RAA_etat74_20261022_528

Préfecture de la Haute-Savoie – 23 octobre 2026

ID f785f85bd3cd0429c00b8209f584897268dd120baf20e26598d1eba7553da397
Nom RAA_etat74_20261022_528
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 23 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52205/329129/file/RAA_etat74_20261022_528.pdf
Date de création du PDF 22 octobre 2026 à 22:27:10
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 18:20:02
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-528
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 (8 pages) Page 3
74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 (4 pages) Page 12
74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 (5 pages) Page 17
74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 (8 pages) Page 23
74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy
241026 (5 pages) Page 32
74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026
(4 pages) Page 38
74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026
(3 pages) Page 43
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00009
AP drone ZGN 241026
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| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 22 octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-BPA-2026-795
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 22 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
communes d'Annecy, Annemasse (caserne gendarmerie), Bonneville, Cluses, Scionzier, Epagny-Metz-
Tessy, La Roche-sur-Foron, Rumilly et Seynod et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises à
l'égard des personnes et des biens en raison des manifestations lycéennes ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Qual. -_Ÿ
04 50 33 60 00 VS
EU ile
www.haute-savoie.gouv.fr 7
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CONSIDERANT que, dans le département de la Haute-Savoie, la commune d'Annecy a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un
défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre
environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ; qu'au
début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de
pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la
violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de fumigènes et la dégradation d'un
abri-bus, qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à
l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des
projectiles divers et des mortiers d'artifice, qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du
domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets
de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont fait usage de mortiers
et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au cours de la soirée ; que
sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés, que sur la commune de
Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues d'une vingtaine d'individus cagoulés et armés de
barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que
deux poubelles ont été brilées et que des usages de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la
commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à la porte du collège
Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux
de véhicules et enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs
incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont
par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chéne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain ; qu'une
manifestation a été déclarée sur la commune d'Annecy et que plusieurs appels à l'« acte 2 » pour
préparer |'« acte 3 » du 31 octobre 2026 sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences, notamment dans des secteurs
sensibles ou très fréquentés ;
CONSIDÉRANT, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau «Vigilance
renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
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CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angie pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 (DJi Matrice 4T, DJI Mini 5 Pro, Dijl Matrice 4T (GGD74) DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres définis en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre 2026 de 00h00 à 23h59.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Lepréfet,
Jérôme BONET
\
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Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, fa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boite Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite. de l'autorité
compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe
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Commune d'Annecy :
Commune Annemasse
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Commune de Bonneville
onzier :CICommunes de Cluses et S
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Commune d'Epagny-Metz-Tessy :
\ Zonage Drone Epagny Metz Tessy - Zone commerciale
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Commune de Rumilly
biens drone Rumilly
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LAneooràet)d#MONODayainoyL
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Commune de Annecy-Seynod
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00008
AP drone ZPN Annemasse 241026
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E + Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 22 octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-793
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 22 octobre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annemasse et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens qui pourr
VU la déclaration par laquelle l'union départementale de la CGT Haute-Savoie a fait part de son
souhait d'organiser sur la voie publique une manifestation à Annecy, le samedi 24 octobre 2026 ;
VU les nombreux appels a la mobilisation sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie A ÿ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex y= = ¥
04 50 33 60 00 VENTE
www.haute-savoie.gouv.fr Sy Le
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances |'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-
insurrectionnelle en s'attaquant a des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17 octobre
2026 et notamment dans les rues commerçantes et aire piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc,
ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits de
pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi que des
atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des casseurs s'en sont pris à des vitrines du centre-ville ; que dans la nuit du 17 au
18 octobre, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ;
CONSIDÉRANT que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir
et faire cesser les troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité dans les
secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la manifestation
d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement et au cours de laquelle se sont
produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que l'union départementale de la CGT Haute-Savoie a déclaré son intention de
manifester sur la commune d'Annecy, ie samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00 et que plusieurs
appels à la mobilisation sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
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CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle des appels à
mobilisation, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des zones à sécuriser
et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 71: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (DJI Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée aux communes de l'agglomération d'/Annemasse :
Ambilly, Annemasse, Etrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre de 12h00 à 23h59.
