Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 09 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 09 août 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-332 08.08.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire par le Centre des
Monuments nationaux de certaines zones de la
parcelle cadastrée section AE n°532 située 18 rue
de la Ronce sur le territoire de la commune de
Ville-d'Avray pour permettre la réalisation des
travaux de sécurité et de préservation des étangs
de Ville-d'Avray et l'accès à la zone desdits
travaux 3
DCL/BRGE
n°2024-333 08.08.2024 Arrêté préfectoral portant création de la fondation
d'entreprise dénommée « Abeille Assurances » sis
80 avenue de l'Europe à Bois-Colombes (92270) 7
DCL/BRGE
n°2024-334 09.08.2024 Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commerciale des Hauts-de-Seine amenée à statuer
sur les demande concomitantes d'autorisation
d'exploitation commerciale des ensembles
dénommés lots B1 et B2 sis au sein de la ZAC du
Parc d'affaires à Asnières-sur-Seine et présentées
par la SCCV Asnières Parc B2 et la société OGIC
Asnières Parc d'affaires 8

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-332 portant autorisation d 'occupation temporaire par le
Centre des Monuments nationaux de certaines zones d e la parcelle cadastrée
section AE n°532 située 18 rue de la Ronce sur le t erritoire de la commune
de Ville-d'Avray pour permettre la réalisation des travaux de
sécurité et de préservation des étangs de Ville-d'A vray
et l'accès à la zone desdits travaux


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la justice administrative notamment l'a rticle R.532-1 ;

Vu le code pénal et notamment les dispositions de l'a rticle R.433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages c ausés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée par le déc ret n°65-201 du 12 mars 1985 et l'article
33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-62 du 13 avril 2018 po rtant classement au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant la gestion des étangs Corot à Ville-
d'Avray ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019127 du 26 juille t 2019 complémentaire à l'arrêté
n°2018-62 du 13 avril 2018 précité ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant d élégation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de la présidente du Centre des monumen ts nationaux (CMN) du 18 juillet
2024 à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper t emporairement certaines zones de la parcelle
cadastrée section AE n°532 située 18 rue de la Ronc e sur le territoire de la commune de
Ville-d'Avray appartenant à la société Homya, afin que des engins de chantier accèdent au
pied du barrage aval pour permettre la réalisation de travaux visant à sa sécurisation et à sa
préservation ;

Vu la parcelle de terrain référencée AE n°532 d'une s uperficie de 115 925 m² appartenant à
la société Homya et résultant d'une division de la parcelle précédemment cadastrée section
AE n°499 telle que mentionnée dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté ;

Considérant qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, le CMN doit procéder à la réalisation de
travaux de sécurisation et de préservation du barra ge aval des étangs de Ville-d'Avray ;
4Considérant que des engins de chantier devront pouvoir accéder au pied du barrage aval,
via des voies de circulation appartenant à la socié té Gécina, tel que précisé dans l'annexe 3
jointe au présent arrêté ;

Considérant que ces travaux nécessitent également la neutralis ation de certaines places
de parking et d'une zone d'occupation prévue pour l es travaux ainsi que l'installation de
plots anti-stationnement, tel que précisé dans l'an nexe 3 du présent arrêté ;

Considérant que ces travaux ont pour objet de conforter la sta bilité du barrage aval afin de
prévenir un risque de rupture, que leur finalité vi sant à protéger la population est d'intérêt
général et qu'ils sont réalisés par ou pour le comp te d'une personne publique ;

Considérant qu'ils ont la qualité de travaux publics ;

Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire de la p ropriété privée permettant
d'accéder à la zone de chantier, constitue un préal able au démarrage et à la réalisation de
ces travaux ;

Considérant qu'aucun accord n'a pu intervenir concernant les m odalités d'accès à cette
propriété privée ;

Considérant que l'occupation temporaire et partielle sollicité e par le CMN de la parcelle
cadastrée section AE n°532 située 18 rue de la Ronc e à Ville-d'Avray ne portera pas et
n'emportera pas la réalisation d'un ouvrage définit if sur les emprises occupées
temporairement ;

Considérant que compte-tenu de la nature des travaux envisagés qui consistent à conforter
l'ensemble des ouvrages et prévenir le risque de ru pture du barrage aval qui entrainerait
une vague de submersion sur la zone aval, densément peuplée, l'occupation envisagée de
la parcelle cadastrée section AE n°532 située 18 ru e de la Ronce à Ville-d'Avray par le CMN
sera d'une durée de huit mois ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,


ARRÊTE


ARTICLE 1

Les agents du CMN et toutes personnes auxquelles l' établissement délègue ses droits
(prestataires mandatés) sont autorisés à occuper, e n tant que de besoin, certaines zones de
la parcelle cadastrée section AE n°532, apparaissan t dans les annexes 1 et 2, située 18 rue
de la Ronce à Ville-d'Avray et décrits dans l'annex e 3. Ces annexes sont jointes au présent
arrêté. Cette occupation doit permettre la réalisa tion de travaux de sécurité et de
préservation du barrage aval de Ville-d'Avray et l' accès à la zone desdits travaux.

