PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-10-2026
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-10-14-00019 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF - A4
- PR 24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à
compter du 1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation
permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives
pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre 2026 (12
pages) Page 8
D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail
rural (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-14-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de
paraître (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du
CDEN du 5 novembre 2026 (4 pages) Page 29
D77-2026-10-08-00032 - AP n°2026-42 DCSE BPE IC CSS FOUJU-MOISENAY
(4 pages) Page 34
D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint
Germain sur école (4 pages) Page 39
D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 (4 pages) Page 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-14-00019
Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF -
A4 - PR 24+500 au PR29+900 -mise en service
prov diffuseur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-14-00019 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF - A4 - PR
24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur 3
E = | Direction
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
- Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/-352-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la mise en service provisoire du diffuseur du SY-
COMORE entre les PR 24+500 et PR 29+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16
octobre 2026 et le 26 mars 2027
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière:
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/04 en date du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-14-00019 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF - A4 - PR
24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction departemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Ile-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de C.R.S. Autoroutière Est Ile-De-France en date du 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 07 octobre 2026
réglementant temporairement la circulation durant la mise en service provisoire du diffuseur du SYCOMORE
entre les PR 24+500 et PR 29+900 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 16 octobre 2026 et le 26 mars 2027 pré-
cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, la mise en service provisoire du diffuseur du
SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 29+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16
octobre 2026 et le 26 mars 2027.
Dérogation à l'article n°4
L'abaissement de la vitesse en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours
dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion de la mise en service provisoire du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 29+900
de l'autoroute A4, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit : |
Phase : mise en service provisoire du SYCOMORE
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 29+900 de l'autoroute A4
Date : dès la fin des travaux d'enrobés, auu plus tôt le 16 octobre 2026, et jusqu'au 26 mars 2027
Mesures d'exploitation :
La configuration actuelle et jusqu'à la réalisation des enrobés :
Pour le sens Paris/Strasbourg: la circulation sera dévoyée vers la bande d'arrét d'urgence entre les PR
24+800 et PR 29+950 avec une largeur de voies réduite entre 0 et 0,40 mètre pour la bande dérasée droite,
3,20 mètres pour la voie lente, minimum 3,00 mètres pour la voie médiane, minimum 3,00 mètres pour la voie
rapide, entre 0 et 0,70 mètre pour la bande dérasée gauche. La vitesse sera progressivement limitée à 110
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-14-00019 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF - A4 - PR
24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur 5
km/h à partir du PR 24+000 puis à 90 km/h à partir du PR 24+400 jusqu'au 30+150 et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds. De plus, les SMV resteront en place durant toute cette période.
Pour le sens Strasbourg/Paris : la circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR
29+650 et 24+730 avec une largeur de voies réduite entre 0 et 0,40 métre pour la bande dérasée droite, 3,20
mètres pour la voie lente, minimum 3,00 mètres pour la voie médiane, minimum 3,00 mètre pour la voie
rapide, entre 0 et 0,40 mètres pour la bande dérasée gauche. La vitesse sera progressivement limitée à 110
km/h à partir du PR 30+400 puis à 90 km/h à partir du PR 30+000 jusqu'au 24+350 et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds.
Dans les bretelles du diffuseur n°12 Ferrières en Brie et 12.1 Val d'Europe, la largeur des voies sera de 0,50
pour la bande dérasée gauche, 3,50 mètres pour la voie circulée et 0,50 mètre a 2 mètres pour la bande
d'arrêt d'urgence.
Dans les bretelles des aires de services de Ferrières-en-brie et Bussy-St-Georges, la largeur des voies sera
de 0,40 mètres minimum pour la bande dérasée droite, 3 mètres pour la voie circulée et 0,40 mètre ou 2
mètres pour la bande d'arrêt d'urgence.
Abaissement de la vitesse entre les PR 24+500 et PR 29+900 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de
l'autoroute A4.
La circulation s'effectuera sur les 3 voies et la vitesse sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
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24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur 6
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51 88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des ee de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 14 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
+ Préfecture (coordination routière)
+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,
> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUN
Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-14-00019 - Arrete signé 2026-DDT-SEMCV-352-Tx SANEF - A4 - PR
24+500 au PR29+900 -mise en service prov diffuseur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-05-00007
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à
compter du 1er octobre 2026 l'indice national
des fermages et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les
prix maxima des valeurs locatives pour les baux
conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
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_ pe . Direction départementale
PREFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/22 constatant
à compter du 1° octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des'cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les
prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés
à compter du 1° octobre 2026.
VU le livre IV, titre | du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11
(notamment le 9" alinéa), R 411-1, R 411-2, R 411-5, R 411-9, R 414 -1, R 414-2 ;
VU l'article 62 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la
pêche fixant les modalités de calcul de l'indice national des fermages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°.2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et le département d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant l'indice national des fermages pour 2026/2027 ;
VU l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.108 du 11 mars 1992 portant approbation
et publication du bail-type applicable au fermage de vignes ayant droit à l'appellation
« champagne » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.109 du 11 mars 1992 relatif à l'application du livre IV du
code rural en zone d'appellation d'origine contrôlée « champagne » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne ;
VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 15 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT Ia variation de l'indice national des fermages ;
CONSIDERANT le courrier en date du 25juin 2026 du syndicat professionnel des courtiers en vins
de champagne établissant le prix du kilogramme de raisin pour les fermages de vendange 2026 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;
ARRÊTE:
TITRE 1ER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article ler - Champ d'application :
La superficie minimale des parcelles ou lots de terre cultivables, de prairies naturelles et
herbages appartenant à un même propriétaire et loués à un même fermier, constituant un corps de
ferme ou des parties essentielles d'une exploitation est fixée selon leur nature, ainsi qu'il suit :
- polyculture 3 hectares
- cultures spécialisées ' 20 ares
Toutefois, la location de toute parcelle de superficie inférieure aux seuils ci-dessus, située en
zone NC ou ND d'un plan local d'urbanisme ou en zone A ou N d'un plan local d'urbanisme, ou en
l'absence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en dehors de périmètre
d'agglomération est néanmoins soumise à l'ensemble des dispositions du statut du fermage et du
métayage dès lors que la parcelle se trouve entourée sur au moins la moitié de son périmètre par
d'autres terres ou herbages également mis en valeur par le titulaire du bail, lequel conserve le
bénéfice de la présente clause même si les parcelles ont fait l'objet d'un échange en jouissance.
Pour l'exercice des droits attachés à la disposition qui précède, le titulaire du bail devra
dans les deux mois de la demande qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, apporter la preuve de la mise en valeur par lui-même des terres entourant la parcelle
louée.
Article 2 - Droit de préemption :
Conformément à l'article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, le droit de
préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le
bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le
seuil mentionné l'article à L.312-1 du Code rural et de la pêche maritime, soit trois fois 137 hectares.
TITRE Il - VALEUR DE L'INDICE DU FERMAGE :
CONSTATATION ET VARIATION
Article 3 : L'indice national des fermages s'établit pour 2026/2027 à 127,04 (base 100 en 2009).
Cet indice s'applique dans tout le département de Seine-et-Marne, à compter du 1*
octobre 2026.
Article 4 : La variation de cet indice est de + 3,23 % par rapport à l'année 2025.
