CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-146
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les
bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
(4 pages) Page 3
16-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le
calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 2023
et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les
renouvellements (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Urbanisme Habitat Logement
16-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ANRU (2 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2024 pour les terres nues en zone
polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation
et d'habitation, l'évolution des fermages en
cours et les minima et maxima des loyers des
nouveaux baux.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre
2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours
et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
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E'PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral fixant à compter du 29 septembre 2024 pour les terres nues en zonepolyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution desfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,des batiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ; -Vu l'arrêté du ministredu 17juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages ;Vu l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesEconomiques constaté pour le 4ème trimestre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission consultative' paritaire départementale des baux ruraux lors de saréunion du 13 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°: actualisation des loyers des terres nues et prés y compris destinées à I'alimentation deséquins en zone polyculture élevageL'arrété ministériel du 17 juillet 2024 a fixé I'indice national des fermages à 122,55 (base 100 en 2009) soitune variation de + 5,23% par rapport à 2023.Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0523.Les baux viticoles exprimés en denrée font l'objet d'un arrêté distinct.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre
2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours
et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
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Article 2: Valeurs locatives extrémes des terres nues et prés y compris destinés à l'alimentation deséquins en zone polyculture élevage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement desfermages en cours -À compter du 29 septembre 2024, et jusqu'a la prochaine constatation de I'évolution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :CATÉGORIES Nombre de points Valeur locative en €/haMinimale Maximale1 > 85 122,94 186,182 71-85 101,45 158,553 56 -70 79,80 130,284 40-55 53,09 103,635 inférieur à 40 26,86 68,82Pour les baux viticoles exprimés en denrée, les valeurs sont fixées par un arrété distinct.Article 3: Valeurs locatives extrémes des bâtiments d'exploitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellementdes fermages en coursÀ compter du 29 septembre 2024, et jusqu'a la prochaine constatation de I'évolution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :- CATÉGORIESMinimum €/m?Maximum €/m?Catégorie 1 (exceptionnelle) :Bâtiments récents correspondant parfaitement aux 33 6,63besoins spécifiques de l'exploitationCatégorie2:Bâtiments fonctionnels répondant à une agriculturemoderne et aux normes européennes au jour de lasignature du bail,- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformitéavec le règlement sanitaire départemental pourl'utilisation prévue par le preneur, 2,64 3,3- permettant d'effectuer dans des conditionsrationnelles les . opérations de stockage, detraitement, de conditionnement des récoltes, despailles et des fourrages ainsi que les opérationsd'alimentation des animaux et d'évacuation desfumiers et déchets de toutes natures,- disposant des. accès et fournitures de fluidesnécessaires aux travaux ci-dessus-
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre
2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours
et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
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Catégorie 3 :Bâtiments en bon état mais ne disposant pas de tous leséquipements énumérés à la 2°TM catégorie où dontl'agencement et l'équipement ne correspondent pas en 1,98 2,64tous points à ce qui est exigé, pour qu'ils soient classésdans cette même 2*"° catégorieCoefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1Càtégorîé 4.Batiments de dimensions inadaptées ou auxquels ilmanque des éléments d'équipements ou ayant des 1,32 1,72accès restreintsCoefficient de vétusté compris entre 0,2 et 1Catégorie 5 :Plus-value'sur les bâtiments vinaires avec une cuverie enciment (par hl) 012 0,27Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1.Catégorie 6 :Bâtiments concernant les activités équestres y comprisles immeubles non bâtis spécifiques aux activités 061 626,48équestres tels que les manéges non couverts, lescarrières, les aires d'exercices.Article 4 : Actualisation des loyers des bâtiments d'habitationLes loyers des bâtiments d'habitation 'sont. actualisés chaque année en fonction de l'évolution deI'indice de référence des loyers publié au 4*TM trimestre de l'année qui précède. Les valeurs de cet indiceétaient de 137,26 au T4 de 2022 et 142,06 au T4 de 2023 soit une variation de +3,5%.L'actualisation du loyerse fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de'1,0350.Article 5: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'habitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en cours .À compter du 29 septembre 2024, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice deréférence des loyers, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :CATÉGORIE Nombre de points Minima (€/m?/an) Maxima (€/m?/an)1 106 à 120 76,86 87,012 86 à 105 62,37 76,143 66 à 85 4786 61,634 44 à 65 29,00 4713
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre
