PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-140
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rats (3 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-24-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre
les rats
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le reglement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen etdu conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141conformément au règlement (UE) no1143/2014 du parlement européen et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de labromadiolone en tant que substance active à l''annexe | de ladite directive ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 février 2010 modifiant la directive98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription dubrodifacoum en tant que substance active à I'annexe | de ladite directive ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 à L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics modifiée;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutteobligatoire ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire dela Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimensRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
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vivants ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code del'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories deproduits biocides ;CONSIDERANT les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, deI'agriculture et de la protection de l'environnement relatives aux dégâts etmaladies causés par les rats ;CONSIDERANT e caractère invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé publique et I'économie,et engendre des conséquences négatives pour les espèces indigènes, leshabitats, les écosystèmes, l'économie, en particulier aux cultures agricoles, et lasanté publique notamment au regard du risque de transmission de laleptospirose,SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETEARTICLE1 :Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu à l'exécution des mesuresparticulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.ARTICLE 2 :La campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication à destination du grandpublic rappelant les règles d'hygiène générales permettant de limiter la prolifération des rongeurs.ARTICLE 3 :La campagne de lutte est conduite par la fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction deI'agriculture, de l'alimentation et de la forét (DAAF) et de la direction de l'environnement del''aménagement et du logement (DEAL).Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire.ARTICLE 4 :La lutte est assurée à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à based'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformément àl'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.Elle est programmée du 19 mai au 11 juin 2025 et comportera quatre phases :v _ pose des appâts à partir du 19 mai 2025,v renouvellement des appâts du 20 mai au 11 juin 2025,v enlevement des appâts non consommés à partir du 21 mai 2025,v ramassage et destruction des cadavres du 21 mai au 13 juin 2025.Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.ARTICLE5 :L'ensemble des personnes participant aux opérations de lutte sont reçoivent une formation àl'utilisation des appâts pour garantir la sécurité des personnes et la protection des espèces nonciblées.ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les propriétaires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétéspour permettre I'exécution des opérations de lutte collective et leurs contrôles.Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR
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ARTICLE 7 :Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâtsempoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs etjardins; les appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans lesgaleries des rongeurs ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre horsd'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la durée d'utilisation des appâts, les zones soumises au traitement parappâts toxiques devront être interdites aux animaux domestiques.ARTICLE 8 :Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pouréviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiquesainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à l'article 3 et dans les conditions fixéesen annexe || du présent arrété.ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sapublication : - recours gracieux auprès de la Préfecture de Martinique,- recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur {a demande de recours gracieuxou hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif dela Martinique dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de la Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét, Madame la directrice del''environnement de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de la santé, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontchargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 2 4 AVR 2025
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Rue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
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