PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-420
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police
Municipale de Toulouse / Police Nationale (22 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Convention de coordination 2025 / 2028 Police
Municipale de Toulouse / Police Nationale
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EnPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNEAineFae DIRECTION WieINTERDEPARTEMENTALE [! il; tribunalta DE LA POLICE NATIONALE (rece judiciaireHAUTE-GARONNE 3 MAIRIE DETOULOUSE
CONVENTION DE COORDINATION2025 / 2028PoLice MUNICIPALE DE TOULOUSE /Po Lice NATIONALE
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CONVENTION DE COORDINATIONPOLICE MUNICIPALE / POLICE NATIONALE
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponsepénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi relative a la responsabilité pénale et a la sécurité intérieure du 16 décembre 2021 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L2212-5, L 2214-4, R 2212-1;Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-1, L 132-1 à L 132-7, 1511-1 à L515-| D 132-7 à D 132-10, R 511-1 et R 511-2, D 511-3 à D 511-10, R 511-11 à R 511-34, R 512-6, et sonarticle R 512-5;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-2, 73, 78-6, RI5-33-29-3, D14-1,27, 537;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 225-5 L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2, L 325-12 et R 325-47 à R 325-51;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 3213-1, L3213-2, L 3341-1;Vu les circulaires n°1312 du 16 juillet 1973 et n°2371 du 09 octobre 1975 relatives a la prise en chargehospitalière des Ivresses Publiques et Manifestes ;Vu la décision du Conseil Constitutionnel N° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 ;Vu la recommandation du Défenseur des Droits MDS-MSP-2015-010 relative a la nécessaire visitemédicale préalable pour les personnes ivres ;Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L. 116-2 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L541-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 211-11 et suivants ;Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données a caractére personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation desvéhicules ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du Code de la sécuritéintérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale, modifié ;Vu le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion del'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales,et notamment l'article 5 ;Vu l'Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;Considérant le Diagnostic Local de Sécurité du 8 décembre 2023,Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 2/14
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Considérant les actions pilotées au sein des Groupes de Partenariats Opérationnels,
Il est convenu ce qui suit entre,D'une part,Monsieur Pierre André DURAND, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,Monsieur Alexandre DESPORTE., Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale,D'autre part,Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse,Et,Monsieur David CHARMA TZ, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,
Préambule :La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 etL512-7 du Code de la sécurité intérieure, identifie les parties, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de Police Municipale. Sans préjudice de la compétence générale de la PoliceNationale, elle détermine les modalités selon lesquelies ces interventions sont coordonnées entre lesservices de Police Nationale et Municipale.
TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE | : Principes GénérauxArticle 1 : Identification des acteursLa Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse. Pour l'application de la présenteconvention, la Police Nationale est la force de sécurité de l'État compétente sur Le territoire communalde la ville de Toulouse.Le responsable des forces de sécurité intérieure de l'État est le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune.Article 2 : Compétences généralesLa sécurité publique est une prérogative régalienne de l'État. La Police Nationale a une compétencegénérale administrative et judiciaire pour exercer cette attribution.La Police Municipale concourt dans les limites de ses compétences administratives et judiciaires à cetexercice. Conformément à la circulaire NOR : 10CD1119121C du 20 juillet 2011, en aucun cas, il ne peutêtre confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre, qui restent de la compétenceexclusive de la Police Nationale conformément aux textes en vigueur.La Police Municipale est chargée de la surveillance et du maintien du « bon ordre », principe de latranquillité publique. Elle ne dispose pas de compétence pour mener des enquêtes. Elle constate lesinfractions par procès-verbal ou rapport, mais en aucun cas n'est habilitée à en effectuer la recherched'infractions ou à conduire les actes judiciaires afférents.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 3/14
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Article 3 : Armement des agents de Police MunicipaleLes agents de Police Municipale sont armés, conformément aux articles L. 511-5, R 511-11 à R 511-34du Code de la Sécurité Intérieure et par l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif à l'armement desagents de Police Municipale. La Police Municipaie de Toulouse est armée 24 h/24 h.Pour accomplir l'ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont équipésd'armes de catégorie € B3, D 2 a et b et B 1, B 6 et B 8, sur autorisation individuelles délivrées par lePréfet de la Haute-Garonne.Les armes sont conservées dans les conditions prévues aux articles R511-32 et R511-34 du Code de laSécurité Intérieure. Les armes doivent être notamment déposées, munitions à part, dans un coffre-fortou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police Municipale.il est aussi tenu un registre d'inventaire électronique de ces matériels permettant leur identification etl'horodatage de leur mouvement. Le registre est coté et paraphé électroniquement à chaque page parl'autorité en charge. Il mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre del'arme et son numéro, le type et le nombre des munitions détenues.Conformément a l'article R511-34, la Direction de la Police municipale signale sans délai le vol ou laperte de toute arme ou munition aux services de la DIPN31.Article 4 : Unité Cynophile de la Police MunicipalePar délibération N°2006 — 5 - N°262 du Conseil Municipal du 6 octobre 2006, la Police Municipale estdotée de Maîtres-Chiens.À ce titre, et conformément au décret 2022-210 du 18 février 2022 et à ses dispositions réglementairesdérogatoires, les Maîtres-Chiens de la Police Municipale de Toulouse conservent le régime antérieur viades conventionnements conclus entre la Mairie de Toulouse et eux-mêmes. Ces conventions prévoientnotamment les conditions, le lieu d'hébergement des animaux et les modalités d'indemnisation.L'ensemble des équipes cynophiles sont réparties dans les 4 sections des Unités de Surveillance Urbainede la Police Municipale de Toulouse. Les équipages Cynophiles exercent principalement des missionsde sécurisation de l'espace public et d'appui opérationnel aux autres équipages de Police Municipale.Dans l'attente des référentiels réglementaires de formation conduites par le CNFPT, les Maitres-Chiensfont l'objet d'une formation initiale d'aptitude et de sélection interne et consécutivementd'entraînements réguliers, sur la base des critères internes et des référentieis Police Nationale ouGendarmerie, existants.Article 5 : Autres matériels de protectionLa Police Municipale de Toulouse est dotée de caméras-piétons, dont le port est autorisé par un arrêtépréfectoral du 31 Août 2023.L'utilisation de ces caméras fait l'objet d'une déciaration de conformité RGPD pour une durée maximaleréglementaire de conservation des images de 30 jours depuis la mise en œuvre du dispositif dans leservice.La Police Municipale dispose de casques et de boucliers de protection afin de permettre aux agents dePolice Municipale d'assurer la sécurité d'eux-mêmes ou autrui dans l'exercice de leurs missionsquotidiennes.Pour ces raisons, et en particulier dans le cadre de leur mission de garde de l'Hôtel de ville, ou pourl'exercice de missions de sécurisation dans le cadre du plan « Vigipirate », le service dispose ainsi de 13boucliers « balistiques ». Le déploiement de ces matériels est aussi accompagné de formationsspécifiques internes.Les véhicules de la Police Municipale embarquent un kit d'immobilisation de véhicule dit « Stop Stick »conforme, qui peut être déployé à l'initiative des agents dans le cadre des dispositions des articles L511-4-1 et L214-2 du Code de la Sécurité Intérieure :
