PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°113 DU 17/09/2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (9 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-17-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°113 du 17/09/2025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le groupement de la gen-darmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un aéronef aux fins deprévenir la survenance d'atteintes aux personnes et aux biens et d'actes terroristes,d'assurer la sécurité de la manifestation et la régulation des flux de transport ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras
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installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme, que le 4° e l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent également être mis en œuvre afin d'assurer la régulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;Considérant que la France est confrontée depuis le 10 septembre 2025 à de fortestensions sociales qui s'expriment à l'occasion de l'élaboration de la loi de finance2026 ;Considérant que dans la continuité de la mobilisation nationale « bloquons tout » du10 septembre 2025, l'intersyndicale nationale appelle à une journée d'actions et demobilisations le 18 septembre 2025 ;Considérant qu'en Meurthe-et-Moselle, cet appel à mobilisation est largement relayépar l'intersyndicale départementale; que dans ce cadre plusieurs manifestations etrassemblements auront lieu durant la journée du 18 septembre 2025, ainsi que depossibles rassemblements spontanés au niveau de la commune de Toul, dans la zonecommercial et à Pont-à-Mousson sur la place Duroc;Considérant que de manière concomitante à ces rassemblement inopinés,l'intersyndicale des officines de pharmacies, a déclaré en préfecture unemanifestation régionale devant avoir lieu le 18 septembre 2025 à Nancy, en matinée ;que l'intersyndicale CGT-FO-CFDT-FSU-UNEF-Solidaires a également déclaré unemanifestation pour le 18 septembre à 14h00 à Nancy ;Considérant qu'en plus de ces mouvements de contestations, plusieurs entreprises enMeurthe-et-Moselle sont confrontées à des conflits sociaux internes, qui donnerontlieu à des piquets de grève pouvant perturber la circulation, le 18 septembre 2025 ;Considérant que dans ce contexte de forte mobilisation locale et nationale, portéepar les organisations syndicales et s'inscrivant dans la continuité du « mouvement« indignons-nous, bloquons tout » initié le 10 septembre 2025, des membres de lamouvances « gilets jaunes » ainsi que des militants de la mouvance d'ultra-gauchesont susceptibles d'organiser des actions revendicatives et des blocages le 18septembre 2025 en dehors de celles déclarées par les organisations syndicales ;
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Considérant qu'à l'occasion de la mobilisation « bloquons tout » du 10 septembre2025, les membres de ces mouvances ont organisé plusieurs actions ayant portéatteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la circulation automobile ;que les carrefours giratoires des communes d'Heillecourt et d'Essey-lés-Nancy ont étéoccupés par des manifestants, et que la circulation automobile a été interrompue;que sur le rond-point de Essey-lès-Nancy des manifestants ont incendié du mobilier etdes palettes, endommageant l'enrobé et nécessitant l'intervention des pompiers ;Considérant, qu'a l'occasion de la manifestation « bloquons tout » organisée par lesyndicat « Solidaire » le 10 septembre à Nancy, un militant de la mouvance d'ultra-gauche a volontairement porté atteinte à l'intégrité d'un monument classé aupatrimoine mondiale de l'UNESCO, nécessitant l'intervention de la police nationale;qu'à l'occasion de son arrestation, un policier a été blessé ;Considérant que dans le cadre de la journée nationale d'actions du 18 septembre2025, de nombreux rassemblements spontanés s'inscrivant dans la continuité de lamobilisation « bloquons tout » du 10 septembre sont à prévoir en Meurthe-et-Moselle;que plusieurs rassemblements prévus en zone police et gendarmerie pourront avoirlieu sur ou à proximité immédiate des rond-points, reproduisant les modes d'actionsdes «gilets jaunes »; que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner desralentissements de la circulation et susciter des tensions et une hostilité à l'égard desmanifestants ; |Considérant qu'à l'occasion du mouvement social « des gilets jaunes » en 2018 et 2019s'inscrivant dans les mêmes revendications que ceux du mouvement « bloquonstout » du 10 septembre 2025 et de la journée nationale d'actions du 18 septembre2025, des manifestants avaient causé de graves troubles à l'ordre public, notammentaux abords des péages ;Considérant qu'entre le 18 novembre 2018 et le 2 mars 2019 au péage de Gye, àl'occasion des manifestations de « gilets jaunes », des militants ont régulièremententravé l'accès au péage;Considérant qu'entre le 19 janvier et le 6 juillet 2019, la mouvance « gilets jaunes » àorganisé de manière régulière des manifestations non déclarées dans les rues deNancy. Certaines de ces manifestants ont conduit à des actions violentes à l'égarddes personnes et des biens ;Considérant qu'il ne peut-être exclu que l'occupation des péages de Beaumont et deGye ait lieu le 18 septembre 2025, et que la sécurité des manifestants, des personnelsdes sociétés de péages ou des automobilistes pourrait être gravement menacée ; quela gène à la circulation en serait renforcée nécessitant d'organiser des déviations ;
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Considérant qu'il ne peut-être exclu que des membres de la mouvance d'ultra-gaucheintègrent les différents piquets de grève dans les usines dans le but de grossir lesrangs des organisations syndicales et commettre des atteintes aux personnes et auxbiens ;Considérant qu'au regard de la multiplication des rassemblements statiques etdynamiques, des piquets de gréve et des actions spontanées, les forces de sécuritéintérieure seront tres fortement sollicitées, mettant en tension le dispositif demaintien de l'ordre;Considérant qu'au regard de ce qui précède les risques d'atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à la sécurité des rassemblements, de perturbations des fluxde transport sont très importants;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette journée du 18 septembre 2025, et du niveau élevé de la menace terroriste —Vigipirate « Urgence Attentat », de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les actesterroristes, d'assurer la sécurité des manifestations, de faciliter la régulation des fluxde transport et de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée des évènements; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des évènements; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, sont autoriséesau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de lasécurité des rassemblements, de la régulation des flux de transport et de laprévention d'actes de terrorisme.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux différents périmètres joints enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 18 septembre 2025, de 5h30 a20h00. |Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs en préfecture et sur les réseaux sociaux du groupement degendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle ;Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsd'arrondissement, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté.
A Nancy, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
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* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecoursNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Périmètre géographique de l'autorisation :Commune de GvePéage de Gye A31
Commune de MoinevillePéage de Beaumont, A4
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Commune de PompeySociété RAFLATAC
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Commune de FougSociété SAINT GOBAIN
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