TITRE 111 - CULTURES GENERALES
Article 5 : Pour l'application des prix minima et maxima représentant la valeur locative normale des
biens loués à ferme, le département est partagé en quatre zones d'après les régions naturelles
désignées au tableau et représentées sur la carte annexée au présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
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Article 6 : Les biens ruraux loués a ferme sont classés par ordre de valeur dans chaque zone en:
- catégorie À = de bonne qualité
- catégorie B = de qualité moyenne
- catégorie C = de qualité inférieure
Le classement dans la catégorie de terre est laissé à l'appréciation des deux parties contractant le
bail. Cependant, au sein d'un même bail, le regroupement parcellaire, tout comme la qualité du sol,
pourra être pris en compte pour fixer le montant du fermage.
Article 7 : Pour les baux à conclure ou à renouveler à compter du 1er octobre 2026, les maxima et
les minima représentant les valeurs locatives normales à l'hectare de terres nues louées à ferme
sont fixés en valeurs monétaires suivantes (en euros/hectare/an) :
Catégories
De terres Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plus
Mini Maxi Mini Maxi
ll A _. 170,3 212,8 212,8 255,5
B | 141,9 170,3 177,3 205,8
Cc 113,7 141,9 141,9 177,3
Il A 148,9 184,3 185,7 234,1
B 127,9 148,9 163,2 177,3
c 113,7 127,9 141,9 163,2
I Nord A 134,7 170,3 177,3 212,8
B 120,8 134,7 148,9 170,3
CG 106,4 120,8 127,9 148,9
| Sud A 124,8 160,3 167,4 203
B | 110,5 124,8 153 160,3
C 95,3 110,7 110,7 124,8
Conformément à l'article L 416-5 du Code rural et de la pêche maritime, le prix du bail
de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à
majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à Un coéfficient égal à 1% par
année de validité du bail.
Ces montants peuvent être augmentés pour les fermes "hors classe" de 13,96 euros par
hectare. Seules peuvent être considérées comme "hors classe" les exploitations agricoles
comprenant un ensemble de terres et bâtiments présentant des qualités exceptionnelles de
fertilité, situation et aménagements fonciers par rapport aux autres fermes de la zone considérée.
Article 8 : En application de l'article R 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, l'arrêté
préfectoral n° 2026/DDT/SADR/23 fixe les prix maxima et minima à prendre en compte pour le
calcul du loyer des bâtiments d'habitation en fonction de leur catégorie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
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Article 9 : Le loyer des batiments d'exploitation est calculé a partir de la surface intérieure du sol
des dits bâtiments, exprimée en m? et affectée selon leur nature de coefficients de pondération
fixés ainsi qu'il suit :
coefficient 1,25
+ bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une agriculture moderne
(ex. : stabulation libre, porcherie moderne...)
+ hangar bardé 3 côtés
+ bâtiments de stockage de céréales
coefficient 1
+ hangars fermés en "dur" sur les quatre faces, avec grande(s) porte(s), faux plafonds
et toit suffisamment débordant ou avec toit muni de gouttières
+ belles granges avec murs en "dur" et portes surmontées d'une gouttière ou d'un
pignon et aux dimensions minima suivantes :
- profondeur : 9 m
- hauteur sous traits : 6 m
+ remises à matériel closes sur 3 ou 4 faces et de dimensions inférieures à la grange
ordinaire |
coefficient 0,85
+ hangar parapluie bardé sur deux faces
+ granges ordinaires avec des ouvertures et aux dimensions minima suivantes :
- profondeur : 7 m
- hauteur sous trait : 4m
mais inférieures à celles affectées du coefficient 1
+ garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavés
coefficient 0,80
+ hangar parapluie bardé une face
+ petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessus définies
coefficient 0,75
+ hangar parapluie non bardé
coefficient 0,60
+ bergeries, étables, écuries sommairement converties et transformées notamment
par agrandissement des ouvertures (3 m minimum) avec éventuellement suppression
des greniers
coefficient 0,30
+ bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables
coefficient 0,10
+ petits locaux utilisables (ex. : poulaillers, clapiers, loges à porcs...)
Les parties prenantes lors de la conclusion du bail auront la possibilité d'écarter de la
location, les bâtiments affectés des coefficients 0,10 et 0,30.
Le prix au m? est compris entre 3,10 euros et 4,47 euros, et prendra en compte la qualité de
l'entretien du bâtiment d'exploitation. Il sera fixé par les deux parties.
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
12
Article 10 : Pour les terres logées, les batiments d'habitation et d'exploitation doivent étre compris
dans le méme bail que les terres et herbages. Le calcul du loyer doit figurer au bail.
TITRE IV - CULTURES SPECIALISEES ET VIGNES
Article 11 : La valeur locative des bâtiments d'habitation des exploitations spécialisées est fixée en
monnaie en conformité avec la législation de droit commun. La valeur locative des bâtiments
d'exploitation et d'aménagement est fixée à dire d'expert.
Article 12 : La valeur locative des terres de culture spécialisées louées au terme d'un bail soit initial,
soit renouvelé, comportant une clause de reprise soit triennale, soit sexennale, fait l'objet d'un
abattement unique de 10 % du prix du bail.
Article 13 : A compter du Ter octobre 2026, les maxima et les minima représentant les valeurs
locatives normales à l'hectare de terres non logées sont fixées en monnaie aux valeurs actualisées
suivantes (en euros/hectare/an) :
UT hea Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plus
minima maxima minima maxima
Arboriculture fruitière
terrains nus 137,3 157,2 178,6 357,1
terrains plantés 7 ele? 824,2 453,3 906,7
Horticulture et cultures maraichéres et
Légumes frais de plein champ
terrains nus, sans
eau ni possibilité 137,3 274,8 178,5 357,1
d'aménagement
terrains nus et sans
eau mais
comportant la 274,8 439,7 377,7 604,3
possibilité
d'aménagement
terrains nus avec
branchement d'eau
439,7 659,4 549,3 824,2
appartenant au |
propriétaire
Pépinières
133,7 267,7 173,9 347,5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
13
Article 14 : Les cours du raisin retenus pour le calcul des fermages des vignes d'appellation
« Champagne » dans le département de Seine-et-Marne pendant la campagne 2026/2027 sont fixés
comme suit : |
Le kilogramme de raisin pour la vendange 2025 :
crus à 80 %: 6,52 €/kg
Article 15 - le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 du 7 mai 2026.
