LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-046
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEUR D□ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE (2 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN (2 pages) Page 7
42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia (2 pages) Page 10
42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE (2
pages) Page 13
42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE (2 pages) Page 16
42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d□un organisme de services
à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL (2 pages) Page 19
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe
GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. (2 pages) Page 22
42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène
MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. (2 pages) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du plan
d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation
des berges sur les bassins versants des cours d□eau de la Mare, le Bonson
ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins
versants, sur les territoires de Loire Forez Agglomération et Saint-Étienne
Métropole (15 pages) Page 28
42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de POUILLY SOUS CHARLIEU (3 pages) Page 44
42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu (3 pages) Page 48
42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation
sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de
l□air et de prévenir les risques d□incendie dans le département de la Loire
(12 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et
de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 65
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 69
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une
régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de
Roanne (3 pages) Page 71
42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du
régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police
Nationale de Roanne (2 pages) Page 75
42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d□une
régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine (3 pages) Page 78
42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la
régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes
forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police
Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine
(2 pages) Page 82
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 85
42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du
rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les
29 et 30 mars 2024 (10 pages) Page 87
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-03-22-00001
DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR
D□ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D□ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 4
c h saint
Uétienne
Saint-Etienne, le 22 mars 2024
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir six postes de manipulateur
d'électroradiologie médicale.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de
la fonction publique hospitalière modifié.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans
chaque
établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code
de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
La possession du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé
publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code ;
L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
PIECES A FOURNIR
Dossier d'inscription ,
Une lettre de candidature ,
Une photocopie du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé
publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code et de tout autre titre (diplôme) détenu .
Pour les candidats en cours de formation et dans leur dernière année de scolarité, fournir un certificat de
scolarité. La photocopie de votre diplôme devra être transmise le jour des résultats à l'adresse suivante :
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr
Un Curriculum vitae détaillé , mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,
accompagné éventuellement d'attestations d'emploi occupé en dehors du CHU de Saint-Etienne et de tout
autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,
La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
oUE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
oE.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008),
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Décision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D□ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 5
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 22 avril 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 22 AVRIL 2024
NB : Tout dossier incomplet  à la date de clôture des inscriptions,  c'est-à-dire  ne comportant  pas
l'ensemble  des pièces requises,  pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis  autrement  que par courrier recommandé  avec accusé de réception.
Le Service des Concours  du CHU de Saint-Etienne  se tient à la disposition  des candidats  pour répondre  à leurs
questions  éventuelles  concernant  la constitution  de leur dossier de candidature  (au 04.77.12.70.29  ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr      ).

Décision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale Page 2 sur 242_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D□ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-19-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN7
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908213424

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 mars 2024 par Monsieur MOVREL Florian, pour
l'organisme FC CLEAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Hen ri Dechaud 42100 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP908213424 pour les activit és suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 19 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN9
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-14-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia10
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983412156

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 mars 2024 par Madame FOUGEROUSE Claudia, pou r
l'organisme FOUGEROUSE Claudia dont l'établissement principal est situé 1386 rout e des étoiles 42520
MALLEVAL et enregistré sous le N° SAP983412156 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 14 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-18-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE13
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984464701

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 mars 2024 par Monsieur DUBESSET Thibaud, pou r
l'organisme DUBESSET PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 650 route des Mas 42550 APINAC
et enregistré sous le N° SAP984464701 pour les acti vités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 18 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE15
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-15-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE16
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP985225259

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 mars 2024 par Monsieur ZOUAOUI Mahmoud, pour
l'organisme AKSEL SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 rue de la rive 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP985225259 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 15 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE18
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-19-00004
Refus de la déclaration d□un organisme de
services à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d□un
organisme de services à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL19
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité




Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l'emploi
Services à la personne

Téléphone : 04 77 43 41 14



LRAR n° 1A 138 506 2125 7 La Directrice de la DDETS,

à

Monsieur MORETTON Franck
MA FRENCH POOL
692, route de Tarevieux
42800 GENILAC



Saint-Etienne, le 19 mars 2024

Affaire suivie par : Laura BILLARD

Objet : Rejet de la déclaration d'un organisme de s ervices à la personne.
SIREN : 908510043



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 10 rue Claudius Buard 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire


Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 13 ma rs 2024
dans le secteur des activités de services à la pers onne est rejetée.

Le contenu de votre dossier de déclaration ne corre spond pas aux exigences de l'article L7231-1 du Cod e du
Travail.

Vous avez effectué une demande dans NOVA pour l'act ivité suivante « Entretien de la maison et travaux
ménagers ». Nous vous avons contacté par téléphone pour que vous puissiez nous expliquer le contenu de votre
activité. Vous nous avez expliqué que vous souhaiti ez proposer des prestations de nettoyage spécialisé , à savoir
l'entretien des piscines. La circulaire du 11 avril 2019 évoque « l'entretien courant des abords du domicile ainsi
que celui des bassins, piscines ou autres pièces d' eau ornementales (enlèvement de feuilles par exempl e) » mais
exclut un certain nombre d'activité.
Sont donc exclues notamment les prestations de :
- nettoyage complet de la piscine ;
- nettoyage des filtres ;
- nettoyage de l'eau afin de déterminer son pH ;
- nettoyage du panier de préfiltre de pompe ou des pa niers de skimmers ;
- si la piscine est chauffée, vérification de la chau dière ou de la pompe à chaleur ;
- contrôle et réglage du dispositif de filtration ;
- vérification du bassin et de ses abords ;
- mise en hivernage ;
- contrôle du chlore, du sel, de l'oxygène, du cuivre , de l'argent, etc. ;
- contrôle de l'état des filtres, des skimmers, du re vêtement, du refoulement, des projecteurs… etc. »
Les activités exclues semblent concerner un certain nombre de vos activités proposées et ne rentrent d onc pas dans
le champ du service à la personne.

De plus, le code APE 47.52A « Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surf aces (moins
de 400 m²) » ne correspond pas à l'activité que vou s avez déclarée dans NOVA, ni à aucune activité rel ative au
service à la personne.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d□un
organisme de services à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41 -80 – wwv.loire.gouv.fr
Nous vous rappelons également que les organismes de service à la personne s'engagent à respecter l'act ivité
exclusive et ne peuvent exercer avec la même entité juridique des activités de service à la personne ( SAP) et non-
SAP.

Au vu de ces différents éléments, vous ne pouvez pr étendre à être déclaré ni bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités de service à la personne.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi


