EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-305
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-15-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE DEUX FORAGES D'ESSAI ET DES POMPAGES
D'ESSAIS TEMPORAIRES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
sur la commune de BOUCHEVILLIERS par le SYNDICAT D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUD (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/24/041
portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
d'une véloroute/voie verte entre Vernon et Les Andelys (6 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 50ème Rallye tout terrain Plaines
et Vallées » prévue du vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024
au départ de la commune de Saint-André-de-l'Eure (6 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-15-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CRÉATION DE DEUX FORAGES D'ESSAI ET DES
POMPAGES D'ESSAIS TEMPORAIRES POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE sur la
commune de BOUCHEVILLIERS par le SYNDICAT
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUD
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE DEUX FORAGES D'ESSAI ET DES POMPAGES D'ESSAIS TEMPORAIRES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE sur
la commune de BOUCHEVILLIERS par le SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUD
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E N Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE DEUX FORAGES D'ESSAI ET DES POMPAGESD'ESSAIS TEMPORAIRES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLECOMMUNE : BOUCHEVILLIERSPÉTITIONNAIRE : SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUDNuméro d'enregistrement : n° AIOT 0100029396 - (24202)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Evre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/23/034 du 10 août 2023 portant autorisation d'occupation
1/3Départementale: Territoire: | avenue du Foch 20016 27020 Evreux CEDEX Tél: 02 32 2S 60 60Heures d'ouverture du lundi au jeudi 8h45-12h15/13h45-17h00 - vendredi
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE DEUX FORAGES D'ESSAI ET DES POMPAGES D'ESSAIS TEMPORAIRES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE sur
la commune de BOUCHEVILLIERS par le SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUD
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temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une nouvelle ressource eneau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers ;VU le récépissé de déclaration du 25/09/2023 autorisant la réalisation de deux piézométres et unpompage d'essai au bénéfice du SAEPA Bray Sud sur la commune de Bouchevilliers ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau)déposé le 25/10/2024 par le syndicat d'alimentation en eau potable du Bray Sud, enregistré sous len° AIOT 0100029396 (24202) et relatif à la création de deux forages d'essais et pompages d'essais, sur lacommune de Bouchevilliers ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
donne récépissé àMonsieur le PrésidentSAEPA du Bray SudRue du Moulin76220 NEUF MARCHEde la déclaration concernant la création de deux forages d'essai sur la parcelle cadastrée section OAn°323 de la commune de Bouchevilliers.La masse d'eau captée par les piézomètres à créer est celle de l'aquifère « craie du Vexin Normand etPicard (3201) ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de I'environnement sont les suivantes :Arrêté de; e Aj rescriptionsRubrique Intitulé Régime PIZSEni 3généralescorrespondantDéclarationSondage, forage, y compris les essais de pompage, | 2 forages d'essai decréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non 40 m de arrêtédestiné à un usage domestique, exécuté en vue de profondeur du11.1.0 ; 'la recherche ou de la surveillance d'eaux et 11 septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | pompages d'essais | 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux temporaires: |souterraines, y compris dans les nappes| 61000 m° prélevésd'accompagnement de cours d'eau au totalRejet dans les eaux douces superficielles ; . '. = E , Déclarationsusceptibles de modifier le régime des eaux, àl'exclusio s rejets mentionnés & Ï .| n.de jets mentio ala rubrlqu_e ; 5000 m?/j au2.2:1.0 21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés maximum /à la rubriques 21.1.0, la capacité totale de rejet del'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du (57.9 1/s)débit moyen interannuel du cours d'eau (D). !
=Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
2/3' b ï 8hd4c z 1S 123h4 00- v nut
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la commune de BOUCHEVILLIERS par le SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU BRAY SUD
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Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bouchevilliersol cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Bouchevilliers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délaide deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 novembre 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Par subdélégation du directeur départemental,f
Le chef d àl'e territôrial de l'eau,fit' \ J/.â'"%gä«\äët&@fi
3/3D e un de: 'e ritorc a a l'Eure À Marect @ Fock CS 20 1E 27020 Tel.023. 29di au jeudi 8h45-12015/13h4517h00 vendreai
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/041
portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement
d'une véloroute/voie verte entre Vernon et Les
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/041
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une véloroute/voie verte entre Vernon
et Les Andelys
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E N Direction de la Coordination< de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/041portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement d'une véloroute/voie verte entre Vernon et Les AndelysCommunes de : Les Andelys, Vézillon, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Port-Mort,Notre-Dame-de-L'Isle, Pressagny-L'Orgueilleux et VernonMaître d'ouvrage : le Département de l'Eure
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I''Eure, M. SimonBABRE, a compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement d'une véloroute/voie verte entre Vernon et Les Andelys ;VU la délibération de la commission permanente du Département du 27 septembre 2024 confirmantl'intérêt général et les caractéristiques techniques du projet susvisé, prorogeant les effets de ladéclaration de projet du 7 octobre 2019, pour une durée de cinq ans, sollicitant la prorogation de ladéclaration d'utilité publique prise par arrêté du 3 décembre 2019 et autorisant monsieur le présidentdu conseil départemental de l'Eure à recourir, le cas échéant, à la procédure d'expropriation ;VU le courrier du 28 octobre 2024 de monsieur le Président du Conseil départemental de I'Euredemandant la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 décembre 2019 pour unenouvelle durée de cing ans.CONSIDÉRANT que lintérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié :CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixée à cing ans par l'article2 de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019, expire le 3 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet n'ont pas étéeffectuées en totalité dans le délai de la déclaration d'utilité publique initiale;
1/2Préfecture de l'Eure / DCAT/ S}iPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/041
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une véloroute/voie verte entre Vernon
et Les Andelys
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CONSIDERANT que le projet initial n'a pas été modifié de manière substantielle d''un point de vuefinancier, technique ou environnemental ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 121-5 du code de l'expropriation, l'acte déclarantd'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier: Sont prorogés pour une durée de cing ans, à compter du 3 décembre 2024, les effetsde la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n° DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019,relative au projet d'une véloroute/voie verte de 24 km entre les Andelys et Vernon et ses travauxd'aménagement sur le Territoire des communes des Andelys, Vézillon, Bouafles, Courcelles-sur-Seine,Port-Mort, Notre-Dame-de-L'Isle, Pressagny-L'Orgeuilleux et Vernon.Article 2 : La maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet indiquée par l'arrêté du3 décembre 2019 susvisé devra être effectuée dans le délai de validité du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies descommunes concernées aux lieux habituels d''affichage au public. L''accomplissement de cette mesurede publicité incombe au maire et fera l'objet d'un certificat d'affichage établi par ses soins et qui seraretourné au service juridique interministériel et des procédures environnementales — missionenvironnement et aménagement de la préfecture de I'Eure.L'arrété sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etconsultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (https://www.eure.gouv.fr).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le président du Conseil départemental, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys et àMonsieur le directeur départemental de territoires et de la mer de l'Eure.Évreux, le | 1 4 NOV. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,d = eAlaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il — Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert — CS 50500 76000 Rouen dans un délai dedeux mois à compter de la publication de ladite décision.Il peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr.
