PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-407
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-30-00009 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la
forêt domaniale de Bouconne aux dates et horaires durant lesquels des
chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison
cynégétique 2024-2025, dans les départements de la Haute-Garonne
et du Gers (3 pages) Page 3
31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans
le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT) (8 pages) Page 7
31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans
le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT) (8 pages) Page 16
31-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 25
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00009
Arrêté limitant l'accès au public du massif de la
forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue
sont organisées par l'ONF pour la saison
cynégétique 2024-2025, dans les départements
de la Haute-Garonne et du Gers
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2024-2025, dans les
départements de la Haute-Garonne et du Gers3
Ls
PREFET PREFET
DE LA HAUTE- DU GERS
GARONNE Liberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison
cynégétique 2024-2025, dans les départements de la Haute-Garonne et du Gers
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Gers,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Officiér de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
a
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-4 à L. 425-5 ; 4
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la demande du directeur de l'office national des forêts (ONF) du 25 juillet 2024 ;
Considérant que la gestion des populations de grands gibiers nécessite l'organisation de chasses en
battue pour prévenir des accidents de la route et des dégâts à la forêt et aux cultures ;
Considérant que la sécurité des usagers de la forêt, au cours de ces chasses, nécessite l'interdiction
de la circulation du public dans les secteurs concernés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers ,
Arrétent :
Art. 1°. : L'accès à la forêt domaniale de Bouconne, dans les départements de la Haute-Garonne et
du Gers, est interdit à tout public (randonneurs, cavaliers, cyclistes, promeneurs, notamment),
excepté pour les participants à la chasse organisée par l'ONF, aux dates et lieux définis à l'article 2
du présent arrété.
Art. 2. : Les dates des chasses organisées par l'ONF sont fixées tous les jeudis dé'7h00 à 14h30 du
17 octobre 2024 au 6 mars 2025 inclus, selon la carte annexée.
Zone Sud, en vert sur la carte :
31 octobre 2024
14 novembre 2024
12 décembre 2024
16 janvier 2025
23 janvier 2025
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2024-2025, dans les
départements de la Haute-Garonne et du Gers4
"43 février 2025
20 février 2025
Zones Nord, en jaune sur la carte : (de la route de Lévignac-Pibrac jusqu'au territoire des
ACCA de Mondonville et de Daux ) :
17 octobre 2024
7 novembre 2024
28 novembre 2024
5 décembre 2024
19 décembre 2024
9 janvier 2025
30 janvier 2025
6 février 2025
27 février 2025
6 mars 2025
Pad
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires du Gers, le général de division commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Gers, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la
Haute-Garonne et du Gers, les agents de l'office national des forêts ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans toutes les communes par les soins des maires. et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers
Une copie du présent arrêté est adressée aux présidents des fédérations départementales
des chasseurs de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le 30 AOÛT 2024 Fait à Auch, le
Pour le Préfet et par délégation
ja Secrétére Géréraie Adjointe
LAXEtE à la ville
—_
te
Hélène LESJARQUIT
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2024-2025, dans les
départements de la Haute-Garonne et du Gers5
Annexe de I'arrété limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne
aux dates et horaires durant lesquelles des chasses en battue sont organisées par |'ONF
pour la saison cynégétique 2024-2025
sur les départements de la Haute-Garonne et du Gers
SS un cr FORET DOMANIALE DE BOUCONNE HE A À
FRANÇAISE ZONE INTERDITE A TOUT PUBLIC TOUS LES JEUDISa RE tart | da 07 H 00 à 14 H 50 9 500Bras Opérmew : LUS aux dete. r Prédectss pi —=m
- a1. 0 Linie des départements 4
[> Forût domaniste de Bouconne « Zone Nord | s z
EN Foret comaniate de Bouconne - Zone Sud F
{1 Forêt communate de MsieJourdain " ë
Fond SCANT IGN. 22. Reproduction nterdite
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arrêté limitant l'accès au public du massif de la forêt domaniale de Bouconne aux dates et
horaires durant lesquels des chasses en battue sont organisées par l'ONF pour la saison cynégétique 2024-2025, dans les
départements de la Haute-Garonne et du Gers6
PREFECTURE 31
31-2024-08-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Saint-Jory dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 7
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le
cadre des travaux de aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et
du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds :
Vu la demande, en date du 2 août 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées afin de mettre en œuvre une zone de stockage temporaire sur la
commune de Saint-Jory, dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse :
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l'aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Saint-Jory.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
M812, puis de parcelle à parcelle.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. II y joint une copie du pian parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'accord amiable, elles
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 9
seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Saint-Jory dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28/08/4074
Le directeur départemental adjoint
dés territoires
SA,1
LS
Christophe BOUILLY
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 11
2 obed JuIVEOdWAL NOLLVdND90.d NOILVSIYOLNV.C A0ONYWAQ as Je6osATIUNOG sudoysuYyDS@JIO}A} SBpjulolpe |ejuawayedap ina}oauip 275207] go/ QC np sje.e UOW E 9XSUUER 9119 inod NAGUS ' 3AYOF-LNIVS OGZTE 'O7 aJe}UaWazIEd|aq ByNOY (HODINO FI 32 "WW 220) Jueunawapeiijed eUel]] OH3QN2S3 SITZONV Gwepe; ep xnodg(TE) ASNOINO. 8 8967/21/67 81 PU 'SNUUOIU) UOISssajOJg 'URES JBIACX (HOOT sNalsuo|W, anal 0 z0 2UIT Crs zW TZv8 a 19 AHOT-LNIVSa|e1}Sepe2 aajesodwia}saueygudold aunjen nou yenbyjax uonedn30o | aje3oz a2eyns | osuunn | uonses duniaasjidwy94/2118991ed 3233 L'SSAXANNV SG
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 13
bp= epes8 °6e4 34IVHOdW21 NOILYdN990.d NOILYSINOLNY.d 3ONVWAOSOHO}JUI9} SOjuiofpe jejuawapedap inayaup 97PZ707/80/92 np aieue UOW e exeuue 84e Anod NAasle|jaosed ueld L'S
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 14
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Saint-Jory dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et
du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds ;
Vu la demande, en date du 2 août 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées pour la réalisation d'accès chantier sur la commune de Saint-
Jory, dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l'aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non cioses (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Saint-Jory.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Depuis le domaine public ferroviaire, puis de parcelle à parcelle.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, où en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'accord amiable, elles
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 18
seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Saint-Jory dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 30/08/2024
Le directeur départemental adjoint
desiterritoires
A
Christophe BOUILLY
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 19
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 20
=)e6es2 ebeq ANIVAOdWA1 NOLLVdN990.0 NOILVSIZOLNV.G SANVNACATINOg eudoysuyOWA} sajulofpe lEJuawayedap 4 39aIp 27707) BO/OS Np eyguse UO € exeuUe a9 nod NAAUOF LS OGATE 0278 JIVINIW ALY Vdd 11H 8SSNO[NOL BP SIY NE 790 BBE PE .U 2] SNOS 99 1sISaIU '|YODIYD 16 19S -34iv13HdOHd LE zW9CT ele aU6ÈT 807 ov AYO LNIVSAUOT LS OBLTE 078 FIWINAWSLYVd3d 114 8SSNO|NOL SP SOY NE 790 BBE SE .U 9] SNOS BgASITZAIUa "|YODIHD 11 IDS -34]V131HdOtd CIFCTE zLWUOZET zWgze ztu 86ST 08S DV AUOT-INIVSuoyedns20soue31doid e1n}eN yenbyay euns ajejo} a2epns | OuBUINN | uon3as sunuuozo118/j991ed 3e}Q LSor rm gemmes 2) EVIL Sy
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 21
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 22
§.1 Plan parcellaireVu pour être annexémon arrêté du 20/08/2324Chrigiogitie LOUILLY Pages
DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
segat==
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 23
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 24
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00017
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 25
+] Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411- 2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional de l'Occitanie et le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1. : Quatre comités locaux pour l'emploi sont institués dans le département de la Haute-
Garonne.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de la
métropole de Toulouse.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Toulouse, à l'exception du territoire de la métropole de Toulouse.
Service insertion par l'emploi
ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016- 31080 Toulouse cedex 6
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 26
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Muret.
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Une carte des limites géographiques des quatre comités locaux pour l'emploi figure en
annexe du présent arrêté.
Art. 2.: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
- 2 SEP. 2024
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 27
ANNEXE : limites géographiques des quatre comités locaux pour l'emploi
de la Haute-Garonne
Vv
Département
Tarn-et-Garonne
Département
Tarn
Département
Gers
Département
Ariége
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 28