Laure FALLET




La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint-
Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au min istre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 757 03 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Lyon da ns un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon peut également être formé con tre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d□un
organisme de services à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL21
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-20-00005
Délégation de signature est donnée à M. Philippe
GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à
M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat,
Direction, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à
M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 23
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels
ou incorporels et d'assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limite de montant ;
10°les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Fait le 20 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à
M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 24
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-20-00006
Délégation de signature est donnée à Mme
Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat,
au 18 mars 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat,
Direction, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 26
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels
ou incorporels et d'assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limite de montant ;
10°les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Fait le 20 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 27
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-15-00004
arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les
milieux aquatiques et la végétation des berges
sur les bassins versants des cours d□eau de la
Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du
fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur
les territoires de Loire Forez Agglomération et
Saint-Étienne Métropole
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole28
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-24-0079
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant la mise en œuvre du plan d'actions visant à restaurer et
gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des
cours d'eau de la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre
ces deux bassins versants,
sur les territoires de Loire Forez Agglomération et Saint-Étienne Métropole
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18
et R. 214-44, R. 214-88 à R. 214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-
41 à R.151-49 pris pour leur application ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 (NOR :
TREP2206530A) portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 (NOR :
TREL2204331A) portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-39 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans
le département de la Loire ;
Vu l'arrêté du n° DT-23-0333 du 1er septembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-011 du 20 février 2024 portant nomination de la directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-012 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de
compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 2024 ;
Vu la demande présentée par la Loire Forez Agglomération, représentée par Stéphanie FAYARD,
conseillère communautaire déléguée à la politique des rivières et à la GEMAPI, en vue d'obtenir la
1/15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole29
déclaration d'intérêt général relative au Contrat Territorial pour les territoires Mare-Bonson-Affluents
(Loire), déposée le 27 avril 2023 et enregistrée sous les numéros 23-122 et 42-2023-00037 ;
Vu la délibération n° 2 du 4 juillet 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
de Loire Forez incluant la compétence GEMPAPI dans ses statuts ;
Vu la délibération du 24 octobre 2023 du conseil communautaire de Loire Forez Agglomération
validant la mise en place d 'une convention d'entente avec Saint-Étienne Métropole pour le contrat
territorial Mare, Bonson et petits affluents directs de la Loire ;
Vu la convention du 30 octobre 2023 fixant les termes de l'entente intercommunale pour le pilotage et
le suivi de la démarche de restauration et de gestion concertée du bassin versant du Bonson ;
Vu la délibération du 15 novembre 2023 du bureau métropolitain de Saint-Étienne Métropole
autorisant son président à signer la convention d 'entente pour la gestion concertée des bassins
versants du contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents directs de la loire ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole désignant
ses représentants au sein de l'Entente intercommunale pour le pilotage et le suivi du contrat territorial
Mare, Bonson et petits affluents ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 9 novembre 2023, ouverte par arrêté
préfectoral n°2023-265 PAT du 2 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'intérêt général (DIG) relative au contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents de
la Loire sur la période 2022-2027 à la demande de Loire Forez Agglomération ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice en date du 9 décembre 2023 ;
Vu l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées par
courrier en date du 6 février 2024;
Vu les échanges et le courriel de Loire Forez Agglomération en date du 12 mars 2024 ne formulant plus
d'observations sur le projet d'arrêté actualisé ;
Considérant que les actions objets de la demande de Loire Forez Agglomération pour son territoire et
une partie de celui de Saint-Étienne Métropole, constituent un plan de gestion et de restauration du
bassin hydrographique en rive gauche du fleuve Loire et de ses affluents au sens de l'article L.215-15 du
code de l'environnement ;
Considérant que ce plan de gestion et de restauration contribue à la mise en sécurité des personnes et
des biens ainsi qu'à la restauration physique, hydraulique et écologique des milieux aquatiques et est
portée par la structure en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) sur leur périmètre de son Contrat Territorial ;
Considérant la compétence « eau potable » exercée par Loire Forez Agglomération ;
Considérant que l'article L. 211-7 du code de l'environnement dispose que les collectivités territoriales
peuvent mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général visant notamment à l'entretien et l'aménagement d'un cours
d'eau, la lutte contre la pollution, la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des
formations boisées riveraines ;
Considérant que l'essentiel des cours d'eau des bassins versants concernés sont classés en 1ère catégorie
piscicole et qu'il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les travaux pendant la
période de frai ;
Considérant que les actions prévues au plan de gestion et de restauration ne relèvent pas des rubriques
définies en annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les actions définies au Contrat territorial Mare-Bonson et petits affluents de la Loire
entre ces deux bassins versants, relevant des rubriques définies en annexe de l'article R.214-1 du code
de l'environnement, feront l'objet de demandes spécifiques au titre de la loi sur l'eau ;
2/1542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole30
Considérant que Loire Forez Agglomération peut intervenir dans le cadre de l 'entente susvisée sur les
communes d'Aboen, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Maurice-en-Gourgois et Rozier-Cote-D'Aurec situées
sur le territoire de Saint-Étienne Métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1er : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions présentées dans le dossier déposé par Loire Forez Agglomération (SIRET : 200 065 886 00018) et
destinées à mettre en œuvre un plan de gestion visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la
végétation des berges sur les bassins versants des cours d'eau de la Mare, le Bonson ainsi que les petits
affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants.
Ce plan de gestion et de restauration est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but
d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les 37 communes concernées sont les suivantes :
•sur le territoire de Loire Forez Agglomération (33 communes) :
BOISSET-LES-MONTROND, BOISSET-SAINT-PRIEST, BONSON, CHAMBLES, CHAZELLES-SUR-
LAVIEU, CHENEREILLES, CRAINTILLEUX, ESTIVAREILLES, GREZIEUX-LE-FROMENTAL, GUMIERES,
L'HOPITAL-LE-GRAND, LAVIEU, LEZIGNEUX, LURIECQ, MARGERIE-CHANTAGRET, MAROLS,
PERIGNEUX, PRECIEUX, SAINT-BONNET-LE-CHATEAU, SAINT-CYPRIEN, SAINT-GEORGES-
HAUTE-VILLE, SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE, SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX, SAINT-JUST-
SAINT-RAMBERT, SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, SAINT-ROMAIN-LE-PUY, SAINT-THOMAS-LA-
GARDE, SOLEYMIEUX, SURY-LE-COMTAL, LA TOURETTE, UNIAS, VEAUCHETTE, VERRIERES-EN-
FOREZ
•sur le territoire de Saint-Étienne Métropole (4 communes) :
ABOEN, ROZIER-COTES-D'AUREC, SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS, SAINT-NIZIER-DE-FORNAS
Les cours d'eau concernés sont les suivants :
•La Mare et ses affluents depuis la source jusqu'à SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ (FRGR01496) ;
•La Mare depuis SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ jusqu'à la confluence avec la Loire FRGR0166)
•Le Valinches et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Mare
(FRGR01495)
•L'Onzon et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Mare (FRGR2119)
•La Fumouse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Mare (FRGR2180)
•Le Montferrand et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Mare
(FRGR2187)
•La Curraize et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Mare (FRGR2199)
•Le Bonson et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Loire (FRGR0169)
•Les petits affluents du fleuve Loire, situés sur les communes susvisées, et le périmètre de la
masse d'eau cours d'eau FRGR0004a.
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole31
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion pluriannuel
Les travaux du programme d'aménagement des cours d'eau, objets de la déclaration d'intérêt générale
susvisée, déposée par Loire Forez Agglomération sur le territoire visé à l'article 1 du présent arrêté,
constituent un plan de gestion pluriannuel prévu par l'article L.215-15 du code de l'environnement.
Le présent arrêté approuve ce plan de gestion et de restauration.
Les opérations du programme comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de
demande susvisé :
Thématique T1 : restaurer et gérer les milieux aquatiques - Gestion/restauration de la végétation des
berges
◦ACTION TRA_2 – Restauration de la ripisylve ;
◦ACTION TRA_3 – Mise en défens du lit et des berges
◦ACTION GES_1 – Gestion des espèces végétales invasives
◦ACTION GES_2 – Gestion de la ripisylve
◦ACTION GES_3 – Gestion des embâcles
Les travaux qui nécessitent une autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement ne relèvent pas de la présente déclaration d'intérêt général.
Les travaux d'urgence relevant du champ de l'article L.211-5 du code de l'environnement sont exclus de
la présente déclaration d'intérêt général.
La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexes 3 à 9 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion et de restauration
Le plan de gestion et de restauration peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout
autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de sept (7) ans.
Cette durée peut être renouvelée pour des raisons externes (ex. : crues) et/ou internes (ex. : sous-
estimation de la durée des travaux) moyennant d'être dûment justifiée par un porter à connaissance
auprès du préfet au moins trois (3) mois avant le terme de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés
par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par Loire Forez Agglomération. Les travaux peuvent faire
l'objet de demandes de subventions, notamment de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits
dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole32
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitement,
hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans à compter de
l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l' (les) associations (s) agréée (s)
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eau
concernées, ou à défaut avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA
désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
En fonction de la nature des travaux, les périodes d'exécution sont choisies afin de garantir la pérennité
des aménagements et d'éviter toute incidence négative sur les milieux aquatiques, notamment lors de
la période de fraie des salmonidés (15 octobre au 15 avril).
Les périodes d'intervention des travaux de restauration sont définies dans le tableau ci-dessous :
Opérations Janv.Fév.MarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSept.Oct.Nov.Déc.
Intervention sur le lit mineur (1)
Mise en défens des berges
Génie végétal, plantation
Abattage sélectif, taille, élagage (2)
Fauchage, débroussaillage sélectif
(2)
Enlèvement d'embâcles majeurs (1)

