Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne 2024-095-001 enregistré sous le numéro SAP 984288357:
organisme CYNAIDE et Mme HADDAD (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-04-00001 - AP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUILLAUME Florian, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 6
04-2024-04-04-00012 - AP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, BROCHER David, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-04-00002 - AP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant
délégation temporaire à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire (2
pages) Page 16
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne 2024-095-001 enregistré
sous le numéro SAP 984288357: organisme
CYNAIDE et Mme HADDAD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
2024-095-001 enregistré sous le numéro SAP 984288357: organisme CYNAIDE et Mme HADDAD 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ä l;::î . DE L'EMPLOI DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONDES ALPES- ! 3 TONS
DE-HAUTE-
PROVENCE Service Entreprises et Emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne n° 2024-095-004 enregistré
sous le N° SAP 984288357 : organisme CYNAIDE de Mme HADDAD
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-
PP des Alpes-de-Haute-Provence le 21/03/2024 modifiée le 3/04/2024 via l'applicatif NOV A par Ma-
dame HADDAD Cynthia en qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme CYNAIDE
(nom commercial), dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des rosiers 04860 PIERREVERT,
demande enregistrée sous le N° SAP 984288357 pour exercer les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration soit le 03/04/2024,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que st l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation auprès du Conseil Départemental (ce qui n'est
pas le cas à ce jour)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 4 avril 2024, Pour le Préfet et par délégation,
| La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et Ëar subdélégation,
Le Responsfÿ)l du Service
Entréprises et emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-
PP des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Di-
rection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.te-
lerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes de-Haute-Provence Affaire suivie par :
Olivier SANCEY / Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu, Gestionnaires mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 21 83 /37 18
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Mel :
ddetspp-servicealapersonne(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00001
AP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUILLAUME Florian, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00001 - AP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUILLAUME Florian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)6
PREFET :
DES ALPES- DIRECTION DEFARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
F
Fraterazie
Digne-les-bains le Ü % AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-095. 00"
Autorisant le bénéficiaire, GUILLAUME Florian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le déveioppement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-8 à R.411-14 ; L4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainst que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louvetérie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le ioup (Canis fupus) ;
VU la demande présentée le 02/04/2024, par le bénéficiaire, GUILLAUME Florian, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-dé-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGME LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : JdtRalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-mick sur rendéz-vous, du lundi au vendrédf
6.8 ... - Twitter @prefet04 — Facabook @Prafet-des-Alpes-de-Haute-Provencewww.albes-de-baute-provence gouvfr
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GUILLAUME Florian, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V,
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GUILLAUME
Florian, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GUILLAUME Florian, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en labsence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDERANT que |a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GUILLAUME Florian, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministeriels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou c'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être realises par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de fir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année én cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de FOFB.
Toutefois, ie tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Manosque, Reilianne, Saint-Martin-les-Eaux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
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sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à larticle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ja sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La prèsente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant !
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de Foperation ;
et le cas échéant : '
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du lir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de palice. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t&l 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur ie répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.... ® & " " 00
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à |la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |li de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Articie 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00012
AP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, BROCHER David, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00012 - AP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BROCHER David, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)11
DS ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
st Pole Pastoralisme
Pratermité
Digne-les-bains le 0 5 4YR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-© 55 -oo"ô
Autorisant le bénéficiaire, BROCHIER David, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développernent rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le ioup (Canis lupus) ;
VU f'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des expioitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 02/04/2024, par le bénéficiaire, BROCHIER David, sollicitant l''autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té] : 04 92 30 55 00 - mel : ddtÆalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www aines-de-houte-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BROCHIER David, contre la
prédation par le loup sur son tmupeau d'ovins/caprins prévus dans e cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
slectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, el 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BROCHIER David,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenuis) par le
bénéficiaire, BROCHIER David, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisants |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au mainiien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nambre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés rinistériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Tervitoires |
ARRETE :
Article À :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article £ :
Le bénéficiaire, BROCHIER David, est autorisé à metire en œuvre des tirs de defense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté el par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2070 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de POFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article à :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des Mesures de protection du(des}
troupesu(x) (exception faite des troupeaux reconnus Ccomme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de trs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par !
& le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve Qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activifé de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de Fautorisation et mentionnée sur le registre de lir décnt à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire dun permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup |
e fensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n® 2022-362-001 du 28 decembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernantie loup (Canis fupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lisutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décris dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projels
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes |
- sur le territoire de Piggut, Venterol :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présents autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
. en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant |a conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Article 8 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir ieu de jour comme de nuif.
Le fir de ruit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir & visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son èmis par le fir n'est pas autorisés.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être LIfisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & ;
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- atfirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lleutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de Farme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le ey de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de profection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
@ nomibre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup &t le troupeau su moment du tr .
la nature de l'arme et des munitions utilisées |
'g nature des moyens susceptibles d'amaliorer le tir utilisés ;
« Iz description du comportement du loup sl à pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ii contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'armée N+1,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFR de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si ur loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, fe bénéliciaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (88 04 82 30 55 03) et service
départernental de FOFB. Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas achaant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cel effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départernental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie Ter de l'arrèté ministénel du 23
octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint
Efle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrèté prévu au 1 de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fbænt le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.@ & & & & #%
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois & compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
le Préfat et par clélégE Pôle PastoræLe Chef @ 'ation
isrie-
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00002
AP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant
délégation temporaire à Madame Emmanuelle
BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00002 - AP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant délégation temporaire à
Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire 16
E :- DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PREFET Service interministériel de défense et de protection civiles
DES ALPES- '
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ï:'r Mous 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° LoQL - 081 - cot
portant délégation temporaire à Madame Emmanuelle Blanc, directrice de ja sécurité de l'aviation
civile Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports et notamment ses articles D. 6332-14 et R. 6342-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation
civile ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrété du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la
sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Est ;
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanvelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la mise en service du système de traitement informatisé des titres de circulation et
habilitations dans le département des Alpes-de-Haute-Provence génère Une situation nécessitant des
mesures temporaires de prise en charge par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce.qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence,
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
e Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-Provence, à
certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux
approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal
sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu
et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en applicatioh des articles
L. 6342-3 et R. 6342-19 du code des transports.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04015 D GNE LES BAINS CLDEX
Tél 04982 36 72 00 -htt ...-:www.al, es-de-haute-. rovance. -ouv.fr - Twtter @prefet04 - Facebook @&Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2: En application de larticle 6 du décret n°2008-1299, modifié du 11 décembre 2008, la
délépation consentie à Madame Ermanuelle BLANC par l'article Ter pourra être exercée par les agents
de la direction de la sécurité de PAviation civile Sud-Est suivants :
« Monsieur Giles RAYMOND, chef ce la division sûreté :
« Monsieur Sébastien FROMENT, adioint ay chef de la division sûreté :
» Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de [a surveillance sdreté ;
« Madame Estelle MASSIEUX, chargée d'affaires sÛreté.
Article 3 : La délégation temporaire prend effet à compter de sa date de signature.
Artcle 4: Le directeur des services du cabinet des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du
présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, '
Le prétfet,
Y
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAL TE-PROVENCE » 8, rce dy docteur Romiey — 040716 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 -hft, en el es-de-haute- | ovanca Touvêr - Twittee @prafetld — Facehook œPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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