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— Lorsque le conducteur ne s'arrête pas a leurs sommations ;— Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettredélibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;— En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire enraison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.CHAPITRE il : Nature et Lieux des interventionsArticle 6 : Horaires et territoires d'interventionLes missions de la Police Municipale s'exercent 24h/24 et 7j/7 en tout lieu sur le territoire communalsans exception.Dans les quartiers identifiés comme sensibles, si les conditions d'intervention nécessaires a la bonneréalisation des missions de la Police Municipale ne sont pas réunies, cette dernière reçoit prioritairementl'appui opérationnel de la Police Nationale. En particulier, dans les points zones les pius sensibles, encas de prise à partie violente des effectifs de la Police Municipale, la Police Nationale apporte uneréplique systématique aux fins de rétablissement de l'autorité républicaine et de l'autorité de l'actionde la Police Municipale.Toutefois en certains lieux, horaires ou dans des temporalités plus sensibles, il pourra être mis en placeentre la Police Municipale et la Police Nationale des protocoles d'intervention adaptés.Article 7 : Limites territorialesLa Police Municipale est compétente sur l'ensemble du territoire communal et dans ses limitesgéographiques en application de l'article L511-1 al5 du Code de la Sécurité Intérieure. La PoliceMunicipale ne peut donc sortir par principe de ces limites géographiques de compétence.Toutefois, en application de la note ministérielle 17-011599-D/BCD-CE/sd du 18 avril 2017, lesnécessités impérieuses de service se rapportant à des missions relevant de la compétence des policiersmunicipaux peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de Police Municipale, le caséchéant régulièrement armé, en dehors de ses limites géographiques.Ces sorties du territoire communal se font armées, en tenue réglementaire et avec les véhicules deservice administratifs sérigraphiés de manière exceptionnelle et dérogatoire.Ces sorties ne peuvent excéder les limites des communes limitrophes à la ville de Toulouse, ou ne sefaire qu'à destination des commissariats du ressort de la DIPN31, à l'exception du commissariat deSaint-Gaudens.Cette responsabilité relève de l'autorité hiérarchique de référence selon la nature de sa missioneffectuée. L'autorisation doit être expresse soit par note de service, soit par réquisition, soit verbaleselon les nécessités procédurales. Ces missions relèvent soit de l'article L511-1 du Code de la SécuritéIntérieure, soit de l'article 21-2 du Code de Procédure Pénale. Parmi ces nécessités impérieuses deservice, on compte notamment et de manière non exhaustive :— La présentation d'un délinquant, d'un contrevenant à l'Officier de Policier de Judiciaire (OPJ) enposte en dehors de la commune,— La présentation d'une personne manifestement ivre aux fonctionnaires des geôles disponiblespour l'accueillir,— L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une autre commune,— Laudition d'un agent de Police Municipale par un service enquêteur,— Une convocation de justice dans un tribunalDans le cadre des tirs réglementaires obligatoires, ou des formations préalables à l'armement sousl'égide du CNFPT, la Police Municipale de Toulouse peut être amenée à sortir du territoire communal,ou du département pour se rendre sur les stands de tirs agréés dans les conditions réglementaires del'article R 511-27 du Code de la Sécurité Intérieure pour l'accomplissement de leurs formationsobligatoires.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 37 5/14
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Article 8 : Surveillance des batiments publics et scolairesLa Police Municipale assure la garde statique ou la vidéo protection des bâtiments communaux et lasurveillance de ceux relevant de l'administration du Maire. La Police Nationale assure la garde des autresbatiments publics dans le cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre publiclocal...).S'agissant des menaces identifiées ou d'atteintes graves à l'encontre de bâtiments communaux, la policemunicipale reçoit le concours de la Police Nationale pour en préserver l'intégrité et en assurer laprotection (manifestations de masse violentes, menace terroriste revendiquée...).La Police Municipale est engagée principalement sur la surveillance des écoles de premier niveau(maternelles et/ou primaires), qui sont une compétence communale. La Police Nationale assure lasurveillance des collèges et des lycées. À l'occasion d'évènements ou de menaces particulières, la PoliceMunicipale et la Police Nationale concourent à la mise en œuvre de dispositifs communs partagés.Article 9 : Ordre public généralL'ordre public relève de la Police Nationale. Elle assure les opérations de maintien et de rétablissementde l'ordre public. Elle a la charge de la sécurité publique, prérogative régalienne de l'État.La Police Municipale ne peut participer aux opérations de maintien de l'ordre public comme le rappellela Circulaire NOR 10CD1119121C du 20 juillet 2011.De jour comme de nuit, elle assure les missions de police administrative, relevant de l'autoritémunicipale en matiére de sécurité, tranquillité, du bon ordre et de ia salubrité publiques telles que:— La sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques,— La répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnesqui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillitépublique,— Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que lesfoires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autreslieux publics.La Police Municipale exerce ses missions en matière de prévention et de répression conformément auxtextes en vigueur.Article 10 : Ordre public particulierDe manière générale, les manifestations relevant du régime déclaratif préfectoral incombent à la PoliceNationale et celles relevant du Maire, à la Police Municipale. Plus particulièrement, l'ordre public àcaractère politique, social, religieux, revendicatif, sportif d'envergure nationale et/ou à risques est prisen charge par la Police Nationale.Pour les manifestations relevant de la compétence du Maire, de grande ampleur et/ou présentant unrisque particulier, la Police Nationale apporte son concours a la Police Municipale, dans le cadrenotamment de sa mission régalienne de sécurité publique.La Police Municipale pourra toutefois apporter son concours sur demande expresse de la PoliceNationale et dans la limite de ses capacités opérationnelles et de ses nécessités de service prioritaire.Pour la bonne exécution de ses missions quotidiennes, la mise a disposition d'équipages de PoliceMunicipale est conditionnée à la communication préalable du dispositif de circulation à la Direction duservice doublée d'une demande formulée dans un délai raisonnabie.D'autre part, la Police Nationale exprime formellement les besoins, la finalité des postes à assurer pourla Police Municipale, ainsi que les moyens qu'elle engage dans la manifestation dont elle a la charge.