Article 16 - la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
s'il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la reglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation : :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; l'absence de réponse dans un délai de 2 mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants,
- soit, par recours contentieux devant le tribunal administratif,
- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melun, le 05 OCT. 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
14
ZONE I Nord ZONE I Sud ZONE II ZONE III
AMILLIS ACHERES LA FORET AMPONVILLE ANDREZEL
ARGENTIERES ARBONNE LA FORET ARVILLE ANNET SUR MARNE
ARMENTIERES EN BRIE AVON AUFFERVILLE AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS
AULNOY BABY AUGERS EN BRIE BARCY
BAILLY ROMAINVILLIERS BAGNEAUX SUR LOING BANNOST VILLEGAGNON BEAUVOIR
BASSEVELLE BALLOY BEAUCHERY ST MARTIN BLANDY LES TOURS
BEAUTHEIL BARBEY BEAUMONT DU GATINAIS BOMBON
BELLOT BARBIZON BERNAY EN BRIE BRIE COMTE ROBERT
BETON BAZOCHES BAZOCHES LES BRAY BOISSY AUX CAILLES CHAMBRY
BEZALLES BLENNES BOUGLIGNY CHAMPDEUIL
BOISDON BOIS LE ROI BOULANCOURT CHAMPEAUX
BOISSY LE CHATEL BOISSETTES BURCY CHARMENTRAY
BOITRON BOISSISE LA BERTRAND BUTHIERS CHARNY
BOULEURS BOISSISE LE ROI CHALAUTRE LA GRANDE CHAUCONIN NEUFMONTIERS
BOUTIGNY BOURRON MARLOTTE CHALAUTRE LA PETITE CHELLES
BROU SUR CHANTEREINE BRANSLES CHAPELLE IGER (LA) CHEVRY COSSIGNY
BUSSIERES BRAY SUR SEINE CHAPELLE LA REINE (LA) CLAYE SOUILLY
BUSSY ST GEORGES BREAU CHAPELLE ST SULPICE (LA) COMBS LA VILLE
BUSSY ST MARTIN BROSSE MONTCEAUX (LA) CHATEAU LANDON COMPANS
CARNETIN CANNES ECLUSE CHATEAUBLEAU COUBERT
CELLE SUR MORIN (LA) CELY EN BIERE CHATENOY COULOMBS EN VALOIS
CERNEUX CESSON CHENOISE COURQUETAINE
CHAILLY EN BRIE CESSOY EN MONTOIS CHENOU COURTRY ( Les COUDREAUX )
CHALIFERT CHAILLY EN BIERE CHEVRAINVILLIERS CRISENOY
CHAMIGNY CHAINTREAUX CLOS FONTAINE CUISY
CHAMPCENEST CHALMAISON COURCHAMP DAMMARTIN EN GOELE
CHAMPS SUR MARNE CHAMPAGNE SUR SEINE COURPALAY DOUY LA RAMEE
CHANGIS SUR MARNE CHAPELLE GAUTHIER (LA) CROIX EN BRIE (LA) ETREPILLY
CHANTELOUP CHAPELLE RABELAIS (LA) CUCHARMOY EVRY GREGY SUR YERRE
CHAPELLE MOUTILS (LA) CHARTRETTES FAY LES NEMOURS FEROLLES ATTILLY
CHAPELLES BOURBON (LES) CHATELET (LE) FROMONT FORFRY
CHARTRONGES CHATENAY SUR SEINE GARENTREVILLE FOUJU
CHATRES CHATILLON LA BORDE GASTINS GERMIGNY SOUS COULOMBS
ANNEXE I
Délimitation des zones pour l'application de valeurs locatives des biens ruraux (article 5 et 7)
Liste des communes par zone
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
15
ZONE I Nord ZONE I Sud ZONE II ZONE III
CHAUFFRY CHEVRY EN SEREINE GIRONVILLE GESVRES LE CHAPITRE
CHAUMES EN BRIE COURCELLES EN BASSEE GRANDPUITS BAILLY CARROIS GRESSY
CHESSY COUTENCON GUERCHEVILLE GRISY SUISNES
CHEVRU DAMMARIE LES LYS ICHY GUIGNES
CHOISY EN BRIE DARVAULT JOUY LE CHATEL IVERNY
CITRY DIANT LARCHANT JUILLY
COCHEREL DONNEMARIE DONTILLY LECHELLE LESIGNY
COLLEGIEN DORMELLES LOUAN VILLEGRUIS FONTAINE LIEUSAINT
CONCHES SUR CONDOIRE ECHOUBOULAINS MADELEINE SUR LOING (LA) LIMOGES FOURCHES
CONDE STE LIBIAIRE ECRENNES (LES) MAISON ROUGE EN BRIE LISSY
CONGIS SUR THEROUANNE ECUELLES MAISONCELLES EN GATINAIS LONGPERRIER
COUILLY PONT AUX DAMES EGLIGNY MONDREVILLE MAINCY
COULOMMES EGREVILLE MONTCEAUX LES PROVINS MARCHEMORET
COULOMMIERS EPISY MORTERY MARCILLY
COUPVRAY ESMANS NANGIS MAUREGARD
COURTACON EVERLY NANTEAU SUR ESSONNE MAY EN MULTIEN
COURTOMER FERICY OBSONVILLE MESNIL AMELOT (LE)
COUTEVROULT FLAGY ORMESSON MESSY
CRECY LA CHAPELLE FLEURY EN BIERE PECY MITRY MORY
CREGY LES MEAUX FONTAINE FOURCHES PLESSIS FEU AUSSOUX (LE) MOISENAY
CREVECOEUR EN BRIE FONTAINE LE PORT PROVINS MOISSY CRAMAYEL
CROISSY BEAUBOURG FONTAINEBLEAU RAMPILLON MONTEREAU SUR LE JARD
CROUY SUR OURCQ FONTAINS ROUILLY MONTGE EN GOELE
DAGNY FONTENAILLES ROZAY EN BRIE MONTHYON
DAMMARTIN SUR TIGEAUX FORGES RUMONT MORMANT
DAMPMART GENEVRAYE (LA) RUPEREUX MOUSSY LE NEUF
DHUISY GOUAIX SOURDUN MOUSSY LE VIEUX
DOUE GRANDE PAROISSE (LA) ST BRICE NANDY
EMERAINVILLE GRAVON ST HILLIERS NANTOUILLET
ESBLY GREZ SUR LOING ST JUST EN BRIE OISSERY
FAREMOUTIERS GRISY SUR SEINE TOUSSON OTHIS
FAVIERES GURCY LE CHATEL VANVILLE PENCHARD
FERRIERES EN BRIE HERICY VAUDOY EN BRIE PIN (LE)
FERTE GAUCHER (LA) HERME VIEUX CHAMPAGNE PLESSIS AUX BOIS (LE)
FERTE SOUS JOUARRE (LA) JAULNES VILLIERS ST GEORGES PLESSIS L'EVEQUE (LE)
FONTENAY TRESIGNY JUTIGNY VOINSLES PLESSIS-PLACY(LE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
16
ZONE I Nord ZONE I Sud ZONE II ZONE III
FRESNES SUR MARNE LAVAL EN BRIE VOULTON PUISIEUX
FRETOY LE MOUTIER LIVRY SUR SEINE VULAINES LES PROVINS QUIERS
FUBLAINES LIZINES REAU
GERMIGNY L'EVEQUE LONGUEVILLE ROUVRES
GIREMOUTIERS LORREZ LE BOCAGE PREAUX RUBELLES
GOUVERNES LUISETAINES SAVIGNY LE TEMPLE
GRETZ ARMAINVILLIERS MACHAULT SERVON
GUERARD MAROLLES SUR SEINE SOIGNOLLES EN BRIE
GUERMANTES MEE SUR SEINE (LE) SOLERS
HAUTE MAISON (LA) MEIGNEUX ST GERMAIN LAXIS
HAUTEFEUILLE MELUN ST MARD
HONDEVILLIERS MELZ SUR SEINE ST MERY
HOUSSAYE EN BRIE (LA) MISY SUR YONNE ST MESMES
ISLES LES MELDEUSES MONS EN MONTOIS ST PATHUS
ISLES LES VILLENOY MONTARLOT ST SOUPPLETS
