AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-516
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-09-15-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins
d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-15-00003
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du repos dominical et de la fermeture
dominicale des magasins d'ameublement et
d'équipement de la maison dans le département
de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-15-00003 - Arrêté relatif aux
modalités de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins d'ameublement et d'équipement de la
maison dans le département de l'Aveyron
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EuPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEga litéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale
des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département de l'Aveyron
Vu les articles L3132-29, L3132-30, R3132-22 et R3132-23 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 relatif à la fermeture le dimanche des commerces de détail de
meubles du département de l'Aveyron ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 suscité, présentée par la
Chambre du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison du Sud-Ouest/ confédération
nationale de l'équipement du foyer (CNEF) en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'accord conclu en date du 23 juin 2025.
Considérant :
1. L'arrêté d u 12 juillet 1996 pour les commerces de détail de meubles de l'Aveyron qui prévoit
l'ouverture de 3 dimanches par an en sollicitant l'autorisation municipale prévue par l'article L 221-19
du code du travail et l'ouverture possible le dimanche des magasins de vente de meubles sans occuper
de salariés.
2.la demande de modification en date du 29 janvier 2025 présentée par la confédération nationale de
l'équipement du foyer au motif notamment de la distorsion de concurrence avec les autres commerces
qui peuvent bénéficier des dérogations au repos dominical octroyées par les maires des communes,
3. la réunion du 2 juin 2025 de négociation d'un accord sur la fermeture des magasins d'ameublement
et d'équipement de la maison le dimanche entre la Chambre du Négoce de l'Ameublement et de
l'Équipement de la Maison du Sud / CNEF et les syndicats de salariés, CFDT et FO.
Considérant :
1. L'article L. 3132-29 du Code du travail qui stipule que « lorsqu'un accord est intervenu entre les
organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux
salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture
au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute
la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de
fonctionnement et de paiement sont automatisées ».
2. La signature d'un accord le 23 juin 2025 par la Chambre du Négoce de l'Ameublement et de
l'Équipement de la Maison du Sud-Ouest / CNEF et pour les syndicats de salariés, la CFDT et FO
relatif à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le
département de l'Aveyron.
L'accord prévoit que les entreprises, établissements, magasins et plus globalement, toute surface de
vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et
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modalités de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins d'ameublement et d'équipement de la
maison dans le département de l'Aveyron
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d'articles de décoration dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de
I'ameublement du 31 mai 1995 (étendue par arrêté du 15 juillet 2002) du département de l'Aveyron
seront fermés le dimanche, à l'exception de sept dimanches dans l'année, à savoir :
- les 2 premiers dimanches des soldes d'hiver,
- le premier dimanche des soldes d'été,
- le dimanche qui suit le vendredi "black friday",
- les 3 dimanches de décembre qui précédent Noël.
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 est abrogé.
Article 2 : dans le département de l'Aveyron, les entreprises, établissements, magasins et plus
globalement toute surface de vente ayant pour activité le commerce de détail de I'ameublement, de
I'équipement de la maison et d'articles de décoration dans le champ d'application de la convention
collective nationale du négoce de I'ameublement du 31 mai 1995 (étendue par arrêté du 15 juillet 2002)
du département de l'Aveyron seront fermés au public pendant la durée du repos hebdomadaire du
personnel qui sera donné le dimanche toute la journée, sous réserve des exceptions prévues à l' article 3
ci-dessous.
Article 3 : par exception, les établissements visés à l'article 2 sont autorisés à ouvrir les dimanches
suivants à compter de l'année 2025 :
- les 2 premiers dimanches des soldes d'hiver,
- le premier dimanche des soldes d'été,
- le dimanche qui suit le vendredi "black friday"
- les 3 dimanches de décembre qui précédent Noël.
Article 4 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental de la
DDETSPP de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Rodez, le 15 septembre 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aveyron.
Direction des services du Cabinet-Service des sécurités-Bureau de la sécurité intérieure-CS 73114-12031 RODEZ Cedex 9
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7. Ce
recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.- d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
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