NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-214
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-08-08-00003 - Arrêté DUAL Prémery suspension (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-08-00003
Arrêté DUAL Prémery suspension
{signataire}
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ExPRÉFÈTE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025- ($-c8 - 0000portant suspension des activités de la société DUAL PREMERY, et prescrivant des mesures d'urgence
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La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 à 11, L172-1, L.511-1, L.514-5,et L. 512-20;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 121-2 ;le Code dejustice administrative ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;I'arrété préfectoral d'enregistrement n° 58-2019-01-31-001 délivré le 31 janvier 2019 à la sociétéHELIOPROD PRÉMERY pour l''exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de lacommune de Prémery au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de I'environnement ;le courrier en date du 23 février 2021, indiquant le changement de dénomination sociale de lasociété HELIOPROD PRÉMERY afin de devenir DUAL PRÉMERY;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement remis à l'exploitant en main propre le 8 août2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger lesintéréts visés à l'article L. 511-1 du même Code, la préfète peut prescrire la réalisation desévaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquencesd'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entrainées parl'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant oumenaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'urgence, lesmesures pré-considérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la commissiondépartementale consultative compétente ;CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a constaté le 7 août 2025 la présence d'unegrande quantité de digestats liquides sans aucun moyen de stockage adapté sur site ;CONSIDÉRANT que cette situation, tout particulièrement les écoulements non maîtrisés de cesdigestats à l'origine de nuisances olfactives, porte atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL. 5111 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société DUAL PRÉMERY inobservant lesprescriptions porte atteinte aux intérêts protégés par larticle L. 5111 du Code del'environnement liées, notamment :* nuisances olfactives,< rejet au milieu naturel sans traitement des effluents aqueux;CONSIDERANT qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la mise en -sécurité du site, comprenant :* la suspension du fonctionnement des installations de méthanisation,« la suspension de toute livraison de déchets dans les installations,< |a mise en place de moyens appropriés pour le stockage des digestats liquides constatés lorsde l'inspection du 7 août 2025,* la mise en place de moyens de transport adaptés pour l'évacuation de ces digestats liquidesdans les filières adaptées et dûment autorisées ;CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'ellenécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation del'avis de la commission départementale consultative compétente ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société DUAL PRÉMERY, et euégard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du mêmeCode en suspendant l'activité des installations ' visées, dans l'attente de l'observationcomplète des prescriptions ;CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le Codede l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;CONSIDERANT que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scelléspeuvent être apposés en application de | artlcle L. 171-10 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internetdes services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois etcing ans ;
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CONSIDÉRANT qu'en cas d'urgence, cette décision, prise en considération de la personne, n'est passoumise au respect d'une procédure contradictoire préalable conformément à l'article L. 121-2du code des relations entre le public et l'administration ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
ARTICLE 1- SUSPENSIONLa société DUAL PREMERY, (numéro de SIRET 80863803500010) exploitant une installation d'unité deméthanisation sise 9 rue Auguste Lambiotte sur la commune de Prémery, suspend l'exploitation de sesactivités à compter de la date de notification du present arrété et jusqu'à l'observation complète desprescriptions fixéesà l'article 2.La société DUAL PRÉMERY prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d''assurer à sonpersonnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, mdemnltes etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRESDans l'attente de la mise en conformité de ses installations, aucun nouveau déchet ne devra être prisen charge au sein de l'installation. Aucun digestat ne sera évacué sans étre transporté dans desconditions appropriées à l'état, liquide ou solide, de celui-ci.Dans l'attente, les travaux et opérations pratiqués sur site ne peuvent se poursuivre que pour valoriserou éliminer vers des filières autorisées les stocks de déchets accumulés, afin de diminuer les quantitésentreposées sur le site.De plus, les justificatifs d'élimination des déchets devront étre conservés et tenus à la disposition deI'inspection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.Les déchets, quels qu'ils soient, ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.ARTICLE 3- SANCTIONSDans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur les installations visées conformément à l'article L. 171-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à larticle R. 4211 du Code de justiceadministrative, a savoir dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication duprésent arrété.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié à la société DUAL Prémery.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant unedurée de 6 mois.ARTICLE 6 - EXECUTION ET COPIES- la secrétaire générale de la Préfecture de la Niévre,- la sous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ,- le maire de Prémery,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur estadressée.
0 8 AouT 2025Fait à Nevers, leLa préfète,Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreT2l 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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