PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-408
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-10-00002 - Arrêté couvre feu - vie chère du 1010 au 1410 (3
pages) Page 3
R02-2024-10-10-00003 - Arrêté interdiction de manifestation _ vie
chère du 1010 au 1410 (3 pages) Page 7
R02-2024-10-10-00004 - Arrêté interdiction vente pétards - vie chère
du 1010 au 1410 (2 pages) Page 11
R02-2024-10-10-00005 - Arrêté interdisant la vente de carburant - vie
chère 1010 au 1410 (3 pages) Page 14
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-10-00002
Arrêté couvre feu - vie chère du 1010 au 1410
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00002 - Arrêté couvre feu - vie chère du 1010
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ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnessur I'ensemble du territoire de la Martiniquedu jeudi 10 octobre à 21h00 au lundi 14 octobre 2024 à 05h00
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'urgence ;Considérant que depuis le 1" septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait l'objet de gravestroubles à l'ordre public matérialisés par des tirs par armes à feu sur les forces de sécuritéintérieure, des dégradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Thérèse,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqués, déterminés et violents ;Considérant les nombreuses exactions déjà commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024mais également du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Thérèse, deDillon et Morne Calebasse à Fort-de-de-France ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à I'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance ;Considérant les violences urbaines d'une extrême gravité et intensité déjà commises les nuits du 16au 19 septembre à Fort de France et dans plusieurs communes de l'île obligeant la mise en place demesures de police administrative et notamment d'un couvre-feu ;Considérant les jets de pierres et projectiles sur les forces de sécurité intérieure, par plusieursgroupes d'individus hostiles, parfois nombreux et masqués, lors de manifestations non déclarées, lelundi 7 octobre 2024 sur la commune du Lamentin et le mercredi 9 octobre 2024 sur la communedu Carbet ;Considérant les violences commises dans une dizaine de communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur les communes duFrançois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet ayant nécessité l'intervention des forces deI'ordre sur l'ensemble du territoire :Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Salée d'une centained'émeutiers qui ont pris à partie la brigade de gendarmerie par le biais d'objets incendiaires durantla nuit du 9 au 10 octobre 2024, ayant généré de violents affrontements ;Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmeriede la commune de Saint-Pierre, durant la nuit du 9 au 10 octobre 2024, ayant généré de violentsaffrontements ;Considérant que les manifestants et émeutiers ont blessé, depuis le 1" septembre 2024, plus de 58policiers et gendarmes ;Considérant que les attaques contre les forces de sécurité sont plus nombreuses et violentes,depuis les faits survenus les 7, 9 et 10 octobre 2024 :Considérant les 79 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le 1*septembre 2024, dans le cadre de manifestations non déclarées en Martinique ;Considérant que depuis le 1% septembre 2024, 54 véhicules ont été volontairement brûlés, 75locaux commerciaux incendiés, vandalisés ou pillés et que de nombreux incendies de palettes,poubelles, encombrants ont été commis par des groupes d'individus animés de l'intention decommettre des dégradations, d'entraver la circulation et d'en découdre avec les forces de l'ordre ;Considérant les entraves à la circulation sur les principaux axes routiers de l'Île durant la nuit, par laprésence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles et pneus faisant office debarricades mettant en danger les automobilistes :Considérant le contexte de tensions et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens, et les communications circulant sur les réseaux sociaux le 10 octobre 2024 indiquant « cesoir ce sera pire » ;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collectives et que FEtat à le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public ;Considérant le contexte précité et la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure durantplusieurs journées et nuits consécutives pour remédier aux troubles à l'ordre public, sur le territoirede la Martinique ;Considérant la nécessité de limiter les déplacements en soirée et durant la nuit ;Considérant que cette mesure est la seule de nature à prévenir efficacement la répétition de cestroubles à I'ordre public et de limiter les risques pour les personnes et pour les biens ;ARRÊTE
Article T":Tout déplacement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans un lieu ouvert aupublic est interdit entre 21h00 et 05h00, du jeudi 10 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 à05h00 sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Article 2 :L'interdiction prévue à l'article1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions deservice public, d'assistance à des personnes nécessitant des soins, d'approvisionnement descommerces ou pour des déplacements liés à l'activité professionnelle, ainsi qu'aux personnesJustifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.