2/2Préfecture de l'Eure/ DCAT / S}IPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une véloroute/voie verte entre Vernon
et Les Andelys
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B4FARTE MEU Ù'EUMEen / anclie
Extrait du procès-verbalCommission des délibérationsPermanente Rapport N°2024-C09-6-13
Réuniondu 27 septembre 2024
Objet : Véloroute-voie verte entre Vernon et les Andelys - Prorogation de la déclaration de projetCantons : Vernon, Les Andelys, Gaillon.Commission : 6éme Commission (mobilités, réseaux, numérique)Direction : Direction de la mobilitéLe présent rapport a pour objet de soumettre à la validation de la Commission permanente duDépartement de l'Eure, la prorogation de fa déclaration de projet afférente à la véloroute/voieverte entre Vernon et les Andelys.Ce projet, déclaré d'utilité publique par arrété préfectoral n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre2019, consiste à réaliser une véloroute/voie verte pour relier Vernon aux Andelys, en traversantles territoires des communes de : Vernon, Pressagny l'Orgueilleux, Notre Dame de l'isle, Port-Mort, Courcelles sur Seine, Bouafles, Vézillon et les Andelys.Il reliera, à terme, les deux sites touristiques emblématiques du Département de l'Eure, à savoir :Giverny, avec la fondation Claude Monet et le musée des impressionnistes, et les Andelys, avecchâteau Gaillard.Par ailleurs, l'aménagement en bord de Seine d'une voie réservée à la circulation douce etsécurisée {absence de véhicules à moteur) donnera la possibilité aux usagers et riverains de seréapproprier les berges de la Seine en valorisant les rives du fleuve et sa vallée, renforçant ainsil'attractivité touristique des sites traversés.Au-delà du vélotourisme, de par son positionnement à proximité des communes précitées, cetaménagement permettra de favoriser les mobilités actives des habitants dans leurs déplacementsdu quotidien entrant pleinement dans les objectifs du futur plan vélo départemental. À cet égard,le projet bénéficie de financements de l'Etat (Dotation de Soutien à l'Investissement desDépartements et Fonds Mobilités Actives).Le tracé retenu est situé en rive droite de la seine et s'étend sur 24 kilomètres, longeantessentiellement le bord de Seine. Compte tenu de son ampleur, les acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation du projet n'ont pas été effectuées en totalité, il convient donc, de
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proroger les effets de la déclaration d'utilité publique ainsi que la déclaration de projet.En conséquence, je vous propose de bien vouloir :« Confirmer l'intérêt général et les caractéristiques techniques du projet susvisé ;e Proroger les effets de la déclaration de projet du 7 octobre 20183, pour une durée de cing ans ;* Demander la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 décembre 20189,pour une durée de cing ans.
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Vu la délibération du Conseil départemental donnant délégation à la Commission permanente,Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré, la Commission permanenteDécideà l'unanimitédes suffrages exprimés- d'adopter le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental de I'Eure relatif à :"Véloroute-Voie Verte entre Vernon et les Andelys — Prorogation de la déclaration de projet" ;- d'approuver la prorogation du projet d''aménagement du Véloroute-Voie Verte entre Vernon etles Andelys pour une durée de cing ans ;
p3- d'autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure à recourir, le caséchéant, à la procédure d'expropriation.Pour extrait conformeLe Président du Conseil départemental
Alexandre RASSAERTLe Président du Conseil départemental certifie que la présente décision est exécutoire enapplication de l'article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales.Date de réception par le représentant de l'Etat : 27/09/2024
A/R de la télétransmission : 027-222702292-20240927-114074-DE-1-1MENISTERE DE EINTEMEURDate d'affichage : 27/09/24
Détail du vote32 pour :Mme Stéphanie AUGER,Mme Karéne BEAUVILLARD,
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M. Sylvain BONENFANT,Mme Colette BONNARD,M. Sylvain BOREGGIO,Mme Cécile CARON,M. Gérard CHERON,Mme Jocelyne DE TOMASI,Mme Maryannick DESHAYES,Mme Myriam DUTEIL,M. Thomas ELEXHAUSER,Mme Florence GAUTIER,M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD,M. Nicolas GRAVELLE,M. Xavier HUBERT,M. Marc-Antoine JAMET,M. Daniel JUBERT,Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET,Mme Chantale LE GALL,M. Jean-Pierre LE ROUX,M. Sébastien LECORNU,M. Jean-Paul LEGENDRE,Mme Janick LEGER,M. Pascal LEHONGRE,Mme Diane LESEIGNEUR,M. Arnaud LEVITRE,Mme Micheline PARIS,M. Thierry PLOUVIER,M. Alexandre RASSAERT,Mme Martine SAINT-LAURENT,Mme Anne TERLEZ,Mme Marie-Lyne VAGNER.1 n'a pas pris part au vote :M. Frédéric DUCHE.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-24-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 50ème Rallye
tout terrain Plaines et Vallées » prévue du
vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024 au
départ de la commune de Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 50ème Rallye
tout terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024 au départ de la commune de
