PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA—SLAMT
24 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB-UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-157 du 24 octobre 2025
portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorac carbo sinensis :
- M. le président de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Abroge l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142………………..1
SAFEB-UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-033 du 22 octobre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017
du 29 avril 2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le
dépôt de dossiers pour la mise en conformité des seuils de Formica
et de Sédagri, sur la commune de QUILLAN, sur le fleuve Aude, au
regard de la restauration de la continuité écologique, au titre de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement………………………………………..7
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-043 du 24 octobre 2025
fixant la commune de CUXAC-d'AUDE exemptée de l'application
des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire
du livre III de la période triennale 2026-2028 du fait de l'interdiction
de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la
moitié de son territoire urbanisé………………………………………………………………..13
"4 ~ Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-157portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1a R. 411-14 et R. 432-1 à 432-1-5;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142 portant autorisation de destructionet de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis ;
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Vu le protocole national d'évaluation de la prédation du grand cormoran sur lespopulations piscicoles en date du 28 février 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 9 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse aux observations du CSRPN fourni par la Fédération de l'Audepour la péche et la protection du milieu aquatique le 2 juin 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 09 septembre 2025 au 24 septembre inclus enapplication de l'article L. 123-19-1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de constituer une base scientifique permettant demesurer l'impact de la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur lespopulations de poissons protégées et/ou menacées ;
Considérant que le département de l'Aude a été identifié au niveau national comme l'undes quatre départements pilotes sur lesquels constituer cette base scientifique ;
Considérant que l'évaluation de l'impact du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)sur les populations de poissons protégées et/ou menacées de l'Aude nécessite l'analyse dela ration alimentaire du cormoran;
Considérant que l'analyse scientifique de la ration alimentaire moyenne impose l'analysedu contenu stomacal d'au moins 30 cormorans ;
Considérant n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisante à coût raisonnableque la destruction puis le déplacement jusqu'au laboratoire pour réaliser l'analyse decontenu stomacal ;
Considérant que la récupération de l'ensemble des cormorans abattus est impossible auregard de la configuration topographique de la Haute-Vallée de l'Aude
Considérant qu'il est donc nécessaire d'autoriser un prélevement de 50 cormorans pourdisposer d'un échantillon de 30 individus et analyser leur contenu stomacal ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espéces, objets de la demande, dans leur aire de répartitionnaturelle;
ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142 portant autorisation de destruction etde transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis est abrogé.
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ARTICLE 2Monsieur le Président de la Fédération de Pêche l'Aude est autorisé à procéder à ladestruction, au transport et à la manipulation, d'un maximum de 50 oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis sur la période 2025/2026 sur les zones et selon la répartitionet les modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 3Ces oiseaux peuvent être détruits a des fins scientifiques pour l'analyse de leur contenustomacal sur l'ensemble du linéaire du fleuve Aude depuis la confluence avec le Sou ainsique sur tous ses affluents classés en 1° catégorie et sur la Sals (classée en 2° catégorie),uniquement au niveau des zones suivantes :- zones de nourrissage ;- petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne.
ARTICLE 4Préalablement aux opérations, la Fédération de Pêche l'Aude ou les personnes autorisées àréaliser les tirs conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, porteront à la connaissancede l'Office Français de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desditesopérations.
ARTICLE 5Les modalités et jours de tirs sont les suivants :- tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous les jours de la semaine surle fleuve Aude situé en 1° catégorie piscicole (Haute Vallée de l'Aude) ainsi que sur tousses affluents (Salz incluse) ;- tirs sur petits dortoirs de moins de 30 cormorans en 1*® catégorie piscicole (carteannexe 2) : les tirs sont autorisés uniquement le mardi.
ARTICLE 6Les tirs pourront être effectués du 1°' octobre 2025 jusqu'au 28 février 2026.
ARTICLE 7Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure avantle lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICLE8L'autorisation de déplacement et manipulation de ces oiseaux est délivrée pour lesconditions suivantes :- conditionnement des cadavres dans le milieu naturel directement après les tirs, avecgants EPI, par une mise en sacs fermés hermétiquement et identifiés (étiquette numérotéementionnant le lieu de prélèvement, la date et l'heure du tir);- transfert de cadavre ainsi conditionné, dans une glacière hermétique, en voiture, versla FDAAPPMA11 située au 3 chemin de Serres à CARCASSONNE pour dépose dans lecongélateur en attente des analyses ultérieures;
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- transfert de prélèvements biologiques pour analyse dans le cadre de collaborationscientifique.
ARTICLE 9Les tirs et transports seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasseren cours de validité, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la listefigure en annexe au présent arrété.
ARTICLE 10Les agents assermentés dont la liste figure en annexe au présent arrété sont mandatéspour organiser les opérations de tir et de transport. Ils veilleront a la cohérence desopérations et contrôleront leur légalité.
ARTICLE 11Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 28 février 2026, lesopérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où larégulation aura été effectuée, le nombre d'animaux tués par jour ainsi que le nombred'animaux récupérés sera transmis à la direction départementale des territoires et de lamer.
