CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-272
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-07-31-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7
DE LA LIGNE LISIEUX A
TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
(3 pages) Page 3
14-2025-07-31-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A
TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
(3 pages) Page 7
14-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
DE LA LIGNE LE MANS A
MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE (3 pages) Page 11
14-2025-07-31-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE
A NIVEAU N°100
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE
DE FRESNE-LA-MERE (3 pages) Page 15
14-2025-07-31-00014 - ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES
A NIVEAU N°114 et N°115
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA
COMMUNE DE VENDEUVRE (2 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00011
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE
SUR LA COMMUNE DE
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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ExPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSleef_te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
SUR-TOUQUESLE PRÉFET,
le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ; 'l'arrêté préfectoral du 14 février 1995 classant le passage à niveau n°7 en 2êM° catégorie ;l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl'équipement des passages à niveau ;l'arrêté du 17 juillet 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire ;la demande d'arrêté de modification de classement du PN7 présentée par le directeur del''Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 28/07/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de réduire les risques liés à l'interface entre voie routière et voie ferréedu passage à niveau n°7SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1%Le passage à niveau n°7 de la ligne n°390000 de Lisieux à Trouville Deauville, situé sur la commune deBonneville-sur-Touques, est classé, à son automatisation, suivant la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge celui du 14/02/1995 pour ce qui concerne le PN7 Page 1/3
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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ARTICLE 3Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Bonneville-sur-Touques.Fait à Caen, le 2 A '\\) . %u.\( WIS Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes teyritoi e la merHé
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°7
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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LIGNE : LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLEN°390000
Département du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 7(annexée a son arrété préfectoral de classementabrogeant celui du 14/02/1995)
Commune : BONNEVILLE-SUR-TOUQUESPosition kilométrique : 214 + 353Désignation de la route ou du chemin tra- Chemin de la Prairieversé :Catégorie du PN : 1èreDispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux de-mi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgenceà la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations dupassage à niveau.
Fait à Caen, le 3A &0;3&& WISPour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes teyritoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00012
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE
SUR LA COMMUNE DE
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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PRÉ FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS |Lzber:te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
SUR-TOUQUESLE PRÉFET,
le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 14 février 1995 classant le passage à niveau n°8 en 2êm° catégorie ;L'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl''équipement des passages à niveau ;l'arrêté du 17juillet 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire ;la demande d''arrêté de modification de classement du PN8 présentée par le directeur del''Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 28/07/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de réduire les risques liés à l'interface entre voie routière et voie ferréedu passage à niveau n°8SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1¢Le passage à niveau n°8 de la ligne n°390000 de Lisieux à Trouville Deauville, situé sur la commune deBonneville-sur-Touques, est classé, à son automatisation, suivant la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2Le présent arrété abroge celui du 14/02/1995 pour ce qui concerne le PN8 Page 1/3
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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ARTICLE 3Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite. 'Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Bonneville-sur-Touques.Fait à Caen, le %À—SUCHA\ WIS Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes te 'oi_r ùde la mer| ,'QH OBIS
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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LIGNE : LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLEN°390000
Département du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 8(annexée a son arrété préfectoral de classementabrogeant celui du 14/02/1995)
Commune : BONNEVILLE-SUR-TOUQUESPosition kilométrique : 215 + 002Désignation de la route ou du chemin tra- Chemin de la Libérationversé :Catégorie du PN : 1èreDispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux de-mi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgenceà la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations dupassage à niveau.
Fait à Caen, le 3 ÿ% 1095Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoi t de la merH IS
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°8
DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-07-00002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA
COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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ExPRE FET . des Territoires et de la MerDU CALVADOSLzber.te, routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERELE PRÉFET,
le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 classant le passage à niveau n°99 en 1" catégorie ;la signature d'une convention d'utilisation d'un passage à niveau de 4°TM¢ catégorie entre lebénéficiaire, Monsieur Bernard Leclerc, et SNCF RESEAU le 03 juin 2024I'arrété préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl''équipement des passages à niveau ;l'arrêté du 17 juillet 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondairela demande d'arrété de modification de classement du PN99 présentée par le directeur del'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 28/07/2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1¢Le passage à niveau n°99 de la ligne n°430000 de Le Mans à Mézidon, situé sur la commune de Fresné-la-Mère, est classé, à la suite de la modification d'usage de la voirie, suivant la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN99 Page 1/3
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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ARTICLE 3Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :° Soit préalablement par un recours gracieux auprés du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification. |* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr. '
ARTICLE 4Le secrétaire général, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unecopie de cet arrêté est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Fresné-la-Mére.— FFait à Caen, le À o.èusf Q0 25 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territo et de la mer[4—,se DÉFFOBIS
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DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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LIGNE : LE MANS A MEZIDON N°430000
Département du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 99(annexée a son arrété préfectoral de classementabrogeant celui du 20/11/1969)
Commune : FRESNE-LA-MEREPosition kilométrique : 117 + 905Désignation de la route ou du chemin tra- Chemin Privé (anciennement surversé : Chemin d'exploitation)4émeCatégorie du PN :Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux de-mi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant Un numéro d'alerte en cas d'urgenceà la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations dupassage à niveau.