AutorisésInterdits, sauf cas (1) et (2)
Pendant les périodes d'interdiction identifiées dans le tableau ci-dessus, les travaux d'entretien et de
restauration ne sont pas autorisés sauf en cas de travaux d'urgence (article R.214-44 du code de
l'environnement).
Cette interdiction peut aussi être levée pour certaines opérations repérées (1) et (2) dans le tableau ci-
dessus, sous réserve :
•cas (1) : d'un constat milieu par une personne ayant des compétences reconnues prouvant
l'absence d'impact de l'opération sur les salmonidés et l'information de la police de l'eau sur les
conclusions de ce constat
OU
que l'intervention soit localisée sur un cours d'eau de catégorie 2 piscicole ;
•cas (2) : qu'une inspection des arbres soit réalisée avant intervention afin de vérifier la présence
d'espèces par une personne ayant des compétences reconnues. En cas de doute, une visite est
effectuée par un écologue. Un avis favorable de sa part doit confirmer l'absence d'espèces
nicheuses dans les cavités et la possibilité d'intervention. Si une destruction d'espèce protégée
s'avère nécessaire, elle fait l'objet d'une demande préalable de dérogation auprès du service
instructeur compétent (DREAL Auvergne – Rhône-Alpes).
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Agglomération et Saint-Étienne Métropole33
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives et allergènes
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives / allergènes ou leurs semences
(ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d'intervention est vérifiée
pour prévenir toute dissémination (nettoyage des roues, chenilles des engins et contrôle des éventuels
matériaux de remblai). Le personnel de chantier est sensibilisé aux problèmes causés par les plantes
invasives et aux moyens de lutte. Les zones infestées sont délimitées par un balisage. Un traitement des
terrains colonisés est systématiquement réalisé en privilégiant des solutions alternatives à la lutte
chimique. En cas de mise à nu, les sols sont végétalisés rapidement. Tous les déchets verts contenant
des espèces invasives sont confinés pendant leur transport et acheminés dans des filières de
traitements autorisées à les recevoir. La fauche précoce en mars avril est à privilégier pour lutter contre
la prolifération de la renouée, ainsi que les fauches répétées pendant la période de pousse afin
d'épuiser les rhizomes.
Les stockages sont localisés hors zone de crue. Préalablement à chaque intervention, les zones de
travaux font l'objet d'une nouvelle prospection afin d'identifier tout nouveau départ et les foyers
concernés seront mis en défens.
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage en eau
potable
Le bénéficiaire, compétent en matière d'eau potable, met en œuvre son plan de plan de gestion
pluriannuel en respectant les prescriptions relatives aux périmètres de protections en vigueur sur son
territoire.
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
•le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître
d'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau ;
•les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacité
au moins équivalente à la quantité de produits stockés ;
•les opérations d'entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sont
effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées au
réseau d'assainissement ;
•les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne doivent
pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;
•il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
•la détection et l'arrêt de la source de pollution,
•l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,
•un traitement local par épandage de produit absorbant,
•si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié,
•Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées ;
•L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
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la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
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Titre Il : Dispositions générales
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ia bonne
exécution du présent arrété.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementatiohs
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article '14': Voies et délais de recours
La présente deusnon peut faire I'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin - 69 003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours
contentieux peut étre déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de lappllcatlon
www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et infor'mb'ation des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d' affichage des actes administratifs de Loire Forez
Agglomération et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en
outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de
la Loire.
Le dossier de demande est consultable au siège de Loire Forez Agglomération et à la direction
départementale des territoires de la Loire.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de Loire Forez Agglomération,
Les maires des communes listées à l'article 1 du present arrêté,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole35
l 'P' etre de la DIGDB:::::V:SC:\' :u CTABA * 45 communes
.ELEMENT ADMINISTRATIF R
[ Région 5 tézieux-le-Fromental
D Département ]
[ commure
Ville principale
m Préfecture
W Préfecture de région
* Sous-préfecture
Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
[ <A Loire Forez Agglomératic
I CC Ambert Livradois Forez
Saint-Etienne Métropole
ELEMENT HYDROGRAPHIQUE
Bassin versant otudié
I La Mare
- Le Bonson
[ Affluents directs de la Loire
Réseau hydrographique
— Lci Loire
Cours d'eau prineipaux - Mare, Bonson, Malbief
Principaux affluents St-Hilaire-Cusson-la-Valmitte ——
-m—m=" Canal du Forez
Annexe n°1 : bassins versant concernés par la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
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la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole36
Contrat Territorial Mare-Bonson
CC Périmètre de lo DIGRéseau hydrographique
— Lo Loire
[ Bassin versant du CTMBA — Cours d'eou principoux : Mare, Bonson, Malbief
—— Principaux offluents
»=<+» Conol du Forez— Trongon de cours d'eau inclus dons la DIG
Occupation du sol
E Territoire artificialisé
( Forêt et milieu semi-naturel
Annexe 2 : Carte des cours d'eau concernés par la Déclaration d'Intérêt Général
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole37
Programmation prévisionnelle
Priorité d'intervention
M trésélevée
I élevée
|| moyenne
@F fable 202 112} "/ÉDE 22204 DUOT * VOYES/CDY
Sources ; B0 TOPAGE B, AELB B, LFA®
Annexe 3 : localisation des actions « Restauration de la ripisylve »
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2024-2026
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
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Priorité d'interventionD\ i_;'ë'!'u
# MIA Q202 : Réaliser une opératon dassique de restauration d'un cours d'eau
[ REH_2012 : dégradations importantes liées au piétinement des berges
travaux difficilement réalisables/ écologiquement peu intéressant
Sources : BD TOPAGE R, AELB &, LFAR CODE sy OYGÉE 72404 2407 !
Annexe 4 : localisation des actions « Mises en défens du lit et des berges »
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2024-2026
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
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Programmation prévisionnelle
i
B
Priorité d'intervention
MIA_0204 : Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
MIA_0203 : Réaliser une opération de restauration de grande ampleur
MIA 0202 : Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau
REH_2012 : morpholagie altérée sur un linéaire important
REH_2012 : morphologie dégradée sur secteurs localisés 1 S HHEStravaux diffidlement réalisables/ écologiquement peu intéressant6 km
Sources « OD TOFAGC &, ALLG &, LEA 2207 131404 "0/ÔBE 23104 N0 * VONDSYEDY
Annexe 5 : localisation des actions « Restauration ambitieuse des hydrosystèmes »
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2024-2026
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole40
Programmation prévisionnelle
Priorité d'intervention
très élevée
élevée
moyenne
faible
Sources ; BD TOPAGE B, AELB &, LFA® 202 11D "0pbBe 23104 DNOT * VOHOS/CDY
Annexe 6 : localisation des actions « Gestion des espèces végétales invasives »
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plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole41
l'ËÊez
Mode de gestion
— Gestion patrimoniale
=— {zestion hydraulique
Priorité d'intervention
M trésélevée
0 élevée
| | moyenne
W faible>
jo 15 4.5 km
—— e2202 J011A0 "0/ÔDE 23104 DNOT ! VONESYEDY
Sources ; BD TOPAGE ®, AELB &, LFA®
Annexe 7 : localisation des actions « Gestion de la ripisylve »
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole42
Programmation prévisionnelle
®
Priorité d'intervention
Bl trèsélevée
[ élevée
|| moyenne
B faible
Sources ; BD TOPAGE ®, AELB &, LFA® 2207 J01ND4 "0/6DE 22104 DNOT * LONBSYEIY
Annexe 8 : localisation des actions « Gestion des embâcles »
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2024 – 203142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en □uvre du
plan d□actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d□eau de
la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur les territoires de Loire Forez
Agglomération et Saint-Étienne Métropole43
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-21-00001
AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 44
LOire
LE DÉPARTEMENTEx
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0005-2024 du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD487 au PR 1+0917 et du chemin des Aires
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0294 et du chemin d'Ambrevert
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0540 et de la voie communale
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0938 et de La Croix Vindrier
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0234 et du chemin du Chandonnet
Commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l'arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 45
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 487, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 487, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 487, sur la commune de Pouilly-sous-Charlieu, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 487 sont tenus de marquer
l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 487, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD487 au PR 1+0917 et du chemin des Aires
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0294 et du chemin d'Ambrevert
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0540 et de la voie communale
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0938 et de La Croix Vindrier
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0234 et du chemin du Chandonnet
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 46
Monsieur le Maire de la commune de POUILLY SOUS CHARLIEU,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 11 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de POUILLY SOUS CHARLIEU
Signé : Philippe Jarsaillon Le 21 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de POUILLY SOUS CHARLIEU
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 47
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-21-00002
AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 48
LOire
LE DÉPARTEMENTEx
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0006-2024 du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0580 et de la route de Tigny
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0868 et de l'accès à la zone commerciale
Commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l'arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 49