ARTICLE 12La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et duDéveloppement Durable ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deMontpellier - 6, rue Pitot —- CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX O2 ;- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
ARTICLE 13La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 24 OCT 2025
Le préf
Alain BYCQUET
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Liste des tireurs autorisés :
ANNEXE 1
NOM, PRENOM Numéro de permis de chasserAgut Pierre 11.02.02.556Aragou PatricK 34.1.23.766PORTELA Lazare 11.02.06302BOURREL Alain 11.02051ESPOSITO André 11.01.0389Fontané André 11.20.02.837PAILLes geoffrey 2013011900.2616Roques Philippe 11.02.02.449ROUGE Pablo 20170118.0173Valmigére Ludovic 11.02.07.017Fernandez David 11.01.15590Fromeaux Jean Paul 54 400 020BEZIA Alain 11.02.01614LAFFONT Julien 11.02.04192LAFFONT Sébastien 201101190066-07-ADUHOMME Daniel 11.02.07864RIEUNIER Hubert 11.02.06274SIMON Gilbert 24.3.20878MARSELLI Cédric 11 02 07 012BOUCABEILLE Julian 20 21 01 180 196-9-APALAUQUI Gérard 11-02-00785TIRADO Jean Lauis 20190119000909CMARSELLI Joseph 66.3.3552LAFFON Rémi 11,02,068774PACAREAU Thomas 20 21 01 180 197-12-APACAREAU Christophe 11 02 06 524KEVIN DUSSEL 20100818013211BCHRISTOPHE BABIN 11-02-06489CASSAREUIL Julien 201501180070-17-ARIGONI Damien 11 020 67 72REVEL Thierry 11-02-05775LEBOURDAIS Mickael 20210118007810AIBERTHOUMIEU Michel 81-02-1348JLACUBE Daniel 111-02-05210SAIZ Philippe 11-02-05696LACOMBE André 11-02-04864PACAREAU Gaetan 202401180189-10-A[ROSSI SIMEONI Julien 20190119004814B
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ANNEXE 2
¥ Petits dortoirs (< 30
= Limite d'influence duGrand Cormoran sur lepérimètre d'étude
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PREFET | Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-033 modifiant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité des seuils de Formica et deSédagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de lacontinuité écologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;
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Vu la « Stratégie départementale d'action pour l'atteinte des objectifs réglementaires en termes derestauration de la continuité écologique et du maintien du débit réservé, sur les cours d'eau classésen liste 2 », signée par le Préfet de l'Aude le 16 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant fairel'objet d'un aménagement approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiquesnon motorisés dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 09 mai 2023 reconnaissant l'existence desseuils de Formica et de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eau fondé sur titrepour une puissance inférieure à 150 KW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptionscomplémentaires applicables à la remise en état de l'ensemble du site ou à la remise en service de laprise d'eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le territoire de la commune deQuillan, sur la rivière de l'Aude (bras principal) et sur la Rivièrette (bras secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-006 du 19 décembre 2023fixant la valeur de la Puissance Maximale Brute associée aux seuils de Formica et de Sédagri, sur lacommune de Quillan, sur la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette, conformément à l'arrêté préfectoraln° DDTM-SEMA-2023-0058 reconnaissant l'existence des seuils de Formica et de Sédagri et fixantles prescriptions complémentaires applicables ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 imposant la réalisationd'une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité des seuils de Formica et deSédagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de la continuitéécologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu la demande de Monsieur Baland du 09 mai 2025, adressée à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, demandant un report des délais imposés à l'article 2 de l'arrêté préfectoraln°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 pour la transmission des dossiers « Loi surl'eau » et « Travaux » afin de réaliser l'étude de Débit Minimum Biologique (DMB) sur le cours d'eaude la Rivièrette, ainsi que des précisions sur l'article 6 concernant les débits réservés ;Vu les remarques formulées les 08, 25 et 28 août 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a étésoumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que le seuil de Formica sur l'Aude et le seuil de Sédagri sur la Rivièrette (brassecondaire de l'Aude), référencés au Registre des Obstacles à l'Écoulement des eauxrespectivement sous les n° ROE49383 et ROE49382, en maintenant une différence du niveau deseaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval, font obstacle à la circulation des espèces piscicoles(cyprinidés d'eau vive, chabot et anguille européenne), et qu'il convient donc de rétablir cette librecirculation, avec ou sans aménagement hydro-électrique, afin de répondre aux obligations fixées parl'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur les seuils de Formica etde Sédagri, exécutés par la société Catharelec, devaient être achevés à compter du 12 septembre2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon étatdes milieux naturels, conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil de Formica et du seuil deSédagri contribue à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur lebassin versant de l'Aude, conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;
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Considérant que suite au dépôt d'un dossier Loi sur l'eau le 19 août 2024 (dans le cadre de la miseen conformité au titre de la restauration de la continuité écologique et de la remise en exploitation duseuil de Formica et sa prise d'eau pour une production hydro-électrique), enregistré sous len°CASCADE 11-2024-00099, les compléments demandés le 31 octobre 2024 dans le cadre del'instruction n'ont pas été déposés dans le délai imparti, soit avant le 01 juillet 2025, entraînant de faitle rejet de ce dossier Loi sur l'eau à la date du 17 juillet 2025 ;Considérant que les différents échanges (ayant eu lieu entre la société Catharelec et le serviceinstructeur au cours de l'instruction) ont démontré des lacunes dans le dossier déposé notammentsur la conception de la passe-à-poissons et de la passe-à-anguille (dimensionnement, dégrilleur,défeuillage, dévalaison, grille ichtyo-compatible) et sur les débits réservés, obligeant la société àactualiser et à compléter son dossier avant de le re-déposer, notamment en retravaillant laconception de la passe-à-poissons et en déterminant la valeur du débit réservé pour la Rivièretteavec une étude de Débit Minimum Biologique (DMB) ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont à exécuter sur desterrains dont la société Catharelec a la libre disposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvreL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :
La société Catharelec est tenue par le présent arrêté préfectoral de transmettre et de déposer, auservice de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci-dessous :> avant le 01/06/2026 : un dossier Loi sur l'eau pour le rétablissement de la continuité écologiqueau droit du seuil de Formica (et le cas échéant au droit du seuil de Sédagri en fonction desconclusions du diagnostic sur la continuité écologique sur ce seuil), avec ou sans projet hydro-électrique ;
> avant le 01/03/2027 : un dossier Travaux, pour l'obtention de l'autorisation de réaliser les travauxdans le cours d'eau.