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Après accord, la Police Municipale peut assurer des missions de circulation, ou de surveillance dans lepérimetre de la manifestation afin de prévenir notamment des dégradations ou des troubles au « bonordre », des missions de stationnement ou tout autres missions utiles relevant de son cadre d'emploi.La gestion opérationnelle des voyages officiels est à la charge des forces de sécurité de l'État. La PoliceMunicipale pourra toutefois apporter son concours dans les mêmes conditions qu'évoquées ci-dessus.En particulier, la prise d'arrêtés municipaux d'interdiction de stationnement impose un délai techniqueet réglementaire de 3 jours francs de prévenance pour la bonne exécution de la mission.Article 11 : Dispositions générales - circulation routière et stationnementLa Police Municipale et la Police Nationale assurent conjointement la surveillance et la régulation de lacirculation ordinaire ou de son respect. Toutefois, la Police Municipale n'a pas de compétenceréglementaire sur les rocades qui restent du domaine exclusif de la Police Nationale.La Police Municipale a en charge prioritairement la surveillance du stationnement des véhicules sur lavoie publique et les aires aménagées à cet effet. Elle assure les opérations de mise en fourriére dans lecadre de cette surveillance 24 h/24 h et des missions de son cadre d'emploi. La Police Nationale procèdeaux enlévements des véhicules dans le cadre de ses missions judiciaires, ou relevant de ses prérogativesexclusives.Les véhicules relevant des dispositions du Code de la route, et de l'objet de la fourrière municipale, sontenlevés exclusivement par le fouriériste titulaire du marché public municipal agréé.Le titulaire du marché fourrière n'est notamment pas habilité à effectuer des prestations de dépannagede véhicule ou de transporter un véhicule enlevé vers d'autres lieux que la fourrière municipale ou sesdépendances agréées. IL n'est pas non plus habilité à effectuer des fourriéres hors du territoirecommunal de la ville de Toulouse.De plus, conformément à l'article R325-29 du Code de la route « [...] Les professionnels auxquelsl'autorité dont relève la fourriére fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés parcette autorité ».Par conséquent :— Pour tout enlèvement opéré par tout autre prestataire agréé et/ou privé, la charge incombe àl'autorité qui commande la prestation.— Tout enlèvement ne relevant pas des dispositions du Code de la route opéré par le titulaire dumarché fourrière de la ville, ou de l'objet du marché public dont il est titulaire, est à la chargedu demandeur. Un titre de recette sera alors établi pour règlement par la Mairie de Toulouse.— Les autorités compétentes en matière de mise en fourrière de véhicules sont, le Directeur duservice de la Police Municipale, pour les opérations relevant de son service, et l'Officier de PoliceJudiciaire de la Police Nationale territorialement compétent, pour les opérations relevant de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN31).La Police Nationale transmet à la Police Municipale les rapports d'incident avec le prestataire fourrière,pour la gestion des contentieux avec les particuliers ou le pilotage du marché public avec le titulaire.Article 12 : Dispositions particulières - circulation routière et stationnementDans les limites de l'article 6 et 7 (Chapitre li) de cette convention, la gestion et les enlèvements desvéhicules « ventouse » relevant des dispositions du Code de la route, sur le domaine public routier, sontexclusivement assurés par la Police Municipale.Conformément à la délibération N°9.1 du Conseil Municipal du 23 juin 2017, les prescriptions des misesen fourriére automobile sur des espaces privés collectifs non ouverts a la circulation publique peuventétre opérées par la Police Municipale.Ces opérations sont possibles sous réserve que le requérant soit un bailleur ou syndic de copropriété,que l'objet vise les espaces de sa domanialité et qu'il ait signé le conventionnement le permettant avecla Mairie. Ces opérations sont possibles dans le même cadre avec des conventionnements spécifiquespour notamment des opérateurs ou administrations publiques.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 7/14
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Dans le cas contraire, ces prescriptions restent effectuées par l'Officier de Police Judiciaire de la PoliceNationale conformément aux dispositions des articles L 325 — 12 et R 325-47 à R 325-51 du Code de laroute, et de sa compétence exclusive.La Police Nationale, dans le cadre de ses prérogatives judiciaires propres, intervient pour les véhiculesbrûlés. Après les constatations préalables requises et effectuées par cette dernière, elle opère lesenlévements des véhicules brûlés immédiatement identifiables, ou pour lesquels une enquête judiciaireest nécessaire. Ces enlèvements se réalisent dans les conditions définies à l'article 11 de la convention.S'agissant des véhicules brûlés non identifiables pour lesquels l'enquête initiale est restée infructueuse,la Police Nationale adresse une fiche descriptive détaillée du véhicule à la Police Municipale dans ledélai de 48h00 après la constatation. En effet, classés comme « déchet » aux termes du Code del'environnement, ces véhicules relèvent des pouvoirs de police spéciale de l'autorité municipale. Ilsnuisent au paysage urbain et alimentent fortement le sentiment d'insécurité. La Police Nationale précisedonc dans cette fiche détaillée que le véhicule peut être enlevé par un épaviste agrée ou par les servicesde la commune en vue de sa destruction immédiate. L'opération est ensuite commandée par la PoliceMunicipale auprès des services concernés.Article 13 : Stationnement des gens du voyage et campements illicites sur terrain privé ou publicToulouse Métropole met à disposition des aires de « grand passage » et de « petit passage »conformément à la législation en vigueur.Les missions générées par le stationnement des gens du voyage ou par les campements illicites sur desterrains privés ou publics sont, en priorité, de la compétence de la Police Nationale, notammentl'exécution des mises en demeure de quitter les lieux avant évacuation passant par le recours à la forcepublique.La Police Nationale est compétente pour constater les infractions relatives à l'article L322-4-1 du CodePénal, notamment les installations en réunions non autorisées par leur propriétaire.La récurrence des installations sauvages sur la commune de Toulouse, génèrent des préjudicesconséquents de jouissance ou financiers (les dégradations, les vols d'énergie, les branchementssauvages sur les réseaux d'eau, les entraves à la circulation ou toute autre infraction connexe à cesinstallations) et nécessitent que les auteurs puissent être poursuivis pénalement.Sur le territoire de la ville de Toulouse, ces missions peuvent être aussi précédées d'une action conjointedes deux services dans ie cadre de leurs compétences respectives, notamment en matière de petitesinstallations irrégulières.La Police Municipale n'est juridiquement pas reconnue comme « force publique ». Dans ce cadre, ellen'est pas habilitée à exécuter les décisions de justice principalement relative au droit de propriété oudu logement par exemple.Article 14 : lvresse publique et manifeste (|.P.M)Les agents de la Police Municipale constatent les infractions d'ivresse publique et manifeste (IPM) parrapport. Ils conduisent les personnes appréhendées en IPM devant un médecin, sur le territoirecommunal, pour qu'il valide la compatibilité de son état de santé avec la mesure de süretéadministrative consécutive.Dès lors qu'un certificat de non-hospitalisation est délivré, les personnes ivres sont transportées etremises aux agents de la Police Nationale de la CPN de Toulouse pour étre placées en cellule dedégrisement (une fois présentées, les personnes interpellées se trouvent sous la responsabilité de laPolice Nationale).Les personnes ivres interpellées sur le territoire de la Division Toulouse Rive Droite seront conduites al'Hôtel de Police de l'Embouchure, tandis que celles interpellées sur le ressort de la Division ToulouseRive Gauche seront conduites au commissariat de Beliefontaine.Dans le cas ou le médecin indique que l'état de santé de la personne ne lui permet pas d'être placée encellule de dégrisement, elle est laissée a sa disposition pour une prise en charge médicale immédiate.
