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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLa Réunion
DÉCISION N° 475-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au CHU DE LA REUNION pour le site du
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« CHU SUD (SAINT PIERRE) » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°121/ARS/2019 du 30 août 2019 portant modification de l'autorisation initiale suite au remplacementd'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation, pour l'équipement matériel lourd detype appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée au CHU de La Réunion sur le site Sud de Saint Pierre;
la décision n°20/ARS/2020 du 28 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement matériellourd de type appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion surle site Sud ;
la décision n°226/ARS/2016 du 11 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite d'un équipementmatériel lourd de type scanographe accordé au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site de SaintPierre;
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VU la décision n°75/ARS/2016 du 11 mai 2016 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La RéunionV'autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, pourle site de Saint Pierre ;
VU la décision n°183-2023/ARS DE LA REUNION du 30 mai 2023 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de LaRéunion l'autorisation d'un équipement matériel lourd - scanographe à utilisation médicale dans la zone deproximité sud, pour le site Sud (Saint Pierre) ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-00567 transmis le 28/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le CHU DE LA REUNIONpour le site du « CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) » dans la zone de proximité sud ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site du « CHU SITE SUD(SAINT PIERRE) » (FINESS établissement : 97 040 005 7):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de miss ch service TotalVarticle R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)- IRM 2 0 : 2b) - SCANNER 3 0 =Total 5 0 5
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT, toutefois, qu'il incombe au demandeur de se conformer aux prescriptions du II de l'article D6124-226 duCSP, lequel dispose que «le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes ne peut exercer son activité de radiologiemajoritairement par téléradiologie », cette activité devant être inférieure à 50% du volume total d'activité à l'exceptionde la permanence des soins recourant à des moyens de téléradiologie :
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordées par décision n°61/ARS/2015 du 19 mars 2015 et décision n°20/ARS/2020 du 28 mai 2020susvisées) et Scanographe à utilisation médicale (accordées par décision n°226/ARS/2016 du 11 novembre 2016, décisionn°75/ARS/2016 du 11 mai 2016 et décision n°183-2023/ARS DE LA REUNION du 30 mai 2023 susvisées) délivrées enapplication des dispositions réglementaires antérieures u 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du CSP;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (/RM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le CHU DE LA REUNION (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site du « CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) » (FINESS établissement : 97 040 005 7)dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 2b) SCANNER 3Total 5
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée a l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www.lareunion.ars.sante.fr 314

ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
a Réunion\Le directeur général de |!
Etienne BillotDirecteur général par intérim
www. lareunion.ars.sante. fr 414

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DÉCISION N° 476-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS IRM SCANNER SUDpour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°99/ARS/2021 du 08 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipementmatériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée à la SCM IRM SCANNER SUD;
la décision n°101/ARS/2021 du 08 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipementmatériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, accordée à la SCM IRM SCANNER SUD;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08915 transmis le 17/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS IRM SCANNERSUD pour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » dans la zone de proximité sud;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
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CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parVordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « IRM SCANNER SUD(TAMPON) » (FINESS établissement : 97 040 436 4):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement Ge tise en ce wice Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 1 5b) - SCANNER 1 0 -Total 2 1
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordée par décision n°99/ARS/2021 du 08 septembre 2021 susvisée) - Scanographe à utilisationmédicale (accordée par décision n°101/ARS/2021 du 08 septembre 2021 susvisée) délivrées en application des dispositionsréglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: La SAS IRM SCANNER SUD(FINESS Juridique : 97 040 435 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » (FINESS établissement : 97 040 436 4)dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipements Nombmentionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP emote,
a) IRM 1b) SCANNER 1Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée a l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de I'ARS La Réunion
Directeur général par intérim
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DÉCISION N° 477-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS REUNION SUD IECpour le site « REUNION SUD IEC » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°76/ARS/2018 du 22 juin 2018 accordant à la SCM EUROPA l'autorisation d'installation d'unéquipement matériel lourd - appareil d'IRM à utilisation clinique sur le territoire de santé Sud ;la décision n°33/ARS/2019 du 25 mars 2019 accordant à la SCM EUROPA l'autorisation d'installation d'unéquipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité Sud ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-06521 transmis le 16/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS REUNION SUDIEC pour le site « REUNION SUD IEC » dans la zone de proximité sud ;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
Bras
www. lareunion.ars.sante.fr 414

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parVordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « REUNION SUD IEC »(FINESS établissement : 97 041 087 4):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés auaetbdu2°de_ | d'équipement d'équipement en caries TotalVarticle R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 1 01/09/2026b) - SCANNER À 0 = ÀTotal ? 1
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis a l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordée par décision n°76/ARS/2018 du 22juin 2018 susvisée) et Scanographe à utilisation médicale(accordée par décision n°33/ARS/2019 du 25 mars 2019 susvisée) délivrées en application des dispositions réglementairesantérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
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CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: La SAS REUNION SUD IEC (FINESS Juridique : 97 041 086 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site « REUNION SUD IEC » (FINESS établissement : 97 041 087 4) dans la zonede proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (a la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
; Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 1b) SCANNER ilTotal 25
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
314

ARTICLE 13 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de 'ARS La Réunion
Directeur général par intérim
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiterié © DAgence Régionale de Santé1berté +Égalité La RéunionFraternité
DÉCISION N° 478-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELARL CENTRE D'IMAGERIEMEDICALE pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) »dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1% octobre 2025 ;l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°52/ARS/2021 du 23 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation avec remplacement d'unéquipement matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, dans la zone de proximité Sud, au profit de laSELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02418 transmis le 11/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELARL CENTRED'IMAGERIE MEDICALE pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) » dans la zone de proximitésud;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
www.lareunion.ars.sante.fr 1/4

