ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 81 – 2026
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-191-02 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrêté n°BSI-2026-196-01 du 15 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif du 15 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2025
portant prorogation exceptionnelle du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral du 9 avril
2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des
territoires ruraux (DETR) 2019 à la communauté de communes du Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux pour financer l'extension de la voirie et des réseaux de la zone
d'activités économiques intercommunales de Rouffach-Est 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Banquettes rue du Logelbach sur
la commune principale de Colmar 68000 15
Arrêté préfectoral n°2026-56 du 8 juillet 2026 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à Sierentz 21
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-049 modificatif du 16 juillet 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
A35 - Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 24
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2026-G/n°87 du 2 juillet 2026 établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion
interne d'accès au grade de rédacteur territorial revalorisation du métier de secrétaire de
mairie 32
Arrêté n°2026/G-88 du 2 juillet 2026 portant modification d'une liste d'aptitude établie au
titre de la promotion interne 33
Arrêté n°2026/G-94 du 9 juillet 2026 portant ouverture de l'examen d'accès par voie
d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal
de 2ème classe – Session 2027 35
Arrêté n°2026/G-95 du 9 juillet 2026 portant ouverture de l'examen d'accès par voie
d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal
de 1ère classe – Session 2027 40
Arrêté n°2026/G-96 du 9 juillet 2026 portant ouverture du concours externe sur titres
d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – Session 2027 45
Arrêté 2026-G/n°97 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative
paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 51
Arrêté 2026-G/n°98 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative
paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 53
Arrêté 2026-G/n°99 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative
paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 55
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Décision n°1056/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 57
Décision n°1057/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 59
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-191-02 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d'un périmètre de protection sur
plusieurs communes du département du Haut-Rhin
Vu la demande en date du 29 juin 2026, formulée par le colonel commandant le groupement de gendar -
merie départementale du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen des drones de la gendarmerie nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la 14 ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie
sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ;
Considérant l'engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet
évènement ; qu'il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu'à
l'arrivée de l'étape ; que la présence de personnalités n'est pas à exclure et est également susceptible
d'attirer une foule encore plus nombreuse ;
Considérant l'importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ;
que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs
individus ;
Considérant que l'usage du drone permet d'évaluer la situation et de prendre en compte l'emplacement
du public ; qu'il permet également d'anticiper et de prendre l'ensemble des mesures permettant
d'assurer la sécurité des personnes, notamment aux abords du parcours ; qu'enfin, l'usage du drone
permet de prévenir toute action de visibilité ou toute opération visant à perturber le bon déroulement
de la course ; qu'il permet d'anticiper les comportements suspects et d'aviser rapidement les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant l'importante concentration du public sur plusieurs points du parcours ; qu'aucun moyen
plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale pour couvrir l'ensemble des
secteurs concernés ; que, de plus, l'engagement au sol est fortement limité, l'axe étant privatisé dans le
cadre de l'évènement ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l'évènement ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée
au droit à la vie privée ;
Considérant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux mêmes fins et qu'aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4 et sur l'hélicoptère
EC 135 de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire, dans le département
du Haut-Rhin et en zone gendarmerie, à savoir :
- le périmètre de protection de l'arrivée, défini par l'arrêté préfectoral susvisé ;
- le parcours, rappelé en annexe 1, et ses abords dans un rayon de 100 mètres.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 18 juillet 2026, de 6h00 à 22h00.
Article 5 : L'information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
sous-préfet de Thann-Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
À Colmar, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Château de WildensteinB\L'AIZIMETTE \"Ventron
FRENZLE RIANT , + ~omaine de Montagne
à, Fellering=...Urbès àssStorckensohnMollau Mitzach
hurice-sur-MoselleUA GOUTTEDUTRIEUX
LES CHARBONNIERS
Le Fuchsfelsen @
ERMENSBACH
Ferme du Lochberg © HOUPPACHUr.7 Rhy,j R,Riervescemont #70,RED,£&£LA PLANCHE ForLEIPRÊTRE SAINT-NICOLAS
LE BRINGARD "
OBERSENGERNREMSPACHLintha
e
FELSENBACH
Abbaye de Murbach @)RIMLISHOF
LANGMATT
Rimbach-près-GuebwillerLogis Hôtel Aächel JungholtzALTENBACH THIERENBACHGoldbach-Altenbach
Monument onal du ®Hartmannswille
e lès-ThannÀ\|Àdele gelboura, @Gil de la Sorcièrede
LeimbachRammersmattRoderen ? :Bourbach-le-Bas Aspach-Michelbach) jjPar€>SPMICHELBACH Aspach:le-BeSentheimæ »vi Guewenheim è Oelenbavw" €» Hyper, U'et.Drive (®)ae
LE VALDU PATRE
OrschwihrBergholtzzell
d'Assemblées desTémoins deJéhovahàs» PulversheimStaffelfelden; ?Super u®
Richwill
'Sc Weighouse-Thann) :
Se
\Pfastatt)
Annexe 1 : Périmètre d'autorisation de survol du drone
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-196-01 du 15 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d'un périmètre de protection sur
plusieurs communes du département du Haut-Rhin
Vu la demande en date du 13 juillet 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police na -
tionale du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la 14 ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie
sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ;
Considérant l'engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet
évènement ; qu'il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu'à
l'arrivée de l'étape ; que la présence de personnalités n'est pas à exclure et est également susceptible
d'attirer une foule encore plus nombreuse ;
Considérant l'importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ;
que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs
individus ;
Considérant que l'usage du drone permet d'évaluer la situation et de prendre en compte l'emplacement
du public ; qu'il permet également d'anticiper et de prendre l'ensemble des mesures permettant
d'assurer la sécurité des personnes, notamment aux abords du parcours ; qu'enfin, l'usage du drone
permet de prévenir toute action de visibilité ou toute opération visant à perturber le bon déroulement
de la course ; qu'il permet d'anticiper les comportements suspects et d'aviser rapidement les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant l'importante concentration du public sur plusieurs points du parcours ; qu'aucun moyen
plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale pour couvrir l'ensemble des
secteurs concernés ; que, de plus, l'engagement au sol est fortement limité, l'axe étant privatisé dans le
cadre de l'évènement ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l'évènement ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée
au droit à la vie privée ;
Considérant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux mêmes fins et qu'aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire, dans le département
du Haut-Rhin et en zone police, à savoir :
- le périmètre de protection du départ, défini par l'arrêté préfectoral susvisé ;
- le parcours, rappelé en annexe 1, et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 18 juillet 2026, de 8h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Château de WildensteinB\L'AIZIMETTE \"Ventron
FRENZLE RIANT , + ~omaine de Montagne
à, Fellering=...Urbès àssStorckensohnMollau Mitzach
hurice-sur-MoselleUA GOUTTEDUTRIEUX
LES CHARBONNIERS
Le Fuchsfelsen @
ERMENSBACH
Ferme du Lochberg © HOUPPACHUr.7 Rhy,j R,Riervescemont #70,RED,£&£LA PLANCHE ForLEIPRÊTRE SAINT-NICOLAS
LE BRINGARD "
OBERSENGERNREMSPACHLintha
e
FELSENBACH
Abbaye de Murbach @)RIMLISHOF
LANGMATT
Rimbach-près-GuebwillerLogis Hôtel Aächel JungholtzALTENBACH THIERENBACHGoldbach-Altenbach
Monument onal du ®Hartmannswille
e lès-ThannÀ\|Àdele gelboura, @Gil de la Sorcièrede
LeimbachRammersmattRoderen ? :Bourbach-le-Bas Aspach-Michelbach) jjPar€>SPMICHELBACH Aspach:le-BeSentheimæ »vi Guewenheim è Oelenbavw" €» Hyper, U'et.Drive (®)ae
LE VALDU PATRE
OrschwihrBergholtzzell
d'Assemblées desTémoins deJéhovahàs» PulversheimStaffelfelden; ?Super u®
Richwill
'Sc Weighouse-Thann) :
Se
\Pfastatt)
Annexe 1 : Périmètre d'autorisation de survol du drone
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr