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Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire territorialement compétent est avisé sans délai. Lespoticiers nationaux assurent la suite de la procédure judiciaire.Les Polices Municipale et Nationale traitent les IPM dont elles sont respectivement saisies ou sesaisissent directement au cours de leurs patrouilles.En cas de difficulté ou d'impossibilité pour les policiers municipaux dans l'exécution de la procédured'IPM ci-dessus décrite, notamment en cas de non prise en charge médicale préalable indispensable àson placement en geôle, ou d'un temps anormalement long de visite du médecin incompatible avec lerespect de la liberté « d'aller et venir », la personne ivre ne peut plus être légitimement retenue.Après l'information de l'OPJ, et sauf instruction contraire de sa part, les Policiers Municipaux informentl'hôpital de l'impossibilité de maintenir la personne ivre et de la nécessité de le libérer immédiatement.Le contrevenant est laissé libre sur le lieu où est constatée cette impossibilité matérielle. Les policiersmunicipaux rédigent un rapport circonstancié immédiatement remis à l'OPJ territorialement compétent.Article 15 : Débits de boissons et lutte contre les nuisances liées à leur activitéDans le but de lutter contre l'alcoolisation des personnes sur la voie publique, de préserver ia sécuritédes citoyens et la tranquillité des riverains, la Police Municipale et la Police Nationale assurent le contrôledes débits de boissons et font respecter la réglementation, les arrêtés du maire et ceux du préfet. Desopérations conjointes de contrôle peuvent être régulièrement assurées de nuit, en particulier,considérant les problèmes de délinquance, d'ivresse et de nuisances récurrents sur les périmètres àforte densité d'activité et d'établissements nocturnes et générant une stagnation importante dansl'espace public.La Police Municipale et la Police Nationale se coordonnent hebdomadairement afin d'assurer la sécuritédes lieux et en particulier au moment de la fermeture des établissements pour éviter toute stagnation.Une attention plus particulière est portée sur le périmètre de la place Saint-Pierre et la rue Gabriel Péri.Ainsi la sécurisation de ces périmètres est une mission commune aux deux forces, assurée par uneaction conjointe jusqu'à ce que la tranquillité des lieux soit garantie. Les deux forces s'appuient sansréserve en cas de nécessité et/ou d'urgence pour mener les opérations opportunes de rétablissementde la tranquillité publique des lieux.Article 16 : Animaux errants et dangereuxEn application des articles L 211 -11 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, la mise enfourrière des animaux errants ou dangereux est prioritairement à la charge de la Police Municipale. Lamission est exercée avec le concours du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS).CHAPITRE III : Modalités de la coordinationArticle 17 : Identification des correspondantsConformément à l'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le maire est destinataire sans délaides informations ou des infractions, causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoirecommunal par le responsable des forces de sécurité intérieure de l'État.Un correspondant de la Police Nationale est désigné par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale pour être l'interlocuteur privilégié de la Police Municipale, notamment en cas d'urgence enmatière de sécurité. IL s'agit du Chef d'Etat-Major de la DIPN31 et est en cas d'impossibilité de le joindre,ou d'urgence, du commissaire de permanence.L'interlocuteur désigné pour la Police Municipale est le Directeur du service, et en cas d'impossibilité dele joindre, ou d'urgence, le Directeur d'astreinte de la Police Municipale, joignable 24hh/24 7j/7.Article 18 : Échange d'informations et coordination stratégiqueLe responsable de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents afin degarantir la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la Police Municipale informe le responsable de la Police Nationale du nombre de sesagents affectés aux missions de police, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées. La PoliceMunicipale donne toutes informations à la Police Nationale sur tout fait observé dans l'exercice desmissions qu'elle exécute et dont la connaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public oususceptible d'intéresser une enquéte judiciaire.Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et le Directeur de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent tant que de besoin et en fonction des circonstances, pour échanger sur lesajustements stratégiques de la coopération ou les initiatives communes a mettre en place.Un représentant de la Direction de la Police Municipale assiste a la réunion hebdomadaire dite «interservices » afin d'orienter, si nécessaire, les situations opérationnelles et de communiquer aux Chefsde Division de la Police Nationale toute information utile à leur secteur de compétence et d'organiserla coopération quotidienne de leurs services respectifs.Les Polices Nationale et Municipale traduisent dans leurs services les dispositions de la présenteconvention pour sa parfaite exécution, et la bonne collaboration des équipes des deux institutions.Dans le cadre de ses missions, le responsable de la Police Nationale veille a ce que les agents de laPolice Municipale soient engagés dans le cadre strict du respect de leurs compétences en applicationdes lois et règlements en vigueur.Les Polices Nationale et Municipale, échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues, sur les véhicules volés, sur les personnes recherchées, susceptibles d'étre identifiéssur le territoire de la commune. D'une manière générale, toute information pouvant être utile en matièrede lutte contre la délinquance devra être échangée entre les deux services.La Police Municipale et la Police Nationale mettent à disposition respectivement leurs donnéesstatistiques afin d'alimenter les données de l'observatoire de la délinquance, outil du CLSPD. Cesstatistiques sont remises mensuellement.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEChapitre | : Coordination opérationnelle des servicesArticle 19 : DécisionLe Préfet de Haute-Garonne et le Maire de Toulouse conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.Article 20 : Surveillance générale et renfortsLorsqu'elles opèrent une intervention, la Police Municipale et la Police Nationale en assurent l'intégralité,dans la limite de leurs compétences respectives. Les deux forces de police peuvent s'apporter un soutienmutuel, dans la mesure de leurs possibilités opérationnelles respectives. En cas de danger imminent ouimmédiat, pour les agents de police en intervention, la Police Municipale et la Police Nationales'apportent un soutien mutuel immédiat prioritaire, et sans condition.Article 21 : Opérations conjointes ou coordonnéesLa Police Municipale et la Police Nationale planifient hebdomadairement des patrouilles conjointesselon, d'une part, les cibles identifiées par la DIPN31 et d'autre part, celles fixées par le Maire.Ces objectifs obéissent à des nécessités de sécurité et de tranquillité publique identifiées, notammentpar le CLSPD ou les Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) conduits par la DIPN31. Une fois lesopérations conjointes validées, toute annulation est signalée dans les meilleurs délais de manièremotivée.Article 22 : Gestion des sollicitations « All6 Toulouse »La Police Municipale assure les interventions « Allô Toulouse » dans la limite de l'exercice de sesprérogatives.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 10/14
