—
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024 portant
agrément du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024285-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024285-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le
Soler.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- Arrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH N° 2024-0283-001 en date du 09/10/2024, portant
autorisation d'exploiter le forage « F4 » pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine dans le cadre d'activités d'hébergement du golfe du domaine de Falgos, société
ROFALGOS SARL sur la commune de SERRALONGUE.
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024
portant agrément du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° 1|OMA2319232D du 13 juillét 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu'a la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles '
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024 portant
agrément provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Patrick DOAT ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 3 octobre 2024;
xVU l'inscription de Monsieur le docteur Patrick DOAT a l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions pour le renouvellement de son
agrément;
Sur proposition de Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécurités
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire: et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Patrick DOAT
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4: Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental. de
l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024285-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur cochons vietnamiens et sangliers sur la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Le Soler ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochons vietnamiens et sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 09 octobre 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur LLENAS, sur la commune de Le
Soler ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochons vietnamiens et sangliers
sur la commune de Le Soler :
ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de cochons vietnamiens et sangliers
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
commune de Le Soler, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur LLENAS,
notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 novembre 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et/de la Me
Le Chef du-Séfvice Nature Agriculture Forêt
———
Didier THOMAS

E =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024285-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 08 octobre 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs MONTOFFIER et SIRACH sur
les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur
les propriétés de Messieurs MONTOFFIER et SIRACH, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 novembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées. |
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-
de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait a Perpignan, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
| de la Directrice Départementale des
, Territoiresyet.de la Mer

PREFET
DES PYRENEES- 7 4
O RI E N TA L E S © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée a la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH N° 2024-0283-001
Portant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE « F4 »
POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
DANS LE CADRE D'ACTIVITES D'HEBERGEMENT DU GOLF DU DOMAINE DE FALGOS
SOCIETE ROFALGOS SARL
COMMUNE DE SERRALONGUE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,
R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03
décembre 2015,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de
la Santé Publique,
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-
16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de
la Santé Publique,
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. : 04.68.81.78.00 — www.ars.occitanie.sante.fr

VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et
suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions
réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif a la sécurité
sanitaire des eaux destinées a la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 1436/97 portant autorisation requise au titre de la loi sur l'eau du 13 mai 1997 ;
VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de M. Joël CAROL, directeur technique de la société
ROFALGOS SARL, en date du 18 octobre 2022,
VU l'avis sanitaire du 16 septembre 2022 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 30 mai 2024,
VU le rapport du directeur général de |' Agence Régionale de Santé Occitanie,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au gérant de la société ROFALGOS
SARL pour l'alimentation eau destinée à la consommation humaine du Domaine de Falgos (Golf de Falgos),
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé sur le captage et
ses abords préserveront la ressource captée,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Distribution d'eau au public :
Le gérant de la société ROFALGOS SARL est autorisé à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir du forage F4 pour son activité d'hébergements du golf du Domaine de Falgos.
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Commune : SERRALONGUE
Lieu-dit : MONT NEGRE
Cadastre : Section B- Feuille 1
Parcelle : 120
Coordonnées X Y Z (m)
Lambert II Etendu 0619,311 1707,071 1028
Lambert 93 0664,554 6140,946 1028
Géographiques N 42,36764 E 2,570307 1028
Code BSS du BRGM : BSS002MWGD
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS — SERRALONGUE PAGE N°2/9