ARTICLE 8 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 15
Voies et délais de recours :
Conformément à l'articie R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00007
AP drone-ZPN-Annecy-241026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 17
E MP Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 22 octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-792
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 22 octobre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens lors de la manifestation du
samedi 24 octobre 2026 ;
VU la déclaration par laquelle l'union départementale de la CGT Haute-Savoie a fait part de son
souhait d'organiser sur la voie publique une manifestation à Annecy, le samedi 24 octobre 2026 ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2026 n°PREF-CAB-BPA-2026-791 portant interdiction de manifestation dans
certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 24 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex CR |
04 50 33 60 00 = —:
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 18
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
Personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ;
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie, située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le cortège a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais dejustice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 19
CONSIDÉRANT que l'union départementale de la CGT Haute-Savoie a déclaré son intention de
manifester sur la commune d'Annecy, le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre
par plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville historique d'Annecy ; que ce rassemblement était
du même ordre et sur le même parcours que la manifestation du samedi 24 octobre 2026 telle qu'elle
est déclarée ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville d'Annecy où se sont produits les débordements est particulièrement
difficile à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie et de la forte fréquentation des
lieux, notamment en période de vacances scolaires ; qu'ainsi, la sécurisation du centre-ville d'Annecy
requiert une mobilisation importante des effectifs ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de la
manifestation qui se tiendra à Annecy le samedi 24 octobre 2026, notamment dans le contexte
politique actuel, des caractéristiques des zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone concernée par la
manifestation et à ses abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (D}]i Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre tel que défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre de 12h00 à 23h59.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
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ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental
de la police nationale de ia Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
érôme BONET
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE
Délimitation du périmètre d'application de ladite autorisation sur la commune d'Annecy
rt d'Annecy
aute-Savoie
Mont-Blanc
si
a
Annecy-
le-Vieux _
=
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00005
AP interdiction diverses 23-261026
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|
PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
our de | |
Le préfet de la Haute-Savoie ae
P Annecy, le jeudi 22 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -323
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du vendredi 23 octobre 2026 à 06h00 au lundi 26 octobre à 06h00 et réglementant le port et
le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Epagny-
Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du samedi 24 octobre
2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00 ;
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU Ja directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU ile code pénai, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.
644-5;
VU ile code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
R557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la
période « été - automne 2026 » ;
VU la déclaration de manifestation adressée à la préfecture de la Haute-Savoie le 21 octobre 2026
pour la mobilisation nationale du 24 octobre 2026 par la CGT 74;
VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu
aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes
du département dans le cadre du mouvement national lycéen et celles commises lors des
manifestations du 17 octobre 2026;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement
cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassembiements de lycéens aux abords des
établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
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groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant a des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-
dela des attaques dirigées contre des édifices et batiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions
de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines
de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que dans le département de la Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026 plusieurs
établissements scolaires ont fait l'objet de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des
feux de poubelles ont été déclenchés, des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes
ont été lancés, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des jets de projectiles ont été
constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique
devant les entrées et des dégradations importantes des bâtiments ont eu lieu ; que ces
rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement mineures, en nombre
important, devant et aux abords des établissements scolaires, ont généré des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant notamment que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée puis de la nuit du
30 septembre, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que
dès le début de la matinée, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont
rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant
de faire usage de mortiers d'artifice, notamment en direction d'un véhicule de pompiers ; que
plusieurs feux de poubelles ont suivi avec usage répété de tirs de mortiers; qu'alors que la
direction du lycée Sommeiller décidait par sécurité de ne pas assurer les cours aujourd'hui et
invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et
incendié deux containers et quatre poubelles ; qu'avenue de Brogny plusieurs tirs de mortiers ont
également été constatés ; qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés
dès l'heure de début des cours ; qu'à Annecy toujours, le 2 octobre 2026, des feux de poubelles
ont été déclenchés par des individus masqués au niveau du rond-point de la banque de France, à
proximité du lycée Gabriel FAURE; que lors de la manifestation du 7 octobre a Annecy, des
individus porteurs de cagoules étaient présents au milieu des lycéens et que certains détenaient
des feux d'artifices et des objets pouvant constituer une arme ; que dans la nuit du 8 au 9 octobre
des feux de poubelles ont été déclenchés devant le lycée Gabriel FAURE;
Considérant que sur le territoire de la commune d'Argonay, le Ter octobre, au lycée Lachenal, des
fumigènes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a fait usage d'un mortier d'artifice ;
Considérant que le même jour sur la commune d'Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs
dissimulant des mortiers ont été interpellés ; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice
ont également été constatés; que le 2 octobre toujours à Annemasse des tirs de mortiers
d'artifices ont eu lieu ;
Considérant que le même jour sur la commune d'Evian-les-Bains, au lycée Anna de Noailles, des
élèves ont fait usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle ;
Considérant que le 2 octobre à Thonon les bains, au lycée la Versoie des jets de projectiles et des
tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu, des cocktails Molotov ont été découverts par les forces de
l'ordre, un incendie sur une haie s'est propagé et a touché deux véhicules ;
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Considérant que le 1er octobre sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au lycée Madame de
Staél, de nombreux tirs de mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre,
que des mobiliers urbains ont été incendiés ;
Considérant que le méme jour sur la commune de Rumilly, plusieurs mobiliers urbains ont été
incendiés, des jets de projectiles effectués vers les forces de l'ordre ; qu'à Rumilly toujours le 6
octobre un feu de cartons a été allumé à proximité du lycée Porte des Alpes ;
Considérant qu'à Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers d'accès du lycée du
Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5 octobre un incendie
de poubelle a été déclenché à proximité du lycée , qu'un autre feu de poubelle a été constaté le 6
octobre dans une résidence avoisinant le lycée du Mont Blanc; que le lycée se trouve à 300 mètres
de la gare SNCF du Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les bains ; que les
