ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-005
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la
transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France -
Contrôles aux frontières -
Neutralisation de la voie de gauche -
Commune de La Chapelle. (4 pages) Page 7
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DDT 08
8-2025-01-06-00010
Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de
la transparence et de retrait de l'agrément du
GAEC Dehaye
DDT 08 - 8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la transparence et de retrait de l'agrément du GAEC
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Ex DirectionPRÉFET départementaleLDzbeErf ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
DECISION DE PERTE DE LA TRANSPARENCEET DE RETRAIT DE FAGREMENT DU GAEC DEHAYELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16et R. 323-8 à D. 323-55;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 20Ç4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 portant délégation de signature à Christophe FRADIER,directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la décision d'agrément du GAEC DEHAYE en date du 12 mai 1992, n° d'agrément 92-594 ;Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 27septembre 2024 ;Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose « qu'ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la miseen commun par ses associés de I'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose- que les associés doivent participer effectivement au travail en commun ;- que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement,accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret ;- que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titreexclusif et à temps complet ;
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Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la péche maritime dispose- que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11,notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisationd'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présentchapitre, sont précisées par voie réglementaire;- que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du faitdes conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupementsagricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;Considérant que l'article D. 323-54 du code rural et de la péche maritime dispose quelorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total nerespecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, |lperd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagneau cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant ladate de sa mise en conformité ;Considérant que M. Philippe DEHAYE a cessé de participer aux travaux du GAEC depuis le 20octobre 2023, qu'une dispense de travail pour raison de santé a été accordée jusqu'au 19octobre 2024, suite à décision collective des associés du GAEC ;Considérant que M. Philippe DEHAYE n'a pas repris son activité au sein du GAEC DEHAYEdepuis le 20 octobre 2024, qu'aucune décision de retrait de M. Philippe DEHAYE, ni detransformation voire de dissolution du GAEC n'a été prise en assemblée générale etqu'aucune solution amiable ne se profile dans les mois à venir ;Considérant les courriers du préfet adressés les 30 mai 2024 et 29 juillet 2024 a chaqueassocié du GAEC DEHAYE dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absenced'éléments de réponse pouvant remettre en cause les constats ;CONSTATE que le GAEC DEHAYE, ne fonctionne plus conformément aux dispositions ducode rural et de la pêche maritime sus-mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;DécideArticle 1 : La décision n° 92-594 accordant le bénéfice de la transparence prévue aux articlesD. 323-52 et D. 323-53 du code rural et de la pêche maritime, délivrée le 12 mai 1992 auGAEC DEHAYE, dont le siège social est situé à Ferme de Courtesoupe - Louvergny, 08390BAIRON ET SES ENVIRONS, est retirée à compter de la campagne 2025 ;Article 2 : L'agrément n° 08-729 délivré le 30 mai 2008 au GAEC DEHAYE, dont le siège socialest situé à Ferme de Courtesoupe - Louvergny, 08390 BAIRON ET SES ENVIRONS, est retiré àcompter de la date de réception du présent courrier ;Article 3: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État ;
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Article 4: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978 ;Article 5: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sanotification, d'un recours administratif auprés du ministre chargé de l'agriculture,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ;Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Charleville-Mézières, le 06 Janvier X025Pour le Préfet et par/délégationle directeur dé al des territoires
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2025-01-13-00001
T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France -
Contrôles aux frontières -
Neutralisation de la voie de gauche - Commune
de La Chapelle.
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frontières -
Neutralisation de la voie de gauche - Commune de La Chapelle.
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN58 – Sens Belgique / France – Contrôles aux frontières –
Neutralisation de la voie de gauche – Commune de La Chapelle.
Arrêté n° T25–009AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M onsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à M adame Nathalie DEGRYSE, Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 202 4 de Madame l a Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5
des jours « hors chantiers »,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 13/01/2025, par laquelle M. Pierre CARTERET, chef divisionnaire des
douanes, fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l a RN 58 , sens
Belgique / France,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l a RN 58 , du lundi
13/01/25 à 17h00 au mardi 01/04/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des contrôles
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2   :
dans le sens Belgique / France
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+700 au PR 1+600,
• la vitesse est fixée à 70 km/h du PR 0+700 au PR 1+600,
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 0+1200 (début de biseau) et PR 1+600.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ
partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame l a Direct rice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de La Chapelle
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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