JABLINES MONTCOURT FROMONVILLE STE AULDE
JAIGNES MONTEREAU FAULT YONNE TANCROU
JOSSIGNY MONTIGNY LE GUESDIER THIEUX
JOUARRE MONTIGNY LENCOUP THORIGNY SUR MARNE
JOUY SUR MORIN MONTIGNY SUR LOING TORCY
LAGNY SUR MARNE MONTMACHOUX TRILBARDOU
LESCHEROLLES MORET SUR LOING TRILPORT
LESCHES MOUSSEAUX LES BRAY TROCY EN MULTIEN
LEUDON EN BRIE MOUY SUR SEINE USSY SUR MARNE
LIVERDY EN BRIE NANTEAU SUR LUNAIN VAIRES SUR MARNE
LIZY SUR OURCQ NEMOURS VARREDDES
LOGNES NOISY RUDIGNON VAUCOURTOIS
LUMIGNY NESLES ORMEAUX NOISY SUR ECOLE VAUX LE PENIL
LUZANCY NONVILLE VENDREST
MAGNY LE HONGRE NOYEN SUR SEINE VERNEUIL L'ETANG
MAISONCELLES EN BRIE ORMES SUR VOULZIE (LES) VERT SAINT DENIS
MARETS (LES) PALEY VIGNELY
MAREUIL LES MEAUX PAMFOU VILLEBERT
MARLES EN BRIE PAROY VILLEMAREUIL
MAROLLES EN BRIE PASSY SUR SEINE VILLENEUVE SAINT DENIS
MARY SUR MARNE PERTHES EN GATINAIS VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
17
ZONE I Nord ZONE I Sud ZONE II ZONE III
MAUPERTHUIS POIGNY VILLENOY
MEAUX POLIGNY VILLEPARISIS
MEILLERAY PRINGY VILLEROY
MERY SUR MARNE RECLOSES VILLEVAUDE
MONTCEAUX LES MEAUX REMAUVILLE VINANTES
MONTDAUPHIN ROCHETTE (LA) VINCY MANOEUVRE
MONTENILS SALINS VOISENON
MONTEVRAIN SAMOIS SUR SEINE YEBLES
MONTOLIVET SAMOREAU
MONTRY SAVINS
MORTCERF SEINE PORT
MOUROUX SIGY
NANTEUIL LES MEAUX SIVRY COURTRY
NANTEUIL SUR MARNE SOGNOLLES EN MONTOIS
NEUFMOUTIERS EN BRIE SOISY BOUY
NOISIEL SOUPPES SUR LOING
OCQUERRE ST ANGE LE VIEIL
ORLY SUR MORIN ST FARGEAU PONTHIERRY
OZOIR LA FERRIERE ST GERMAIN LAVAL
OZOUER LE VOULGIS ST GERMAIN SUR ECOLE
PEZARCHES ST LOUP DE NAUD
PIERRELEVEE ST MAMMES
POINCY ST MARTIN EN BIERE
POMMEUSE ST OUEN EN BRIE
POMPONNE ST PIERRE LES NEMOURS
PONTAULT COMBAULT ST SAUVEUR LES BRAY
PONTCARRE ST SAUVEUR SUR ECOLE
PRECY SUR MARNE STE COLOMBE
PRESLES EN BRIE THENISY
QUINCY VOISINS THOMERY
REBAIS THOURY FEROTTES
REUIL EN BRIE TOMBE (LA)
ROISSY EN BRIE TREUZY LEVELAY
SAACY SUR MARNE URY
SABLONNIERES VALENCE EN BRIE
SAINTS VARENNES SUR SEINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
18
ZONE I Nord ZONE I Sud ZONE II ZONE III
SAMMERON VAUDOUE (LE)
SANCY LES MEAUX VAUX SUR LUNAIN
SANCY LES PROVINS VENEUX LES SABLONS
SEPT SORTS VERNOU LA CELLE SUR SEINE
SERRIS VILLE SAINT JACQUES
SIGNY SIGNETS VILLEBEON
ST AUGUSTIN VILLECERF
ST BARTHELEMY VILLEMARECHAL
ST CYR SUR MORIN VILLEMER
ST DENIS LES REBAIS VILLENAUXE LA PETITE
ST FIACRE VILLENEUVE LES BORDES
ST GERMAIN SOUS DOUE VILLIERS EN BIERE
ST GERMAIN SUR MORIN VILLIERS SOUS GREZ
ST JEAN LES DEUX JUMEAUX VILLIERS SUR SEINE
ST LEGER VILLUIS
ST MARS VIEUX MAISONS VIMPELLES
ST MARTIN DES CHAMPS VOULX
ST MARTIN DU BOSCHET VULAINES SUR SEINE
ST OUEN SUR MORIN
ST REMY LA VANNE
ST SIMEON
ST THIBAULT DES VIGNES
TIGEAUX
TOUQUIN
TOURNAN EN BRIE
TRETOIRE (LA)
VERDELOT
VILLENEUVE SUR BELLOT
VILLIERS SUR MORIN
VOULANGIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
19
Liberté
Fraternité
Délimitation des zones pour l'application de valeurs locatives des biens ruraux.
Othis:
Moussy-le-Neuf Saint-Pathus Vincy-Manœuvre Coulombs-en-Valois
Rouvres Douy-la-Ramée Be 'Puisieux: May-en-Multien Germigny-sous-Coulombs
Moussy-le-Vieux Forfry, Le Plessis-Placy
Trocy-en-Multien:
Saint-Mard A sain'Soupplets eee \endrestSaint-Soupplets /
Mauregard ~
Villeneuve'sous-Dammartin
Lizy-sur-Oureq
"Juilly, Cuisy, —
Le Mesnil-Amelot Barcy, SETAE Cocherele Mesnil-Amelo )
:Thieux Monthyon| Congis-sur-Thérouanne
Nantouillet,Vinantes ed Ivemy, Varreddesrrec AChambryisles-les-Meldeuses
Compans, : Penchard : AniMitry-Mory Villeroy Germigny-l'Évêque
Gressy § Messy, Charny, Chauconin-Neufmontiers
Crouy-sur-Ourcq
Dhuisy
A
Sainte-Aulde
Nanteuil-sur-Marne
Luzancy
Trilport Ussy-sur-Marne ; Citry,
= Trilbardou DEUX Reuil-en-Brie Saacy-sur-Mame
Villeparisis Claye-Souilly ; À Sammeron
Villenoy Fublaines +7
Nan té ildas-Mea Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
'Annet-sur-Mame_ uil-1ès-Meaux — Wo"
Courtry Cm Mareuilés-Meaux Saint-Fiacre Signy-Signets Bussières Passevelle /illevaudé ni
| Comet tere Hondevilliersu
Pomponne
Boutigny
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4 Lagny-sur-Marne 5 blonnië Vs
Vaires-sur-Marne Montévrain En nES ablonnières a.
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SERRE CAR ERCUEECIE Giremoutiers Montdauphin
Champs-sur-MameNoisiel Torey)" jm Coutevrout | Viljers-sur Morin AO « aint-Denis-lés-Rebais Saint-LégerÉPSEu EE Serris Voulangis
pognes Bussy-Saint-Georges
Bellot
. = d Tigeaux
Emerainville Ferriéres-en-Brie
Croissy-Beaubourg
Mouroux
PommeuseGuérard Boissy-le-Châtel
Villeneuve-le-Comte Chauffry Saint-Rémy-de-la-Vanne d
Dammartin-sur-Tigeaux illera
: Chailly-en-Brie ¢ Jouy-Sur-Morin Memray,Roissy-en-Brie Pontcarré La Celle-sur-Morin Saint-Augustin y La Ferté-Gaücher
Pontault-Combault : Mortcerf : ¥Faviéres Faremoutiers . Marolles-en-Brie La Chapelle-Moutils
Neufmoutiers-en-Brie Mauperthuis isyHautefeuille 5 Ten (CHU REPEL LescherollesOzoir-la-Ferrière YQ of x Beautheil-Saints
rf : — a Houssaye-en-Brie
—Lésigny Er Armainvilliers Chartronges
Touman-en-Brie Pézarches
Amillis
Lumigny-Nesles-Ormeaux
Brie-Comte-Robert
. Sancy-lés-Provins
Frétoy, Beton-Bazoches| Cerneux Montceaux-lès-Provins
Vaudoy-en-Brie
Voinsles Bannost-Villegagnon .