lycéens comme toutes les personnes qui se rendent à Passy empruntent la gare de St Gervais les
bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune;
Considérant que lors des manifestations du 17 octobre et la nuit qui a suivi, de nombreuses
violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
Considérant que la commune d'Annecy a été marquée par les phénomènes de violences urbaines
lors de la manifestation qui a rassemblé environ 4000 personnes, qu'avant même le début de la
manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses
d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de
matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », qu'au début de la manifestation, les
forces de l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées,
qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en
intensité avec des tirs de mortiers, des usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus,
qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à
l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des
projectiles divers et des mortiers d'artifice, qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du
domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelle, des tirs de mortiers d'artifice et
jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de l'ordre ;
Considérant que sur la commune d'Annemasse, dans la soirée du 17 octobre, 80 à 100 individus
hostiles ont fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader
11 commerces au cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles
ont été constatés, que sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues
d'une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie
des forces de l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été brûülées et que
des usagers de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe
d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la
commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux de véhicules et enfin que
sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs incendies, feu de
poubelle, véhicule brûlé puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ;
Considérant que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot
ont par ailleurs été constatés sur le département, à Annemasse, Thonon-les-Bains, Chene-en-
Sémine, Frangy, Chedde-Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs
concernés et les communes limitrophes, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la
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x
manifestation du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24
octobre prochain;
Considérant, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors
de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles ont été très fortement éprouvées pour
assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, que leur mobilisation est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles
les troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire dans le département de la Haute-
Savoie, que ces zones sont très éloignées géographiquement les uns des autres, ce qui implique
des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les
mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics
sont donc nécessaires ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements susvisés, il a été constaté l'utilisation détournée
par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment des
masques et lunettes de ski ou de chantier; que ces objets sont délibérément utilisés pour faire
échec aux moyens de dispersion légitimes employés par les forces de l'ordre pour dissiper les
attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le visage des auteurs de
dégradations ou de violences, faisant ainsi obstacle a leur identification et à l'action des services
de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait
être absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces
matériels est justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la
pratique sportive, afin de garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de
l'ordre public ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auxquelles il doit faire face depuis le début du mouvement lors
duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques où incendiaires ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrées par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
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Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux
abords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des
nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de
prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et
lachat et le transport de carburant en récipient transportable sans motif légitime est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 23 octobre à compter de 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00 dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits du vendredi 23 octobre a
compter de 06h00 au lundi 26 octobre 2026 a 06h00 dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 29
Article 4 - L'achat au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants et produits inflammables sont interdits du vendredi 23 octobre a compter de
06h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00 dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembiéres, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement du vendredi 23 octobre à compter de 06h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 6- Le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de
la force publique pour le maintien de l'ordre public, sont interdits du samedi 24 octobre 2026 à
8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00 dans les communes d'Ambilly, Annecy (commune
nouvelle}, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Sont notamment visés par cette interdiction: les casques de protection, les masques de
protection faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés), les lunettes de
protection de type tactique ou de sport, ainsi que tout dispositif de blindage ou bouclier
artisanal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier d'un motif professionnel,
commercial ou sportif légitime nécessitant le transport desdits équipements (notamment l'achat
récent avec justificatif ou le transit direct etjustifié vers un lieu de pratique sportive ou de travail)
aux professionnels de santé, aux journalistes professionnels (titulaires de la carte de presse), ainsi
qu'aux personnels des forces de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs fonctions de
secours Ou d'assistance.
Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 30
Article 8 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bonneville,
d'Annecy et de Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en
mairie.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00003
AP interdiction manif rassemblements peri
Annecy 241026
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| of . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. _— A cy, le 22 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur ENS RE IE
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-BPA-2026-791
portant interdiction de manifester et de se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy
le samedi 24 octobre 2026
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la déclaration par laquelle l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie a fait part de son
souhait d'organiser sur la voie publique une manifestation a Annecy, le samedi 24 octobre 2026 a partir
de 14h00 ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie if ÿ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ Quaii- v
04 50 33 60 00 Os)
EU Pod
www.haute-savoie.gouv.fr ù 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 33
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires, notamment sur la commune
d'Annecy, ont fait l'objet de blocages et tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes
de violences urbaines se sont produits et ont occasionnés des dégradations et des affrontements
violents avec les forces de l'ordre (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la
circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre et de semer le
désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-
ci, ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997
gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ;
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 34
CONSIDERANT que le cortége a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, décienché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre par
plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville d'Annecy historique ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu d'interdire de déambuler et de se rassembler dans plusieurs
périmètres de la ville;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Toute manifestation et tout rassemblement sur la voie publique sont interdits sur la
commune d'Annecy, le samedi 24 octobre 2026, au sein du périmètre figurant en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende ;
ARTICLE 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal ;
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Annecy, ainsi qu'au maire de la commune d'Annecy pour affichage en mairie.
La préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans tes deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif {gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
Intérieur}
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00006
AP interdiction port et transport d'armes
23-261026
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| af 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
; > A , le 23 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur FRE SERRE
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-786
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-
Julien-en-Genevois, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne
2026 »;
VU les violences constatées dans le département de la Haute-Savoie en marge des derniers
rassemblements, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère
du 17 octobre 2026:
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie if ÿ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ Re n.
04 50 33 60 00 naan 4
= 4
www.haute-savoie gouv.fr => 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 39
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocages et
tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes de violences urbaines se sont produits au
et ont occasionnés des dégradations et affrontements violents avec les forces de l'ordre (usages de
mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que, dans le département de la Haute-Savoie, la commune d'Annecy a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de personnes a imposé
un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant
d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux profils de
« casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises
à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité du
lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de
fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à
affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de
l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice, qu'à la fin de la
manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de
poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département,
avec une intensité jamais observée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 40
CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont fait usage de
mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au cours
de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés, que
sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewües d'une vingtaine
d'individus cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de
l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été brülées et que des usages de
mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus
cagoulés a tenté de mettre le feu à la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune
de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux de véhicules et enfin que sur la
commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs incendies, feux de poubelles,
véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarées et opérations
escargot ont par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains,
Chéne-en-Sémine, Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain; qu'une
manifestation a été déclarée sur la commune d'Annecy et que plusieurs appels à l'« acte 2» pour
préparer l'« acte 3 » du 31 octobre 2026 sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
CONSIDÉRANT, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau «Vigilance
renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 41
ARRETE
ARTICLE 1 - sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 23 octobre 2026 06h00 au lundi 26 octobre 2026
06h00.
ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes
concernées pour affichage en mairie.
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
— d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00004
AP interdiction rassemblement Annemasse
241026
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es CabinetPREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction des sécurités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BPA-2026-794
Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la
commune d'Annemasse
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 fixant les
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9, R.610-5 et R. 644-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère
du 17 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et
l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec le
maintien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020,
les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire
duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police
administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT qu'aucun préavis de manifestation n'a été déposé auprès des services de la
préfecture dans les délais réglementaires prévus par la loi ;
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CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-dela
des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,
997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17
octobre 2026 et notamment dans les rues commerçantes et aires piétonnes du centre-ville et de
Chablais Parc, ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits
de pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi que
des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des casseurs s'en sont pris à des vitrines du centre-ville ; que dans la nuit du 17
au 18 octobre, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ;
CONSIDÉRANT que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de
prévenir et faire cesser les troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité
dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de maintenir l'ordre public impose de restreindre temporairement
et de manière proportionnée les regroupements de personnes dans les secteurs géographiques les
plus exposés ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la
manifestation d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement hostile et au
cours de laquelle se sont produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que l'union départementale de la CGT Haute-Savoie a déclaré son intention de
manifester sur la commune d'Annecy, le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00 et que plusieurs
appels à la mobilisation sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
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ARRETE
Article 1: Tout rassemblement, attroupement ou manifestation non déclaré sur la voie publique est
interdit le samedi 24 octobre 2026 de 13h00 a 23h59 dans le périmètre délimité par les rues
suivantes sur la commune d'Annemasse :
Rue de la Gare, place de la Poste, avenue de la Gare, esplanade Francois Mitterrand, rue du docteur
Francis Baud, rue du Chablais (portion entre la rue Baud et la place Deffaugt), la place Deffaugt, la
rue du Faucigny, la place de l'Etoile, la rue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue des
Amoureux, la rue d'Etrembiéres, la place Moret, la rue du 8 mai, la rue du Clos Fleury, la rue de
Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue de la Gare), la rue Adrien Ligué et la rue du Parc
(portion entre la rue Ligué et la place de la Poste).
Ce périmètre intègre l'emprise des rues et espaces publics qui le délimitent ainsi que les aires
piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc, les places et parcs publics et l'esplanade François
Mitterrand.
Article 2: L'organisation d'un tel rassemblement, attroupement ou manifestation est passible des
sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de
deux mois a compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis au
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy.
Le préfet,
Jérôme BONET
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