2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours
et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
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Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationoude sa publication defaire l'objet : '« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesprésidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 2 SSER ZÛZÈ
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Jérôme HARNOIS-
.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre
2024 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours
et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le
calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29
septembre 2023 et les minima et maxima
encadrant les nouveaux baux et les
renouvellements
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le
calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les
renouvellements
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le calcul des fermagesà l'échéanceannuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveauxbaux et les renouvellementsLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;Vu le décret du 3 lellet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS Jérôme, préfet de la Cha-rente ; 'Vu l'arrété préfectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalités de calcul des prix des vins dans lecadre des fermages en viticulture ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,des batiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de saréunion du 13 septembre 2024;Sur propqgà'çæn_q%giâçcîteur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Les prix des vins, exprimés en Euros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermagesàl'échéance du 29 septembre 2023 sont fixés, conformément à l'avis de la commission paritairedépartementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes:GRANDE CHAMPAGNE 862 € par hectolitre d'alcool pur|| PETITE CHAMPAGNE 810 € par hectolitre d'alcool purBORDERIES 954 € par hectolitre d'alcool purFINS BOIS 821 € par hectolitre d'alcool purBONS BOIS 770 € par hectolitre d'alcool pur
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le
calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les
renouvellements
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Afin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur parhectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru.et de la catégorie fixés pour l'annéede contractualisation, par le nombre d'hectares de vigné en location.La catégorie étant déterminée selon les données de l'arrêté cadre déterminant les valeurs locatives desterres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadré des baux ruraux du 5 octobre2016.
Article 2 : À compter du 29 septembre 2023 et jusqu'a la prochaine constatation de l'évolution du prixdes denrées, les maxima et minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature desbaux ou de leur renouvellement sont fixés aux valeurs suivantes :F Quantité en VALEUR LOCATIVE / HECTARE| N hectolitre d'alcoolCatégorie ombre de | pur par hectare |GRANDE CHAMPAGNE | PETITE CHAMPAGNE BORDERIES FINS BOIS BONS BOISpointsMinimal, Maxima | 40, MAXI MINI MAXI MINt | MAXI | MiNI | MAX! | MINI | MAXI1 81a100 | 145 | 1,80 | 902€ | 1662€ 931 € 1458€ |1008€|1718€ 944€ |1477€ 886€ 1 386€2 60à80 | 0,80 | 445 | 690€ 992 € 648 € 931€. | 764€ |1008€| 656€ | 944 € | 616 € | 886€3 <60 | 0,60 | 080 | 517€ 690 € 486 € 648e | 573€ | 764€ | 402€ | 656 € | 462€ | 616 €
Article 3: Le plfésent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesprésidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le 2 5 SEP, 2024
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le
calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-17-00004
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ANRU
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 11
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibcrtéÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes serwces de I'Etatadans les régions et départements;.fi'
Vu les reglements generaux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers 'anciens 'dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements ;Vu les règlements financiers de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements; - 'Vu le décret du 03 juillet 2024 nommant Jérôme HARNOIS, préfet du département de la Charente ;Vu la décision du 6 septembre 2024 nommant Hervé SERVAT, Directeur départemental des territoires,Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Charente ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 18 200t 2023 nommant Nathalie LARRAUXdirectrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;Vu la décision de nomination de Mme Maryse TOUZET responsable du service urbanisme, habitat,logement en date du 1* août 201 ;Vu la décision de nomination de Mme Anne-Claire BERNADOTTE, responsable de l'unité habitat endate du 06 novembre 2020 ;
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7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.; 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 12
ARRETE'Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hervé SERVAT, directeur départernental desterritoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de I'ANRU pour le départementde la Charente eta Mme Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente poursigner :» les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, duPNRQAD et QF,* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Maryse TOUZET, responsable du service urbanisme, habitat, logement et à Mme Anne-Claire BERNADOTTE, responsable de l'unité habitat aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnésaudit article.
%,Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. -Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Angoulême, le 91 7SEP° 202'
Le Préfet de la CharenteDélégué territorial de l'ANRUf
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 13