AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-630
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de La Cinzelle sur la Sorgue (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-09-17-00001
Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la
centrale hydroélectrique de La Cinzelle sur la
Sorgue
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 3
Eu
PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ GOUVERNANCE POLICE DE L'EAU
Arrêté du 17 septembre 2026
Objet : Autorisation de travaux en rivière pour la mise en conformité de la continuité
écologique de la centrale hydroélectrique de La Cinzelle sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés
sous son autorité ;
VU l'arrêté n°980694 du 30 mars 1998 autorisant l'exploitation de la chute hydroélectrique de
Cinzelle sur la rivière Sorgues communes de Versols et Lapeyre et Saint Felix de Sorgues ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 9 juin 2026 par
monsieur Vincent FAVEL du bureau d'études FIBER-HYDRO pour le compte de la SAS TSM,
représentée par monsieur Victor BERTRAND demeurant 3 rue du Petit Montmartre – 12100 MILLAU ;
VU la note technique complémentaire pour la réalisation de travaux relatifs à la continuité en date
de septembre 2026 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que les travaux de construction des ouvrages liés à la continuité écologique nécessitent
la mise en place de mesures spécifiques pour la protection du cours d'eau ;
Sur proposition de la cheffe du service Biodiversité Eau et Forêt ;

Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro :
Publié au Recueil des actes administratifs spécial le
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– A R R E T E -
Article 1er : Objet
La SAS TSM, représentée par monsieur Victor BERTRAND est autorisée à réaliser les travaux tels que
définis au dossier de porté à connaissance déposé le 6 juin 2026 et à la note technique
complémentaire du 3 septembre 2026 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Le projet concerne la mise en conformité écologique de la centrale hydroélectrique de Cinzelles,
préalablement au renouvellement de son autorisation d'exploiter. Les travaux portent sur la
réfection du seuil, la reprise de la passe à poissons et la création d'une prise d'eau
ichtyocompatible équipée d'un dispositif de dévalaison.
Les travaux et ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'art. L214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m³/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau :
(A) projet soumis à autorisation
2- D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau : (D) projet soumis à déclaration
Autorisation
Arrêté du 11/09/2003 portant
application du décret 96-102 du
02/02/96 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration
en application des art. L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret
93-743 du 29/03/93 modifié.

Arrêté du 11/09/2003 portant
application du décret 96-102 du
02/02/96 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation
en application des art. L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret
93-743 du 29/03/93 modifié.
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues. : (A) projet
soumis à autorisation
2. Un obstacle à la continuité écologique :
2.1 a)Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : (A) projet soumis à
autorisation
2.21 b)Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (D) projet
soumis à déclaration
Autorisation
Arrêté du 11/09/2015 fixant les
prescriptions techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
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3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1. Destruction de plus de 200 m² de frayères : (A)
projet soumis à autorisation
2. Dans les autres cas : (D) projet soumis à déclaration
déclaration
Article 2 : Prescriptions techniques :
Le contrôle des caractéristiques de la prise d'eau conformément au plan topographique réalisé le
29/10/2025 par le cabinet GéoSudOuest et produit en annexe 2 du dossier de porté à connaissance
de mai 2026 conduit à réviser la cote d'exploitation comme demandé au paragraphe 4.2.2 du dit
dossier.
Les articles de 1 à 4 de l'arrêté n°980694 du 30 mars 1998 sus-visé sont modifiés ainsi :
• La cote normale d'exploitation (CNE) est établie à 380,50 m NGF.
• Les eaux sont restituées (au débit d'équipement de la centrale) à la cote 370,20 m NGF.
• La hauteur de chute brute est de 10,30 m.
• Le débit dérivé est de 4,00 m³/s
• La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 404 kW
La réalisation des ouvrages relatifs à la continuité écologique sera conforme au dossier déposé et à
la note technique de septembre 2026.
Une réserve est à lever sur la position de l'entrée hydraulique de l'ouvrage de montaison et de la
position aval de la goulotte de dévalaison. Les plans définitifs des ouvrages devront être
communiqués à la DDT et à l'OFB pour validation avant le début des travaux.
Article 3 : durée des travaux :
La phase travaux est prévue à partir de la signature de la présente autorisation et est valable pour la
période du 16/09/2026 au 31/12/2026.
Les batardeaux constitués de big-bags seront retirés au plus tard le 31/10/2026.
Le chantier isolé par les vannes de garde pourra se poursuivre sans impacter le milieu aquatique.
Le chantier sera conduit conformément à la description faite à l'article 4.3.1 du dossier de porté à
connaissance de mai 2026.
La demande d'autorisation de pêche de sauvegarde sera sollicitée auprès de la DDT/SBEF à l'adresse
ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Toutes modifications ou difficultés rencontrées en phase chantier feront immédiatement l'objet
d'une information du service biodiversité eau et forêt.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Versols et Lapeyre et de Saint Felix de
Sorgues pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à
disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Aveyron.
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, les maires des communes de Versols et
Lapeyre et de Saint Felix de Sorgues, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La directrice départementale des territoires de l'Aveyron
signé
Elisabeth BIGET-BRÉDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours accessible par le réseau internet.
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