PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-063
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de la
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Préfecture de la Dordogne
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SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires sur les secteurs
de garde de la Dordogne-30062026
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E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-aquitainePRÉFÈTE Délégation Départementale de la DordogneDE LADORDOGNE
fraternité
Arrêté n°portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualitéde préfète de la Dordogne ; |Vu le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND en qualitéde directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur RobinARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation à compter du 1° juillet 2026 annoncé parles représentants de la profession, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de lagarde ambulancière dans le département ;
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CONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des représentants des fédérationsprofessionnelles du transport sanitaire privé en Dordogne et de 'OTSU 24 annonçant la participationdes entreprises du département au mouvement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à lagarde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte lebon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente surl'ensemble du département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels ethumains les transports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situationdécrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementaleambulancière, le mercredi 1° juillet 2026 de 7h00 à 19h00 sur chacun des secteurs ci-dessousmentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, àleur numéro de téléphone professionnel.
Secteur Nom de l'Entreprise Adresse Date HorairesBergerac | Ambulances Gervaux 6, rue Carpe Diem - Bergerac |01/07/26 7h à 19hBergerac |Ambulances Réunies Bergerac | 6, rue Carpe Diem - Bergerac 01/07/26 8h à 18hExcideuil |Ambulances Guichou 2, rue Baptiste Marset - |Thiviers 01/07/26 7h à 19hMussidan |Ambulances Martin 8, Place du 8 Mai 1945 -Mussidan 01/07/26 7h à 19hNontron Sas 24 Ambulances Aymard | 3, Place St-Jacques de |Compostelle — La Coquile 01/07/26 7h à 19h
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Toulon - PérigueuxPérigueux |Ambulances SAS 24 Chemin des Feutres du 01/07/26 7h à 19hPérigueux | Ambulances Réunies PérigueuxChampcevinel6, Allée Jean Boiteux - 01/07/26 8h à 18hSarlat Ambulances Réunies Sarlat6, Rue Jean Leclaire - Sarlat |01/07/26 7h à 19hSarlat Ambulances Paoli Grogeac — Sarlat 01/07/26 8h a 18hArticle 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmatériels usuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que «le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, Monsieur le directeur de ladélégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 30 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetUh nitionRobin ARMANDGBR y
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