CONSIDÉRANT qu'avant l'expiration du délai d'achèvement de l'opération, le bénéficiaire dela subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, celle-ci est considérée commeterminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au | de l'article R.2334-30du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution de quatre ans pour une durée qui ne peutexcéder deux ans ;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, car les travaux d'extension de lavoirie et des réseaux de la zone d'activités économiques sont importants pour l'économielocale;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;CONSIDÉRANT, dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté decommunes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux de la dérogation sollicitée n'estpas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant prorogationexceptionnelle du délai d'achèvement des travaux est annulé et remplacé par :Il est accordé a la communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux d'undélai supplémentaire de deux ans pour achever l'opération, soit jusqu'au 26 juin 2027.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 est annulé et remplacé par :La communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux doit déclarerl'achèvement de l'opération avant le 26 juin 2027 et transmettre les pièces justificativesafférentes pour que le solde de la subvention soit réglé.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2025 sont sans changement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional desfinances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15juillet 2026
Le préfet,signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre unnouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Banquettes rue du Logelbach à Colmar sur la commune principale Colmar
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/05/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Banquettes rue du DIOTA-260512-114357-562-010
Logelbach à Colmar ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Banquettes rue du Logelbach à Colmar
dont la réalisation est prévue à :
- Colmar 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 85 m 85 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 170 170 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
85 85 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260512-114357-562-010
Le code postal du projet (commune principale) est : Colmar 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Banquettes rue du Logelbach à Colmar
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400035
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68000 Colmar
Numéro et voie ou lieu dit : 126 Rue du Logelbach
Géolocalisation du projet
X : 1022251
Y : 6784832
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , DA , 0191 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 85 m 85 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 170 170 D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
85 85 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : COLMAR_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :COLMAR_Doc_incidence.pdf COLMAR_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : COLMAR_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : COLMAR_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2026_COLMAR_Amenagement_rue_du_Logelbach_
A3_01.pdf
Précisions :
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-56 du 8 juillet 2026
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à SIERENTZ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du
30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Sierentz,
propriétaire, enregistrée le 2 juillet 2026, complétée le 8 juillet 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
1/3
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La commune de Sierentz, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0750 ha de
forêt sur son ban, parcelle non cadastrée faisant partie du domaine public, au lieu-dit
«chemin rural dit Hohlegasse».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1500 ha d'un
terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de 0,1500 ha
d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration
sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement
ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément
technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin.
L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les
protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la
plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence
de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût
d'un tel boisement.
Article 3 :
La commune de Sierentz dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1531 € (mille cinq-cent trente et un euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Sierentz sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sierentz et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-049
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
(CeA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du centre autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des
intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2026-CeA68-035 en date du 20 mai 2026 à compter de sa date
de signature
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37,
Décoffrage des rives de l'ouvrage définitive PO751.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 20 juillet 2026 au lundi 15 mars 2027 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Adaptation temporaire de la chaussée en 2x2 voies.
- Fermeture temporaire de la section courante au droit de l'échangeur 37.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
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Article 3
Les horaires de fin de travaux à 4 h indiqués ci-dessous signifient que toute restriction de circulation est levée
sur l'autoroute. Cela concerne la coupure entre les échangeurs 36 et 37 ainsi que la neutralisation de la voie
rapide entre l'échangeur 35 et l'échangeur 36.
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 20 juillet 2026
à 10h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l'intérieur de
l'ancien TPC de A35.
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160.
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+750
au PR121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485.
Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m
avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d'une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR124+485 au PR121+750.
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu'au PR125+875 puis à
70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h
jusqu'au PR117+000.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
Travaux grave-bitume
sens
Mulhouse vers Bâle
Chaque jour de 10h à
4h du lundi 20 juillet
2026 à 10h00 au
vendredi 24 juillet 2026
à 04h00
A35
Dans le sens
Mulhouse vers Bâle
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans le sens 1 de circulation.
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l'échangeur
37, s'insèrent sur la RD 105 puis opèrent un demi-tour au
giratoire Route du Fret pour s'insérer sur l'A35 en direction de
la frontière ou se rendre à Saint-Louis.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Travaux enrobés
définitifs pleine largeur
sens
Mulhouse vers Bâle
Chaque jour de 10h à
4h
du lundi 10 août 2026 à
10h00 au samedi
15 août 2026 à 04h00
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR122+000
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 122+000 et 124+800 de sens Mulhouse vers Bâle.
La bretelle d'entrée sur l'autoroute A35 depuis Bartenheim à
l'échangeur 35 « Bartenheim » sera fermée.
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse et souhaitant se
rendre à l'Euroairport pourront rester sur la voie lente de
l'autoroute A35 depuis l'échangeur 35 « Bartenheim » jusqu'à
l'échangeur 36 « Blotzheim ». La voie rapide de l'autoroute A35
sens Mulhouse-Bâle sera neutralisée entre ces 2 échangeurs
35 et 36. La vitesse sera limitée à 90 km/h sur la voie lente.
Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de
Saint Louis sortent à l'échangeur 35 « Bartenheim », puis font
demi-tour au giratoire de l'échangeur pour rejoindre la RD468
en direction de Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de Bâle
sortent à l'échangeur 35 « Bartenheim », pour rejoindre la
RD201 en direction du sud puis s'engagent sur la RD105 jusqu'à
l'échangeur 37 puis s'insèrent sur l'A35 en direction de la
frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Travaux de décoffrage
des rives
Du mardi 04 août 2026
à 21h30 au mercredi
05 août 2026 à 4h30
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation.
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l'échangeur
37, s'insèrent sur la RD105 puis font demi-tour au giratoire
Route du Fret pour s'insérer sur l'A35 en direction de la
frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l'échangeur 37,
s'engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire
RD105 / RD66 pour s'insérer sur l'A35 en direction de
Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la
RD105.