CONSIDÉRANT que la RD 487, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 487, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 487, sur la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu, en lien avec ces
recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 487 sont tenus de marquer
l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 487, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD 487 au PR 3+0580 et de la route de Tigny
à l'intersection de la RD 487 au PR 3+0868 et de l'accès à la zone commerciale
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 50
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 11 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU
Signé : Fabrice CHENAUDLe 21 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC
- commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 51
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-18-00004
Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre
et l□usage du feu en vue de préserver la qualité
de l□air et de prévenir les risques d□incendie
dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire52
Direction Départementale
Œx e
des TerritoiresPRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° DT — 24 — 0100 ;
Portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de
l'air et de prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (alinéa 5),
L.2215-1 (alinéa 3), L.2224-13 et L.2224-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre | " du livre II! relatif à la protection de la santé et de l'environnement
et l'article L.1338-1 et suivants contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le livre 1%, titre Ill, parties législative et réglementaire du code forestier nouveau, et notamment
les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;
Vu le bode de I'environnement et notamment ses articles L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1, L.411-5 à L.411-7,
L.543-227-1, R.411-17 et suivants, et R.541-8 ;
Vu le code rural et de la pèchè maritime et notamment ses articles L.250-7, L.251-3 et suivants et D.615-47 ,
Vu le code pénal, et notamment les articles L.223-7, L.322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler — titre | en particulier les articles L.112-1 à 2
ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre HH : '
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et II du code de la santé
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation administrative et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455'du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié ;
Vu le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 modifié relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de I'énergie;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification
dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire53
Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs
de combustibles solides destinés au chauffage auprés des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions
appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Elise REGNIER, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ; '
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des'espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté zonal du 19 juin 2019 n°69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif
aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant ; -
Vu l'arrêté préfectoral DT-11-539 du 28 juillet 2011, fixant la réglementation du débroussaillement nécessaire
à la prévention des incendies de forét applicable sur les communes du département de la Loire classées au titre
de l'article L.321-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 du 27 juilet 2020 relatf aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département
de la Loire ; '
Vu l'arrêté prefectoral du 04 avril 2023 n°DREAL 2023-085 bortant approbation du plan de protection de Fatmosphére
« Saint-Etienne-Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-
Rhône-Alpes approuvé par arrété du préfet de région le 10 avril 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
lors de sa séance du 06 février 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes,
le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire, le 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'agence territoriale de l'office national des forêts, le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'office français de la biodiversité, le 07 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le centre national de la propriété forestière, le 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'union des forestiers privés, le 11 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire54
Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ;
Vu le résultat de la participation du public prévue en application des articles L. 120-1 à L.120-3 du code
de I'environnement, qui a eu lieu du 24 novembre 2023 au 18 décembre 2023 ;
Considérant que linterdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale
au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplétes ;
Considérant que linterdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique
en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de déchets verts qui produisent
des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques ou cancérigènes tel que le benzo(a)pyrène, le monoxyde de
carbone, les oxydes d'azote, dioxines et furane ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des dechets végétaux constitue éga'lement une mesure efficace
de prévention des incendies ;
Considérant que le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités -artisanales,
industrielles ou commerciales est interdit ;
Considérant le défi T3 « interdire le brûlage des déchets verts », et ses actions, du plan de protection de I'atmosphere
« Saint-Etienne - Loire Forez » (PPA3 SELF) ; '
Considérant les dispositions en vigueur devant étre appliquées en cas de pics de pollution ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ou méthaniseurs) accessibles
pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction
de brûlage des déchets verts pour ces derniers ;
Considérant que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et
arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier
la valorisation de tous les résidus végétaux soit par broyage sur place, par mise en compostage, par paillage pour litiere
ou par toute autre forme de valorisation énergétique telles que méthanisation et la production de plaquettes combustibles
ou par apport dans une déchetterie ;
Considérant que les obligations légales de débroussaillement (OLD) visent à diminuer le risque d'incendie par la création
d'une discontinuité de la végétation vis-à-vis du feu et qu'elles peuvent conduire à éliminer des produits issus de la coupe
de végétaux ;
Considérant l'amélioration de la connaissance de l'aléa, des enjeux et I'évolution des actions de prévention ,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer 'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et foréts et à l'intérieur
de ceux-ci ;
Considérant que le risque d'incendie de forét dans le département de la Loire est variable selon la période de l'année,
les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique liée à la prévention des incendies ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et de la pêche maritime
et code de l'environnement), il appartient au Préfet d'édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies
et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture
et de l'agriculture ;
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies
et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme. la directrice dép'artementaie des territoires
de la Loire;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire55
ARRETE
' Titre 1 : Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets végétaux
Article 1 : Définitions
Personnes concernées : le présent arrêté s'applique pour les particuliers, collectivités, les professionnels,les agriculteurs
et les forestiers y compris les paysagistes.
Nature des végétaux : le présent arrêté s'applique aux incinérations' des déchets verts, des végétaux coupés
ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel.
Il concerne aussi les incinérations de végétaux issus de l'entretien des jardins et de renouvellement ou d'entretien
des espaces verts publics ou privés tels que la tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies,de massifs et d'arbustes,
d'élagages et d'opérations de débroussaillages émanant des particuliers,des collectivités et des professionnels.
Le présent arrêté prend notamment en compte les périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode.
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM2,5 et PM10), à I'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2)
ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 susvisé relatif aux
procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de la Loire :
» en cas de déclenchement de la procédure « d'information et de recommandation » par le préfet en application
de l'article R. 221-1 du code de l'environnement, toute demande de dérogation pour du brûlage à l'air libre devra
justifier pourquoi l'opération ne peut pas être reportée jusqu'au terme de Pépisode de pollution atmosphérique ;
- en cas de déclenchement de la procédure « d''alerte » par le préfet en application de l'article R. 221-1 du code de
Fenvironnement, tout brûlage à l'air libre est strictement interdit et les dérogations octroyées seront suspendues
pendant la durée de l'alerte.
Article 2 : Principe général d'interdiction
Le bralage à l'air libre de ces déchets végétaux est interdit en tout temps sur l'ensemble du département
de la Loire en application des dispositions du Code de l'environnement.
L'incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagistes est également interdite.
La destruction de ces déchets végétaux, individuels ou collectifs, à l'aide d'incinérateur ou de tout autre dispositif
équivalent est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement. '
Article 3 : Dérogations à l'interdiction d'incinérer les déchets végétaux
L'incinération de végétaux coupés ou sur pieds peut à titre exceptionnel être autorisée sous réserve d'obtenir
une autorisation préalable.
Cette autorisation sera accordée :
- Pour des raisons sanitaires : lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés parasitant
les végétaux énumérés à l'article L.251-3 du Code rural.
e Le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés doit faire [objet
d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire. Toute suspicion d'organismes nuisibles
réglementés devant faire l'objet d'une déclaration préalable, les services en charge de la dérogation
se rapprocheront du service régional de protection des végétaux (service régional de l'alimentation de la DRAAF),
qui confirmera et délivrera une notification de contamination qui sera jointe à la demande.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire56
« Le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles non réglèm_entés (en particulier les
processionnaires du pin, les processionnaires du chéne et les nids de bombyx cul-brun) doit faire I'objet
d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire.
Dans les deux cas, il ne pourra être autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte
de leur mélange avec des végétaux contaminés.
Pour l'arboriculture : la pratique de l'incinération pour raison sanitaire des branches ou des souches est tolérée sans
demande de dérogation. L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les regles
de sécurité précisées à l'annexe 1.
Pour la viticulture : La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est
tolérée et lorsque aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valable uniquement en
dehors des pics de pollution. L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les
régles de sécurité précisées à l'annexe 1.
L'incinération des bottes de paille pour lutter contre le gel tardif de printemps à des fins d'arboricuiture ou de viticulture est
