E 3 Sous-préfecture de Béziers
PREFET Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Béziers, le 15 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08-15 SPB
portant réglementation des manifestations ou rassemblements statiques sur la voie publique aux
abords des arènes de Béziers à l'occasion des fêtes de la Féria 2024 de Béziers.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU fa loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du préfetdu département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement deBéziers ;
CONSIDERANT que la ville de Béziers organise du 14 au 18 août une féria rassemblant jusqu'à 250 000personnes par jour sur le périmètre restreint du centre-ville ;
CONSIDERANT que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivités dans le périmètre de laFéria générent l'afflux d'un public nombreux sur ce périmètre ; que cette affluence inhabituelle est denature à créer des densités de population rendant impossible tout autre usage de l'espace public quecelui consistant dans la fréquentation des festivités ; =
CONSIDERANT que ces festivités se déroulent tout au long de la journée ;
CONSIDERANT dès lors que toute manifestation, au sens de l'article L2111 susmentionné, organiséedans le périmètre de la féria est susceptible de créer des troubles à l'ordre public et des atteintes à lasécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la fluidité des flux et à la sécurité des personnes à tout momentde la journée, et notamment pendant les périodes de plus forte affluence:
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d'un périmètre d'interdiction de toutemanifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées pour la sécurisation de laferia, notamment pour identifier les auteurs de troubles à l'ordre public,t prévenir les actes de délinquance
Sous-préfecture de Bêziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr@prefet34

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commis et qu'elles ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent,
notamment les risques de menace terroriste sur les grands événements
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique
pouvant être alloués d'autre part, et de la forte densité du public dans le périmètre défini ci-dessous, il
existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdiction de manifester est seule de nature à
Prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public pendant la période de la
feria;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE:
Article 1" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit les 16, 17 et 18 août 2024 de
17 h 00 à 03 h 00, aux abords des arènes et dans un périmètre indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté, déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit périmètre ::
Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques et Gabriel Azais,
rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue Diderot, boulevard
Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de Genève, boulevard Antonin
Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues, boulevard Martyrs de la Résistance.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords immédiats
du périmètre énoncé à l'article 1°.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, la directrice interdépartementale de
la sécurité publique de l'Hérault, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de
Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de
Béziers et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet\de Béziers
En. Es T —
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit-hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication,ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe Arrété préfectoral n° 2028 O$- AS- SRB ds AS [Al 902k :
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