ci-après etconformément au porter-à-connaissance sus-visé.Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Nature des IOTALes ouvrages constitutifs de l'aménagement de la ZAC relèvent des rubriques IOTA suivantes, telleque annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rubrique | Intitulé Régime etcaractéristiquestechniques21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Autorisationsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | S totale : 23,24 hanaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet :Supérieure ou égale à 20 hectares (A)Supérieure à 1 hectare mais inférieur à 20 hectares (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | DéclarationModification deOHS: 75mlLinéaire totalimpacté depuisl'origine destravaux : 98,5m
2/7
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•
3.1.3.0 Installations OU ouvrages ayant un impact sensible sur la | Déclarationluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : Linéaire total :92,5 ml1° Supérieure ou égale a 100 m (A);2° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D).31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déclarationcanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes : EnrochementOH5:15 ml1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 m mais | Linéaire totalinférieure à 200 m (D). concerné 33 ml31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclarationd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | S impactée =piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit | 198,60 m°majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Modalités de gestion des eaux pluviales de la ZACavant aménagement de la ZAC (existant)Les eaux pluviales des voiries du périmètre du quartier du Lys sont collectées et conduites dans desréseaux enterrés (cf plan en annexe 1) vers le cours d'eau du Lertzbach (pour la rue du ballon Nord,le boulevard de l'Europe et la rue Freund), la station d'épuration de Saint-Louis (pour la rue duballon Sud et le P+R en partie) et un puit d'infiltration en dehors du périmètre de la ZAC (pour leboulevard de l'Europe pour partie).Des séparateurs à hydrocarbures, des déversoirs d'orage et des décanteurs s'interposent avant lesrejets.Ce réseau est dimensionné pour une pluie décennale.après aménagement de la ZAC (projeté)L'ensemble du réseau urbain existant est conservé. Les séparateurs à hydrocarbures, déversoirsd'orage et décanteurs sont également maintenus.Le dispositif de gestion des eaux pluviales est complété par des ouvrages de stockage etd'infiltration comme des noues avec massif drainant le long de certaines chaussées routières et parailleurs des structures réservoirs sous les voiries douces et les aires de stationnement connectées àdes noues avec massif drainant, conformément aux plans du porter-à-connaissance sus-visé et àl'annexe 2 du présent arrêté.Le réseau urbain existant est utilisé pour les premiers 10 mm de pluie puis pour la surverse depuisles ouvrages de stockage et d'infiltration précédemment mentionnés.
3/7
•
•
Article 4 : Modification des ouvrages hydrauliques et caractéristiques après travauxLes ouvrages hydrauliques nécessitant une modification devront être réalisés selon les modalitésaffichées dans le porter à connaissance.Les caractéristiques techniques après travaux pour chacun des ouvrages seront les suivantes :OH4: 28,5 mlOHS : 19,5 mlOH6: 22,5 mlOH7:15 mlPasserelle modes doux : 7 ml
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase de chantierLes travaux de terrassement sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matièresen suspension vers le cours d'eau.Les aires de stationnement des matériels de chantier doivent prévoir des dispositifs afin deprévenir les fuites accidentelles des polluantsLes zones de terrassement sont rapidement engazonnées.L'ensemble des engins de travail seront nettoyés avant l'arrivée sur site afin d'éviter uneimportation d'espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitationLe bénéficiaire est responsable de la surveillance, de l'entretien et du bon fonctionnement desinstallations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il assure régulièrement leur entretien, tel que présenté dans le porter-à-connaissance sus-visé.Un carnet de suivi d'entretien est mis en place et consultable sur demande par les services encharge des contrôles au titre de la police de l'eau.Article 7 : début et fin des travauxLe bénéficiaire informe au moins 15 jours avant la date de démarrage des travaux le servicechargé de la police de l'eau.Dans un délai de trois mois à l'issue de la réalisation des travaux concernés par le présent arrêté,le bénéficiaire organise une visite de récolement en présence du service chargé de la police del'eau. Il lui transmet au préalable les plans des aménagements en format numérique.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internetde la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
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Une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de Saint-Louis pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire.
Article 10 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du code del'environnement :1. parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et depublication prévues à l'article 5.Il.— La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 10 avril 2026Pour le Préfet et par délégationLe chef de service eau, environnementet espaces naturelsSignéPierre Scherrer
5/7
Annexe 1: plan du réseau d'eau pluvial existant
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Annexe 2 —- emplacement des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales après travaux
"tillllt,-
EE nove infiltranteWii, noue infiltranteOO) structure réservoir - abaissement de bordures
7/7





Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale.Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d'urgence de l'éta-blissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis 48 Grand rue 68240 FRELAND.Considérant par l'inspection sur place le 08 avril 2026 par Mesdames Camille JAWORSKI,technicienne principale du Ministère chargé de l'Agriculture et Géraldine LEVY, agent du Mi-nistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, ainsi que l'envoi des documentssupplémentaires, que les manquements constatés lors de l'inspection du 30 mars 2026 ontété suivis d'actions correctives ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Arrête :Article ter : l'arrêté préfectoral n°2026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d'urgencede l'établissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis 48 Grand rue 68240 FRE-LAND est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.





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Article 3 : Ce présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de COL-MAR-RIBEAUVILLE, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de FRELAND, le commandantde la communauté de brigades de la gendarmerie de KAYSERSBERG-VIGNOBLE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KE-DINGER Jean-Luc ,gérant de l'établissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis48 Grand rue 68240 FRELAND.
Fait à Colmar, le 09 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe, directrice par intérim, etpar subdélégation.
Signé
Marie-Cécile FOLZER
|MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière
d'inspection du travail
Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l'emploi de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
Vu la décision n° 2026-13 du 10 février 2026 de M. Louis MAZARI désignant Mme Marie-Cécile FOLZER
pour assurer par intérim les fonctions de directrcie départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l'exercice des missions relatives au
système d'inspection et de la législation du travail ;
Vu l'arrêté n° 2026-30 du 8 avril 2026 de M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail, en faveur de Mme Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex

Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l'effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN,
directrieur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est par
intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Céline SIMON, directrice du travail, responsable du pôle travail et entreprises de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin
*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres
D 2135-8
2

Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
3

Accusé réception
ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ L. 4741-11
4

Avis sur le plan
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
D. 2231-8
5

Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Article 3 : La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 13 avril 2026
La directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
Signé : Marie-Cécile FOLZER
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