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Article 3 :La violation de l'interdiction fixée à l'article 1 est punie de l''amende prévue pour les contraventionsde la 4eme classe.
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le généralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Jean-Christâphe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncompétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-10-00003
Arrêté interdiction de manifestation _ vie chère
du 1010 au 1410
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EZPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant interdiction de toutes manifestations revendicatives,d'attroupement et de rassemblementsur I'ensemble du territoire de la Martinique.LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R. 610-5, R. 644-4, R 644-5-15Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL; 22151 >Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compterdu 23 août 2022 ;Vu les arrêtés préfectoraux du 10 octobre portant interdiction de vente de carburant etd'artifices de divertissement ;Vu l'urgence,Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de sécurité intérieure, sontsoumis à obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblementsde personnes, et, d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique ;Considérant les violences urbaines importantes et blocages commis depuis le 1"septembre 2024 en Martinique ;Considérant que depuis le 1" septembre 2024, de nombreuses manifestations à caractèrerevendicatif, spontanées ou sommairement organisées, se sont déroulées les 7, 8, 14, 15, 21,22 septembre 2024 et du 7 au 9 octobre 2024 au moyen d'appels sur les réseaux sociauxet qu'aucune de ces manifestations n'a fait I'objet de déclaration comme la loi I'exige ;Considérant que les rassemblements dès 1, 14, 21 et 22 septembre 2024 et du 7 au 9octobre 2024 ont fait I'objet de troubles, obligeant les forces de sécurité a intervenir etfaire usage de la force ;Considérant que depuis le 1° septembre 2024, 54 véhicules ont été volontairement brilés,75 locaux commerciaux incendiés, vandalisés ou pillés et que de nombreux incendies depalettes, poubelles, encombrants ont été commis par des groupes d'individus animés de
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_ vie chère du 1010 au 1410 8
l'intention de commettre des dégradations, d'entraver la circulation et d'en découdreavec les forces de l'ordre ;Considérant les violences urbaines d'une extrême gravité et intensité commises les nuitsdu 16 au 19 septembre à Fort de France et dans plusieurs communes de l'île obligeant lamise en place de mesures de police administrative et notamment d'un couvre-feu ;Considérant les jets de pierres et projectiles sur les forces de sécurité intérieure, parplusieurs groupes d'individus hostiles, parfois nombreux et masqués, lors demanifestations non déclarées, le lundi 7 octobre 2024 sur la commune du Lamentin et lemercredi 9 octobre 2024 sur la commune du Carbet ;Considérant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et10 octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur lescommunes du François, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France etI'incendie d'un local de la brigade de gendarmerie sur la commune du Carbet :Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Saléedurant la nuit du 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'émeutiers qui ont pris à partie labrigade de gendarmerie par le biais d'objets incendiaires ;Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade degendarmerie de la commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Considérant que les manifestants et émeutiers ont blessé, depuis le 1 septembre 2024,plus de 58 policiers et gendarmes :Considérant que les attaques contre les forces de sécurité sont plus nombreuses etviolentes, depuis les faits survenus les 7, 9 et 10 octobre 2024 dans un périmètres'élargissant ;Considérant les 79 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le1% septembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité sur l'ensemble de la Martinique,dans un contexte VIGIPIRATE « urgence attentat » mais également dans une île fortementtouchée par la violence, comme en attestent les 19 homicides perpétrés depuis le 1+janvier 2024 ;Considérant qu'il résulte de ces circonstances un risque élevé de troubles à l'ordre publiccommis à I'occasion de ces rassemblements revendicatifs spontanés et non déclarés :Considérant que la mesure d'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatifs constitue la seule mesure de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée la réitération et l'aggravation destroubles à l'ordre public hautement prévisibles qui s'accroissent depuis le 1* septembre2024;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de maintien de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque desurvenance, de réitération et d'aggravation; que répond à ces objectifs une mesure qui
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définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre afin de garantir lasécurité des personnes et des biens, ainsi que celle des sites nécessitant une protectionparticulière ;Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent àgarantir la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la Martinique;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1""Les manifestations, attroupements et autres rassemblements revendicatifs sont interditssur la voie publique et les voies privées ouvertes à la circulation du public sur l'ensembledu territoire de la Martinique du jeudi 10 octobre 2024 à 18h00 au lundi 14 octobre 202409h00.Article 2Tout contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions prévues par les lois etreglements.