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées;CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CENTRED'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) » (FINESS établissement : 97 041 038 7):
Types d'équipements Membre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement ne ae en chic TotalVarticle R6122-26 du CSP existant supplémentairea)-IRM 1 0 : 1b)- SCANNER 0 1 02/02/2026 1Total 1 1 2. |
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé :CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées :CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipements matériels lourds - Scanographeà Utilisation médicale (accordée par décision n°52/ARS/2021 du 23 juin 2021 susvisée) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°20221237 du16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au Maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (FINESS Juridique : 97 040 933 0) est autorisée pour l'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 ducode de la santé publique (Radiologie diagnostique) pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) » (FINESSétablissement : 97 041 038 7) dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
T *équipement:mentionnés au a ST ee na 06 du CSP. NOMBLE
a) IRM 1b) SCANNER 0Total 1
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10: En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de I'
Etienne BillotDirecteur général par intérim
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© Agence Régionalede SantéLa Réunion
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DÉCISION N° 479-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE SCANNER DE L'EST pour le site
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« SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°22/ARS/2017 du 30 janvier 2017 accordant au GIE SCANNER DE L'EST le renouvellement del'autorisation d'un équipement matériel lourd de type appareil scanographe à utilisation médicale (sanschangement d'appareil) installé sur le site du GHER ;
le courrier n°370/ARS/DRGOS/2024 du 26 juillet 2024 accordant au GIE SCANNER DE L'EST l'autorisationd'acquisition d'un deuxième appareil scanographe à utilisation médicale sur le site « SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 23-REU-00320 transmis le 29/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE SCANNER DEL'EST pour le site « SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « SCANNER DE L'EST(SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 096 5):
dypes.dequipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de mise Ga cerwige TotalVarticle R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)- IRM 0 0 5 0b)- SCANNER 1 1 2026 2Total 1 al
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipement matériel lourd - Scanographe àutilisation médicale (accordée par décision n°22/ARS/2017 du 30 janvier 2017susvisée) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Le GIE SCANNER DE L'EST (FINESS Juridique : 97 040 840 7) est autorisé pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site « SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 096 5)dans la zone de proximité est.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
; ; Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 0b) SCANNER 1Total 1
ARTICLE 3: L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
www.lareunion.ars.sante.fr 3/4

ARTICLE 12: La présente décision prend effet a compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général
tienne BillotDirecteur général par intérim
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zuREPUBLIQUEFRANCAISEPei © D Agence Régionale de Santéiberté iÉgalité La Réunion
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DÉCISION N° 480-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE IRMESTpour le site « IRMEST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°21/ARS/2017 du 30 janvier 2017 accordant au GIE IRMEST le renouvellement de l'autorisation d'unéquipement matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique (sans changement d'appareil) installé sur le sitedu GHER à Saint Benoit;
la décision n°49/ARS/2022 du 13 juin 2022 accordant au GIE IRMEST l'autorisation d'un équipement matériel lourd— IRM à utilisation clinique dans la zone de proximité Est, sur le site du GHER (Saint Benoit);
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 23-REU-00400 transmis le 29/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE IRMEST pour lesite « IRMEST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est;
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VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « IRMEST (SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 095 7):
ly bes dequipements Hombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement We Mise en Seneca Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)- IRM 2 0 fi 0b) - SCANNER 0 0 - 0Total 2 0 2
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordées par décision n°21/ARS/2017 du 30janvier 2017 et n°49/ARS/2022 du 13 juin 2022 susvisées)délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décretsn°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
Standard
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CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le GIE IRMEST (FINESS Juridique : 97 040 841 5) est autorisé pour l'exploitation d'équipements matériels lourdsde type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique(Radiologie diagnostique) pour le site « IRMEST (SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 095 7) dans la zone deproximité est.
ARTICLE 2: Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
à à Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 2b) SCANNER 0Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
www.lareunion.ars.sante.fr 3/4

ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'ARS La Béunion
Directeur général par intérim
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DÉCISION N° 481-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELAS LES ALIZES pour le site « CAB.
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RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1% octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°133/ARS/2019 du 08 octobre 2019 accordant à la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZESl'autorisation d'un équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité est ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-04399 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELAS LES ALIZESpour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » dans la zone de proximité est ;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025;
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CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CAB. RADIOLOGIELES ALIZES (ST ANDRE) » (FINESS établissement: 97 041 111 2) :
Types d'équipements Nombre Sombre Date prévisionnellementionnés au a etb du 2°de | d'équipement d'équipement de inide en service Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 0 : 0b) - SCANNER 1 0 - 4Total of 0 al
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipement matériel lourd - Scanographe àutilisation médicale (accordée par décision n°133/ARS/2019 du 08 octobre 2019 susvisée) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (/RM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www.lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: La SELAS LES ALIZES (FINESS Juridique : 97 041 010 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipements matérielslourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique(Radiologie diagnostique) pour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » (FINESS établissement : 97 041 111 2)dans la zone de proximité est.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipement:mentionnés au a ab du 2° de l'article R6122-26 du CSP Hombrea) IRM 0
b) SCANNER ;
Total 1
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée a l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion ,
enne BillDirecteur général par intérim
www.lareunion.ars.sante.fr 414