PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 105 – 12/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/06/2024 et le 12/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
z Direction de la coordination
PREFET
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DCAT/ BCPI /N° 159
du 12 juin 2024
Autorisant I'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
le dimanche 30 juin 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L3134-1 à L3134-15 du code du travail et notamment l'article L3134-4 du code
du travail;
Vu les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33
à 36 et L3132-1 ;
Vu le statut départemental du 18 mai 2015 autorisant l'ouverture des commerces de Moselle
le premier dimanche des soldes d'hiver et d'été dans la limite de cinq heures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU la demande de la fédération des commerçants de Metz du 26 mai 2024;
Considérant que la flamme olympique, symbole des jeux olympiques traversera la Moselle le
jeudi 27 juin 2024;
Considérant le statut de la ville de Metz en tant que ville-étape du passage de la flamme
olympique;
Considérant que cet événement exceptionnel générera des difficultés de circulation et
d'accès aux commerces pour la population et que le fonctionnement normal des commerces
sera donc perturbé ;
Considérant que la période des soldes d'été débute à compter du mercredi 26 juin 2024,
rendant nécessaire une activité accrue des commerces sur cette période et en particulier, le
premier dimanche des soldes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1er : Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont autorisés
à employer du personnel et à ouvrir le dimanche 30juin 2024, dans la limite de 8 heures.
Article 2: Le présent arrété n'emporte pas modification des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 3 : Il ne peut être fait appel qu'a des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut être
astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste
plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le code du travail.
Article 4 : Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du travail
de leur ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le {éfet,
p
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, par courrier ou par télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00

SECRETARIAT GENERAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité
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ARRETE
DCLn°2024-A- 35
du — 4 1 JUIN 2024
portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; "
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans I'emploi à forte
responsabilité de directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 1" février 2018 nommant Mme Safia de Simone, adjointe au
chef du bureau de la coordination des politiques interministérielles ;
la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. Kévin Robert, adjoint au chef
du bureau de l'aménagement du territoire;
la décision préfectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin, adjointe au
chef du bureau des enquétes publiques et de l'environnement;

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la décision préfectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chloé Henry, cheffe du bureau
de la coordination des politiques interministérielles ;
la décision préfectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de
l'aménagement du territoire en qualité d'adjointe chargée de la mise en œuvre des
politiques publiques liées à 'aménagement du territoire ;
la décision préfectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline François, cheffe du
bureau des enquêtes publiques et de l'environnement ;
la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualité
d'adjoint à la directrice, chef du bureau de I'aménagement du territoire;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1°" :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie Leoni, à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la direction,
les comptes-rendus des commissions consultatives (conseil départemental de
I'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission
départementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,
commission départementale des commissaires-enquéteurs) et tout courrier
relatif auxdites commissions,
tout courrier relatif à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de l'environnement
et de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques,
les récépissés de demande d'autorisation de transport de déchets dangereux et
non dangereux,
tout acte relatif à I'instruction des dossiers de demandes de subvention DETR-
DSIL-FNADT-DPV, de subvention BOP 147 politique de la ville, à I'exception des
arrêtés ou conventions attributives de subvention,
tout document relatif au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), à I'exception de l''arrêté de composition
de ladite commission,
les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser des
analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles L.752-6 et
L752-23 du code de commerce,
les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (notamment
articles L3134-5 et suivants du code du travail)
tout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de
Personnes dont les refus de délivrance suite à une demande, les demandes de
compléments de dossiers, les décisions de retrait de carte professionnelle, les
courriers d'information, à l'exception de l'arrêté de composition de la
Commission Locale des T3P,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- la délivrance de cartes de guide-conférencier au titre des articles R221-1 et
R221-2 du code du tourisme,
- les arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur en application du
décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007.
- recevoir les enveloppes attribuées à la DCAT dans le cadre des programmes
suivants :
® + + + + + + + o o BOP 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,
BOP 119, « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes »,
BOP 147, « Politique de la ville »,
BOP 174 « Énergie Climat Après-mines »,
BOP 122 « Concours spécifiques administrations »,
BOP 349 « Transformation action publique »,
BOP 354 « pour les frais de représentation »,
BOP 362 « écologie »
BOP 363 « Innovation et transformation numérique des collectivités »
BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires »
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ou subventions.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-
Marc Philippe, chef du bureau de I'aménagement du territoire, son adjoint est
habilité à signer en lieu et place de celle-ci. Dans I'éventualité où celui-ci serait
absent, Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles, est habilitée a signer.
M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, ses adjoints, M. Kévin Robert et Mme
Lisa Eder sont habilités selon leur champ de compétence à :
signer les actes relatifs à linstruction des dossiers de demandes de
subvention DETR-DSIL-FNADT-DPV, de subvention BOP 147 politique de
la ville, suivants: accusé de réception, demande de pieces
complémentaires
signer tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des
dossiers relevant du bureau,
enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380 dans
la limite des attributions du service.
Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, son
adjointe Mme Safia de Simone, sont habilitées à signer :
tout document relatif au secrétariat de la CDAC, à l'exception de l'arrêté
de composition de ladite commission,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser
des analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles
L.752-6 et L752-23 du code de commerce,
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du service.
Mme Pauline François, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, son adjointe
Mme Suzanne Henri-Raulin, sont habilités a signer :
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de
l'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques.
Mme Lydie Leoni est autorisée à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial y compris lorsqu'y
sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation est donnée à M. Thierry Gillet, Mme Muriel Goepp et Mme Adeline
Bertin à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier interfacé à
Chorus l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 112,
119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Patricia Metzen et à M. Jérèmy Spiegel à effet
d'enregistrer, dans les applications ministérielles métier interfacées à Chorus
l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147
dans la limite des attributions du service.
L'arrété DCL n° 2023-A-50 du 22 décembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de
l'appui territorial sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
1 1 JUIN 2024
Metz, le
Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle