E = CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitérea
Arrété n° 2024-01391
instituant un périmetre de protection et différentes mesures de police applicables a Paris
le mardi 24 septembre 2024 à l'occasion de la cérémonie de clôture de la Rencontre
internationale pour la Paix
Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de


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sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que le mardi 24 septembre 2024 se tiendra a Paris sur le parvis de la
cathédrale Notre Dame la cérémonie de clôture de la Rencontre internationale pour la
Paix; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cet
événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ces cérémonies ; que des mesures applicables le mardi 24 septembre 2024
instituant un périmètre de protection autour du parvis de la cathédrale Notre Dame
répondent à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le mardi 24 septembre 2024, de 16h00 a 20h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- quai de la Corse, entre la rue de la Cité et la rue d'Arcole,
- rue d'Arcole, entre le quai de la Corse et l'entrée chantier de Notre Dame à
l'intersection de la rue du Cloître Notre Dame,
- parvis Notre-Dame le long du chantier (axe Nord-Sud puis Ouest-Est),
- pont-Au-Double en totalité,
- promenade Maurice Carême comprise,
- Petit-Pont Cardinal Lustiger en totalité,
- quai du Marché Neuf Maurice Grimaud, entre le Petit-Pont Cardinal Lustiger et le
n° 2bis non compris,
- rue de la Cité comprise, entre le quai du Marché Neuf Maurice Grimaud et la rue de
Lutèce non comprise,
- rue de la Cité non comprise, entre la rue de Lutèce et le quai de la Corse.
N°2024-01391








Article 3 - Les points d'accés au périmétre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- Aux angles de la rue de la Cité et de la rue de Lutéce (accès public / accès personnel PP),
- Quai du Marché Neuf Maurice Grimaud a hauteur du n° 2bis (personnel PP),
- Aux angles du Petit-Pont Cardinal Lustiger et du quai Montebello (accés public et accés
VIP),
- A l'angle du Pont au Double et du quai Montebello (accès VVIP),
- A l'angle du Parvis Notre-Dame et de la rue d'Arcole (accès VVIP).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmétre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler a l'intérieur de la zone, de se soumettre, a la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder a ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur d'une zone de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
N°2024-01391



:






mentionnés a l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1°' ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du
cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
N°2024-01391

Annexe de l'arrêté n° 2024-01391 du 20 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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