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La Police Nationale assure les interventions « All6 Toulouse » pour les faits signalés relevant de sacompétence, notamment ceux relevant des atteintes graves aux personnes, des violences dans lesdomiciles et des trafics de stupéfiants. Elle s'engage a faire un retour d'information via les agents dePolice Municipale implantés au C.1.C Police Nationale pour le renseignement des fiches « Allô Toulouse». Des interventions « Allô Toulouse » conjointes peuvent être assurées en cas de nécessité, notammentpour la sécurisation d'opérations. Elles peuvent se faire à l'initiative des « chefs de salle » CIC de la PoliceNationale ou de la Police Municipale.Sur demande expresse, le service « All6 Toulouse » met à disposition ses données statistiques, dans lerespect du RGPD, à la disposition de la Police Nationale pour ses besoins propres.Article 23 : Signalement des faits susceptibles de mettre en danger les agents de terrainLa Police Municipale signale au CIC de la Police Nationale tous les faits la concernant, susceptibles dereprésenter un danger ou un point de tension sur un endroit particulier (caillassage, tentatived'embuscade, tags menacants, coups de feu, détection de barricades, lieu de stockage de projectiles,individu armé etc. ...). La Police Nationale fait de même.La Police Nationale avise la Police Municipale de tout événement grave en cours ou venant de seproduire impliquant des personnes, susceptible de présenter un danger pour les personnels en tenue(vols à main armée, coups de feu, guet-apens, caillassages, personne armée ...). Elle signale égalementimmédiatement les lieux présentant un danger conjoncturel pour les patrouilles municipales.Article 24 : Coordination renforcée contre la violence routièreLa Police Municipale et la Police Nationale s'accordent à renforcer leur coopération et leur coordinationsur les rodéos urbains, les runs sauvages et les comportements routiers dangereux.A titre expérimental, et conformément aux règles RGPD, les services s'accordent pour centraliser etpartager les informations relatives aux rodéos urbains pour notamment :— Cibler les lieux et les horaires,— Identifier les auteurs et les engins— Organiser des opérations inter services Police Municipale/Police Nationale destinées à mettreen fourriére les engins ou interpeller les auteurs— Fournir des renseignements pour les enquêtes judiciairesD'autre part, les salles CICOPM et CICPN se signalent mutuellement et immédiatement les rodéos encours pour une prise en charge vidéo simultanée, et le cas échéant le déclenchement d'une interventionterrain ou de vidéo verbalisation. Les renseignements collectés par la Vidéo Protection sont transmis ala cellule rodéo.Pour le cas particulier des « runs sauvages », les contrôles de vitesse sont conduits exclusivement par laPolice Nationale. La Police Municipale est associée dans le cadre d'opérations inter services destinée àlutter contre ce phénomène.La Police Nationale et la Police Municipale conduisent des opérations conjointes de contrôle ciblant leslieux accidentogènes, dangereux ou subissant de mauvais comportements routiers récurrents.Article 25 : Coordination renforcée contre les « marchés sauvages »En application de l'article 446-1 du Code Pénal et de l'arrêté municipal réglementant la vente ambulante,la Police Municipale et la Police Nationale s'accordent à renforcer leur coopération sur les phénomènesde vente à la sauvette extensifs et réguliers qui phagocytent l'espace public en certains endroits.La Police Municipale et la Police Nationale conduisent des opérations conjointes répressives quidonnent lieu à des procédures judiciaires contre les auteurs. La Mairie de Toulouse met à dispositionautant que possible un camion benne (délai de prévenance minimal et sous réserve disponibilité) pourprocéder aux destructions sur place des produits illicitement vendus.Dans le cas de la constatation d'un fait de vente à la sauvette, délit puni de peine d'emprisonnement,les policiers municipaux informent l'OP]J territorialement compétent.
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Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, ils procèdent ensuite à l'interpellation del'auteur pour le lui présenter, ainsi que les produits proposés à la vente. L'OPJ de permanence faciliteautant que possible la mise à sa disposition de l'auteur par la Police Municipale.Article 26 : Coordination dans le cadre de la sécurisation des transports publics :La Police Nationale reçoit les alertes provenant du transporteur public TISSEO, notamment en ce quiconcerne les agressions des personnels, de menace particulière ou de la présence active de «pickpockets ». Elle évalue sa capacité à y répondre immédiatement. En cas d'impossibilité, elle transmetsans délai l'intervention au Chef de Salle CICOPM via l'opérateur PM au CICPN pour une prise en chargepar la Police Municipale.Sans préjudice des opérations conduites avec les services de sécurité de Tisséo ou de la SNCF, la PoliceMunicipale et la Police Nationale dirigent conjointement des opérations de contrôle et de répressiondes infractions à l'intérieur du métro, des gares ou sur les emprises des stations intermodales detransports publics.Article 27 : Coordination dans le cadre des regroupements de marginaux créant des troubles à latranquillité publiqueLa Police Municipale est, par principe, principalement chargée de l'application et du respect des arrêtésdu Maire, et notamment de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, la commodité de passageet les atteintes à la propreté de voies. Considérant les phénomènes de regroupements de marginaux àcertains endroits et les plaintes, les infractions quotidiennes qui en découlent, la Police Nationale estsensibilisée à cette problématique. Dans le cadre de ses missions de voie publique, elle procède a descontrôles et le cas échéant réprime les infractions commises.Chapitre !] : Coordination judiciaireArticle 28 : Mises à dispositions et autorité judiciaire compétenteDans le cadre des interpellations en flagrant délit, Les Policiers Municipaux présentent les mis en causeà l'Officier de Police Judiciaire du Groupe d'Appui Judiciaire Cyclique à l'Hôtel de Police de l'Embouchurepour les individus interpellés sur le ressort de la Division Toulouse Rive Droite, ou du Groupe d'AppuiJudiciaire Cyclique au commissariat de Bellefontaine pour les individus interpellés sur le ressort de laDivision Toulouse Rive Gauche.Les O.PJ. des G.AJ. cycliques sont les O.PJ. de référence pour les policiers municipaux. Ils en reçoiventdirectement les instructions. Exceptionnellement, les agents de Police Municipale peuvent égalementdevoir présenter les mis en cause à la Police aux Frontières (PAF) à Blagnac (31). lis ne le fontqu'exclusivement sur les instructions d'un O.PJ. des G.AJ. cycliques.Par défaut, ou en cas de conflit de compétence entre services de police, toutes les présentations O.P.J.sont faites aux G.AJ. cycliques de l'Hôtel de Police de l'Embouchure ou du commissariat de Bellefontaine.Toutes les présentations donnent lieu systématiquement à la rédaction d'un rapport de mise àdisposition par les policiers municipaux. Ce rapport est remis à l'OPJ en charge du traitement des faits,quelle que soit sa décision sur la suite donnée à l'affaire présentée.La garde et le transport d'un mineur vers un centre d'accueil, ou pour sa remise à un majeur responsablen'entrent pas dans le champ des missions de la police municipale.Il est rappelé que les Policiers Municipaux, APJA art.21 2°, ne sont pas des juridiquement des assistantsd'enquête en application de l'article 21-3 du CPP. Une fois le mis en cause présenté à l'OPi, cette limiteprocédurale emporte conséquence notamment de :— impossibilité de transporter ou transférer le gardé à vue, à l'hôpital, au tribunal ou dans un autrecommissariat.— Impossibilité de participer à une perquisition consécutive à la garde à vue.— Impossibilité de procéder à des mesures de l'imprégnation alcoolique à l'éthylomètre