Saint-André-de-l'Eure
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E . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0579 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 50°TM Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 22 au dimanche24 novembre 2024 au départ de la commune de Saint-André-de-l'EureLe PréfetVu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;
/Boulevard Georges 40011 27020 Cedex(standard) 02 32 27 www.eure.gouv.fr
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tout terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024 au départ de la commune de
Saint-André-de-l'Eure
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Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Thomas LEFRANÇOIS, président de l'AssociationSportive Automobile Club Andrésien (organisateur administratif) et par Monsieur Muriel BUISSON,représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024 une épreuveautomobile intitulée « 50*"° Rallye tout terrain Plaines et Vallées », au départ de la commune deSaint-André-de-l'Eure, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française du SportAutomobile;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 15 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz en date du 24juillet 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°585 du 03 septembre 2024\Vu les arrêtés temporaires n°24-AT-0930 à n°24-AT-0936 en date du 04 septembre 2024 du Conseildépartemental de l'Eure portant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Thomas LEFRANÇOIS, président de l'Association Sportive Automobile Club Andrésien(organisateur administratif) et par Monsieur Muriel BUISSON, représentant l'Association SportiveAutomobile Club Andrésien (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestationautomobile intitulée « 50*"° Rallye tout terrain Plaines et Vallées » du vendredi 22 au novembre à14h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 21h00 au départ de Saint-André-de-l'Eure.Cette compétition comprend :* |es vérifications administratives :v Vendredi 22 novembre de 10h30 à 13h00.- Les vérifications techniques :v Vendredi 22 novembre de 10h55 à 14h00.« Les reconnaissances :v Mercredi 20 novembre de 09h00 à 18h00 ;v Jeudi 21 novembre de 08h00 à 18h00.Le 50°TM Rallye tout terrain Plaines et Vallées représente un parcours de 326 km 220 dont 122 km720 de liaison.Il est divisé 3 étapes et 6 sections, et comporte 16 épreuves spéciales d'une longueur totale de203 km 500.« 1"° étape : Vendredi 22 novembre:v E.S.1: ES La Barronie :14 km 200 x 1 = 14 km 200v ES.2: ES Saint-André-de-l'Eure : 12 km 200 x 1 = 12 km 200« 2°"° étape : Samedi 23 novembre :v E.S. 3-6-9 : ES Ézy-sur-Eure : 14 km 300 x 3 = 42 km 900v E.S. 4-7-10 : ES La Couture : 8 km 200 x 3 = 24 km 600v ES.5-8: ES Foucrainville : 14 km 600 x 2 = 29 km 200
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 50ème Rallye
tout terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 22 au dimanche 24 novembre 2024 au départ de la commune de
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e 3è7° étape : Dimanche 24 novembre :« E.S. 11-14 : ES llliers : 14 km 900 x 2 = 29 km 800v E.S. 12-15 : ES Chavigny : 13 km 100 x 2 = 26 km 200v E.S.13-16 : ES Saint-André-de-l'Eure : 12 km 200 x 2 = 24 km 400Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre /parcours;— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart / arrivée ;-— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;- Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur Un véhicule decourse.4 / Secours d'urgence aux personnes :_ S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent étre sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, 'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).— Faire apparaître sur le plan général 'ensemble des zones réservées aux spectateurs.
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6 / Autres:— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Thomas LEFRANÇOIS : 06.20.51.85.50Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Muriel BUISSON est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrégles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirattestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Muriel BUISSON (organisateur technique), représentant l'Association Sportive AutomobileClub Andrésien devrA s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prix dun appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-André-de-I'Eure et Monsieur Muriel BUISSON prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
4[5de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra étre engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de la gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie etde secours de I'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Muriel BUISSON (organisateur technique), représentant l'Association SportiveAutomobile Club Andrésien.
Évreux, le 2 4 OCT. 2024Pour le Secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le Directeur de cabinet—— TT ?MN
5Préfecture de l'Eure — Georges - 27020 Cedex(standard) 02 - 78 - / 27
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