ARTICLE 2

Le propriétaire concerné par l'occupation temporair e et partielle de la parcelle cadastrée
section AE n°532 située 18 rue de la Ronce à Ville- d'Avray est la société Homya dont le
siège social est situé 16 rue des Capucines à Paris 2e.

Les travaux à réaliser pour lesquels l'occupation t emporaire est accordée concernent la
consolidation du talus de soutènement du barrage et la construction d'un déversoir de
sécurité et son coursier, et plus précisément :

- la création d'un pied de barrage par poursuite de son talus à l'aval, lorsqu'il est
manquant,
5- l'échancrure permettant le passage des eaux sur l e barrage,

- un coursier en enrochements liaisonnés pour accom pagner les eaux de surverse
vers l'aval de l'étang Neuf sans ruine du talus, ap rès abattage des arbres concernés,
dessouchage et reconstitution du remblai,

- une fosse en pied de coursier pour recevoir les e aux de surverse et pour assurer le
raccordement avec la rigole,

- une passerelle piétonne permettant le passage des personnes à mobilité réduite,
doublée d'une surverse circulable pour l'accès de p etits véhicules d'entretien,

- des bajoyers verticaux en crête et sur le talus a val permettant de limiter les emprises
et définissant la largeur du déversoir.

ARTICLE 3

L'occupation temporaire est prévue pour une durée d e huit mois à compter de
l'accomplissement des formalités mentionnées aux ar ticles 5, 6 et 7 du présent arrêté.

ARTICLE 4

Chacune des personnes admises sur le site devra êtr e munie d'un exemplaire du présent
arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réqu isition.

ARTICLE 5

Une copie de cet arrêté et de son annexe sera notif iée par la maire de la commune de Ville-
d'Avray au propriétaire concerné, en lien avec le C MN, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans
la commune, au fermier, locataire, gardien ou régis seur de la propriété, sous pli
recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans les Hauts-de-
Seine.

Il sera affiché à la mairie de Ville-d'Avray. L'acc omplissement de cette formalité sera
constaté par un certificat d'affichage de la maire, qui devra être adressé au préfet des
Hauts-de-Seine.

Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle de 10 jours au
moins.

S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre adressée au dernier do micile connu du propriétaire.

L'arrêté et le plan parcellaire annexé restent dépo sés à la mairie pour être communiqués
sans déplacement aux personnes intéressées, sur leu r demande.

ARTICLE 6

Après l'accomplissement de la formalité précitée à l'article 5, et à défaut de convention
amiable, la présidente du CMN fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute
occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, dont elle conservera
l'original, indiquant le jour et l'heure où elle co mpte se rendre sur les lieux, ou s'y faire
représenter. Elle l'invitera à s'y trouver, ou à s' y faire représenter lui-même, pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan parcellaire sera
jointe à cette notification.

6Dans le même temps, elle informera par écrit la mai re de la commune de Ville-d'Avray de la
notification qu'elle a faite au propriétaire.

ARTICLE 7

A défaut par le propriétaire de se faire représente r sur les lieux, la maire de Ville-d'Avray lui
désignera d'office un représentant pour procéder à la constatation de l'état des lieux,
contradictoirement avec celui de la personne au pro fit de laquelle l'occupation a été
autorisée, citée à l'article 1. Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments
nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à
être déposée à la mairie de Ville-d'Avray, et les d eux autres à être remises aux parties
intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent
être commencés aussitôt.

Dès le début de la procédure ou au cours de celle-c i, le président du tribunal administratif
désignera, à la demande du CMN, un expert qui, en c as de refus par le propriétaire ou par
son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus .

Les travaux pourront commencer aussitôt après le dé pôt du procès-verbal ; en cas de
désaccord sur l'état des lieux la partie la plus di ligente conservera néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette sai sine puisse faire obstacle à la continuation
des travaux.

ARTICLE 8

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'orneme nts ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.

Si, par suite des opérations sur le terrain, le pro priétaire doit supporter des dommages, les
indemnités seront à la charge du CMN et seront étab lies, autant que possible, à l'amiable. Si
un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise.

ARTICLE 9

Le fait de s'opposer à l'exécution des travaux publ ics réalisés par les agents visés à l'article
1 du présent arrêté, notamment par arrachage ou dép lacement des balises, piquets, bornes
ou signaux qu'ils installeront est susceptible de r elever de l'application des articles 322-2 et
433-11 du code pénal.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n 'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date de signature.