ARTICLE 2 :
Zones de protection :
Zone de protection immédiate (ZPD :
Les limites de cette ZPI correspondent à l'aire déjà clôturée et à l'emprise du local technique accolé à cette aire.
Cette zone présente une aire de 6,3 x 6,3 mètres associée au local technique de 2,43 x 2,43 mètres, localisé sur
la parcelle B 120.
A l'intérieur de la ZPI, est interdit tous dépôts, stockages, installations et activités, autres que ceux strictement
nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du forage pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine.
La plantation d'arbres ou d'arbustes dans les limites de la ZPI (et si possible jusqu'à une distance ne devant pas
être inférieure à 3 mètres de la limite extérieure de la clôture) est interdite. L'herbe est maintenue rase en
utilisant des moyens manuels ou mécaniques avec des matériels en bon état et sans utilisation d'herbicides.
La surface de la ZPI est maintenue propre et entretenue de manière à interdire toute stagnation d'eau en surface
et à éloigner les eaux de ruissellement.
Zone de protection rapprochée (ZPR) :
Dimensions de la Zone de Protection Rapprochée :
- limites en aval topographique (au nord-est) et de part et d'autre (au nord-ouest et au sud-est) placées à
des distances de 100 mètres du forage F4,
- limite en amont hydraulique placée à une distance de 250 mètres vers l'amont du forage F4, jusqu'à une
piste forestière; la piste et ses accotements étant inclus dans la ZPR. Cette zone est située sur les parcelles
n° 120 et 168, section B, du plan cadastral de la commune de SERRALONGUE. Ces parcelles, dont la
gestion a été confiée au demandeur, appartiennent aux propriétaires du golf.
Dans la ZPR, on veillera :
- au respect des différentes réglementations générales sur la protection des eaux souterraines et
superficielles,
- à la conservation de l'occupation des sols actuelle, espaces naturels et boisés.
De plus, à l'intérieur de cette zone, est interdits :
- la réalisation de travaux de captage mis à part ceux destinés à l'amélioration de l'existant ;
- les constructions de toute nature et toute excavation du sol et du sous-sol ;
- tout élargissement ou création de piste ou chemin, sauf ceux nécessaires à l'exploitation, la maintenance
et l'entretien du captage ;
-__ l'aménagement d'un parking ;
- _l'aménagement d'une aire de pique-nique ;
- le déboisement à blanc (coupe rase) ;
- les dépôts, stockage et rejet de tout produit de nature à altérer la qualité des eaux ;
- les épandages de toute nature ;
- les concentrations de bétail (parcs, étables, aires de traite, appoints de nourriture, abreuvoirs, blocs de
sel ...).
Pour ce qui concerne les éventuels travaux forestiers, y compris les travaux d'entretien, ceux-ci doivent être
réalisés en prenant en compte la réglementation en vigueur et les mesures minimales de protection des eaux
détaillées dans le « Guide pratique national: Protéger et valoriser l'eau forestière ».
- les travaux forestiers ne doivent pas induire une augmentation de l'érosion, ne pas dériver les circulations
des eaux souterraines, ne pas drainer les eaux superficielles vers le captage ;
- Ventretien des sous-bois (débroussaillages, enlèvement des chablis ...) est réalisé exclusivement par des
moyens manuels ou mécaniques « légers » ; ou, en cas d'impossibilité, avec des véhicules, engins,
matériels, en bon état, afin de limiter les pertes de fluides (carburant, lubrifiant, etc.), et de manière a
respecter l'intégrité des sols ;
- pour les scies à chaînes (y compris pour les têtes d'abatteuses), l'utilisation de lubrifiants biodégradables
certifiés est obligatoire ;
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°3/9

- les coupes rases (ou coupes à blanc), le débardage, les dépôts de grumes, le brûlage, sont interdits car
ils risquent de mettre en péril l'intégrité des sols ;
- encas de force majeure, le traitement par produits phytosanitaires peuvent être éventuellement autorisé,
sur une courte période, après information et sous réserve d'un avis favorable de l'ARS ;
- les éventuels apports d'amendements calco-magnésiens sont interdits, par précaution ;
- Vapplication de produits répulsifs contre le gibier est interdite, par précaution.
Une surveillance et un entretien des installations sont régulièrement réalisés par le responsable des espaces
verts ou à son adjoint qui sont responsables du fonctionnement du système de production et de traitement d'eau
potable.
Un robinet de prise d'eau est installé dans l'abri protégeant la tête du forage.
Un plan d'urgence, d'alerte et d'intervention en cas de pollution sera formalisé par le demandeur.
Dans le cas d'une pollution accidentelle non maitrisée, ou de suspicion de pollution, le demandeur et
l'exploitant informeront sans délai le Préfet des Pyrénées-Orientales puis l'Agence Régionale de Santé (ARS).
ARTICLE 3 :
Surveillance :
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le gérant de la société ROFALGOS SARL
est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
- un examen régulier des installations,
- Ja tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau :
installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur volumétrique.
La filière de traitement doit être vérifiée et entretenue régulièrement afin de garantir la conformité des eaux
distribuées.
Les ouvrages de captage et installations de traitement sont fermés à clé et accessibles uniquement à la personne
responsable de l'alimentation en eau de l'établissement.
ARTICLE 4:
Filière de traitement :
La filière est composée d'un système de désinfection par injection de solution d'hypochlorite de sodium (eau
de Javel). Le dispositif est installé dans l'abri technique situé près du réservoir recevant les eaux des forages
F2 et F4.
La filière de traitement est composée d'une pompe doseuse permettant l'injection d'hypochlorite de sodium
sur la canalisation d'adduction en entrée du réservoir. L'injection est asservie au compteur volumétrique de
production.
La filière de traitement est dimensionnée pour permettre le traitement des débits de pointe nécessaires à
l'alimentation en eau potable du domaine de Falgos
Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.
La surveillance des installations est assurée par les employés qui se rendent sur site, a minima, deux fois par
semaine.
La consigne de chlore sera ajustée suivant les taux de chlore libre en sortie du réservoir, un minimum de 0,1
mg/L sera maintenu en tout point du réseau de distribution.
Un robinet de prélèvement est placé en amont et en aval de la filière de traitement.
Ces installations seront maintenues en parfait état.
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°4/9

ARTICLE 5 :
Prélèvements d'eau :
Le gérant de la société ROFALGOS SARL est autorisé à prélever à partir du forage F4 du Domaine de Falgos
un débit de 29 m3/j et de 7 200 m?/an.
ARTICLE 6 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d'application.
ARTICLE 7:
Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations :
Les agents de l' Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi que
les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier
sanitaire.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Le réseau de distribution et les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9:
Contrôle de la qualité de l'eau :
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 10 :
Durée de validité:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par celui-ci.
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau
d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 11 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°5/9

ARTICLE 12 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis au gérant de la société ROFALGOS SARL en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet acte.
En outre :
- _l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune de Serralongue, pour affichage en mairie
pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 13 :
Exécution :
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. Franck METAYER, gérant du Domaine de Falgos,
M. le maire de la commune de Serralongue,
M. le directeur général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l'Environnement, de |? Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le f 9 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier),
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr.
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS — SERRALONGUE PAGE N°6/9

Zone de
protection
immediate
1.00 m
f
——>A,a
PW ca |
2.43 m technique Forage F4T—a UN EN CN UN CN DU Lu EuDwwLe)3
ee cel aS Se Se SS Ee Ee DS ee ee \
—2.43m > —— 6.30 m — >
GOLF DE FALGOS — COMMUNE DE SERRALONGUE
DOSSIER CODE SANTE PUBLIQUE : FORAGE F4
(Renforcement des ressources en eau potable)
DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE
(Selon Avis Sanitaire de l'Hydrogéologue Agréé du 16/09/2022)
Echelle : + 1/ 100
Fig. 9A C. SOLA - Hygrogésioque
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°7/9

é]
£3
ii?
F4 FALGOS —n
COMMUNE DE SERRALONGUE
a {
13
74
351 4 as
"LES
153: À
G ii {
4 é 56 Ji ï
We —
15.
22 oie
| OB
fig
ites)
}
166 j4
DE FALGOS31
219
ra)
142 254
]
ele
Li
"ane
Sd pen
0 100 200 m
on
LÉGENDE ;
® FiFALGOS
C F2 FALGOSCI ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE PROPOSEE
C9 ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE PROPOSEE
J.-L. LENOBLE
Figure 12: Plan de situation cadastrale de la Zone de Protection Rapprochée
proposée pour le forage F4 du Domaine de Falgos
Fond de plan : Plan cadastrai numérisé, OGFIP, 2022 - Echelle : Voir l'échelle graphique
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°8/9

\ COMMUNE DE SERRALONGUE =!
= d #
oo -7 F 1 a
a=
100 260 m|
=
@ F4ralcos CU ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE PROPOSEE
© F2FALGOS CT ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE PROPOSEE |
J.-L. LENOBLE
Figure 13: Plan de situation géographique de la Zane de Protection Raporochée
proposée pour le forage F4 du Domaine de Falgas
Fond de plan : Carte topographique IGN à 1/25.000 - Echelle : Voir l'échelle graphique.
AP PRIVE — DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N°9/9