Bernay-Vilbert Bezalles Les Maréts -
Combs-la-Vill Chaumes-en-Brie Jouy-le-Chatel Augers-en-Brieombs-la-Ville Villiers-Saint-Georges
Soignolles-en-Brie Rupéreux :
«Moissy-Cramayel Guignes Vereuil Fetang
Lieusaint
Courchamp ~~?
. Gastins
Limoges-Fourches Cham FLissy, pdeuil Saint-Hilliers
Areze Aubepierre-Ozouer-le-Repos Chenoise-Cucharmoy
Réau Quiers Saint-Just-en-Brie
Montereau-sur-le-Jard Crisenoy, GET Clos-Fontaine
Savigny-le-Temple Saint-Germain-Laxis Fouju)
Beauchery-Saint-Martin
La Croix-en-Brie Vieux-Champagne
TR Grandpuits-Bailly-Carrois
Den} Vert-Saint-Denis
.
i i .. .LéchelleSaint-Ouen-en-Brie . EDre EE ER, Moisenay À Blandy = Maison-Rouge Provins
Vanvillé
Saint-Fargeau-Ponthierry Le Mée-sur-Seine Melun
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Boissise-la-Bertrand € i ae onto Cola SourdunLizines Sainte-Colombe Chalautre-la-Petite
Sognolles-en-Montois :
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Le Châtelet-en-Brie Jutigny
Chartrettes a -en- i§ À = Les Écrennes Gurey-le-Chatel pions en-Montois i Chalmaison Hermé M ee
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Saint-Germain-sur-Ecole ; Bois-le-Roi Coutençon BEMEMENE Dent om y Gouaix
? Chailly-en-Bière NY Luisetaines
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Samois-sur-Seine
_ BarbizonFleury-en-Biére
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La Chapelle-RablaisDammarie-les-Lys
Villiers-en-Biére Livry-sur-SeineSaint-Sauveur-sur-Ecole 7Villeneuve-les-Bordes
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Egligny Vimpelles Grisy-sur-Seine
Villiers-sur-Seine
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Mouy-sur-Seine
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Ss Forges Chatenay-sur-Seine = àamoreau ar ontaine-Fourches
Fontainebleau Nien Saint-Germain-Laval Courcelles-en-Bassee Bray-sur-Seine CEE
fo Thomery Vernou-la-Celle-sur-Seine
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La Grande-Paroisse Mousseaux-lés-Bra'
RTE . Montereau-Fault-Yonne La Tombe Montigny le Guesdier Baby
aint-Mammes Marolles-sur-Seine 2
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Varennes-sur-Seine
Achères-la-Forêt
Moret-Loing-et-Orvanne
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Moncourt-Fromonville Villemer| = Thoury-Férottes <
| Buthiers Mul yells Nonvillef Larchant
À Villemaréchal
Rumont Saint-Pierre-lès-Nemours USL .
Boulancourt À Nemours Nanteau-sur-Lunain .
Chevrainvilliers Ormesson' ' Chevry-en-Sereine Blenries\
| Lorrez-le-Bocage-Préaux
Garentreville Châteno .
Burcy y Faÿ-lès-Nemours Poligny
Obsonville i +. Vaux-sur-Lunain
Chaintreaux
Souppes-sur-Loing
[ Aufferville
Bougligny
ENGironville [| ZONE 1 Norda S jBeaumont-du-Gatinais BRUN Cheat ZONE 1 Sud
. EE 4 | ZONE 2
0 2,5 5 km > LUN ZONE 3
fe | [__] Petites Régions Agricoles
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Source des données : DDT 77
Conception-réalisation :DDT77/SADR/CL
Fond cartographique numérique : ©@IGN - BDADMIN EXPRESS® 2024
Egalité
Date : 04/11/2025 Échelle : 1/340000
ontenils
Saint-Mars-Vieux-Maisons Saint-Martin-du-Boschet
Louan-Villegruis-Fontaine
ra
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/22 constatant à compter du
1er octobre 2026 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et
bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre
2026
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-05-00008
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments
d'habitation au sein d'un bail rural
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 21
'
E El
PREFET | Direction départementale
DE SEINE-ET-MARN des territoires
- Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/23
fixant les prix maxima et minima du loyer
des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural
VU le livre IV du Code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment les
articles L411-1, L411-2, L411-11 et R414-1 ;
VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative a l'amélioration de l'habitat et notamment l'article 6 ;
VU la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat ;
VU le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne ;
VU l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux du 15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la variation de l'indice de référence des loyers au 2° trimestre 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1er : Le présent arrêté fixe les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au
sein-d'un bail rural et les modalités de calcul des loyers.
Article 2 : Zonage
Le présent arrêté s'applique a l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
Article 3 : Définition des catégories de bâtiments d'habitation
Les montants des loyers sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de
conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 22
l'exploitation. Des bâtiments d'habitation de plus de 200 m° qui présentent des caractéristiques
architecturales, de situation ou de confort exceptionnelles pourront être considérés comme étant
« hors classe ». |
Les trois catégories de bâtiments d'habitation retenues sont les suivantes :
Catégorie 1
Logement de bonne qualité, bien entretenu et avec une bonne isolation thermique. Installation
électrique aux normes, pièces de bonnes dimensions.
Catégorie 2
Logement de qualité plus ordinaire. Entretien et isolation satisfaisants.
Catégorie 3
Logement de qualité médiocre, d'entretien et d'isolation insuffisants.
Article 4 : Définition de la surface habitable
La surface utilisée pour le calcul du loyer de la maison d'habitation est la surface définie dans la loi
n°65-557 du 10juillet 1965 et précisée dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant la définition
de la superficie privative d'un lot de copropriété soit : «la superficie des planchers des locaux clos
et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. II n'est pas tenu compte des planchers des
locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Lors de l'état des lieux d'entrée tel que prévu par l'article L 411-4 du code rural, le bailleur et le
preneur déterminent le nombre de mètres carrés habitables du logement.
Lorsque le corps de ferme dispose de plusieurs bâtiments d'habitation, le bailleur et lé preneur
conviennent du nombre de bâtiments, de leur catégorie et de la surface à retenir pour la
contractualisation du bail.
Article 5 : Détermination des maxima et des minima
Les maxima et les minima s'appliquent aux nouvelles locations et aux baux renouvelés, Dans ce
dernier cas, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suivra la signature.
Les minima et les. maxima sont actualisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice de
référence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors
loyer.
Au deuxième trimestre 2026, l'indice de référence des loyers a subi une augmentation de +1,15 %.
Les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural sont
exprimés en euros par mètre carré de surface habitable et par mois.