Le terrain correspondant à cette occupation tempora ire sera restitué à son propriétaire après
remise en état, conformément aux engagements pris a vec lui.

ARTICLE 11

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenue
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa public ation.
7
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles L411-1 du code des relations entre le public et
l'administration, des articles R.421-1 et R.421-5 d u code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou n otification.

ARTICLE 12

Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Ville-d'Avray, la présidente du Centre des
monuments nationaux, le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt et le directeur
territorial de la sécurité publique sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 08 août 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Bureau de la réglementation générale et des électio ns

Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-333 en date du 08 août 2024 portant création de
la fondation d'entreprise dénommée « Abeille Assura nces »
sis 80 avenue de l'Europe à Bois-Colombes (92270)


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment
ses articles 19 à 19-13 et 20 ;

Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fonda tions d'entreprise ;

Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux mus ées de France et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations et notamment son
article 29 ;

Vu la loi n°2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;

Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;

8Vu la demande déposée le 5 août 2024 par madame Rafaë le Gindre, en vue d'obtenir
l'autorisation administrative portant création de l a fondation d'entreprise dénommée
« Abeille Assurances» et dont le siège est sis 80 rue de l'Europe à Bois-Colombes (92270) ;

Vu les statuts de la fondation d'entreprise comprenan t l'acte d'engagement des fondateurs
s'engageant à respecter le calendrier des versement s du plan pluriannuel ;

Vu le contrat de caution bancaire garantissant les so mmes que le fondateur s'engage à
verser pour le programme d'action pluriannuel ;

Vu la liste des membres du conseil d'administration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la cré ation de la fondation
d'entreprise précitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 er

L'autorisation administrative de création de la fon dation d'entreprise dénommée « Abeille
Assurances » dont le siège est sis 80 rue de l'Europe à Bois-C olombes (92270) est
accordée.

La fondation d'entreprise précitée est régie par le s statuts annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

L'autorisation administrative accordée à l'article premier du présent arrêté sera publiée au
Journal Officiel de la République Française dans le s conditions définies à l'article 6 du
décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 08 août 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-334 en date du 9 août 2024 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement comme rciale des Hauts-de-Seine
amenée à statuer sur les demande concomitantes d'au torisation d'exploitation
commerciale des ensembles dénommés lots B1 et B2 si s au sein de la
ZAC du Parc d'affaires à Asnières-sur-Seine et prés entées par
la SCCV Asnières Parc B2 et la société OGIC
9Asnières Parc d'affaires


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de commerce et notamment ses articles L 75 0-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-
5 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 – 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant
nomination des membres de la commission département ale d'aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine ;

Vu les demandes d'autorisation concomitantes d'autori sation d'exploitation commerciale des
ensembles dénommés lots B1 et B2 sis au sein de la ZAC du Parc d'affaires à Asnières-sur-
Seine, déposées le 4 juillet 2024 par la SCCV Asn ières Parc B2 et la société OGIC
Asnières Parc d'affaires, et jugées complètes et re cevables le 5 août 2024 ;

Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux moi s à compter de la réception
des demandes précitées, la commission départemental e d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine afin qu'elle rende un avis sur la de mande d'autorisation susmentionnée ;

Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commi ssion ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1

La Commission départementale d'aménagement commerci al (CDAC) des Hauts-de-Seine
appelée à statuer sur les demandes susvisées est co nstituée comme suit :

Le maire de la commune d'implantation du projet :

• M. Manuel Aeschlimann, maire d'Asnières-sur-Seine, ou son représentant.

Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondi ssement, autre que la commune
d'implantation :

• M. Raphaël Adam, maire de Nanterre, ou son représe ntant.

Le président du conseil départemental :

• M. Georges Siffredi ou son représentant.

10 Le président de l'établissement public de coopérati on intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représe ntant :

• M. Patrick Ollier, président de la Métropole du Gr and Paris ou son représentant.

La présidente du conseil régional :

• Mme Valérie Pecresse ou son représentant.

Le représentant des maires au niveau départemental :

• M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malm aison, ou son représentant.

De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement d urable et d'aménagement du
territoire :

Collège n° 1 (consommation et protection des consom mateurs) :

• M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son représentant ;

• M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défe nse des consommateurs à
Levallois-Perret ou son représentant.

Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :

• Mme Sophie Thollot, Conseil d'architecture, d'urba nisme et de l'environnement des
Hauts-de-Seine ou son représentant ;

• M. Olivier Delourme, association « Environnement 9 2 » ou son représentant.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié aux membres de la co mmission.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts-de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI





11



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


12








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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