PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-12
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- AVIS N°2025-05 du 03/12/2025
de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative
à la demande de création de nouvelles surfaces commerciales par la
réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial
existant de 2 600 m² à 5 588 m², situé 76 avenue du Général de
Gaulle à Bagnolet (93170).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
AVIS N°2025-05 du 03/12/2025
de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de
création de nouvelles surfaces commerciales par
la réhabilitation lourde et l'extension d'un
ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5
588 m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à
Bagnolet (93170).
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(DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de
nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588
m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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| = DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementaleat d'aménagement commercialFrarernrté
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2025-05de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de nouvelles surfaces commerciales par laréhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m° à5 588 m2, situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi3 décembre 2025 sous la présidence de Madame Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous-préféte de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné lademande présentée par la Société civile immobilière SCI BAREFE, le 08 octobre 2025, d'une demande decréation de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemblecommercial existant de 2 600 m? à 5 588 m2, situé 76 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17 L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4225 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la CDAC relative auprojet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis;Vu la demande transmise le 9 octobre 2025 par la Société civile immobilière « SCI BAREFE », située au 14allée des Moissons a FRESNES (94260) et enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 25-05;Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 21 novembre 2025;Vu l'audition des représentants de la société en date du 03 décembre 2025 ;Vu le résultat des votes ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Wy @Prefet93
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(DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de
nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588
m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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Le 03 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportéespar le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame VanessaSEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant lepréfet de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation,synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93;CONSIDÉRANT que le projet concerne un site existant avec des locaux vacants et qu'il consiste àcréation de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemblecommercial existant de 2 600 m? à 5 588 m°, situé 76 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)d'Est Ensemble, à l'exception du coefficient de biotope est en dessous du seuil prévu par le PLUi ;CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et biendesservi par les transports en commun (métro et bus);CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit d'améliorer la performanceénergétique du bâtiment et qu'il apporte de la végétalisation en toiture et en terrasse mais qu'il n'a pasrecours aux énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, le projet améliore l'offre en terme demoyennes surfaces non alimentaires et il apporte de la diversité (bazar discount et équipement de lapersonne) et les enseignes pressenties n'existent pas dans la zone de chalandise ;EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande de demande de création de nouvellessurfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de2 600 m? à 5 588 m2, situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).Ont voté favorablement :e Monsieur Tony DI MARTINO, maire de Bagnolet, représentant du maire de la communed'implantation ;e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Auinay-sous-Bois, vice-président déléguée à lastratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président dela Métropole du Grand Paris;e Monsieur Daniel GUIRAUD, 1er vice-président et conseiller départemental du canton de Bagnolet,représentant le président du Conseil départemental ;e Monsieur Michel HADJI-GAVRIL, conseiller territorial, délégué en charge des bâtiments et de lacohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, président de l'association « Environnement 93 » ;e Madame Valentine VUILLERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE93);e Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - QueChoisir 93).
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : nref-cdac93@+<eine-gaiwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW) @Prefet93
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de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de
nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588
m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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Ont voté défavorablement :e Néant
Ce sont abstenus :° Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contrel'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessusest un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet etle représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 12 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète del'arrondissement de BobignyPrésidente de la CDAC
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Madame Vañéssé SEDDIKPs ;~
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WJ @Prefet93
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de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de
nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588
m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5 745m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Commune : BagnoletParcelles AB204, 205, 206, 207 et 208
Points d'accès(A) et de sortie(S) du site(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
rem Nombre de A 2projet Nombre de S 2Nombre de A/S 1Nombre de A 2Après Nombre de S 2projetNombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) Om?Autres surfaces végétalisées(toitures, facades, autre(s), en m?)1 839m'? toiture végétalisée, 181m? terrassevégétaliséeAutres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588
m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2 600m?sue ae vente — Magasins Nombre 1cf.a, D, dou e de SV TR 2du 1° du I de >300 m? SV/magasin" | 2 600ml'article R. 752- 7 Secteur (1 ou 2) 26) Surface de vente (SV) totale | 5 588m?EtSecteurs d'activité Nombre 3(cf. a, b, d et e du - 4 2 2 | 1194m?2 | 1 068m?1° du I de Après | Magasins SV/magasin | 3 326m 94m seml'article R.752-6) | Projet | de SV 2 2 2>300 m? Section Section | SectionSecteur (1 ou 2) G GSpia classe classe, 47.51 47.72Total 97Electriques/hybridesAvant | Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de pansstationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 97R.752-6) Electriques/hybridesAprès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement | AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4 cf. (2)
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m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
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