A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au
lundi 15 mars 2027 à
20h00
A35
Bretelle plateforme
Douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis.
Décalage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de définitive de
l'élargissement.
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue.
Mise en place d'une déviation par RD105 jusqu'au giratoire du
cimetière de Saint-Louis et retour par RD105 (fermeture du
tourne-à-gauche Bâle-Hésingue).
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite.
Mise en place d'un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l'insertion des usagers sur la RD105.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis.
Mise en place de panneau AK5 tri flash.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Branche d'accès à l'A35 depuis Saint-Louis déboîtement
depuis la RD105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue.
Déviation par RD105 jusqu'au giratoire du cimetière de Saint-
Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche
Hésingue –Mulhouse).
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-
Louis de l'échangeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle
sortie Mulhouse vers Hésingue (bretelle D) de l'échangeur 37,
avec déviation des usagers en direction de Saint-Louis par un
demi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD105.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash.
Du lundi 10 août 2026
à 10h00 au vendredi
21 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle depuis
Blotzheim.
Déviation par la RD12BI puis la RD201 et la RD105.
Du mardi 02 décembre
2025 à 04h30 au lundi
10 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash.
Du vendredi
13 décembre 2024 à
23h30 au lundi 15 mars
2027 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash.
A35 - Bretelles échangeurs n°35
Chaque jour de 10h à
4h
du lundi 10 août 2026 à
10h00 au samedi
15 août 2026 à 04h00
A35
Échangeur n°35
bretelle Bartenheim
vers Bâle
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle depuis
Bartenheim.
Déviation par RD201 et RD105 jusqu'à l'échangeur 37 de
Saint-Louis.
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Des jours de secours sont prévus comme suit :
Travaux de grave bitume :
- Du lundi 27 juillet 2026 à 10h00 au mardi 28 juillet 2026 à 04h00
- Du mardi 28 juillet 2026 à 10h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 04h00
- Du mercredi 29 juillet 2026 à 10h00 au jeudi 30 juillet 2026 à 04h00
- Du jeudi 30 juillet 2026 à 10h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 04h00
- Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00
Travaux enrobés définitifs pleine largeur :
- Du lundi 17 août 2026 à 10h00 au mardi 18 août 2026 à 04h00
- Du mardi 18 août 2026 à 10h00 au mercredi 19 août 2026 à 04h00
- Du mercredi 19 août 2026 à 10h00 au jeudi 20 août 2026 à 04h00
- Du jeudi 20 août 2026 à 10h00 au vendredi 21 août 2026 à 04h00
- Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00
Travaux de décoffrage des rives :
- Du mercredi 05 août 2026 à 21h30 au jeudi 06 août 2026 à 4h30
- Du jeudi 06 août 2026 à 21h30 au vendredi 07 août 2026 à 4h30
- Du jeudi 20 août 2026 à 21h30 au vendredi 21 août 2026 à 4h30
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
Signé
Thomas DIMICHELE
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdgÔU
son article
) juillet 2026