Fait à Caen, le A 'UÏËQAF 25Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe" des territoires,et de la mer
4
H ' BIS
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CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N°99
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00013
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE
A NIVEAU N°100
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA
COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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PASSAGE A NIVEAU N°100
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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EsPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSL'zber_te' routière et de I'expertise territorialeÉgalitéFraternité
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Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulationy
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE A NIVEAU N°100DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERELE PRÉFET,
le code des transports ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi-n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 classant le passage à niveau n°100 en 1° catégorie ;L'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl'équipement des passages à niveau ;la demande d'arrété de modification de classement du PN100 présentée par le directeur del''Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 28/07/2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :ARTICLE 1°"Le passage à niveau n°100 de la ligne n°430000 de Le Mans à Mézidon, situé sur la commune de Fresné-la-Mère, est classé, à la suite de la modification d'usage de la voirie, suivant la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN100
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PASSAGE A NIVEAU N°100
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le secrétaire général, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unecopie de cet arrêté est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Fresné-la-Mére.Fait à Caen,le A )'o LN 2S5 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoirs de la merHé
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PASSAGE A NIVEAU N°100
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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LIGNE : LE MANS A MEZIDON N°430000
Département du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 100(annexée a son arrété préfectoral de classementabrogeant celui du 20/11/1969)
Commune : FRESNE-LA-MEREPosition kilométrique : 118 + 332Désignation de la route ou du chemintra- Voie Privée à l'usage du public -versé : Ferme de la Hamberie (ancienne-ment Chemin rural de la Hambe-rie)1èreCatégorie du PN :Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux de-mi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgenceà la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations dupassage à niveau.
Fait à Caen, le 'Z/L \ Pour le Préfet et par délégation,
directrice départementale adjointedes tefrifojres efde la mer
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PASSAGE A NIVEAU N°100
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00014
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES
A NIVEAU N°114 et N°115
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA
COMMUNE DE VENDEUVRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00014 - ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DES
PASSAGES A NIVEAU N°114 et N°115
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRE
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PREFET Direction Départementaledes Territoires et de la MerDU CALVADOSL'lber_te' routière et de l'expertise territorialeEgalitéFraternité
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Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRETE PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU N°114 et N°115DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRELE PREFET,le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 classant le passage à niveau n°114 en 1ère catégorie ;l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1969 classant le passage à niveau n°115 en 1ère catégorie ;L'arrété préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl'équipement des passages à niveau ;l'avis favorable, à la suppression des passages à niveau n°114 et n°115, du Conseil Municipal de lacommune de Vendeuvre par délibération en date du 31 janvier 2018 ;la demande de SNCF Réseau, auprès de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enquétecommodo et incommodo sur le projet de suppression des PN114 et PN115 en date du 23septembre 2024 ;I'arrété préfectoral du 28 avril 2025 portant ouverture d'une enquête commodo et incommodosur le projet de suppression des PN114 et PN115 ;l'arrété préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation etl'équipement des passages à niveau ;l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Vendeuvre du 21 mai au 06 juin 2025 inclus ;les conclusions et avis favorables du commissaire enquéteur du 06 juin 2025, à la suppression despassages à niveau n°114 et n°115 ;la demande d'arrété de suppression des PN114 et PN115 présentée par le directeur de l'InfrapôleNormandie de SNCF Réseau, le 25/07/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de réduire les risques liés à I'interface entre voie routiére et voie ferréedes passages à niveau n°114 et n°115SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00014 - ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DES
PASSAGES A NIVEAU N°114 et N°115
DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRE
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ARRÊTE :ARTICLE 1°"Le passage à niveau n°114 de la ligne n°430000 de Le Mans à Mézidon, situé sur la commune deVendeuvre, est supprimé, après : _* - Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 juin 2025,* L'exécution des travaux connexes liés à cette suppression à savoir la réfection de la voiecommunale dite du Bourg Neuf à une largeur réglementaire, et à la création d'une voieroutière parallèle à la voie ferrée côté nord, entre le PN 114 et le PN 115, pour report de lacirculation routière.Le passage à niveau n°115 de la ligne n°430000 de Le Mans à Mézidon, situé sur la commune deVendeuvre, est supprimé, après :* Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06juin 2025,* L'exécution des travaux connexes liés à cette suppression à savoir la création d'une voieroutière parallèle à la voie ferrée côté Nord et le report de la circulation routière vers laroute départementale n°271, au niveau du Pont de Grizy.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN 114 ainsi que celui du 26/09/1969pour ce qui concerne le PN 115.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :e Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce méme tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.e Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrété est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Vendeuvre.Fait à Caen, le 1 À. 'Uf@l\( QD('Z,'S-) Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointedes territoi de la mer| .Héloise DEŒ OBIS Page 2/2
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