Selon les catégories de bâtiments d'habitation, les minima et les maxima sont arrêtés comme suit :
Minima (en €/m°) Maxima (en €/m°)
Maison de catégorie 1 4,99 | 10,02
Maison de catégorie 2 3,74 7,5
Maison de catégorie 3 2,5 4,99
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 23
Article 6 : Calcul du loyer
Pour chaque catégorie de bâtiment d'habitation, le loyer doit être compris entre le minima et le
maxima définis a l'article 5 du présent arrêté. Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre
de mètres carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur.
Article 7 : Ajustement du loyer en fonction de la surface habitable
Pour les habitations d'une surface habitable supérieure à 125 m°, un abattement sur le prix du loyer
par tranche de surface est appliqué au-delà des 125 premiers mètres carrés comme suit :
0% surle prix pour la surface habitable inférieure ou égale à 125 m?,
25% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 125 m? et inférieure ou égale à 150 m?,
50% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 150 m° et inférieure ou égale à 200 m?,
75% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 200 m? pour les bâtiments « hors classe »,
90 % sur le prix pour la surface habitable au-delà de 200 m? pour les bâtiments entrant dans les
catégories 1, 2 et 3.
Exemple : Pour un logement de 100 m° de catégorie 2 avec un prix de 4,00 € /m?/ mois:
Loyer mensuel = 100 x 4,00 = 400 €.
Pour un logement de 220 m? de catégorie 2 avec un prix de 4,00 £ / m?/ mois :
Loyer mensuel = (125 x 4,00) + (25 x 4,00 x 0,75) + (50 x 4,00 x 0,50) + (20 x 4,00 x 0,10) =
500,00 + 75,00 + 100,00 + 8 = 683,00 €
Article 8 : Actualisation du montant du loyer du bâtiment d'habitation pour les baux en cours.
Pour les baux en cours, le loyer est actualisé, chaque année, en fonction. de la variation de l'indice
de référence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors
loyer.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans les baux peut être révisé à l'initiative de l'une des
parties au bail à compter de la publication du présent arrêté. A défaut d'accord entre les parties, le
loyer des bâtiments est fixé par le tribunal.
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/04 du 7 mai 2026 fixant
les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural.
Article 10 : Le préfet et le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours :
- soit contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa parution
dans le recueil des actes administratifs,
- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
le 05 OCT. 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-05-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/23 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-14-00020
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature des arrêtés
préfectoraux d'interdiction administrative de paraître 26
| sf | | Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
PRÉFET | oi et de la Radicalisation
DE SEINE--ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-1459 du 4 OCT. 2026
donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-11-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
Arrête :
Article 1° - Est abrogé l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-BSIR-0438 en date du 23 mars 2026 et son annexe
donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la
gendarmerie départementale cités en annexe, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés
préfectoraux d'interdiction administrative de paraître.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le Préfet
my ORY
Dans les deux mois à compter de [a publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Péres,
77 010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
*_un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne.suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature des arrêtés
préfectoraux d'interdiction administrative de paraître 27
ANNEXE
ENTITE RIO
_DIPN77 | 1125143 |
DIPN 77 1141774
DIPN 77 | 1222862 |
DIPN 77 | 1026800 |
DIPN77 | 1149920 |
DIPN 77 | 1222377 :
DIPN77 | 139688
DIPN 77 | 1120821 |
DIPN77 | 488650 |
DIPN 77 | 1212247. |
| DIPN 77 | 1220656
_DIPN77 | 1219411
DIPN 77 | 1220113
| DIPN77 1124420
DIPN 77 | 1222494
DIPN77 1024138
DIPN 77 | 1031392
DIPN 77 ! 1025995
DIPN 77 | 1048309
DIPN 77 | 1220998
DIPN 77 | 1021126
DIPN 77 | 1219385
DIPN77 1312682 .
DIPN 77 | 1220702 |
DIPN77 1294618 |
|DIPN77 | 1152865
DIPN 77 | 1293736
DIPN 77 | 1659409
DIPN77 | 1159434 _|
DIPN 77 |, 1707547
| DIPN77 | 1164154 .
DIPN 77 | 1120899
DIPN 77 | 1132473
DIPN 77 | 1139777
DIPN 77 | 1133585
|DIPN77 | 1138450
1436358
ENTITÉ | MATRICULE
| GGD 77 231382
| GGD 77 184487
| GGD 77 223925
_GGD77 | 215255
_ GGD-77 234126
_ GGD77 191902
' GGD 77 208665
GGD 77 197320
GGD 77 148080
GGD 77 | 177064
: GGD 77 256799
: GGD77 | 169708
| GGD 77 351466 |
| GGD77 152151
GGD 77 167023
| GGD 77 168710
: GGD 77 176615
GGD 77 231922
GGD 77 236012
GGD 77 340590
GGD 77 188073
| GGD 77 194856
GGD 77 201144
| GGD77 | 247988
! GGD 77 175373
_ GGD 77 241428
: GGD 77 351333
: GGD 77 188131
_GGD77 | 15786 |
' GGD 77 243445
_ GGD 77 208989
GGD77 | ' 193626
_GGD77 | 438013
| GGD77 366213
| GGD77 | 204857
| GGD77 | 14729
_ GGD 77 218457
. GGD 77 234202
: GGD 77 405094
_ GGD 77 158817
. GGD 77 450877
| GGD 77 450776 __
| GGD 77 138591
| GGD 77 170826
GGD 77 218288
| GGD77 | 199843
| GGD 77 418432
| GGD 77 356825
ENTITÉ RIO
. GGD 77 173432
GGD 77 ! 338383
DIPN 77 1544357
DIPN 77 1145161
DIPN 77 1282474
DIPN 77 | 1220150
DIPN77 | 1219719 |
DIPN 77 1159632
DIPN 77 1149668
DIPN 77 | 1221818
|DIPN 77 1034879 |
DIPN 77 1053230
DIPN 77 1681981
|DIPN77 | 1222391
| DIPN77 | 1222594
DIPN 77 1064190
+ DIPN 77 1142672
DIPN 77 1656808
DIPN 77 1055174
DIPN 77 1286114
DIPN 77 1147919
DIPN 77 1153747
DIPN 77 1040583
DIPN77 | 1000951 |
DIPN 77 1220967
DIPN 77 1150660
DIPN 77 1220218
DIPN 77 1221330
DIPN 77 1286379
DIPN 77 1219821
_ DIPN 77 1222457
DIPN 77 1220052
DIPN 77 1119584
DIPN 77 1141758
DIPN 77 1163533
DIPN 77 1027835
DIPN 77 1707370
DIPN 77 | 1221098
DIPN 77 | 1014462
DIPN 77 | 1042953
| DIPN 77 | - 1363219 ~
DIPN. 77 1287356
DIPN 77 1137090
DIPN 77 1682224
DIPN 77 475597
DIPN 77 1221442
DIPN 77 1220035
DIPN 77 1233458
DIPN 77
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
2026-CAB-BSIR-1459
Le Préfet
. Pierre ORY ,
Lo
4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature des arrêtés
préfectoraux d'interdiction administrative de paraître 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-08-00031
13-oct-arrêté modificatif de composition du
CDEN du 5 novembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du CDEN du 5 novembre 2026 29
| = |
= ' : Direction des services départementaux
PRE FET ACADEM | E de l'éducation nationale P
DE SEINE-ET-MARNE DE CRETEIL de la Seine-et-Marne
Liberté Liberté
Égalité | Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°26/BC/055
Portant modification de composition du conseil départemental de Péducation nationale ~
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son chapitre V, section |, relatif aux conseils départementaux de l'éducation
nationale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1° et Il du code de
l'éducation ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre
ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2025 portant nomination de Madame Aline VO QUANG.
dans l'emploi d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-
Marne, à compter du 1° Septembre 2025 :
Vu l'arrêté n°26/BC/054 du 22 septembre 2026 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation
nationale ; |
Vu les propositions de désignation des membres du conseil émanent du conseil régional d'Île-de-France, du conseil
départemental de Seine-et-Marne, de l'union des maires de Seine-et-Marne, des organisations syndicales et des
associations,
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26
septembre 2023. ,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne est présidé par le préfet, le
président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la
compétence de l'Etat, du département ou de la région. |
Article 2 : En cas d'empéchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspectrice académique, directrice
académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de la rectrice de l'académie de Créteil.