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1/1




Arrêté 2026-G/n° 87


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial
revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2024 -826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne
des secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523 -1 du code général de la fonction publique, jusqu'au
31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement
de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités
prévues à l'article L. 523 -5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion
de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d'éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er juillet 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

HEITZ Nadia, née le 08/08/1967 à MULHOUSE (68)
MANDON Véronique, née le 03/03/1975 à BESANÇON (25)
NOBRE FELIX Noémie, née le 30/06/1991 à SÉLESTAT (67)
OHRESSER Christelle, née MOUGEL le 10/12/1969 à SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (88)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 2 juillet 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de WETTOLSHEIM

I 6%OOCentre de Gestio | |de La Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg
utement au titre
de t de son employeur
réattrib

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté n° 2026/G-88


Arrêté portant modification d'une liste d'aptitude
établie au titre de la promotion interne

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 à L. 523-6 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4 (2°) et 9 ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21, 30 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion
relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales
et établissements publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2025/G-69 du 12 juin 2025 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2025) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2025 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2025/G-127 du 27 novembre 2025 établissant une liste d'aptitude d'accès au grade de chef
de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ;
Vu la demande réceptionnée le 23 juin 2026 par laquelle M. Franck FISCHER et son employeur public territorial
sollicitent concomitamment le retrait de son inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de chef de service
de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ;

Considérant que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre
de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant
une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier
d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins
un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ;

Considérant la nomination intervenue au sein du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ,
par voie de mutation externe, de M. Raphaël CIRILLO, auprès de la COMMUNE DE ROSENAU ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture d'un poste au grade de chef de service
de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ;

