Ex Secrétariat généralPRÉFET ; Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2152 du 28 octobre 2024portant délégation de signature à M. Arnaud POULY,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'artisanat ;
VU le code de la commande publique;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures;
VU la loi 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notam-ment son article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfet de département,

VU le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à I'attribution du label « entreprise dupatrimoine vivant », modifié ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2013-571 modifié du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés desaffaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour lerecrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que larticle 11 concernant lesdépartements et régions d'outre-mer;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse,préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs derecrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sousl'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion, à compter du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction del'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de La Réunion ;
VU larrété préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation dusecrétariat général commun de La Réunion;

VU le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par lesecrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte desdirections déconcentrées de l'État ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, à I'effet de signer tous actes se rapportant àl'activité générale de ses services à l'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;
- des correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers etdécisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux;
- des conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dansle cadre des missions de développement industriel et les subventions passées au titre desBOP 104,147,177 et 304 ;
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadredes attributions relevant du code du travail en matière d'accompagnement desrestructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures depolice administrative et sanctions administratives prises en application du code decommerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi quedans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative;
- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer toutes pièces administratives etdécisions relative à :
- la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier en application du code dutourisme ;
- la délivrance du titre de « Maître restaurateur » en application du code de laconsommation ;
- la délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) en applicationdu code du travail ;- l'attribution du label d'État « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) en application ducode de l'artisanat;- la délivrance de l'agrément de reconnaissance de « Société Coopérative Ouvrière deProduction » (SCOP) en application de la Loi n° 78-763.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l''économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, pour signer les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à I'activité d'agrément et de contrôle en matière de délivrance destitres professionnels, notamment en matière sociale et paramédicale et dans le cadre ducontrôle de la formation professionnelle, pour toutes décisions relatives aux déclarationsd'activité ainsi que les décisions suite à un contrôle.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, pour mettre en œuvre les dispositions des articles
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L.205-10, R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime,des articles L173-12 et R173-1 du code de l'environnement, du livre V - titre Il - chapitre 1er -section 2 du code de la consommation et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de laconsommation ainsi que tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4juillet 1837 et le décret du 3 mai 2001.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, à I'effet de signer toutes pièces administratives etdécisions relative à :- la dérogation au repos dominical en application notamment des articles L. 3132.20 et L.3132.23 du code du travail ;
- l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : la délivrance, le retrait desautorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, en applicationnotamment des articles L.7124-1 et L.7124-3, R.7124-1 à R.7124-7, et R. 7124-20 à R. 7124-26 du code du travail, la délivrance, le renouvellement, la suspension, le retrait deI'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins deseize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R.7124-1 à R.7124-26 du codedu travail, la fixation de la répartition de la rémunération perçue par I'enfant entre sesreprésentants légaux, l'autorisation de prélèvement en application notamment del'article L.7124-9 du code du travail ;- l'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etorganismes de formations en application notamment L.6225-1 à L.6225-3, R. 6225-4 et R.6225-8;
- l'agrément organismes de formation organisant des stages et sessions de formationéconomique, sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-8 à R. 2315-16 du code du travail,- l'établissement de la liste des conseillers du salarié en application de l'article D. 1232-5 ducode du travail
- l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux en application des articles L. 1453-4et D. 1453-2-3 du code du travail
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. ARNAUD POULY, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet d'exercer la tutelle des pupilles deI'Etat et de signer tous actes d'administration des deniers des pupilles et décisions deplacements en vue d'adoption an application des articles L.224-1, L.224-9 et L.225-1 du codede l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7: En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué,délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de La Réunion, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéderaux restitutions de crédits des programmes suivants :
- 102 : Accès et retour à l'emploi ;- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;- 147 : Politique de la ville;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.- 303 : immigration et asile, action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile »De même, délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie,
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de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de procéder aux opérationsd'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur ces budgetsopérationnels de programme. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, lemandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement desrecettes.
ARTICLE 8 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), délégation de signatureest donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifsà l'ordonnancement secondaire des opérations de recettes et de dépenses imputées sur lesprogrammes suivants :
- 104 : intégration et accès à la nationalité française ;- 111: Amélioration de la qualité de l'empioi et des relations de travail ;
- 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail (CDCT etCFSE);
- 157 : handicap et dépendance ;
- 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie;
- 183 : protection maladie ;
- 305 : Stratégie économique.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsique sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion,à la réception et à la programmation des crédits duBOP 354 « administration territoriale de I'Etat » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DEETS àl'effet de :
- _ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation étant confiée au SGC);
- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
- réaliser le suivi de I'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements décrits dans le contrat de service susmentionné.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111du code de la commande publique.
ARTICLE 10: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de décider, enqualité de responsable d''unité opérationnelle, de l'affectation des autorisationsd'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère des solidarités etde la santé du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance »(Programme 364 « Cohésion »).
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer, les actes relatifs àl'ordonnancement des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les programmessuivants:

- FSEO0-13 : Investissement pour la croissance et I'emploi (programmation FSE 2014-2020) ;- FSEOO-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes ;
- FSEO0-14 : Programme national FSE 2021-2027 volet déconcentré Etat.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsique sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer les décisions portant attributionde subvention relevant de son domaine de compétence à l'exception :- des subventions aux collectivités locales ;- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 € ;- des conventions relevant du fonds social européen.
ARTICLE 13 : Pour les programmes cités aux articles 7, 8 et 10 M. Arnaud POULY, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, est désignée représentantdu pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchéspublics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.
La présente délégation s'exécute à l'exception des marchés publics relevant du fonds socialeuropéen d'un montant supérieur au seuil des marchés pouvant être passés sans publicité nimise en concurrence préalables, prévu à l'article R.2122-8 du code de la commande publique.
M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion, procédera, aux actes préparatoires et à la mise en ligne des marchés supérieurs auxseuils de procédures formalisées, ainsi que pour les marchés relevant du fonds socialeuropéen.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desamendes administratives en matière de métrologie légale ; et pour procéder àl'ordonnancement des amendes administratives prévues à l'article L. 531-6 du code de laconsommation et aux articles L. 631-25 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
ARTICLE 15: M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Ilinforme le préfet des décisions prises en ce sens.
ARTICLE 16 : L'arrêté n° 1994 du 2 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 17 : Le présent arrété entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
ARTICLE 18: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l''économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit-des_ actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet de département par intérim,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reçé&Urs contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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