PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-474
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-11-25-00001
Arrêté portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE)
pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des
opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est
fixée au 31 janvier 2025
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martiniquedont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-38 et R 511-39;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu les désignations opérées par le directeur régional des finances publiques, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et la forêt, le président de la chambre d'agriculture et le directeurde La Poste;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En vue du renouvellement des membres de la chambre départementale d'agriculturede la Martinique le 31 janvier 2025, il est institué une commission d'organisation des opérationsélectorales se composant comme suit :- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et deI'immigration, représentant le préfet, président, ou son remplaçant ;- Monsieur Octave COURLA, inspecteur divisionnaire, représentant le directeur régional desfinances publiques, ou son remplaçant;- Monsieur Jean-Rémi DUPRAT , directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ouson remplaçant;- Monsieur Patrick JEAN-BAPTISTE, membre de la chambre d'agriculture, ou son remplaçant ;- Monsieur Fabrice EUDARIC, directeur Logistique et Transport, représentant la directricedépartementale de LA POSTE.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.ARTICLE 2 - Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.ARTICLE 3 - La présente commission a pour mission :- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin, dansune même enveloppe fermée :* Uune profession de foi ;* un bulletin de vote de chaque liste ;* Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès ausystème de vote électronique auquel I'électeur se relie pour voter ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/2
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» le matériel nécessaire au vote par correspondance;* selon des modalités qui garantissent la sécurité et la confidentialité, lesinstruments nécessaires au vote électronique ;- d'organiser la réception des votes ;- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R.511-48 ;- de proclamer les résultats ;- de statuer sur les demandes de remboursement de frais de propagande des candidats.ARTICLE 4 - Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambrel'exécution des tâches matérielles incombant à la commission; ceux-ci exécutent ces tâchessous l'autorité et le contrôle du président de la commission.ARTICLE 5 - Les instruments nécessaires au vote électronique permettent l'authentification del'électeur et la vérification de |'unicité du vote, pour chaque électeur. IIs sont transmis dans desconditions, définies par arrété du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautionsnécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.ARTICLE 6 - Le mandataire de chaque liste doit faire connaître au président de la commissiond'organisation des opérations électorales le nom de I'imprimeur choisi par lui.ARTICLE 7 - Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission lesbulletins de vote et professions de foi le mercredi 8 janvier 2025 de 8h00 à 17h00 à lapréfecture — salle Félix Eboue - 97200 Fort-de-France.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à cettedate.Les bulletins de vote et professions de foi ne répondant pas aux prescriptions légales etréglementaires ne sont pas acceptés par la commission.ARTICLE 8 - Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leurdestinataire sont retournés à la commission d'organisation des opérations électorales qui lesconserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,jusqu'a l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations ;ARTICLE 9 - La chambre d'agriculture assure la charge des dépenses provenant des opérationseffectuées par la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût dupapier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayantobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.De même tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation desopérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablementapprouvé par le préfet.ARTICLE 10 - La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à laPréfecture.ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission et le présidentde la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .Fort-de-France, le 2 5 Æ%mâä% r détégation l' Escrétaire général de la Préfecture delaoa/ /\./uLe Préfet,slien ADAM
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