Considérant que rien ne s'oppose à faire droit à la demande de M. Franck FISCHER et de son employeur public
territorial ;

Considérant qu'il convient de réattribuer le poste ouvert au grade de chef de service de police municipale
au titre de la promotion interne – session 2025, selon le classement établi au regard des lignes directrices
de gestion relatives à la promotion interne alors applicables ;










2 juillet2

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrête

Article 1er : L'article 1 de l'arrêté CDG68 n° 2025/G -127 du 27 novembre 2025 établissant une liste
d'aptitude d'accès au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion
interne – session 2025 est ainsi modifié :
Les mots « FISCHER Franck né le 12/07/1967 à MULHOUSE » sont remplacés par « SCHMITT
Jérémy né le 17/03/1982 à WISSEMBOURG »

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 2 juillet 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Cd 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-94 portant ouverture
de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2027

Le Vice-Président,

VU le code général de la fonction publique ( Chap. III – Tit. II – Liv. V , Chap. IV – Tit. II – Liv. III,
articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 95 -681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion
interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la
coopération interrégionale Est ;
VU la nécessité d'organiser un examen professionnel ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique ter ritoriale du Haut -Rhin organise pour les
Centres de Gestion des régions Grand -Est et Bourgogne -Franche-Comté, l'examen
professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe (avancement de grade).

Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins
atteint le 6ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou
emploi de catégorie B ou de même niveau . Les candidats peuvent subir les épreuves de
l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les
conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade
d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
En vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organisé en 202 7, remplir
ces conditions au 31/12/2028.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.

Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier
délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :


PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026


Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet ( www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au
29 octobre 2026 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ». Un avertissement sera transmis sur l'adresse électronique saisie par le
candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n'ayant
pas validé leur préinscription.

En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
29 octobre 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer
de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services par
exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé
du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son
accès sécurisé et de faire le nécessaire pour l a compléter dans les délais impartis si tel
n'est pas le cas . A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le
service instructeur.

CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription
au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale
(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.

Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces
pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de
l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du
candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi
moins de six mois avant le déroulement de la 1 ère épreuve fixée au 1 4 janvier 2027 et au
plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission
est donc fixée au 3 décembre 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette
période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le
3 décembre 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'aménagement pour
les épreuves orales fixées au plus tôt en mars 2027.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du
même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de
mise en place doit également être faite pour le 3 décembre 2026 au plus tard.

Art. 5 : L'épreuve écrite se dérouler a à partir du 14 janvier 202 7. Le lieu d'organisation des
épreuves fera l'objet d'un nouvel arrêté.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions
opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités
physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve
orale aura lieu, au plus tôt, au mois de février 2027.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant
permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités
d'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont
5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois de
mars 2027 à Colmar.

Art. 6 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à
5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses
décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.

Art. 7 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de
l'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internet
www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site
internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des
concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur
simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut -Rhin
(concours@cdg68.fr).


Art. 8 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à
l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au plus tôt au mois de
mars 2027.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste des admis par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5


Art. 9 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la
Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du
Bas-Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),
de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de
Gestion conventionnés,



Fait à Colmar, le 9 juillet 2026


« Signé »


Pascal TURRI
Maire de Sierentz





























(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats
auprès d'un seul Centre de Gestion.
Cd 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1





Arrêté n° 2026/G-95 portant ouverture
de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère classe – session 2027

Le Vice-Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 95 -681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion
interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la
coopération interrégionale Est ;
VU la nécessité d'organiser un examen professionnel ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique ter ritoriale du Haut -Rhin organise pour les
Centres de Gestion des régions Grand -Est et Bourgogne -Franche-Comté, l'examen
professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 1ère classe (avancement de grade).
Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 1 ère classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au
moins un an dans le 6 ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 2 ème classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats peuvent
subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils
doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste
d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
En vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organisé en 202 7, remplir
ces conditions au 31/12/2028.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier
délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :


PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026

Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet ( www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au
29 octobre 2026 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ». Un avertissement sera transmis sur l'adresse électronique saisie par le
candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n'ayant
pas validé leur préinscription.
En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
29 octobre 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.
Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer
de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services par
exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé
du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son
accès sécurisé et de faire le nécessaire pour l a compléter dans les délais impartis si tel
n'est pas le cas . A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le
service instructeur.

CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES
INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription
au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale
(cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.

Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces
pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de
l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du
candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi
moins de six mois avant le déroulement de la 1 ère épreuve fixée au 1 4 janvier 2027 et au
plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission
est donc fixée au 3 décembre 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette
période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le
3 décembre 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'aménagement pour
les épreuves orales fixées au plus tôt en mars 2027.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du
même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de
mise en place doit également être faite pour le 3 décembre 2026 au plus tard.
Art. 5 : L'épreuve écrite se dérouler a à partir du 14 janvier 20 27. Le lieu d'organisation des
épreuves fera l'objet d'un nouvel arrêté.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 1ère classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions
opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités
physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve
orale aura lieu, au plus tôt, au mois de février 2027.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant
permettre au jury d'apprécier l es connaissances professionnelles , les facultés d'analyse et
de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement
(durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve aura
lieu au plus tôt au mois de mars 2027 à Colmar.

Art. 6 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à
5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses
décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.

Art. 7 : Les conditions d'accè s, la nature de s épreuves et les modalités d'organisation de
l'opération sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internet
www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site
internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des
concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur
simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut -Rhin
(concours@cdg68.fr).

Art. 8 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à
l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au plus tôt au mois de
mars 2027.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste des admis par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Art. 9 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la
Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du
Bas-Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),
de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de
Gestion conventionnés,



Fait à Colmar, le 9 juillet 2026





Pascal TURRI
Maire de Sierentz








































(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats
auprès d'un seul Centre de Gestion.
Centre de GestionCagde la Fonction Publique q |Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1







Arrêté n° 2026/G-96
portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2027


Le Vice-Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et
Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours
de la fonction publique d'Etat par voie électronique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique
Française ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et
des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés
d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour
l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la coopération
interrégionale Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du
Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute -Saône (70),
de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ;
VU la nécessité d'organiser un concours ;


ARRÊTE



Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention
avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du
Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de Saône et Loire (71), de
l'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90), un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de
puériculture territorial de classe normale pour la session 2027.
27 postes sont ouverts au concours.

Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles
L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique soit :
• Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
• Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
• Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat parti e à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés plus haut, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité
compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son
exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne
réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation
délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, atte stant de la préparation à l'exercice de la
profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein
pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières
années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre
que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la
profession pendant trois ans à temps plein ou à te mps partiel pendant une durée totale équivalente
dans cet Etat, membre ou partie.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres
de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
vie ayant fait l'objet d'une validation par un or ganisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France,
l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente
peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'ap titude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres
Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les
mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées ci -dessus
avant de procéder à leur inscription.

Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai
(heure métropolitaine), découpée comme suit :


PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026


Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du
Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un
espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet
(www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur
code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur
inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.


Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de celle -
ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
4

VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026 dernier
délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES


Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je signe mon
formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement
sera transmis sur l'adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des
inscriptions, à tous les candidats n'ayant pas validé leur préinscription.
En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
29 octobre 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière
dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme par exemple). La date limite de transmission
de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que
son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les
délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée pa r le
service instructeur dans le mois qui précède les premières épreuves.


CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de
Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar. Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais
impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant
foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.

Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s'il est
insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu'elle qu'en
soit la cause (retard, perte, grève…), engage la respons abilité de l'émetteur et entraîne un refus
systématique d'admission à concourir.

Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre
un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui -ci devra être transmis dûment
complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion
organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des
premières épreuves orales fixées au 1er mars 2027 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de
cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 18 janvier 2027 au plus tard. Seul le
modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.

Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les personnes
mentionnées à l'article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en
place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du même décret par le CDG du
département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite
pour le 18 janvier 2027 au plus tard.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
5
Art. 5 : Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
comporte une épreuve d'admission. L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un
exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnel, permettant au jury
d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à
travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre
d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Cette épreuve se déroulera sur plusieurs journées à partir du 1er mars 2027 à Colmar. La réunion du
jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera, au plus tôt, au mois de mars 2027.


Art. 6 : Les grands principes, communs à l'ensemble des concours, régissant la gestion des résultats sont les
suivants :
o Il est attribué à toute épreuve une note de 0 à 20.
o Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
o Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20.
o Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.


Art. 7 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin, les candidats
obtiennent des codes confidentiels sous la forme d'un code utilisateur et d'un mot de passe. A l'aide
de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de
Gestion du Haut -Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») afin de :
- valider leur préinscription ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront
disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ;
- télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 5 jours après le
déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d'admission ainsi que les notes obtenues ;
- demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s).

Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu'elles auront été
transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la
responsabilité de l'administration. Ainsi il appartient à un candidat n'ayant pas reçu sa convocation dans
son accès sécurisé 8 jours avant la date de l'épreuve, de contacter le service concours du Centre de
Gestion du Haut-Rhin.


Art. 8 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'opération sont
consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Le règlement des
épreuves orales est accessible sur le site internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr,
rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des
concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple
demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.