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— impossibilité de conduire la personne notifiée en garde a vue dans les gedles du commissariatou au Palais de Justice.— impossibilité d'effectuer une garde à l'hôpital ou assurer une garde quelconque en quelque lieuque ce soit.Article 29 : Appel à l'Officier de Police JudiciaireConformément à l'article 21 du Code de Procédure Pénale, l'autorité hiérarchique directe en matière dePolice Judiciaire est l'O.PJ, A ce titre, il doit pouvoir être joignable à tout moment. Pour ce faire, lesagents de Police Municipale le sollicitent par le biais d'appels directs au GAJ cyclique territorialementcompétent conformément à l'article 27 28 de la présente convention. Cette opération s'effectue via unnuméro dédié.En cas de difficulté ponctuelle, l'appel peut se faire exceptionnellement via le Centre d'Information etde Commandement de la Police Municipale (C.i.C.O.PM) et par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la Police Nationale (C.I.C.PN).Article 30 : Vérifications d'identitéAfin de fiabiliser les procès-verbaux établis par les policiers municipaux, et d'en faciliter le traitementpostérieur par les services judiciaires, en application des dispositions de l'article 78-6 du Code deprocédure pénale, les services du G.AJ H24 facilitent, autant que cela est possible, les demandes devérification d'identité des policiers municipaux.Chapitre III : Coordination « support »Article 31 : Vidéo protectionLes forces de sécurité de l'État et la Police Municipale renforcent leur coopération dans les domaines dela vidéo protection. Cette coopération fait l'objet d'une convention de coordination spécifique ci-aprèsannexée (ANNEXE).Article 32 : Agents de Police Municipale au C.I.C Police Nationale et coordination opérationnelleDepuis plusieurs années, la Police Nationale met à disposition un espace au C.I.C pour accueillir desagents de la Police Municipale.Les agents de Police Municipale au CI.C Police Nationale (CICPN) sont chargés d'assurer les relaisd'informations, l'inter « opérationnalité » des deux services et de transmettre les demandes de passagesaux fichiers pour le bon exercice des missions des policiers municipaux.Les agents de Police Municipale implantés au C.I.C sont aussi chargés de communiquer à la PoliceNationale des informations en temps réel sur les missions en cours de la Police Municipale.Ils doivent également faciliter un accés direct aux services municipaux a la Police Nationale pour unexercice de ses missions plus efficace. Les moyens techniques, informatiques et matériels du CICPN sontfournis par la Police Municipale.Conformément aux articles R515-5, R515-18 et R515-19 du Code de la Sécurité Intérieure, le chef desalle du CICPN n'a aucun pouvoir hiérarchique et ne peut donner d'instructions aux patrouilles de laPolice Municipale sur le terrain. Seul le Chef de salle C.I.C.O.PM de permanence est compétent pour cela.ll est l'interlocuteur du Chef de Salle de la Police Nationale pour la coordination des interventions entreservices, ou des missions en cours.Article 33 : Accés aux fichiersLes policiers municipaux, dans la limite des lois et règlements et de leurs missions, bénéficientnotamment d'un accès indirect aux Fichiers des Objets et des Véhicules Signalés (F.O.V.e.S) et Fichiersdes Personnes Recherchées (F.PR), au Système National des Permis de Conduire (S.N.PC) et du Systèmed'immatriculation des Véhicules (S.I.V). La Police Nationale assure et facilite l'accès des demandes auxfichiers via les agents de Police Municipale en poste au C.I.C.
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L'opérateur CI.C de la Police Municipale note le matricule de l'agent demandeur, la date, l'heure,l'adresse et le motif de cette demande dans un registre informatique. Il est accessible et consultable àtout moment par la Police Nationale. Ces informations sont communiquées à l'opérateur CIC de la DIPN31 qui accédera à la demande de la PM et qui enregistrera ces informations dans un fichier informatiqueafin de conserver une tracabilité des demandes.Article 34 : FormationsLa Police Municipale et la Police Nationale peuvent mettre en place des formations communes destinéesà améliorer l'efficacité et a fiabiliser le travail de terrain. Des offres de formations peuvent aussi êtrefaites entre services pour des objectifs ou des besoins particuliers.Les thématiques et les modalités de mise en œuvre sont discutées par le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale et le Directeur de ta Police Municipale, et validées par le Maire de Toulouse ouson représentant.
TITRE il DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 : Amendement de la conventionToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 34 de la présenteconvention fera l'objet d'une concertation entre le responsable de la Police Nationale et le responsablede la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.Article 36 : Évaluation de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'ure évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 37 : Reconduction de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Les parties s'accordent pour unereconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une où l'autre desparties.
Fait en 4 exemplaires à Toulouse, le AY lo?/ LouLe Préfet de la Région Occitanie, Le Maire de Toulouse,Préfet de la Hayt@-Garonne Président de Toulous Lu
Pierre-André DURAND Jean-Luc MOUDENCLe Procureur de la République Le Directeur InterdépartementalPrès le Tribunal Judiciaire de Toulouse de la Police Nationalede la Haute-Garonne
David CHARMATZ Alexandre DESPORTE
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EsPREFET 31 \ DIRECTION TPADE LA HAUTE- INTERDEPARTEMENTALE [: IeGARONNE VA DE LA POLICE NATIONALE {UE judiciaireLib HAUTE-GARONNE 3 MAIRIE DE'eect TOULOUSE
CONVENTION DE COORDINATIONANNEXE VIDEO PROTECTION2025 / 2028
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ANNEXECONVENTION DE VIDEO PROTECTION
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1, L512-4 aL. 512-7 etR 251-1 aR 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté ministériel 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance, le transfert d'images dématérialisées est autorisé suite à une réquisition ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative à l'application du décret1102012-2 du 2 janvier 2612 relatif aux conventions types de coordination en matière de policemunicipaleConsidérant que la commune de Toulouse a été autorisée par arrêté préfectoral n°31 07 950 A endate du 4 juin 2007 à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément auxdispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécuritén° 95-73 du 21 janvier 1995 ;Considérant les arrêtés préfectoraux du 18 Octobre 2021 autorisant les périmètres de VidéoProtection sur le territoire communal,Considérant la convention de coordination entre la Police Municipale de la ville de Toulouse et lesforces de sécurité de l'État, en application du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif auxconventions types de coordination en matiére de Police Municipale ;Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de Police Nationale pour faciliter leursconditions d'intervention et renforcer la sécurité publique ;Considérant le Contrat de Sécurité Intégré du 09 Octobre 2020,Considérant la délibération N°8.1 du 29 Novembre 2019 relative à la poursuite du déploiement duréseau de Vidéo Protection,Considérant la délibération N°12.3 du 218 Juin 2021 relative au déploiement de caméras mobiles,Considérant la délibération N°11.6 du 22 Octobre 2021 relative à l'extension des périmètres et desmissions de la vidéo verbalisation,IL est convenu ce qui suit entre,D'une part,Monsieur Pierre André DURAND, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,Monsieur Alexandre DESPORTE , Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale,D'autre part,Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse,Et,Monsieur David CHARMATZ, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse.
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Article 1 : Identification du centre de supervision urbain et de l'autorité en chargeLe Centre de Supervision Urbain (C.S.U) est une installation appartenant a la Mairie de Toulouse. Ilest sis au sein de l'Hôtel de Police Municipale au 11 rue Camboulives 31100 Toulouse. Le complexeest dûment autorisé par l'autorité préfectorale conformément aux lois et règlements applicables. ILexploite un réseau de 655 caméras de vidéo protection et de 15 caméras Nomades dites « 4G ».ll centralise et contrôle les écrans du système de vidéo protection. C'est au sein du C.S.U. ques'effectuent les enregistrements des images recueillies. Le centre fonctionne 24H/24H et 7j/7.Afin de faciliter les enquêtes judiciaires, et le travail de la justice, les images enregistrées sontstockées 30 jours maximum conformément à la réglementation en vigueur.Le Centre d'Information et de Commandement Opérationnel de la Police Municipale (C.1.C.0.P.M.)regroupe d'une part le Poste de Commandement de la Police Municipale (ou PC Radio) et le Centrede Supervision Urbain (PC Vidéo/CSU).Article 2 : Les personnels du C..C.O.P.M.Les caméras sont pilotées par des agents d'exploitation de vidéo protection (ou opérateurs vidéo),ou des policiers municipaux dûment habilités par l'autorité préfectorale conformément à l'articleL252-2 du CSI. Ils exercent sous l'autorité opérationnelle du chef de salle de la Police Municipale.Ces personnels sont destinataires des images et des enregistrements de vidéo protection enapplication des articles L251-2 et L252-3 du CSI. Dans ce cadre, ils peuvent procéder à des relecturesd'images pour les seuls besoins de leurs missions.Leurs missions consistent à contrôler les flux d'images sur les écrans et à manipuler les caméras, afind'assurer une surveillance permanente de la voie publique. Ils adressent des mains courantes deconstatation à la Police Nationale et à la Police Municipale via leur hiérarchie. Lorsqu'uneinterpellation a lieu à la suite d'une constatation vidéo, l'agent d'exploitation adresse une copie dela fiche de constatation sans délai au Groupe d'Appui Judiciaire territorialement compétent (GAJCyclique Rive Droite ou Rive Gauche) de la Police Nationale.Les opérateurs de vidéo protection exercent sous l'autorité opérationnelle des chefs de salle dePolice Municipale.Le C..C.O.P.M. est une composante de la Direction de la Police Municipale dont le responsable estle directeur du service. Cette entité dépend du Pôle Etat-Major de la Police Municipale et de sonDirecteur de Pôle qui en est le Chef. L'autorité de la Police Municipale est le Maire de la Commune.Article 3 : Objet de la vidéo protectionConformément à l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, l'objet de la vidéo protection estd'assurer :La protection des bâtiments et installations publics ainsi que de leurs abords ;La sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale ;La régulation des flux de transport ;La constatation des infractions aux règles de la circulation ;La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou trafic de stupéfiants ainsi quela prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudesdouanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délitsprévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmesinfractions ;
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La prévention d'actes de terrorisme ;La prévention des risques naturels ou technologiques ;Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;e Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur,par une assurance garantissant la responsabilité civile ;e La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objetsArticle 4 : Mise en œuvre d'un renvoi d'images vers C.I.C de la Police NationalePar principe, la Police Municipale opère la vidéo protection de la commune par l'intermédiaire duréseau de caméras de vidéo protection de la Ville.Le renvoi d'images vers le centre d'information et de commandement de la DIPN 31(C.I.C) est activéen permanence. Pour favoriser la réactivité du traitement des images, la Police Municipale met àdisposition du C.I.C Police Nationale un ordinateur vidéo qui lui permet de sélectionner à soninitiative les caméras à renvoyer sur son mur d'image en temps réel.Le renvoi de certaines caméras vers la Police Nationale peut être activé également sur l'initiative duChef de salle du C.I.C.0.P.M., pour partager et alerter de situations particulières sur la voie publique.Les agents de Police Municipale implantés au CI.C Police Nationale sont chargés de faciliter lacoordination vidéo et d'optimiser le pilotage des images à distance, si nécessaire.Aucun enregistrement d'image ne peut s'effectuer au sein du centre d'information et decommandement de la DIPN 31 conformément à la réglementation.Les numéros des lignes téléphoniques du CIC.O.PM. et du Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale sont échangés réciproquement.Article 5 : Accès au C.I.C.O.P.MUn registre manuel répertorie le jour, l'heure, le nom, qualité et service des membres des forces desécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accés aux images et auxenregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la mention éventuelled'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.Les personnels de la Police Nationale accédant au CI.C.O.P.M. sont munis de leur carteprofessionnelle qu'ils présentent au Chef de salle de la Police Municipale ou à un personnel habilitéà la contrôler. Le Directeur Interdépartemental de la Nationale, ou son adjoint, disposent d'un accèspermanent au C.I.C.O.P.M.Afin de limiter les mouvements au sein du C.I.C.O.P.M. et d'en garantir la sécurité des accès, la PoliceNationale prévient dans les meilleurs délais la Police Municipale des personnels qu'elle y missionne.Le Directeur de la Police Municipale est rendu destinataire de la liste nominative des agents de laPolice Nationale, dûment habilités par leur(s) chef(s) de service. Seuls ceux-ci sont autorisés aaccéder aux images et aux enregistrements. Cette liste est tenue à jour et transmise à chaquechangement.Compte tenu des circonstances, les chefs de services de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de la Haute Garonne (DIPN31), ou leurs représentants directs peuvent occasionnellementdésigner un fonctionnaire ne figurant pas dans la liste initiale.
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Article 6 : Télémétrie et visionnage des camérasLe pilotage des caméras s'effectue par principe au sein du C..C.O.P.M., hors circonstancesexceptionnelles liées à des nécessités de sécurité publique telles que prévues au Contrat de SécuritéIntégré du 9 octobre 2020.La Police Municipale met à disposition un deuxième ordinateur au sein du CIC Police Nationalepermettant, exceptionnellement, pour évènements présentant des enjeux de sécurité ou d'ordrepublic, le télé pilotage des caméras par un opérateur de vidéo protection de la Police Municipale.Une demande préalable de mise à disposition de l'opérateur vidéo est adressée par la PoliceNationale à la Direction de la Police Municipale, dans un délai raisonnable afin de ne pasdésorganiser son service.Au sein du C.I.C.O.P.M, la Police Municipale met gracieusement à disposition de la Police Nationaleun local garantissant la confidentialité des enquêtes. Il est équipé de l'ensemble des matérielsnécessaires à l'exploitation et à l'extraction des images.Toutes les recherches, captures et enregistrements sont opérées au sein du C.I.C.O.P.M par desOfficiers de Police Judiciaire (OPJ16) de la Police Nationale dûment autorisés, ou dans le cadre dela réquisition le permettant, des Agents de Police Judiciaires (APJ20). Ils sont individuellementresponsables de l'usage des images dont ils opèrent la capture, la garde ou l'exploitation. Iln'appartient pas à la Police Municipale d'en vérifier la conformité procédurale.Ces opérations peuvent être menées dans le local spécialement affecté, ou dans la salle avec lesopérateurs de la mairie.Article 7 : Accès et exploitation des images par les personnels de la Police Nationale7.1 Modalités d'exportation des données aux fins de réquisition :En application de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance, le transfert d'images dématérialisées est autorisé dans le cadre d'une réquisitionjudiciaire.Les supports utilisés pour la transmission des images répondent aux obligations légales de sécuritédéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susmentionné.Une fois les images transférées, leur conservation et leur utilisation relèvent de la responsabilité dudestinataire de l'envoi.Un envoi numériquement transmis est réputé réceptionné. Il appartient au service requérant designaler à la Direction de la Police Municipale un éventuel dysfonctionnement technique.La Police Municipale conserve la preuve numérique de transmission dans le cadre du registreréglementaire de perception des réquisitions d'images.Lorsque le volume des enregistrements sera trop important pour un transfert numérique de qualité,ces enregistrements devront être transmis sur un format matériel conformément à la procédureordinaire en vigueur. Il appartient alors au service requérant de récupérer l'enregistrement à l'Hôtelde Police Municipale, service CICOPM au 11 Rue Roger Camboulives 31100 Toulouse.7.2 Conditions légales d'exploitation judiciaire :Le concours à l'exploitation des enregistrements saisis pour visionner et identifier les auteursd'infractions, relève des missions d'investigation dévolues aux OPJ16, conformément auxdispositions du Code de procédure pénale (articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de ProcédurePénale).
