PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-599
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de police du tapis Barbioules Enfants SPL de Peyragudes (4
pages) Page 3
31-2024-12-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-12-11-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de police du tapis Barbioules Enfants
SPL de Peyragudes
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Barbioules Enfants SPL
de Peyragudes 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant approbation
du réglement de police du tapis Barbioules Enfants
SPL de Peyragudes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, L.342-17-1, R.342-19 et R.342-29 |
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R.2240-1 et suivants ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis
roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne du
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant règlement de Police Particulier du TRSM
Barbioules Enfants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Laurence Pujo,
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne ;
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Barbioules Enfants SPL
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Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de Haute-Garonne aux chefs de service ;
Vu la proposition transmise par la SPL de Peyragudes le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG)
Bureau Sud-Ouest n° 2024_428 PhC du 09 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne,
Arréte
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des
transports et R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis Barbioules Enfants, situé
sur la commune de Gouaux-de-Larboust.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art. 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2012 susvisé sont applicables au tapis Barbioules
Enfants.
Art. 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
* les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs ;
+ les piétons équipés de chaussures avec des semelles antidérapantes (hiver) et de chaussures
fermées (été) ;
* les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral
fixant les dispositions générales de police visé à l'article ci-dessus ;
« les engins de loisirs dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont autorisés sur
l'installation. L'usager doit être de préférence debout, tenant son engin spécial à la main. Ce
dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis. Dans le cas où l'usager emprunte le
tapis sur l'engin spécial, et que l'engin est susceptible de basculer en arrière, un
accompagnateur doit être présent et positionné derrière l'engin.
En l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans non
accompagnés par un adulte est interdit.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
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Art. 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les. usagers doivent en cas d'incendie quitter
immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant la
sortie de secours la plus proche.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher ni
s'asseoir sur la bande.
Les issues de secours situées sur le long du parcours ne doivent être utilisées qu'en cas d'incendie
ou sur instruction particulière du personnel, dans la cadre de situations exceptionnelles.
Art. 5 : Disposition particulière
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant.
Art. 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis
Barbioules Enfants.
Art. 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 sont abrogées.
Art. 9 : Article d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire
de Gouaux-de-Larboust, la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne,
le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le directeur de la SPL de
Peyragudes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 | Pour le préfet et par délégation,. 2024
La Cheffe dé servi
Risquss.st-S :
Aurélie BOUSQ!
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PREFECTURE 31
31-2024-12-12-00002
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations
immobilières 8
En
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE À LA GESTION FINANCIÈRE DE CERTAINES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Entre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ordonnateur secondaire et
responsable d'unité opérationnelle, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par le secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Références :
Article R. 122-33 du code de la sécurité intérieure ;
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ; :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 modifié. portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 57
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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immobilières 9
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié précité, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation des opérations de dépenses et des recettes relatives aux opérations
immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres
financiers suivants :
* programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs »
centre financier « 0348-DP31-DD31 » ;
. programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
centre financier « 0723-DR31-DD31 ».
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure notamment pour le compte du délégant, les actes suivants :
. il passe les marchés et les bons de commande, conformément à la programmation
des crédits, et les notifie aux fournisseurs ;
+ il saisit et valide les engagements juridiques ;
. il saisit, le cas échéant, le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
° il saisit la date de notification des actes ;
° il constate et certifie le service fait ;
* il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas
particuliers précisés dans le contrat de service ;
° il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
° il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
* il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
* il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure :
* il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :
* les relations avec le responsable de programme et de budget opérationnel,
notamment les dialogue de gestion ;
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: la programmation des crédits et sa mise a jour ;
° le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
. les actes liés aux tranches fonctionnelles ;
° les demandes de recyclage des autorisations d'engagement ;
. les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargé du contrôle
financier ;
° les ordres de réquisition du comptable public ;
. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
En application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction
des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État, il informe la plate-forme
régionale des achats (PFRA) de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon
régional, d'un montant supérieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 4
Obligations du délégant
{| s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité,
conformément à l'article R. 122-35 du code de la sécurité intérieure.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire
est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire
concernés.
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Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1% septembre 2024. I! comprend une
première période du 1° septembre au 31 décembre 2024, puis sera reconduit tacitement
d'année en année du 1* janvier au 31 décembre de chaque année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
délégant et du délégataire.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Toulouse, le { ? DEC. 2024
Pour le délégataire, Pour le délégant,
Le secrétaire général de la zone de défense Le préfet de la régiofñ Occitanie
et de sécurité Sud, préfet de la Haute-Garonne,
po |p
Olivier MARMION Pierre-André DURAND
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