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PRÉFET |DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ABureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 98 du 2 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du2 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: _ www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 2 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 98 du 2 août 2024SOMMAIRE| - ARRETES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2024-18 du 2 août 2024 habilitant la sté PROJECTIVE àétablir des certificats de conformité en matière d'exploitation commercialeDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-dir n°2024-59 du 1° août 2024 portant subdélégation de signatureafférente au Domaine '_- Arrêté DDFIP-dir n°2024-63 du 1 août 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux fiscal M. GUERINEAU- Arrêté DDFIP-SIP Angers n°2024-65 du 1" août 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal
Il - AUTRESNéant


! - ARRÊTÉS


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des territoiresLiberté -îî:::î:ité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-018portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commércial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du Ter juin 2024 donnant délégation àM.EYMARD, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 donnant subdélégationà Mme GIBAUD, directrice adjointe de la direction départementale des territoires;Vu la demande d'habilitation déposée le 8 juillet 2024 et complétée le 26 juillet 2024 parM. DERNE Bernard représentant la SARL Projective Groupe ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRETEArticle 1"La SARL Projective Groupe, dont le siège social est 4 place de Regensburg, 63000Clermont-Ferrand, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situés dans le département de Maine-et-Loire.
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-018, correspondantau numéro d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacite.Article 4 | . .L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 2 août 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointeS
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . À cet effet letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de lÎteGloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Il estégalement possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Œ. 4REPUBLIQUE À.FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE« Égalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX Q1
Arrêté n°59/2024 portant subdélégation de signatures afférente au domaine
L' Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances pùbliques de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ; - °Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;.Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-36 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature à M, GradzigEL KAROUI, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ; '
Arrête :
Art.1=,- La délégation de signature qui est conférée à M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l'article 1* de l'arrêté préfectoral 2024-36 du 29 juillet 2024 sera exercée par M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'État, directeur du pôle.Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, par M. Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint audirecteur du pôle Ressources, contrôle fiscal et Domaine et par Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale'des finances publiques, responsable du pôle d'évaluations domaniales et du service local du Domaine.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ,inspectrice des finances publiques.Art. 3. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Art. 4. - Le présent arrêté qui prendra effet au 1% août 2024 sera publié au Recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire. ;
Pour le Préfet,I Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
adzig EL RAROUI


REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n63 /2024 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal.
L' Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de, son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 dù 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :
Article 1
.Délégation de signature est donnée à M.Patrice GUÉRINEAU administrateur de l'Etat, directeur du pôleRessources, Contrôle fiscal et Domaine, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvemeht de taxe foncière 'pour 'perte's de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du 1l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation.de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; _6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du ler ao0t 2024, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire,
L' Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Sfpdzig EL KAROUI

=x ÆREPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGERSFraternité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS49000 ANGERS
Arrété 65/2024 du responsable du service des impôts des parficuliérs d'Angers portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AngersVu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales; et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; -
Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à Mme ATANI Béatrice et ESNAULT Cécile, inspectricesdivisionnaires des finañces publiques, Mme DURANDIERE Sylvie, Mme LE GENTILHOMME Hélène,Mme CORREIA Mireille, M OLIVIER Dominique, inspecteurs des finances 'publîques, adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers d'Angers à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remîsè, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b)l'ensemble des actes relatifs à la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais depoursuite dans la limite de 15 000 €, ;c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de 'signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:.
1) dans'la_limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal, et 5000 € en matière de gracieux fiscal d'assietteet de recouvrement aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
—