Article 3Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur territorialde la police nationale, le général commandant la gendarmerie en Martinique, et les mairesdes communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fort-de-France/ le 140 OCT. 2024
Jean-Chr/stophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, I présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-10-00004
Arrêté interdiction vente pétards - vie chère du
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ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant réglementation temporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur toutes les communes d u territoire de la MartiniqueLE PRÉFETVu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif à lacommercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 235211 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants FVu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de Ia République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur, de I'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du 31 mai2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application desarticles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriés sur la voiepublique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique ; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantd'accroître le nombre de victimes ;
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Considérant I'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre des forces desécurité intérieure dans plusieurs quartiers de Fort-de-France, et notamment à Sainte-Thérèse depuis le 1¢septembre 2024 ;Considérant la recrudescence dans plusieurs communes de l'Île, depuis le 7 octobre 2024, de faits de violencesurbaines et de violences à I'encontre des forces de sécurité, notamment par des jets de projectiles, enginsincendiaires et pyrotechniques ;Considérant les 58 policiers et gendarmes blessés depuis le 1er septembre 2024 ;Considérant les risques pour les biens et personnes par l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques par des émeutiers ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRÊTEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communesou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur desespaces privés, la détention et I'vtilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, estinterdite sur toutes les communes du territoire de la Martinique du jeudi 10 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14octobre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats, sur la voie publique.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par I'arrété du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur toutes les communes du territoire dela Martinique du jeudi 10 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024 à 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues auxarticles 1 et 2.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventionde 1" classe ainsi que de I'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2024-398 du 8 octobre est abrogé.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.Fait à Fort-de-Frante, le 1 Û ÛCÏ 2[]21.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la grésente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinafaires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Arrêté interdisant la vente de carburant - vie
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n °portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutesles communes du territoire de la Martinique
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 :Considérant que depuis le 1er septembre 2024, 54 véhicules ont été volontairement brilés, 75locaux commerciaux incendiés, vandalisés ou pillés et que de nombreux incendies de palettes,poubelles, encombrants ont été commis par des groupes d'individus animés de l'intention decommettre des dégradations, d'entraver la circulation et d'en découdre avec les forces de l'ordre ;Considérant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur les communes duFrançois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet ;Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Salée durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'émeutiers qui ont pris à partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Considérant la recrudescence des barrages incendiés érigés, feu de poubelles, pneus recensés surl'ensemble de l'île en augmentation depuis le 9 octobre et entravant sérieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de sécurité intérieures et mettant en danger les automobilistes ;Considérant le nombre à la hausse de forces de sécurité intérieures blessées par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers; en atteste les 58 policiers et gendarmesblessés depuis le 1 septembre 2024 ;
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Considérant les 79 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le 1erseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Considérant le sentiment d'insécurité grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTEArticle 1 :Lachat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable (jerricans, bidons, récipientsdivers...), sont interdits aux particuliers du jeudi 10 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024 à16h00, sur toutes les communes du territoire de la Martinique, sauf nécessité dôment justifiée par leclient ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours des services locaux de police ou de lagendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 :Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités,collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre deleur activité professionnelle.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 est abrogé.
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Article 5 :Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Frjance, le 1 0 0CT. 2024
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de Jjustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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