Les éléments transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 01/12/2028.
ARTICLE 2 : Débits réservés réglementairesL'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :
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La valeur des débits réservés pour le seuil de Formica et pour le seuil de Sédagri est fixée commesuit :° le débit réservé demandé pour le fleuve AUDE (bras principal), au niveau du seuil de Formica,en l'absence de prélèvements, est égal à 1/10 du module du cours d'eau,° le débit réservé demandé pour le cours d'eau de la Rivièrette (bras secondaire), au niveau duseuil de Sédagri, est un débit supplémentaire au débit réservé demandé pour le fleuve AUDE.Il est à déterminer par une étude de Débit Minimum Biologique (intégrant notamment desrelevés des lignes d'eau et des relevés topo sur l'ensemble de la zone d'étude et comportantune étude d'incidences pour appréhender les impacts potentiels sur les zones de frayères etles espèces présentes dans le cadre de la remise en service des ouvrages).
La société Catharelec, ou à défaut l'exploitant, est tenue de maintenir les débits réservés dans le litdu cours d'eau, toute l'année, respectivement à l'aval immédiat du seuil de Sédagri et du seuil deFormica, afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans ces eaux.Si le débit à l'amont immédiat des ouvrages est inférieur à la valeur du débit réservé fixé pour chacund'entre eux, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau, soit à la Riviérette (au niveaudu seuil de Sédagri) et à l'Aude (au niveau du seuil de Formica), conformément à l'article L. 214-18du Code de l'environnement.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé à maintenir dans larivière Aude et dans la Rivièrette sont affichées à proximité immédiate de la centrale, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.La société Catharelec, ou à défaut l'exploitant, prend toutes les dispositions nécessaires afin demettre en place un dispositif de contrôle du débit réservé (échelles limnimétriques...) sur le seuil deSédagri et sur le seuil de Formica.Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique doivent être fonctionnels en tout temps pour des débits du cours d'eau allant del'étiage à 3 fois le module annuel, et tout particulièrement en période de migration des poissonsamphihalins.
Avant leur installation, la société Catharelec est tenue de communiquer à la DDTM de l'Aude, pourvalidation, le projet de restitution du débit réservé et le dispositif de contrôle de celui-ci, pour chaqueseuil.
ARTICLE 3 : Article(s) abrogé(s)Les articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024(imposant la réalisation d'une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité desseuils de Formica et de Sédagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de larestauration de la continuité écologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement)sont abrogés.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 restentinchangés.Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023, autres que cellesvisées aux articles 5 et 7, restent inchangées et sont maintenues en vigueur.
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ARTICLE 4 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif etarrêté de mise en demeure), à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde l'agence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :° obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,° faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites,° suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,° ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. Il en sera de même dansle cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.216-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie de Quillanpendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 7 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcassonne, le 29 OCT. 2025
La Directrice DépartementUE la Mevie LEMONNIER
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-043
fixant la commune de Cuxac d'Aude exemptée de l'application des dispositionsde la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législativedu code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2026 - 2028du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitationsur plus de la moitié de son territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité préfet de l'Aude à compterdu 25 août 2025 :
CONSIDERANT que la majorité du territoire urbanisé de Cuxac d'Aude est soumis à uneinterdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Ill bis de l'article L. 302-5du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1°"La commune de Cuxac d'Aude est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titrepréliminaire du livre Ill de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, enapplication du Ill bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, autitre de la période triennale 2026-2028.
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Article 2Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pilot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, ou parapplication informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifiéaux intéressés.
Carcassonne, le 2 4 OCT, 2025Le Préfet,
Alain Bucquet
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