VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-181
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-06-00004
AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC
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PREFETDE LA VIENNE Secrétariat GénéralË}ÏÏÏË aux Affaires DépartementalesFraternitéArrêté n° 2025-SGAD/BE-164 en date du 6 août 2025portant habilitation n°AI-86/2025-007 de la SASU AQUEDUCpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomlnatlon deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu le décret du président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de Poitiers ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce;Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASUAQUEDUC, en date du 30juillet 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier completle 6 août 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
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Article 1:La SARL EC&U dont le siège social est au 10, rue du 1 mai 11100 NARBONNE est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-007. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.Article2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2020-004 en date du 13 mai 2020 n'estplus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article S :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 6 août 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétai énéral,
Etienne BRUN-ROVET
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