Article 3 : En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du CDEN du 5 novembre 2026 30
Article 4 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Article 5 : Les présidents et vice-présidents ne participent pas aux votes.
Article 6 : Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service
public d'enseignement dans le département. || comprend. des représentants des communes, du département et de la
région, des personnels et des usagers.
Article 7 : Outre le président et les vice-présidents, le conseil comprend :
1) quatre maires désignés par le président de l'union des maires de Seine-et-Marne,
2) cing conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,
3) un conseiller régional désigné par le conseil régional,
4) dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exercent leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et
seconds degrés situés dans le département nommé par le préfet sur proposition de l'inspectrice
académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de
la rectrice.
5) Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves, un représentant des associations
complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspectrice
académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de
la rectrice et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel nommées par le préfet et par le président du conseil
départemental,
6) Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet sur proposition de
l'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation de la rectrice,
7) L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont la présence lui parait utile. Toutefois, les agents de l'État des services du
département ou des services du département ne peuvent être entendus qu'après accord des
autorités dont ils dépendent.
Article 8 : Pour chaque membre titulaire du conseil, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un
membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du titulaire. La
durée des mandats est de trois ans.
Article 9 : Sont nommés au titre des collectivités territoriales, organisations syndicales ou associations :
1 — En qualité de représentants des communes :
Titulaires
Monsieur Guy GEOFFROY
Madame Isabelle PERIGAULT
Monsieur Yannick GUILLO
Madame Marième TAMATA
2 — En qualité de représentants du département :
Titulaires
Madame Sarah LACROIX
Madame Anne GBIORCZYK
Monsieur Xavier VANDERBISE
Madame Véronique VEAU
Madame Marie-Line PICHERY
Suppléants
Madame Joëlle CANINI
Monsieur Pierre-Yves NICOT
Madame Monique BOURDIER
Monsieur Sébastien COUPAS .
Suppléants
Madame Cindy MOUSSY-LE-GUILLOU
Monsieur Bernard COZIC
Madame Emma ABREU
Madame Nolwenn LE BOUTER :
Madame Sara SHORT-FERJULE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du CDEN du 5 novembre 2026 31
12 — En qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,
éducatif et culturel :
Titulaire Suppléant
13 — En qualité de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) :
Titulaire Suppléant
Monsieur Gérard GAUDEFROY Madame Salima KHEMISSI
Article 10 : L'arrêté n°26/BC/054 du 22 Septembre 2026 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets des
arrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, à l'inspectrice académique, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, aux membres du conseil départemental de l'éducation
nationale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 08 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du CDEN du 5 novembre 2026 32
3 — En qualité de représentants de la région :
Titulaires Suppléante
Madame Angela PASCOA DOS SANTOS Madame Hamida REZEG
4 — En qualité de représentants du personnel titulaire de l'éducation nationale — UNSA :
Titulaires Suppléants
Monsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGER
Monsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT
5 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - FSU :
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno MARTOGLIO Madame Maud COUTANT
Monsieur Emmanuel MARTEAU Madame Marie OCANA
Madame Marcella ANTIVILO Madame Elsa GALEY
Madame Julie ALIX Madame Rachel LERABLE
Madame Clotilde GAUTHIER Monsieur Thierry GRIGNON
6 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - F.N.E.C-F.P-F.0 :
Titulaire
Monsieur Romain MAHLER
Suppléante
Madame Elise-Anne BARAY
7 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale — SNALC :
Titulaire Suppléant
Monsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET
8 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - CGT Education :
Titulaire Suppléante
Monsieur Alexandre KLEIN Madame Amélie LEMAIRE
9 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — FCPE :
Titulaires Suppléants
Madame Belinda BORSALIE Madame Rkia MADOUANI
Madame Flore LAWIN Monsieur Carlo TREVIL
Monsieur Stephane GERAUDEL Monsieur Medhi BENAHMED
Madame Rafika MOUHOUB Madame Karine DELGADO
Madame Amelle PEREIRA Madame Amara BOUABDALLAH
10 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — UNAAPE :
Titulaires Suppléantes
Madame Karine FLON MATHIS Madame Frédérique THERON
Madame Sandra HARO Madame Marine CARRE —
11 — En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement public -ADPEP77 :
Titulaire Suppléante
Monsieur Didier CLEDAT Madame Jacqueline CAHIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00031 - 13-oct-arrêté modificatif de composition du CDEN du 5 novembre 2026 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-08-00032
AP n°2026-42 DCSE BPE IC CSS
FOUJU-MOISENAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00032 - AP n°2026-42 DCSE BPE IC CSS FOUJU-MOISENAY 34
Direction de la Coordination
| | - des Services de l'État
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026-42/DCSE/BPE/IC du 08 octobre 2026
portant composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de Fouju/Moisenay
consacrée au centre de Stockage de Déchets Non Dangereux
exploité par la société « VÉOLIA-REP » sur le territoire des communes de Fouju et de Moisenay
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n°2012-189 du 07 février 2012 portant création des Commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/55/DCSE/BPE/IC du 30 août 2019 portant création de la Commission de
suivi des sites de Fouju/Moisenay ; |
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la société « VEOLIA-REP » à exploiter un Centre de stockage de
déchets non dangereux sur le territoire des communes de Fouju et de Moisenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-24/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2023 portant renouvellement de la
composition des membres et du bureau de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de FOUJU/MOISENAY
consacrée au centre de Stockage de Déchets Non Dangereux exploité par la société « VÉOLIA-REP » sur
le territoire des communes de Fouju et de Moisenay, à compter du 21 août 2023 pour cinqg-ans ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21/DCSE/BPE/IC du 02 mai 2024 portant composition de la commission de
suivi des sites de Fouju et Moisenay consacrée au centre de stockage de déchets non dangereux ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa
suppléance ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Fouju en date du 30 mars 2026 BORNE désignation des
conseillers municipaux au sein de la commission de suivi des sites ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Moisenay en date du 30 mars 2026 portant désignation des
conseillers municipaux au sein de la commission de suivi des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-DBE-031 du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Moisenay en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux lors du scrutin des
27 septembre et 04 octobre 2026 ;
Considérant que les électeurs de la Commune de Moisenay sont appelés aux urnes lors du scrutin des
27 septembre et 04 octobre 2026 afin de procéder à l'élection des conseillers municipaux ;
Considérant le courriel du 07 octobre 2026 de la société VEOLIA REP portant désignation de ses
représentants à la CSS de Fouju-Moisenay ;
Considérant que la composition de la CSS de Fouju-Moisenay doit être modifiée conformément aux
désignations ci-dessus référencées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1":
L'arrété préfectoral n° 2024-21/DCSE/BPE/IC du 2 mai 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: :
La composition de la Commission de suivi des sites de Fouju/Moisenay et de son bureau, présidée par le
préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, est fixée comme suit jusqu'au 21 août 2028 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Collège « Administrations de l'État » :
- le préfet de Seine-et-Marne où son représentant,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ou son représentant (UD77- DRIEAT),
- la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-
de-France ou son représentant,
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés » :
- Conseil Départemental de Seine-et-Marne :
e Titulaire : M. Jean-Marc CHANUSSOT
e Suppléant: M.Jean-Louis THIERIOT
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- Commune de FOUJU :
e Titulaire : M. Jonathan WOCHENMAYER, Maire de Fouju
e Suppléant: M. Benoît BLANC, Conseiller municipal
- Commune de MOISENAY :
e Titulaire : Maire ou son représentant
+ Suppléante : Maire ou son représentant
Collège « Riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement » :
- association « France Nature Environnement Seine-et-Marne » :
e Titulaire : M. Daniel SALOMON
e Suppléant : Mme Martine TURGIS
- Association « Les Amis du Val d'Ancoeur » :
e Titulaire : M. Georges LE FEVRE
e Suppléant : M. Gérard NOUZE
- Association « Mieux vivre à Blandy » :
e Titulaire: M. Alain GAXATTE
e Suppléante : Mme Amandine GAXATTE
Collège « Exploitants des installations classées » :
- Titulaires :
e Mme Monique KALLASSY
e M. Jean-Baptiste CHARBONNAUD
e Mme Pascale LE GOUGUEC
- Suppléants :
e M, Laurent ROCHETEAU
e Mme Gwenael LE FOURNIS
Collège « Salariés des installations classées »:
- Titulaire :
e M. Pedro CORREIA
Personnalité qualifiée : le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
OU son représentant.
COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION
— le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, président de la Commission de suivi des sites de
Fouju/Moisenay,
— la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT), membre du collège « Administrations de l'État »,
- Le Maire de MOISENAY ou son représentant, membre du collège « Élus des colectivites territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »,
- M. Daniel SALOMON, association « France Nature Environnement Seine-et-Marne », membre du collège
« Riverains de l'installation classée ou associations de protection de l'environnement »,
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- Mme Monique KALLASSY, société « VEOLIA-REP », membre du collège « Exploitant de l'installation
classées »,
- M. Pedro CORREIA, société « VÉOLIA-REP », membre du collège « Salariés de l'installation classée ».
ARTICLE 3 - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
- le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- les représentants des collectivités territoriales ou EPCI concernés,
- les représentants de la société « VEOLIA-REP »,
- les représentants des riverains ou associations de protection de l'environnement,
- les directeurs des services de l'État mentionnées à l'article 2 du présent arrêté représentant le collège
« Administrations de l'Etat »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
— notifié aux membres de la Commission de suivi des sites de Fouju/Moisenay,
— Mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne
— publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
/
Le Préfet, _
Pour le Préfet et:par délégation,
Le Secrétaire Génér£
si4l
'tit LIME
ÿ
Séba
Par application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif adressé par courrier 43, Avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun cedex -
ou via l'application Télérecours à l'adresse : https//wwuw.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-05-00009
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain
sur école
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain sur école 39
PRE FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/067 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
. VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/046 portant attribution de subvention au titre de la
DETR du 24juillet 2026 ;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain sur école 40
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
VU le dossier n° 29020056 déposé le 29/01/26 sur la plateforme « Démarche
numérique » par Saint-Germain-sur-école ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Saint-Germain-sur-école d'un montant de
100 000 euros représentant 20% de la dépense subventionnable hors taxe de
500 000 euros afin de financer l'opération suivante :
Rénovation de la maison du village.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/27
Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/29
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain sur école 41
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement. |
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au' siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
+ sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain sur école 42
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7 : L'arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/046 portant attribution de subvention au
titre de la DETR du 24 juillet 2026, est abrogé.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Melun,le 65 GOT, 7926De,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/067 - Saint Germain sur école 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-13-00004
Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 44
EN Direction de la Coordination.
PRÉFET | des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Extension d'un ensemble commercial
AVIS
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de l'ensemble commercial
par la réactivation de droits commerciaux, la création de nouvelles surfaces de vente au sein de céllules
existantes par changement de nature d'activité, ainsi que la création d'une nouvelle surface de vente
en lieu et place d'une cellule ayant perdu ses droits sur l'ensemble commercial EDEN situé 1 rue
d'Yverny sur la commune de Servon (77 170). |
VU le Code de commerce et notamment les articles L750- et suivants et R751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la COMPSSILOO de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 45
VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale présentée par la Société « PARC SERVON »
(28-32 avenue Victor Hugo - 75 116 PARIS), enregistrée par le secrétariat de la commission le 3 août
2026 portant sur l'extension de 4 301 m° de surface de l'ensemble commercial EDEN sur la commune
de Servon (77 170) par la réactivation de droits commerciaux (1 911 m7'), la création de nouvelles
surfaces de vente au sein de cellules existantes par changement de nature d'activité (2 325 m°), ainsi
que la création d'une nouvelle surface de vente en lieu et place d'une cellule ayant perdu ses droits (65
m?).
Considérant que l'avis de la commission départementale d'aménagement CONT LESTE! de Seine-et-
Marne sur le projet susvisé n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l'article L752-14 du
code du commerce, et qu'il est donc réputé favorable ;
'Atteste :
L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine- et-Marne est réputé
favorable le 13 octobre 2026, concernant le projet sus-visé.
Melun, le 1 3 OCT. 2026
Présidenÿ[dé la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
s
Pour/le/Pyéfet et par délégation
Le s£ aire général
Conformément a l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout
membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les
limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est
distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 46
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 01 130 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
SECTION U, PARCELLES 152, 156, 149, 150,
133, 84
Espaces verts et
Nombre de AI 1
Points d'accès (A) et Avant Nombre de S$} 1
de sortie (S) du site| Projet Nombre de A/S
(cf. 8, cet ddu 2° F Nombre de Al 1du I de l'article Après Nombre desR. 752-6) jet ombre de ]
Nombre de A/S |
Superficie du terrain consacrée aux 15 500 m2 |
espaces verts (en m?)
surfaces perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,
l'article R. 752-6)
(cf. b du 2° et d du facades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article \Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
im? et localisation
— Éoliennes (nombre et localisation)
nergies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis Ou sa
décision
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 47
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 12 952 m?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de Vent Magasi Nombre | 12Dr projet Kel'article R 752- s de SV SV/magasin!
6) 2300 m?
Et | à Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16 547 m?
cf. a, b, dete du 16
& 1° dr I de Après | Magasin Sombie
l'article R.752-6) | Projet | sdeSV SV/magasin?
2300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 903
Electriques/ 45
hybrides
Avant | Nombre 2
projet | de places Co-voiturage | 42
Auto-part
Capacité de PE
stationnement ' Perméables
(cf g du 1° dul
de l'article Total 903
RIG Electriques/ 45
hybrides
Aprés | Nombre
projet | de places eRe | SE
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m') projet
Magasins de SV > 300 m? avant-projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2 Cf.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-13-00004 - Avis CDAC EDEN Servon - 13-10-2026 48