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IL n'est pas légalement possible à l'Officier de Police Judiciaire de déléguer ses pouvoirs auxopérateurs de vidéo protection ou aux Policiers Municipaux (APJA 21 2°) aux fins de procéder à desactes lui incombant sous couvert d'une réquisition judiciaire, dont l'objet serait ainsi détourné.Aucun enregistrement, recherche, capture des images obtenues, ou surveillance ciblée sur despersonnes, ne peut se faire hors le cadre d'une réquisition judiciaire conformément aux dispositionsdu Code de procédure pénale, du Code de la Sécurité Intérieure et préconisations de la CNIL.Un registre est tenu pour la délivrance des copies. IL mentionne le nom de l'Officier de PoliceJudiciaire requérant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signépar la personne à qui a été remise la copie.Les supports servant au stockage des images ou vidéo extraites dans ce cadre sont à la chargefinancière du service demandeur, ou fournis par lui-même dans une quantité suffisante pour enrecevoir l'intégralité. L'accès aux images et aux enregistrements peut être réalisé en dehorsd'enquête de police judiciaire mais sous des conditions strictes énoncées dans un arrêté préfectoralpris après avis de la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance.Article 8 : Zones d'implantation des camérasLes zones vidéo protégées sont définies par des arrêtés préfectoraux de périmètre valides 5 ans àcompter du 18 octobre 2021 et dont le renouvellement sera sollicité auprès de la préfecture enamont de leur péremptionLe positionnement des caméras est fondé sur un diagnostic des données objectivées (appels All6éToulouse, statistique délinquance, maillage vidéo du quartier), des expertises (PN, PM, CLSPD) outechniques (présence de réseau fibre...La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est communiquée à la PoliceNationale. Toute nouvelle installation au sein d'un périmétre autorisé voit préalablement laconsultation du référent sûreté de la DIPN et son information avant son déploiement. Les nouvellescaméras installées en dehors d'un périmètre font l'objet d'une demande préalable d'autorisationd'installation auprès du préfet après consultation du référent sûreté de la DIPN.Article 9 : Principe de déploiement des caméras mobilesLa Police Municipale de Toulouse dispose d'un parc de 15 caméras mobiles. Ces caméras ontvocation à être déployées exclusivement dans le ressort des 17 arrêtés de périmètre préfectorauxde vidéo protection du 18 octobre 2021. Le déploiement ne peut être que temporaire et excéderdeux mois. Leur déploiement reste à la discrétion de la Police Municipale, notamment enconsidération des coûts d'abonnement de connectivité et des budgets afférents disponibles.Les caméras mobiles ne peuvent réglementairement pas vidéo verbaliser.Elles peuvent être déployées que temporairement, dans deux cas et en application des dispositionsde l'article L251-2 du CSI:e Pour la régulation d'un problème de sécurité/tranquillité publique ponctuel ou saisonnierne nécessitant pas le déploiement d'une caméra permanente.e Pour des nécessités de sécurités publiques ponctuelles et impérieuses afin de verrouiller lemaillage territorial d'une zone nécessitant une surveillance resserrée (cambriolages oudégradations en séries, visite officielle de ler niveau etc.)
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Considérant le coût important des abonnements 4/5G, les demandes de déploiement ne peuventse fonder que sur des réalités objectives et sérieuses. De fait, le demandeur s'engage à utiliser etexploiter efficacement le matériel déployé.Le déploiement ne peut s'opérer que dans un délai minimal de 2 à 3 jours à date de la commandeet après validation de la Direction de la Police Municipale.La Direction de la Police Municipale se réserve le droit de déposer toute caméra mobile déjà installéepour des motifs propres. Elle prévient le demandeur initial de la démarche et des motifs qui yprésident.Article 10 : Respect de l'espace public et de ses voies : vidéo verbalisationLa vidéo verbalisation vise à relever des infractions, par l'intermédiaire d'un dispositif de camérasorientées sur la voie publique, des infractions aux règles de la circulation conformément à l'articleL. 251-2 4° du Code de la sécurité intérieure.Pour le stationnement, les agents verbalisateurs sont les opérateurs de vidéoprotection ou de PoliceMunicipale qui se trouvent devant un écran et relèvent en temps réel les contraventions qu'ilsconstatent directement par l'intermédiaire d'un terminal électronique individuel.L'objectif est notamment de mieux faire respecter les couloirs de bus, les pistes cyclables, les zonespiétonnes ainsi que de lutter contre le stationnement gênant en double file, sur les emplacementsréservés aux livraisons, les trottoirs ou les passages réservés aux piétons. IL s'agit de conforterl'application des règles de partage de l'espace public, au bénéfice des plus faibles : piétons, vélos,personnes âgées, personnes à mobilité réduite (fauteuil roulant, landau, etc.) tout en valorisant lesaménagements urbains du centre-ville et son aspect touristique.L'objectif est aussi de lutter autant que possible contre les phénomènes de rodéos urbains ou lesincivilités à deux roues, facteurs de dangers et nuisances importantes.Pour la circulation, les agents verbalisateurs sont des agents de Police Municipale qui se trouventdevant un écran et relèvent en temps réel les contraventions qu'ils constatent directement parl'intermédiaire d'un terminal électronique individuel.La doctrine appliquée aux opérateurs verbalisateurs, dans la limite des infractions constatablesréglementairement et dans celle des arrêtés de périmètres préfectoraux le permettant, viseprincipalement à favoriser les mobilités et particulièrement à lutter les contre les phénomènesrécurrents d'incivilités routières identifiées en certains lieux.La stratégie de vidéo verbalisation est circonscrite dans une zone géographique définie par les 17arrêtés de périmètres préfectoraux de vidéo protection du 18 octobre 2021.Article 11 : Rattachement de la présente conventionConformément à l'article 32 de la convention de coordination 2025-2028, signée entre les mêmesparties, la présente convention de vidéoprotection lui est annexée.Article 12 : Amendement de la convention de vidéo protectionToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 10 de la présenteconvention fera l'objet d'une concertation entre le responsable de la Police Nationale et leresponsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services.
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Article 13 : Évaluation de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 14 : Reconduction de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Les parties s'accordent pour unrenouvellement express. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre desparties.
Fait en 4 exemplaires à Toulouse, le A lo À [Lo ve
Le Préfet de la Région Qccitanie, Le Maire de Toulouse,Préfet de la Haute-Garonne Président de Toulouse Métropole
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Pierre-André DURAND Jean-Luc MOUDENCLe Procureur de la République Le Directeur Interdépartemental de la PolicePrés le Tribunai Judiciaire de Toulouse Nationale de la Haute-Garonne
David CHARMATZ | Alexandre DESPORTE
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