autorisée. '
- Pour les espéces exotiques envahissantes (EEE) : lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces définies par l'arrété
du 14 février 2018 mis à jour par l'arrêté du 10 mars 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
- Pour les espèces végétales nuisibles à la santé humaine : lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces dont la liste
est fixée en application de l'article L .1338-1 du code de la santé publique.
Dans le cas particulier des espèces végétales nuisibles à la santé humaine, une dérogation peut-être accordée, en cas
de découverte tardive de plantes d'ambroisies (Ambrosia Spp.) en graines, afin de ne pas enrichir le sol en semence.
En cas de dérogation, la destruction des graines d'ambroisies ou des plantes en graines, pourra se faire par brûlage à l'air
libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Le transport de ces espèces pour destruction, ne doit pas
générer un risque de dispersion de leurs graines dans l'environnement.
Pour les trois motifs précédemment mentionnés (sanitaire, EEE et espèces nuisibles à la santé humaine), les
demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l'annexe 1 du présent
arrêté. _ . ;
En I'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande
la dérogation est réputée accordée.
- Pour l'application des obligations légales de débroussaillement : lorsqu'il s'agit de lutter contre les incendies
de forêts et d'espaces naturels avec incinération des végétaux et branchages coupés dans les zones soumises
à des obligations légales de débroussaillement. Cette dérogation est accordée en dernier recours, lorsque aucune
solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination n'existe. |
- Pour certaines situations exceptionnelles: lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcelles agricoles par écobuage
(et non brûlis ; 'cf. Glossaire) ou forestières avec des contraintes d'accessibilité ou des conditions de réalisation
particulières et lorsque qu'aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques
et économiques raisonnables.
Les demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.
L'autorisation pourra être réalisée pendant la période verte et orange à savoir du 1" novembre au 31 mai et en dehors
du niveau d'alerte du dispositif départemental de prévention de la pollution de l'air par le préfet.
En l'absence de rejet de. l'administration dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la dérogation
est réputée accordée.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire57
Les maires, préalablement informés de ces dérogations, peuvent à tout moment suspendre ces opérations dérogatoires
d'incinération en raison des conditions climatiques ou conjoncturelle défavorables ou pour des motifs de sécurité
ou de salubrité publique. lls informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 4 : Durée
En vertu de l'article 10 du décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 ou de l'article D. 543-227-1du code
de l'environnement, la durée de validité de la dérogation ne peut excéder un an à compter de la décision
et est renouvelable sur demande d'autorisation préalable (par le dépôt d'une nouvelle demande).
Article 5: Procédure / Démarche simplifiée
La demande d'autorisation d'incinération de végétaux (cf. annexe 1) devra être déposée au moins deux mois avant la date
du brûlage et au moins 21 jours avant la date du brûlage pour les espèces exotiques envahissantes et les organismes
nuisibles réglementés sur le site démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/.
La demande devra explicitement mentionner : ;
lidentité et 'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes morales ,
la commune;
la zone concernée par l'arrachage, ou l'abattage ainsi que le lieu de brûlage;
les numéros d'ilots et de parcelles ;
le motif de la dérogation demandée ;
la nature et le volume des déchets et résidus verts concernés ;
la période de réalisation de l'opération ; |
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brilage; e ° - ., * * e e
Les demandes de dérogation concernant les obligations légales de débroussaillement et certaines situations
exceptionnelles devront en plus : '
* _ justifier la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation;
* la distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage ;
« les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant 'ensemble de l'opération depuis l'arrachage
ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux.
Toute demande devra être accompagnée d'un plan de situation (à l'échelle 1/25 000 °) et d'un plan cadastral, sur lesquels
sera précisément matérialisé le lieu de brûlage et la distance de la première habitation.
Par ailleurs, si la demande concerne des végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés par le code rural,
elle est accompagnée de la notification de contamination produite par la DRAAF. Cette notification est à fournir dès son
obtention.
Une fois l'autorisation accordée celle-ci devra ét_re transmise pour information à la commune concernée et le demandeur
devra : ;
- contacter la mairie 72h avant pour les informer de I'heure du début de l'opération ;
- informer au moins trois heures avant le début de l'opération, le centre de traitement de l'alerte du SDIS 42 (numéro 18).
- contacter l'unité territoriale de l'office national des foréts si une forêt publique est concernée ou située à proximité.
Article 6 : Prescriptions
Les dérogations sont accordées sous réserve des conditions énumérées ci-dessous:
. il est formellement interdit de brûler d'autres déchets que ceux autorisés dans la dérogation et notamment
les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants phytosanitaires ;
. l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole...) pour activer la combustion est interdite.
° les opérations de brûlage devront être réalisées lorsque les végétaux sont secs sauf pour les bois verts atteints
dont la situation sanitaire le justifie ;
. les opérations de brûlage devront étre réalisées en dehors des pics de pollution ;
. les opérations de brûtage hors dérogation devront étre réalisées à plus de 150 metres des habitations
et à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation et à plus de 100 mètres des routes secondaires ,
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Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire58
. les opérations de brûlage devront être réalisées dans une zone incombustible de 10 mètres débroussaillés autour
du foyer, .
. les opérations de brûlage devront étre réalisées dans les conditions telles que la sécurité des personnes
et des biens soit garantie ;
. les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage, ni de gêne
pour la circulation des voies publiques avoisinantes ; |
. les opérations de brûlage devront étre réalisées de jour entre 11 heures et 16 heures ;
- les opérations de brûlage devront se dérouler uniquement lorsque la vitesse du vent est inférieure à 20 km/h ;
« - pendant la durée des feux, il conviendra de briler un volume limité et progressif pour éviter tout risque
de propagation incontrôlée ;
- — la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction suffisants et adaptés
» - Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement
par de la terre est interdit ; ' _
< lazone d'incinération devra étre isolée des végétaux et matériaux combustibles.
Article 7 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre | du présent arrété sont passibles des sanctions liées au non-respect
du règlement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatifs
aux dispositions réglementaires des |, Il et II du code de la santé publique. A ce titre, tout contrevenant est passible -
d'une contravention de 4°TM classe.
Les infractions du présent arrêté relatives au brûlage des chaumes sont constatées par l'Agence de Services
et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre,
tout contrevenant est passible d'une pénalité financière sur ses aides de la PAC.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'emploi du feu et des activités susceptibles de provoquer
des incendies en périodes à risques
Partie 1 : Dispositions générales
Article 8 : Définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrété sont définies ainsi :
Espaces sensibles : _
Les espaces sensibles désignent les bois, foréts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale
ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues y compris sur les voies traversant ces terrains. lls constituent
des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus, y compris
pour la trufficulture.
Périodes :
« La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est le plus élevé.
Elle recouvre la période entre le 1" juin et le 31 octobre.
* La période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est élevé.
Eile recouvre la période comprise entre le 1% février et le 31 mai.
» La période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques d'incendies. Elle recouvre
la période entre le 1*novembre au 31 janvier.
'Le calendrier des périodes est schématisé comme suit:
Du 1* novembre au 31 janvier Du 1 " février au 31 mai Du 1" juin au 31 octobre
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d□incendie dans le département de la Loire59
Le calendrier de la période très dangereuse (période rouge) pourra être modifié par arrêté préfectoral en fonction du risque.
Vent :
Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches
ou le tronc des jeunes arbres sont agités.
Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.
Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur la site internet: https://Www.meteofrance.com
Article 9 : Interdiction générale de porter ou d'allumer un feu
Le présent arrêté entre dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêts dans le département de la Loire.
Sur l'ensemble du territoire de la Loire, il est interdit pou'r toute personne autre que les propriétaires et aux occupants
de leur chef, de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts.
En particulier, il est interdit à toutes personnes de porter ou d'aillumer du feu de jeter des objets en combustion
(allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient pas complétement
éteintes) à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles y compris sur les voies qui les traversent.
Il est interdit aux propriétaires et aux occupants de leur chef de porter ou d'allumer du feu, de fumer, de jeter des objets
en combustion (allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient
pas complètement éteintes) à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies
qui les traversent pendant la période rouge à l'exception des dérogations obtenues à l'article 3.
En période orange, porter ou allumer un feu est autorisé sous réserve de disposer à proximité d''un moyen adéquat
d'extinction du foyer et d'un moyen de communication pour prévenir le cas échéant le SDIS.
Les interdictions ci-dessus édictées ne s'étendent pas aux locaux servant à 'habitation et à leurs dépendanèes, ni aux
abris, chantiers, ateliers.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit,
recourir à des feux tactiques pour ies nécessités de lutte contre l'incendie. Le préfet, sur proposition du commandant
des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités
de la lutte contre l'incendie.
Partie 2 - Dispositions dérog_atoires
Article 10 : Champ général d'application
Des dispositions dérogatoires à l'interdiction de porter ou d'allumer du feu sont prévues aux articles suivants.
Toutefois, ces autorisations sont suspendues dans les cas suivants :
* Épisode de pollution atmosphérique ;
- Vent fort caractérisé ; .
< _ Période de risque feux de forêts « élevé » à « trés élevé » identifié par Météo France.
En cas de risque exceptionnel d'incendie le Préfet peut par arrété préfectoral interdire au titre de l'alinéa 2
de l'article L. 131-6 du code forestier, et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrains inclus
dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu y compris pour les cas pouvant
faire l'objet de dérogations qu'elles soient accordées ou non.
Article 11 : Dérogation pour barbecue y compris foyers aménagés, méchoui
Seul le propriétaire de terrain, où se situe une habitation et ses dépendances, ou les occupants de ces terrains dûment habilités
par le propriétaire, sont autorisés à allumer un barbecue et à réaliser un méchoui.
L'usage des barbecues récréatifs fixes, situés dans des espaces ouverts au public libre d'accès, sont également autorisés,
à condition qu'ils remplissent les conditions techniques de mise en place et de sécurité.
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Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire60
Les utilisateurs de ces barbecues devront disposer à proximité d'une réserve d'eau suffisante pour prévenir des départs de feux
hors des foyers et permettre l'extinction de ces derniers avant de laisser les lieux sans surveillance.
Article 12 : Dérogation pour les feux d'artifice et spectacle pyrotechniques
Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices classées en catégorie F2, F3 ou T1 dont la quantité totale de matière
active est inférieure à 35 Kg :
» siletir a lieu sur un terrain privé, la personne qui le met en œuvre en avise le maire et le bureau de prévention
du SDIS 42 ;
- Siletir a lieu sur le domaine public, l'organisateur devra obtenir 'autorisation du maire de la commune ol se déroule
le feu d'artifice. Un arrêté municipal autorisant le feu sera pris en veillant à l'ordre et la sécurité du public ;
« Sile tir a lieu à proximité d'un espace sensible, une demande de dérogation portant réglementation sur l'usage du feu
dans le département de la Loire, devra être transmise à la préfecture au moins un mois avant la date du tir.
Un spectacle pyrotechnique est la mise en œuvre d'artifices classés en catégorie F4, T2 ou de 35 kg ou plus de matière active
s'il ne comporte que des artifices de catégories F2, F3 ou T1.
Dans ce cas, l'organisateur d'un spectacle pyrotechnique s'acquitte des formalités de déclaration du spectacle (formulaire
14098*02), de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacie) et de nommer un
responsable de la réalisation du spectacle.
Ces formalités sont réalisées au moins un mois avant la date prévue du spectacle.
Stockage et tir des artifices
Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé
en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus
de 50 km du lieu du spectacie.
Mesures de sécurité
Les organisateurs du spectacle doivent prévoir des mesures de sécurité pour le jour de l'évènement : présence d'agents
de sécurité ou du service incendie, extincteurs, seaux-pompes, lances à incendie, engins-pompe...
Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu'aucun morceau
brûlant ne retombe sur les bâtiments.
Article 13 : Dérogation pour l'organisation des feux festifs
Les feux festifs de plein air (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp...) ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalabie délivrée par le maire de la commune concernée, sous réserve du respect d'éventuelles restrictions
locales prévues par arrêté municipal, du cahier des charges de lotissement ou du règlement de copropriété.
Avant tout feu festif de plein air, une demande d'autorisation préalable doit être adressée à la mairie de la commune
intéressée, à l'aide du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Cette demande d'autorisation doit être remise
en mairie au moins 2 mois avant la date prévue de mise en œuvre.
L'organisateur de feux festifs avise la gendarmerie ou les services de police et le SDIS de l'organisation d'un feu festif
sur le territoire de la commune concernée au moins 2 jours avant.
Article 14 : Dérogation pour l'apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emplacement du rucher.
Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer sur place à moins de 30 mètres du site d'exploitation (rucher)
de moyens d'extinction de six litres minimum (extincteur à eau ou seau pompe ou atomiseur à dos) ou d'un dispositif
de projection équivalent.
L'apiculteur doit disposer de moyens de communication téléphonique lui permettant d'alerter le cas échéant les services
de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'opération des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir
doit impérativement être réalisée par aspersion d'eau.
Article 15 : Dérogation pour la viticulture
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Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire61
La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est tolérée et lorsque
aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valabie uniquement en dehors des pics
de pollution.
'L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées
à l''annexe 1.
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur, botte de paille pour la lutte contre le gel
tardif de printemps sont autorisés.
Article 16 : Dérogation pour l'arboriculture
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette brûileur ou botte de paille pour la lutte
contre le gel tardif de printemps sont autorisées.
Article 17 : Travaux et usages à risques
Les personnes responsables de chantiers, d'exploitations forestières et d'exploitation agricoles, qui travaillent
dans les espaces sensibles devront prendre toutes les dispositions pour se prémunir contre les risques de départ d'incendies.
En particulier, les véhicules de chantiers comme les épareuses, les moissonneuses batteuses, les têtes d'abatteuses doivent
être équipés d'un extincteur à poudre polyvalente de 2,5 kg à 6 kg minimum.
Article 18 : Suspension de dérogation par les maires
Les maires, préalablement informés pour les dérogations prévues à l'article 11 peuvent à tout moment les suspendre
en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité
publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 19 : Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d'incendies
En application des articles L.131-6 et R.131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmes espaces est interdite
en cas de risques exceptionnels d'incendie. Le Préfet peut prendre un arrété spécifique qui compte tenu de l'urgence
est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voies de presse.
Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de maniére temporaire :
- — l'apport et 'emploi du feu sur la période autorisée ;
« _ l'apport et l'usage de tout appareil pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
* e circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation.
Article 20 : Alerte
Toute personne qui a connaissance d'un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant
à l'un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers),17 (police ou gendarmerie) 112 (centre de réception des appels
d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.
Article 21 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées aux articles 12, 13 et 14 du présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 2* classe.
Le fait de porter ou d'allumer un feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention
de 4°"° classe, conformément à la sanction prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
En outre, les contrevenants s'exposent à l'article L 163-4 du code forestier s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait
de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200
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d□incendie dans le département de la Loire62
metres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou
tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné
conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-1 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas
intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité
administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
En outre, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer : article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, article L.131-13-
du code pénal, règlement sanitaire départemental, article R.332-73 du code de l'environnement et le code des assurances.
Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions relatives à l'usage du feu seront également pénalement et civilement
responsables de tous les dégâts et dommages aux bois et forêts, plantations, reboisements, landes et maquis voisins des
feux qu''ils auront allumés.
Titre 3 : Application
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Contrôles
Dans la limite de ses commissionnements et assermentations, la constatation pourra être effectuée par :
- les officiers et agents de police judiciaire; '
- les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
- les inspecteurs de l'environnement ;
- les agents de police municipale ou les gardes champétres;
- tout autre agent assermenté à cet effet.
Article 24 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (par courrier au 184
rue Duguesclin - 69003 Lyon ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours - citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 25 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
- d''un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
- d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat dans le département de la Loire.
Article 26 : Abrogation
L'arrêté du 8 mars 1974 relatif à l''écobuage et l'arrêté du 11 juillet 1984 autorisant les brûlages de végétaux sur pied
et des rémanents de débroussaillage à certaines périodes de 'année sont abrogés.
Article 27 : Annexes
Le présent arrêté comprend un glossaire et 2 annexes
Annexe 1 : Dérogation à l'interdiction d'incinération des végétaux coupés (article 3)
11
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Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire63
Annexe 2 : Organisation des feux festifs (article 13)
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les
maires du département, la directrice départementale des territoires, le Directeur de l'agence départementale de
l'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services
et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Loire, le
directeur départemental de la sécurité publique, les chefs des services départementaux en charge de la
police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire affiché pour
information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet
des services de l'État : https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret-et-bois
Saint-Étienne, le 18 mars 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT □ 24 □ 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l□air libre et l□usage du feu en vue de préserver la qualité de l□air et de prévenir les risques
d□incendie dans le département de la Loire64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00009
Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé65
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et
de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 221-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 pris
pour application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à ca -
ractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 mars 2024 et le lundi 25 mars 2024 sur le ter -
ritoire du département de la Loire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de
la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à
défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit
prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à la préfecture de la Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs de l'évènement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de
conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau
sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des
propriétés occupées souvent librement, et peut présenter des risques pour la sécurité des
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé66

personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de configuration des lieux, ainsi que
des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition d e la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er – La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département de la Loire, à compter du vendredi 22 mars 2024 18h00 jusqu'au lundi 25 mars
2024 18h00.
Article 2 – La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé par
un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Loire , à
compter du vendredi 22 mars 2024 18h00 jusqu'au lundi 25 mars 2024 18h00 .
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire .
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités détaillées ci-
dessous.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Saint-Etienne et de
Roanne.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé67

Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00003
ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 69
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 11 mai 1999, 3 avril 2006, 4 décembre 2009 modifié, 28 mars
2012, 29 septembre 2015 modifié et du 27 mars 2018 portant habilitation de la S.A.R.L.
MONCHAND PÈRE ET FILS sise 20 route de Fouay – Izieux à Saint-Chamond.
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par MONCHAND David, Laurent
relative à S.A.R.L. MONCHAND PÈRE ET FILS sise 20 route de Fouay – Izieux à Saint-Chamond
dont il est le gérant, reçue en préfecture le 9 février 2024 et complétée le 19 mars 2024 ;
VU l'extrait kbis du 24 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La S.A.R.L. MONCHAND PÈRE ET FILS susvisée, sise 20 route de Fouay – Izieux à
Saint-Chamond, exploitée par MONCHAND David, Laurent, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 24-42-0029
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00005
Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une
régie de recettes auprès de la Circonscription de
Police Nationale de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une régie de recettes auprès de la
Circonscription de Police Nationale de Roanne 71
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d'une régie de recettes
auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la procédure pénale;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contravention;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécunière
des régisseurs;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité
publique;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une régie de recettes auprès de la
Circonscription de Police Nationale de Roanne 72
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne à
compter du 1er janvier 2024 pour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route .
Article 2
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions
fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Article 3
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
Le délai maximum de remise des chèques au comptable est de 24 heures après leur réception en régie.
Article 4
Le régisseur est tenu d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor, tel que prévu à l'article 14 du
décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 20-98 .
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une régie de recettes auprès de la
Circonscription de Police Nationale de Roanne 73
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d□une régie de recettes auprès de la
Circonscription de Police Nationale de Roanne 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00006
Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du
régisseur de recettes pour l'encaissement des
produits des amendes forfaitaires et
consignations auprès de la Circonscription de
Police Nationale de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 75
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes
pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations
auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des
recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 2024-037 SAT portant création d'une régie de recettes auprès de la Circonscription de
Police Nationale de Roanne ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Jean-Michel LATUILE, brigadier de police , est nommé régisseur de recettes auprès de la
Circonscription de Police Nationale de Roanne à compter du 1er janvier 2024.
1/2
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 76
Article 2
Monsieur Jean-Michel LATUILE pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les
conditions fixées à l'article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes
et d'avances des organismes publics.
Article 3
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Arnaud
BALESTE, commandant divisionnaire, est désigné mandataire suppléant afin de réaliser, pour le compte
du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la
régie.
Article 4
Le mandataire suppléant exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
L'arrêté n°2023-037 portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement du produit des
amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Sécurité publique de Roanne est
abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00007
Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d□une
régie de recettes auprès des Circonscriptions de
Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de
l□Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d□une régie de recettes auprès des
Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine 78
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d'une régie de recettes
auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l'Ondaine
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la procédure pénale;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contravention;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécunière
des régisseurs;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité
publique;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
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Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine 79
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du
Gier et de l'Ondaine à compter du 1er janvier 2024 pour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route .
Article 2
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions
fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Article 3
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
Le délai maximum de remise des chèques au comptable est de 24 heures après leur réception en régie.
Article 4
Le régisseur est tenu d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor, tel que prévu à l'article 14 du
décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DS-2021-1714.
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d□une régie de recettes auprès des
Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine 80
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d□une régie de recettes auprès des
Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine 81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00008
Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de
la régisseuse de recettes pour l'encaissement des
produits des amendes forfaitaires et
consignations auprès des Circonscriptions de
Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de
l□Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine82
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes
pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations
auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l'Ondaine
Le préfet de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des
recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 2024-039 SAT portant création d'une régie de recettes auprès des Circonscriptions de
Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l'Ondaine ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine83
ARRÊTE
Article 1er
Madame Mireille ROCHETTE, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes
auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l'Ondaine à compter du
1er janvier 2024.
Article 2
Madame Mireille ROCHETTE pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les
conditions fixées à l'article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes
et d'avances des organismes publics.
Article 3
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Adrienne
VERDIER, Adjointe Administrative Principale, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour
le compte de la régisseuse et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations
afférentes à la régie.
Article 4
La mandataire suppléante exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
L'arrêté 2023-089 portant nomination de la régisseuse de recettes pour l'encaissement du produit des
amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Sécurité publique de Saint-
Étienne, du Gier et de l'Ondaine est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l□Ondaine84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00004
Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. LOUISON
décédé depuis plus de six jours 85
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 130 établi le 18 mars 2024, rectifié le 20 mars 2024, par la commune de
Caluire-et-Cuire (Rhône),
Vu la demande formulée le 19 mars 2024 par le Service Catholique des Funérailles sis 7 rue
du Plat 69002 LYON , en vue d'obtenir une dérogation au délai légal d'inhumation
concernant M. Olivier LOUISON né le 25 juillet 1966 à Saint-Etienne (Loire) et décédé le 15
mars 2024 à Caluire-et-Cuire (Rhône) ,
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 20 mars 2024 par la commune de SAINT-GALMIER
(Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de SAINT-GALMIER (Loire) est prévue le samedi
23 mars 2024 à 14h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de M. Olivier LOUISON né le 25 juillet 1966 à Saint-Etienne (Loire)
et décédé le 15 mars 2024 à Caluire-et-Cuire (Rhône),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au Service Catholique des Funérailles, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN,
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e SAINT-
GALMIER.
Fait à Montbrison, le 21 mars 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Aurélie FOURNIER
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. LOUISON
décédé depuis plus de six jours 86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-05-00006
Arrêté portant autorisation de la 34ème édition
du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules
historiques de compétition les 29 et 30 mars
2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 87
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°034/ 2024 PORTANT AUTORISATION
DE LA 34ème ÉDITION DU RALLYE PAYS DU GIER
DU 14ème RALLYE VÉHICULES HISTORIQUES DE COMPÉTITION
LES 29 ET 30 MARS 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.431-37, A331-17 à
A.331-32 et D.331-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
VU les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
VU la demande présentée le 6 décembre 2023 par M. Gérard MAURIN, président de
l'association sportive automobile (ASA) de la Loire dont le siège social est situé B.P. 172,
42403 Saint-Chamond cédex, en vue d'organiser les 29 et 30 mars 2024 une épreuve
automobile à participation étrangère autorisée intitulée « 34ème rallye du pays du gier, 14ème
rallye de véhicules historiques de compétition » enregistrée à la fédération française de sport
automobile sous le permis d'organisation n° 69 en date du 15 janvier 2024 ;
VU le règlement de cette manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement-type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le permis d'organisation n° 69 délivré le 15 janvier 2024 par la fédération française de
sport automobile ;
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 88
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à 'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis favorable de la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, et les
avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la
sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 instaurant les périmètres de protection des
barrages de la rive et de Soulage ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 instaurant les périmètres de protection du barrage
du Couzon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 1970 instaurant les périmètres de protection du barrage du
Dorlay ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 du président du conseil départemental de la Loire réglementant
provisoirement la circulation et le stationnement pendant cette épreuve ;
VU l'arrêté du 23 février 2024 du maire de Doizieux réglementant le stationnement et la
circulation à l'occasion de cette épreuve ;
VU les arrêtés du 16 février 2024 du maire de Saint-Chamond réglementant le stationnement
et la circulation à l'occasion de cette épreuve ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 du maire de Saint-Etienne réglementant le stationnement et la
circulation à l'occasion de cette épreuve ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 du président de Saint-Étienne Métropole règlementant
provisoirement la circulation et le stationnement durant l'épreuve ;
VU l'arrêté conjoint du maire de Longes et du président du conseil départemental du Rhône
réglementant provisoirement la circulation et le stationnement durant l'épeuve ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 du maire de La Chapelle-Villars réglementant le stationnement
et la circulation à l'occasion de cette épreuve ;
VU les arrêtés pris par les maires des communes concernées pour réglementer la circulation
et le stationnement dans leur zone de compétence ;
VU l'avis de la commission départemetnale de la sécurité routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le jeudi 15 février 2024 ;
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 89
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-260 en date du 25 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et
qu'il convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur
conservation ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'association sportive automobile de la Loire représentée par son président,
M. Gérard MAURIN, est autorisée à organiser, aux conditions définies par le règlement des
épreuves et suivant les documents ci-annexés, les épreuves automobiles à participation
étrangère autorisée intitulées « 34ème rallye du pays du gier », « 14ème rallye de véhicules
historiques de compétition (VHC) du pays du gier », les 29 et 30 mars 2024 .
ARTICLE 2 :
Le 34 ème rallye du Pays du Gier représente un parcours de 311,80 km. Il est divisé en 2 étapes
et 3 sections.
Il comporte 8 épreuves chronométrées d'une longueur totale de 170,20 km, soit :
1 ère étape : 2 épreuves chronométrées le vendredi 29 mars 2024
ES 1Bonzieux: 6,80 km, départ du 1er concurrent à 20 h
ES 2Génilac : 21 km, départ du 1er concurrent à 20 h 43
2 e étape : 6 épreuves chronométrées le samedi 30 mars 2024
ES 3 – 6 Génilac (21 x 2 = 42 km) départ du 1er concurrent à 9 h 30 puis 15 h 06
ES 4 – 7 Longes (29,90 x 2 = 59,80 km) départ du 1er concurrent à 10 h 33 puis 16 h 09
ES 5 – 8 Doizieux (20,30 x 2 = 40,60 km) départ du 1er concurrent à 11 h 26 puis 17 h 02
Les reconnaissances auront lieu de 8 h à 20 h dans le respect du code de la route
uniquement les jours suivants :
samedi 23 mars, dimanche 24 mars et jeudi 28 mars 2024
3 passages par spéciale sont autorisés au maximum.
Le 14 ème Rallye VHC représente un parcours de 244,40 km. Il est divisé en 1 étape et 2
sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 142,40 km.
ES 3-6 Génilac (21 x 2 = 42 km)
ES 4-7 Longes (29,90 x 2 = 59,80 km)
ES 5-8 Doizieux (20,30 x 2 = 40,60km)
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 90
Le départ du rallye aura lieu le vendredi 29 mars 2024 à 19 h à Saint-Chamond, place de la
petite enfance, l'arrivée le samedi 30 mars à 17 h 42 (1er concurrent) au même endroit.
Le nombre maximal de véhicules autorisés pour ces rallyes est de 200.
ARTICLE 3 : Restrictions de la circulation et signalisation
Les épreuves spéciales empruntant la voie publique seront réalisées sur routes fermées à la
circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés des présidents du
conseil départemental de la Loire, du Rhône et de Saint-Etienne Métropole.
Les maires des communes concernées par la manifestation prendront, si nécessaire, un
arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation pour
les sections de routes départementales situées en agglomération et les voies communales.
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une
signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
La population devra être avisée de la manifestation et des gênes occasionnées par courriers
personnels, et des affiches devront être apposées dans les communes concernées.
L'organisateur devra mettre en place une information aux usagers par des panneaux
réglementaires pré signalant l'épreuve et la fermeture des routes au moins une semaine
avant l'épreuve.
Un état des lieux sera effectué avant et après le déroulement de l'épreuve sportive avec les
organisateurs et les services territoriaux départementaux.
ARTICLE 4 : Dès que les voies désignées à l'article 3 auront été interdites à la circulation,
l'organisateur de l'épreuve est seul habilité à réglementer leur utilisation après consultation
du commandant du service d'ordre et des chefs du service de sécurité. Toutes les issues et
parkings se trouvant sur ces voies devront être fermés. Des panneaux indiquant l'interdiction
devront être apposés.
L'organisateur aura notamment la possibilité, sous son entière responsabilité, entre le
passage de 2 spéciales, d'accompagner un véhicule de riverain afin de lui permettre de sortir
de l'itinéraire de la spéciale.
Le commandant du service d'ordre sera informé immédiatement par l'organisateur de toutes
indications utiles sur le déroulement de l'épreuve afin de lui permettre d'accomplir sa
mission. Il reste seul compétent pour assurer le commandement des fonctionnaires
intervenant sur la manifestation.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires
pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux
ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. Les zones
interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux. Les zones
réservées aux spectateurs devront se trouver hors des sites Natura 2000.
L'organisateur devra mettre en place une signalisation appropriée, ainsi qu'un barriérage de
toutes les voies d'accès aux itinéraires des épreuves chronométrées avec présence de
commissaires de course. Ces commissaires devront être positionnés aux emplacements
sensibles. Ils devront être porteurs de brassards et panonceaux réglementaires. Tous les
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
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14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 91
commissaires de course, les personnels sécurité/radio devront être porteurs d'un gilet haute
visibilité et identifiables rapidement.
Avant le début des épreuves, l'organisateur devra s'assurer de la mise en place de ces
personnels et de cette signalisation. Une attention particulière devra également être portée
au cheminement des spectateurs. Un balisage sera réalisé par l'organisateur et des parkings
seront prévus à cet effet.
Les mesures de sécurité devront être effectuées et conformes aux règles techniques de
sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 6 : L'utilisation de drone sera interdite entre le 1er mars et le 1er septembre dans la
zone de protection spéciale.
ARTICLE 7: Sur l'ensemble du parcours de liaison, les concurrents devront respecter
strictement les prescriptions du code de la route, en particulier celles qui concernent la
circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la
circulation sur le territoire des communes traversées.
Des contrôles de vitesse seront effectués. Toute infraction pourra entraîner l'exclusion du
concurrent. Des contrôles inopinés pourront être effectués à l'initiative des forces de l'ordre
sur les concurrents (alcoolémie, drogue,...).
ARTICLE 8 : Sur les parcours correspondant aux épreuves de classement, les essais sont
formellement interdits avant le déroulement de l'épreuve. Les reconnaissances qui peuvent
être faites par les concurrents les jours précédents doivent s'effectuer en respectant
strictement le code de la route et n'entraîner aucune gêne pour les riverains.
ARTICLE 9 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la
signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de
leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera
opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 10 : L'organisateur devra disposer d'un nombre suffisant de commissaires de
course.
ARTICLE 11 : L'organisateur devra s'assurer de la présence effective pendant toute la durée
de l'épreuve :
- d'ambulances agréées équipées en réanimation,
- de médecins (1 médecin urgentiste, responsable au PC course, encadrant une équipe de 9
médecins dont 1 assurant la voiture balai, tous équipés de mallettes d'urgence),
- de dépanneuses,
- d'un téléphone relié au réseau France Télécom, au départ et à l'arrivée de chaque épreuve.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Le directeur de course est l'interlocuteur unique du CODIS 42. Il s'agit de Monsieur Thierry
HERITIER.
Le 29 et 30 mars 2024, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué
par l'organisateur à l'officier du CODIS 42 par l'intermédiaire du 18 ou 112.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 92
Principe d'engagement des moyens sapeurs-pompiers :
1er CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs pompiers auprès du CODIS
42 :
Rôle du directeur de course :
- En concertation avec l'officier du CODIS 42 décide du point d'engagement (pénétrante)
des moyens sapeurs- pompiers.
- Lui seul donne l'ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d'intervenir sur le
parcours de la course
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de
course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc.) dont l'accès des
secours nécessite de traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Rôle du CODIS 42 :
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et,
en concertation, décider avec lui du point d'engagement (pénétrante) des moyens sapeurs
pompiers. Toutefois seul le directeur de course donne l'ordre aux sapeurs pompiers sur le
terrain de traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course, la circulation devra toujours intervenir dans le
sens de la course.
En cas de besoin de désincarcérer une victime, le directeur de course mettra à disposition du
COS une personne qualifiée présente sur chaque épreuve spéciale (directeur de course
terrain). Cette personne sera chargée d'indiquer les zones de découpe et permettre aux
intervenants de travailler en toute sécurité.
L'organisateur s'engage à interrompre la course afin de laisser libre le passage pour les
engins de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de
sécurité intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être
communiquée au Sous-Préfet de Montbrison via l'adresse suivante : pref - epreuves-
sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
Des extincteurs en nombre suffisant pour feux d'hydrocarbures devront être répartis dans
les parcs concurrents et entre les parcs départ et arrivée. Les responsables de leur mise en
œuvre devront être désignés par l'organisateur.
Les commissaires de course placés aux points dangereux seront en liaison constante avec
l'organisateur. Le directeur de chaque épreuve spéciale sera en liaison radio permanente
avec les commissaires placés le long du parcours. Il aura à sa disposition un véhicule rapide
conduit par un pilote confirmé, prêt à intervenir à tout moment. Une ambulance de secours
sera stationnée au PC du rallye et assurera le relais de celle qui serait obligée d'effectuer une
évacuation.
ARTICLE 12 : L'organisateur devra avertir individuellement tous les riverains des épreuves
chronométrées du déroulement du rallye et de la durée de l'usage privatif des voies.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 93
ARTICLE 13 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Gérard MAURIN, organisateur
technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler
que toutes les mesures techniques et de sécurité prescrites après avis de la commission
départementale de sécurité routière et dans le présent arrêté préfectoral, ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ de chaque spéciale , une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation sera envoyée à l'adresse électronique suivante : pref-epreuves-
sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 14 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le
déroulement de l'épreuve et d'en informer les forces de sécurité intérieure. Il en avise
également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de
police dont ils sont investis aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales.
Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle
la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale
adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive, le
déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 15 : Toutes dispositions devront être prises par l'organisateur pour laisser libres les
voies de circulation permettant l'évolution normale des véhicules de secours et de lutte
contre l'incendie en cas d'intervention urgente.
ARTICLE 16 : Protection des captages d'eau :
Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur
les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable
publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions
et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau
et textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la
santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des
périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Les spéciales ES 4-7 Longes et ES 5-8 Doizieux étant situées en périmètre de protection
rapprochée et éloignée des barrages du Couzon et du Dorlay, des commissaires de routes
seront postés aux points à risques dans les périmètres de protection rapprochée. En cas
d'accident ou d'incident de course susceptibles d'entraîner une altération de la qualité des
eaux des barrages du Dorlay et Couzon, l'organisateur devra impérativement contacter les
agents municipaux d'astreinte pour les services de l'eau des communes concernées.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 7/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 94
L'organisateur devra en cas d'accident neutraliser la course immédiatement pour vérifier que
le véhicule accidenté n'engendre pas de fuite dans le milieu naturel. Si c'est le cas, les
moyens curarifs devront être engagés sans délai pour limiter la propagation de la pollution
vers l'aval et le cours d'eau/ barrage. Il devra dépolluer sur une profondeur suffisante et
évacuer sans délais les matériaux souillés en dehors des périmètres de protection et dans
une filière d'élimination agréée. L'organisateur devra évacuer le véhicule accidenté en
dehors du bassin versant du barrage et donc du futur périmètre de protection rapprochée .
C'est à l'issue de ce protocole que la course pourra reprendre.
Afin d'assurer la mise en oeuvre de ce protocole, les moyens préventifs et curatifs suivants
devront être présents en quantité suffisante au poste de secours :
- Des boudins et matériaux absorbants pour les hydrocarbures,
- Une motopompe et des cuves de capacités suffisantes pour pomper et recueillir les eaux
contaminées,
- Une dépanneuse pour évacuer le véhicule concerné,
- Une tractopelle et un camion benne pour curer et évacuer les matériaux dans les plus brefs
délais.
D'une manière générale, les conditions suivantes doivent être respectées :
- dans les zones de périmètres de protection rapprochés la présence de spectateurs, le
stationnement de véhicules, le stockage d'hydrocarbures sont interdits,
- les véhicules de course sont équipés de réservoirs remplis de mousse éponge ou protégés
par une cloison étanche et résistance,
- chaque véhicule est équipé d'un récupérateur d'huile en cas de casse de moteur,
- pour la maîtrise des risques accidentels, des systèmes amovibles de rétention des véhicules
sur la chaussée sont installés pour éviter l'impact direct d'un véhicule vers le réseau
hydrographique qui alimente la retenue (systèmes de type « baliroute » reliés entre eux). Ces
dispositifs sont installés sur toutes les portions de route qui traversent le périmètre
rapproché sur 50 m de part et d'autre du cours d'eau traversé ou longé.
- Pour la maîtrise des pollutions éventuelles, des moyens anti-pollution sont prévus pour
récupérer un éventuel épandage d'hydrocarbures sur la chaussée et des moyens pour
éteindre un incendie de véhicule sans usage de produits chimiques. Toute possibilité de
réparation dans le périmètre de protection rapproché devra être interdite
- Pour les spectateurs, il convient de prévoir des toilettes type « manifestation
évènementielle » en nombre suffisant dans les zones d'accueil du public.
Prévention des nuisances sonores :
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour
réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions
appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique
et en durée d'exposition), entre autres en s'assurant du respect des nvieau sonores à
l'émission des véhicules imposés par les réglements de l'absence de tout comportement
anormalement bruyant durant l'épreuve.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 8/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
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La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des
émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l'accès aux parcours des
véhicules dont le bruit dépasserait les normes fixées par les fédérations sportives
délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter
en permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs
maximales d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage
(article R.1336-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions
d'exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par
l'organisateur, les spectateurs et les concurrents seront récupérés et éliminés par
l'organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature
qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du
fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à
juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le département et les
communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la
dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19: Copie du présent arrêté sera adressée à :
Mme. la Préféte de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
M. le président du conseil départemental du Rhône
M. le président du conseil départemental de la loire (pôle aménagement et développe-
ment durable)
M. le président de Saint-Etienne Métropole
MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
Mmes les maires de Chagnon, Chuyer et Trèves
MM. les maires de Cellieu, Châteauneuf, Doizieux, Genilac, La Chapelle-Villars, La Grand
Croix, La Valla-en-Gier, L'Horme, Lorette, Pavezin, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond,
Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint- Joseph, Saint-Romain-
en-Jarez , Valfleury, Chabanière, Longes, et Les Haies
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, (EDSR)
M. le commandant de la CRS autoroutière auvergne Rhône-Alpes
M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 9/1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du
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Mme. la directrice départementale des territoires
M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de
la jeunesse, de l'engagement et des sports
M. le directeur départemental des services d' incendie et de secours
M. le directeur du samu 42
Mme la directrice du parc naturel régional du pilat
M. Daniel BERTHON, délégué de la Fédération Française du Sport Automobile
M. André LIOGIER, délégué de la Fédération Française de Motocyclisme
M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez
M. Gérard MAURIN, président de l'A.S.A. Loire,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Jean-Michel RIAUX
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
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