PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-369
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-09-20-00002 - Arrêté portant interdiction de toutes
manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur
les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert du
vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-20-00002
Arrêté portant interdiction de toutes
manifestations revendicatives, d'attroupement
et de rassemblement sur les communes de
Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert
du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23
septembre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-20-00002 - Arrêté portant interdiction de
toutes manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos
et Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de toutes manifestations revendicatives,d'attroupement et de rassemblementsur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robertdu vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024.LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R. 610-5, R. 644-4, R 644-5-13Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R 413-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-366 du 18 septembre 2024 portant réglementation temporairerelative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 23 septembre 2024 ;Vu l'urgence,Considérant qu'en application de l'article L.2111 du code de sécurité intérieure, sontsoumis à obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblementsde personnes, et, d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique ;Considérant les violences urbaines importantes et blocages commis depuis le 1%septembre 2024 en Martinique, et notamment sur les communes de Fort-de-France, duLamentin, de Ducos et du Robert ;Considérant que depuis le 1" septembre 2024, 44 véhicules ont volontairement été brûléset que de nombreux incendies de palettes, poubelles, encombrants ont été commis pardes groupes d'individus animés de l'intention de commettre des dégradations etd'entraver la circulation, de par leur caractère mobile et leur hostilité à l'égard des forcesde l'ordre ;Considérant la soixantaine de dégradations commises sur des locaux commerciaux etpublics par des individus depuis le 1" septembre 2024 mais également les pillages decommerces et bâtiments publics survenus les nuits du 17, 18, 19 et 20 septembre sur leterritoire des communes de Fort-de-France et du Lamentin "
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et Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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Considérant que depuis le 1 septembre 2024, de nombreuses manifestations à caractèrerevendicatif, spontanées ou sommairement organisées, se sont déroulées les 7, 8, 14 et 15septembre 2024, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux et qu'aucune de cesmanifestations n'a fait l'objet de déclaration comme la loi l'exige ;Considérant les entraves répétées à la circulation commises sur les voies privées ouvertesà la circulation du public de certains centres commerciaux, les 7, 10, 11 et 14 septembre2024 sur le territoire des communes de Fort-de-France, Ducos, Le Robert, Schoelcher etdu Lamentin;Considérant la décision du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la forcepublique, en application des ordonnances des 6, 10 et 14 septembre 2024 du tribunaljudiciaire de Fort-de-France, pour l'expulsion des personnes et objets empéchant le libreacces aux parkings et entrées de certains centres commerciaux des communes de Fort-de-France, de Ducos, du Robert et du Lamentin, ciblés par ces entraves ;Considérant que les rassemblements des 11 et 14 septembre 2024, sur des voies privéesouvertes à la circulation du public situées sur les communes de Fort-de-France et duRobert, ont fait l'objet de troubles en raison des entraves à la liberté d'aller et venir,menaces, intimidations, outrages et rébellions qui ont été constatées, obligeant les forcesde sécurité à intervenir et faire usage de la force et à procéder à plusieurs interpellations :Considérant les graves troubles à l'ordre public constatés sur le territoire des communesde Fort-de-France et du Lamentin, justifiant l'instauration de la mesure de restrictions desdéplacements de l'arrêté n° RO2-2024-366 du 18 septembre 2024 ;Considérant les appels à manifestations mais également aux rassemblements et blocages,qui circulent actuellement sur les réseaux sociaux ; que ces messages sont régulièrementrelayés et diffusés par de nombreux individus, y compris de certains membres del'association pour le rassemblement, pour la protection des peuples et ressources afro-caribéens (RPPRAC) et ses membres ou sympathisants; que s'y ajoutent des appels à laviolence et à la dégradation de biens et de bâtiments ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité sur l'ensemble de la Martinique,dans un contexte VIGIPIRATE « urgence attentat » mais également dans une fle fortementtouchée par la violence, comme en attestent les 18 homicides perpétrés depuis le 1°janvier 2024 ;Considérant qu'il résulte de ces circonstances un risque élevé de nombreux troubles àl'ordre public et d'infractions pénales délictueuses ou criminelles susceptibles d'étrecommis à l'occasion ou en marge de ces rassemblements revendicatifs spontanés et nondéclarés, dans un contexte de violences urbaines chroniques sur l'ensemble du territoiremartiniquais ;Considérant que la mesure d'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatifs sur les communes de Fort-de-France, duLamentin, du Robert et de Ducos pendant le week-end du 21 au 22 septembre constituela seule mesure de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée laréitération et l'aggravation des troubles à l'ordre public et des infractions pénaleshautement prévisibles qui ont déjà pu être constatés depuis le 1% septembre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de maintien de l'ordre public ; que dans ce cadre
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elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque desurvenance, de réitération et d'aggravation ; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre afin de garantir lasécurité des personnes et des biens, ainsi que celle des sites nécessitant une protectionparticulière ;Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent àgarantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°"Sauf dérogation expresse accordée par es sous-préfets d'arrondissements, lesmanifestations, attroupements et autres rassemblements revendicatifs sont interdits sur lavoie publique et les voies privées ouvertes à la circulation du public dans les communesde Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 18h00au lundi 23 septembre 2024 08h00.
Article 2Tout contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements.
Article 3Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurterritorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie en Martinique, etles maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le — 20 SEP.2024
RS R E
Jean-Chrigtophe BOUVIER\
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La Juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
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