Art. 9 : A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours.
En cas de partage égal des voix dans les débats, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au
vu de la liste d'admission.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
6

Art. 10 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs
(25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et
Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux agences « France Travail » du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et
du Grand Est,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68).


Fait à Colmar, le 9 juillet 2026,




Pascal TURRI
Maire de Sierentz



























(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé
« concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d'un seul Centre de
Gestion.
ACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2

Arrêté 2026-G/n° 97

Arrêté portant composition
de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262 -6,
R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9)
relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission
Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin, établi
le 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté CDG 68 2024-G/n° 58 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
(CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs
(RAA) le 28 mai 2024 (RAA n° 49-2024) ;

Arrête

Article 1
er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé.

Article 2 : L'arrêté CDG 68 2024-G/n° 58 du 16 mai 2024 est abrogé.

Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 10 juillet 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim











-2 Gestion du Haut
2022(

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2

Annexe – arrêté 2026-G/n° 97 du 10 juillet 2026
Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Représentants des collectivités et des établissements
désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Thierry SAUTIVET
Maire d' Appenwihr
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d'Ingersheim
Mme Marie-Agnès SPENLÉ
Maire de Mittlach
Mme Sabine KREBER
Adjointe au Maire de Habsheim
Mme Nicole BEHA
Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
Mme Béatrice ZIMMER
Adjointe au Maire de Staffelfelden
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Alain KUNEGEL
Maire d' Artzenheim
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim

Représentants du personnel
élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs)
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romuald WESSANG
FA-FPT
M. Éric ZINGER
FA-FPT
Mme Isabelle SCHWARTZ
FA-FPT
Mme Pascale ROGG
FA-FPT
M. Philippe SCHOEN
SNDGCT
M. Jean GAUGLER
SNDGCT
Mme Sylvie WILB
SNDGCT
Mme Amélie BOHN-SARA
SNDGCT
Mme Marie-Myriam STOEHR
FO
M. Jacky KLINGER
FO

ACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2

Arrêté 2026-G/n° 98

Arrêté portant composition
de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262 -6,
R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9)
relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission
Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin, établi
le 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté CDG 68 2024-G/n° 59 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
(CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs
(RAA) le 28 mai 2024 (RAA n° 49-2024) ;


Arrête

Article 1
er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé.

Article 2 : L'arrêté CDG 68 2024-G/n° 59 du 16 mai 2024 est abrogé.

Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 10 juillet 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim










-2 Gestion du Haut
2022(

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2


Annexe – arrêté 2026-G/n° 98 du 10 juillet 2026
Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Représentants des collectivités et des établissements
désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Thierry SAUTIVET
Maire d' Appenwihr
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d'Ingersheim
Mme Marie-Agnès SPENLÉ
Maire de Mittlach
Mme Sabine KREBER
Adjointe au Maire de Habsheim
Mme Nicole BEHA
Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
Mme Béatrice ZIMMER
Adjointe au Maire de Staffelfelden
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Alain KUNEGEL
Maire d' Artzenheim
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
M. Frédéric JENNY
Maire d' Algolsheim
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
M. Mirko PASQUALINI
Maire de Volgelgrun
M. Antoine VIOLA
Maire de Brunstatt-Didenheim

Représentants du personnel
élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs)
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme Dominique MACRI
FA-FPT
Mme Myriam GEBER
FA-FPT
M. Emmanuel SZUMILAS
FA-FPT
M. Christophe GISSINGER
FA-FPT
M. Franck PLUSS
FA-FPT
Mme Sylviane NEFF
FA-FPT
Mme Laure LAPLAGNE
FA-FPT
Mme Gabrielle CAEL
FA-FPT
Mme Élodie VONTHRON
FA-FPT
M. Fabrice WINTZER
FA-FPT
Mme Marion PERETTI
FO
M. Christophe GISSINGER
FO
Mme Cilia FOUGERES
CFDT
M. Dany LEFEVRE
CFDT

ACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2

Arrêté 2026-G/n° 99

Arrêté portant composition
de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262 -6,
R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9)
relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission
Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin, établi
le 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté CDG 68 2024-G/n° 131 du 12 décembre 2024 portant composition de la Commission Administrative
Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin, publié au recueil
des actes administratifs (RAA) le 2 janvier 2025 (RAA n° 1-2025) ;

Arrête

Article 1
er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé.

Article 2 : L'arrêté CDG 68 2024-G/n° 131 du 12 décembre 2024 est abrogé.

Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 10 juillet 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim











-2 Gestion du Haut
2022(

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2

Annexe – arrêté 2026-G/n° 99 du 10 juillet 2026
Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Représentants des collectivités et des établissements
désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Thierry SAUTIVET
Maire d' Appenwihr
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d'Ingersheim
Mme Marie-Agnès SPENLÉ
Maire de Mittlach
Mme Sabine KREBER
Adjointe au Maire de Habsheim
Mme Nicole BEHA
Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
Mme Béatrice ZIMMER
Adjointe au Maire de Staffelfelden
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Alain KUNEGEL
Maire d' Artzenheim
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
M. Frédéric JENNY
Maire d' Algolsheim
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
M. Mirko PASQUALINI
Maire de Volgelgrun
M. Antoine VIOLA
Maire de Brunstatt-Didenheim
M. Patrick RIEGERT
Maire de Waldigfhoffen
M. Fabrice LATRA
Adjoint au Maire de Lautenbach

Représentants du personnel
élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs)
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme Béatrice SERRA
FA-FPT
Mme Patricia HERAUD
FA-FPT
Mme Julie BRUNSTEIN
FA-FPT
Mme Anne-Laure PILLAUD
FA-FPT
Mme Stella ERHART
FA-FPT
Mme Caroline LAUBECHER
FA-FPT
Mme Sandra AH-TOY
FA-FPT
Mme Katia RAMSTEIN
FA-FPT
M. Samir YDJEDD
CGT
M. Michel BIRKE
CGT
Mme Wafa MOUNTASSIR
CGT
M. Christophe FOL
CGT
Mme Audrey GALMICHE
CFDT
Mme Isabelle KARST
CFDT
M. Vincent FELICE
FO
Mme Myriam MIKEC
FO

tre Hospitalier?© Rouffach
virecuon communeHASHAUTE AUTORITE DE SANTÉ atQualit 7des soinsconfirmée MODELE AFAQ 26000Confirmé * * : :AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT


Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Rouffach le 9 juillet 2026




DECISION N° 1056 / 2026


Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles L 412-1 à 8,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7
relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de
surveillance et du Directoire,
Vu la concertation du Directoire en date du 15 décembre 2025 sur l'acquisition
de parcelles agricoles
Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 décembre 2025 sur
l'acquisition de parcelles agricoles

Considérant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de
nombreuses années et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir
pérenniser son patrimoine agricole,
Considérant que l'acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de
cultiver du miscanthus en propre régie pour alimenter sa future chaudière
biomasse













HASQualité :des soinsconfirmée
HA
MODELE AFAQ 26000
Confirmé * *AFNOR CERTIFICATION Ff
virecuon communeae7
Maison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
DECIDE


ARTICLE 1 : L'acquisition auprès de Monsieur Christophe SCHLEGEL portant sur la
pleine-propriété des parcelles de terres agricoles ci-après :
DESIGNATION
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature
1 48 Plonmatten 40 a 48 ca terres
1 49 Plonmatten 10 a 12 ca terres
1 162 Plonmatten 29 a 41 ca terres
TOTAL 80 a 01 ca

Moyennant le prix de 100€ l'are soit pour l'ensemble des 3 parcelles :
HUIT MILLE et UN EUROS (8 001,00 EUR).


ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la Directrice
générale de l'agence régionale de santé.


ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.


Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
Signé

Gérard STARK
tre Hospitalier?© Rouffach
virecuon communeHASHAUTE AUTORITE DE SANTÉ atQualit 7des soinsconfirmée MODELE AFAQ 26000Confirmé * * : :AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT


Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Rouffach le 9 juillet 2026




DECISION N° 1057 / 2026


Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles L 412-1 à 8,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7
relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de
surveillance et du Directoire,
Vu la concertation du Directoire en date du 15 décembre 2025 sur l'acquisition
de parcelles agricoles
Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 décembre 2025 sur
l'acquisition de parcelles agricoles

Considérant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de
nombreuses années et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir
pérenniser son patrimoine agricole,
Considérant que l'acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de
cultiver du miscanthus en propre régie pour alimenter sa future chaudière
biomasse













virecuon communeHASQualité 7des soinsconfirmée MODELE AFAQ 26000Confirmé * * . '| AFNOR CERTIFICATION | Maison de retraite — centre HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
DECIDE


ARTICLE 1 : L'acquisition auprès des consorts LEHMANN/BERGHEAUD portant sur
la pleine-propriété des parcelles de terres agricoles ci-après :
DESIGNATION
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature
64 52 Niederbefand 20 a 14 ca terres
TOTAL 20 a 14 ca

Moyennant le prix de 100€ l'are soit pour la parcelle :
DEUX MILLE QUATORZE EUROS (2 014,00 EUR).


ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la Directrice
générale de l'agence régionale de santé.


ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.


Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
Signé
Gérard STARK