.
-
GAUCHER Anthony | __ VAILLANT Jean-Philippe MORINIERE Patricia| HUETFrançois | MAGQUIGNONNathaïe | _ __ BRIAND Valérie __es UE PI PS _ LEFOYECyriaque | __ ROBITAILLIE Géraldine — || LICHTENAUER Anne CHARRON Anne CHAMPAIN Maryse ..._ PERRAULTIbre [ e S
2°) dans la limite de 2 000 €, en Matière de c_çntenfieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, à I'exclusion du gracieux fiscal,auxagents des finances publiques de catégorie C ou agents contractuels désignés ci-après :
| ARTHUSSoline | | || AUBRY Gessica _ - | GOUASValetin |T . HAUAZz | TaLiacor Frédéric |BELEC Alain | | TIBERGHIEN Lucie || BRUGNON Guilaume | _ LELOUP Marie Christine | _ VENNEVIER Emefine |[T | ESAGE Syvain | VERDIEAme-Sophe || _ CHUREAU Cyril J __ LEMASSON Christelle _ WIART R@uand'. _| DE LAVALETTE Phifppe | | __ WISNIEWSKI Heaven—_—— ——| DELAVALETTE Priscille | MEISSONNIER Florence _ |PE PAVALETTE Priscile — | _ MEISSONNI =s c
—— ——
|_ DEVANNE Eva-Gaelle — NAVETAwrey | |. FERRAULTAmne-Claire | PARENT Marielle L ) I| FERYFamy | POINSIGNON Gaelle | US' |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des ; gr;é; N B Li-mit'e Ddrcé: maximagi go;;ne maxxm; ~'. agents ' des décisions des délais de pour laquelle un; q' gracieuses paiement délai de paiement| ' peut être être accorde lCHAUSSEPIED Jérémy Contrôleur des 1500 € 18-mois l 15 000 €l finances publiques S | S B ~MACQUIGNON Nathalle Contrôleuse des - 1500 € \ 18 mois ' 15 000 €.~ |fnancespubliques | —_— |GAUMER Michel | Contrôleur principal 4 500 )€ 18 mois 15 000 € || des finances | .P—s __ Publiques | __ sLUCAS Chrystel Controleur des | 4 500 € ' 18 mois 15 000 €- finances publiques | | pPEHU Charles | Contrôleur prin'cipall\ 1500 € | 18 mois | 15 000 €des finances |- . publiques | ; | = |SEBILE Chnstlan Contrôleur principal 4500 € 18 mois 15 000 € |__ . des finances - i || _ publiques p | | 8| FERRAND Thxerry Agent ' admlmstratlf : 1500 € 18 mois | 15 000 € |. principaldes | ~} finances ces publiques [ D l E. "GINCHELEAU Isabelle | Contrôleuse des 1500€ | '8mois 15000€ || finances publiques | - - J -' VAILLANT Jean—Phlllppe Contrôleur des 4 500 € ÿ " 18 mois | 15 000 €finances publlques | - | B L E 'ELAZHARNabil | Contrôleur des 1500 € | 18mois 15 000 €L | finances publiques | - - |METAYER Michèle l' Contrôleuse des | 1 500 € É 48 mois ' 15 000 €fi nances publlques s |— rrr D SE e —-— _ —— —— r _— 'BAUDOUIN Freddy Contrôleur des { " 1500 € 18 mois Ï 15 000 € || f nances pubhques u J _ . 0DELPOSEN-BLARDAT ' Agent admlnlstratlf " 1500€ 18 mois l 15000 € '| Angélique principal des ; || finances publlques 1 | E |i LOPES FERREIRA l Agent admlmstratlf 1500 € | 18 mois 4 15 000 € |Pierre principal des [- | finances publiques | - 7!| MORIN Isabelle | Contrôleuse des | 1500€ | 16mois | 15 000 €S | finances publiques | | L || JOUSSE Véronique | _ contractuelle 1500 € 18 mois 15000€ |

Article 4Délégation de signature est donnée à 'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ice, dans la limite prec:see dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
dessous ;
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Nometprénom | . grade | Limitedes | - Limite | Durée Eafinarî{ - Somme |des agents ' décisions des décisions des délais de maximale pour |; | contentieuses gracieuses | paiément \ laquelie un délai' l de paiementpeut être| | | accordé'! LEROY Christine | Contrôleuse 10 000 € | 1500€ | 12 mois | 10 000 €| des finances | |I» | pubquues B R ) -| SAULOUP Jean-| _ Contrôleur 10 000 € 1800 € | 12 mois 10 000 €|| Marc | principal des ; | || finances | |[ 1 V' publiques E L en L RS P 1| CHAUVIGNE | Contrôleuse 10-000€ | 1 500 € | 12mois | 10000€ |. Claire | des finances | | | || L | publiques ] 5 | ]" HIROUX Cyrille | Contrôleur des ' 10000€ | 1500 € 12mois | 10000€finances" - |__ publiques "_ B | st en SRENIER Bruno Contrôleur des 10000€ | 1500 € | 12 mois 10 000 € îfinances | | || publiques . | RR O ' = TJ __ |GASSEAU Alban Contrôleur des | 10.000 € | 1500€ | 12mois | 40000 € |" finances . | | | |L pubquues — f | ME RVAILLANT Jean- | Contrôleur des | 10 000€ | 1500 € 12mois ; 10000€ |Philippe ' finances . | |H— | Publiques | ~ 1 . Éc|. MARTIN Agent | 2000€ | 1500€ 12 mois | 10000€ |" Jonathan | administratif | |principal des | | || finances | ' -B publiques _ i ] L| LEFOYE = | Contrôleur des 10000 | 5000 | 12 mois rl 10 000 €| Cyriaque | finances _ l' ' ' |se — À pubquuesî H 8 —> I -| CHAMPAIN . | Contrôleuse 10 000 | 5000 . | 12 mois | 10000€ |Maryse des finances | | | |B e publiques _ ; | | , ;| PERRAULT | Contrôleuse | 10000 | 5000 | 12 mois | 10 000 € || irène | des finances | || _Publiques f | || DELAVALETTE | Agent | 200 | 0 | 12mois 10000€

Limite des
|
| Nom et ;;rénc_nm grade Limite D;rée maximale Sommedes agents | décisions des décisions desdélaisde | maximale pour| | contentieuses | gracieuses paiement | laquelle un délai || | | | de paiement || ; peut être| ; | 'l accordéPhilippe . administratif | | | || principal des | : | || finances | . f | |r eF E| DELAVALETTE Agente | 2000 | 0 | 12mois | 10000€ |Priscille administratif | | || | principal des | | ; || | finances | | || | publiques |
Article 5Le présent arrêté qui prendra effet le 1" septembre 2024 sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Maine-et-Loire.
Angersle{1" août 2024tîable, responsable de service des impéts des