zsPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01223portant interdiction partielle de manifestations les 7 et 8 octobre 2025 a ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu les courriels des 3 et 4 octobre 2025 adressés a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lesquels Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat desGilets Jaunes, une manifestation pour le mardi 7 octobre 2025 à partir de 09h30 au niveaudu numéro 101 de l'avenue des Champs-Elysées a Paris 8°", et une autre manifestation pourle mercredi 8 octobre 2025 a partir de 09h30 au numéro 99 de l'avenue des Champs Elyséesa Paris 8°";Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que les lieux des manifestations déclaréessont des lieux touristiques majeurs générant une affluence très importante; quel'organisation de manifestations revendicatives est susceptible d'engendrer de gravesperturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et desnombreux touristes présents, et de troubler l'ordre public; que suite a la revendication de



















l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quipèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre àson niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effortplus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords;que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifsde sécurisation de ces sites ont été renforcés; qu'ainsi, les lieux des manifestationsdéclarées sont incompatibles avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 6 octobre 2025 à la déclarante detenir un rassemblement statique les 7 et 8 octobre 2025 de 09h30 à 19h00 sur la place dela Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian; que ladéclarante n'a pas répondu aux propositions formulées par la DOPC;Considérant également que toutes les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 parMme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des sites incompatibles avecles impératifs de l'ordre public; qu'à chaque proposition alternative de lieu derassemblement qui lui est formulée, la déclarante oppose soit un refus, soit ne répond pasaux services de la DOPC ;Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure de police qui encadre latenue de manifestations sans les interdire répond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC, au nomdu syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites aux numéros 99 et 101 de l'avenue des ChampsElysées à Paris.Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 7 et 8 octobre 2025 de09h30 à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderotet l'avenue Dorian.Article 2 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de dla préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 6 octobre 2025SIGNEPour le préfet de policeLa préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU2025-01223 2














Annexe de l'arrêté n°2025-01223 du 6 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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