LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-201
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations
familiales habilités à exercer dans le département de la Loire (6 pages) Page 3
42-2025-10-09-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP509215869 RIVECCIO Romain (2
pages) Page 10
42-2025-10-24-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944795301 BIALECKI Corentin (2
pages) Page 13
42-2025-10-25-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990623605 COTE Amélie (2 pages) Page 16
42-2025-10-07-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992044669 MANUEL Wezza (2 pages) Page 19
42-2025-10-12-00001 - Renonciation d'activité d'un organisme de
services à la personne n° SAP945137602 GTMS 4247 (1 page) Page 22
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C
0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire (4 pages) Page 24
42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération
Pêche 42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la
période 2026-2030 (4 pages) Page 29
42-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la période
de chômage du Canal du Forez 2026 (3 pages) Page 34
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-01-00011
Arrété fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
habilités à exercer dans le département de la
Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
3
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L.
474-1 et L. 474-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1 er
octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux
prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre individuel,
de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de
la Loire ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc JANNI est en cessation d'activité depuis le 30 septembre
2025, date à laquelle il a souhaité faire valoir ses droits à la retraite ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
4
Article 1er 
:
Il est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
Article 2 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 : Annexe I
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 : Annexe II
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6 : Annexe III
Article 3 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 : Annexe I
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 : Annexe II
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6 : Annexe III
Article 4 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les
juges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au titre de la mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 : Annexe I
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 : Annexe II
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la
Loire est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne ;
- aux juges des contentieux de la protection ;
- aux juges des enfants.
Article 7 :
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge des affaires sociales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse de
l'administration. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce
recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice départementale du travail de l'emploi et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Saint-Étienne, le
La préfète,

Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
6
1
Zones de compétence des MJPM ET DPF individuels
Adresses
Entraide Sociale de la Loire
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe I : les services
Code de l'action sociale
et des familles Ressort du
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Ressort du
Tribunal judiciaire de Roanne
Article L. 471-2

Mandataires judiciaires à
la protection des
majeurs :
- au titre de la tutelle, de
la curatelle ou du
mandat spécial,
- au titre de la mesure
d'accompagnement
judiciaire.
3A
« Aide, Accompagnement, Autonomie »
29, avenue Denfert-Rochereau
42000 Saint-Etienne
AIMV
"Agir, Innover, Mieux Vivre"
30, rue de la Résistance
BP 151
42004 Saint-Etienne Cedex
ATMP
"Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Loire"
Immeuble le Delta
1 allée de l'électronique
42000 Saint-Etienne
53-55, rue des Passementiers
42030 Saint-Etienne Cedex
UDAF
"Union Départementale des Associations Familiales de la Loire"
7, rue Etienne Dolet
BP 70062
42002 Saint-Etienne Cedex 1
Article L. 474-1
Délégué aux prestations
familiales
UDAF
"Union Départementale des Associations Familiales de la Loire"
7, rue Etienne Dolet
BP 70062
42002 Saint-Etienne Cedex 1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
7
Zones de compétence des MJPM et DPF individuels
Adresses
Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL
Madame Fanny BARRALON
Madame Valérie BARREAU
Madame Martine BELLE
Madame Céline BOYRON
Madame Martine BRAU
Madame Murielle CAILLON
Madame Nathalie DA SILVA
Madame Myriam DEBARBOUILLE
Madame Aurélie DENONFOUX
Madame Catherine DIDIER
Madame Christelle DUROUX
Madame Lauriane FRANCAVILLA
Madame Elodie FOUGEROUSE
Madame Cécile GAILLARD
Madame Céline GAUDARD
Madame Sophie GERARD
Madame Justine GHOUBALI
Madame Mélanie GUICHARD
Madame Rita LAREYRE
Madame Sophie LASSEMBLEE
Madame Salima LAWSON-BODY
Madame Nadia LEHMANN
Madame Céline MADY
Madame Angélique MEUNIER
Madame Milehkir MOHLI
Madame Justine PATOUILLARD
Madame Jessica ROUX
Madame Alicia VINOT
NEANT NEANT
NEANT
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe II : les personnes physiques exerçant à titre individuel
Code de l'action
sociale et des
familles Ressort du
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Ressort du
Tribunal judiciaire de Roanne
Article L. 471-2 du
CASF
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial
BP 90245
42802 Rive de Gier cedex 2
BP 41
43600 Sainte Sigolène
BP 60205
42170 St Just St Rambert cedex
211, rue de la volière
42600 Précieux
BP 1
42601 Montbrison cedex
BP 11
42153 Riorges cedex
71 impasse de Chavagneux
42260 Saint-Julien d'Oddes
BP 4
42153 Riorges cedex
BP 31
42510 Balbigny cedex
44 impasse des Prés
42630 St Victor sur Rhins
BP 94
42110 Feurs
114 rue Nationale
42260 Saint Germain Laval
BP 253
42173 Saint Just Saint Rambert
BP 105
42603 Montbrison cedex
BP 59
42700 Firminy cedex
BP 28
42601 Montbrison cedex
BP 21
42153 Riorges cedex
BP 74 – Place Jean Salque
43600 Sainte Sigolène
BP 85 – 42161 ANDREZIEUX
BOUTHEON
28, rue Emile Littré
42100 Saint-Etienne
18 rue Pasteur
42630 St Victor sur Rhins
BP 20912
42290 Sorbiers cedex
BP 39
42330 Saint Galmier cedex
BP 56
42602 Montbrison cedex
BP 4
42130 Boën sur Lignon
BP 60 925
42290 Sorbiers
BP 2
42230 Roche la Molière
BP 50 199 – 8 place du Creux Granger
42313 Roanne cedex
BP 15
42660 ST GENEST MALIFAUX
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de
la mesure d'accompagnement
judiciaire
Article L. 474-1 du
CASF
Délégué aux prestations
familiales Madame Sylvie DÉCOT 4 Quai Augagneur
69003 Lyon
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
8
3
PREPOSE et ETABLISSEMENT Délégataires
Article L 471-2
*EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe III : les préposés d'établissement
Code de l'action
sociale et des
familles
ÉTABLISSEMENT rattachés ou par voie de
convention
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial.
Madame Fabienne PAGANI
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne
Pôle gériatrie et psychiatrie
Hôpital de la Charité
44, rue Pointe Cadet
42055 SAINT-ÉTIENNE cedex 2
Madame Chrystelle RIVORY
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Étienne
1 rue de l'Attache aux Bœufs
42000 SAINT-ÉTIENNE
EHPAD Bel Horizon
20 rue Franklin
42028 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Madame Caroline REBELO
Madame Frédérique FRACHISSE

Maison de retraite départementale
de la Loire (MRL) - EHPAD
11, route de Chambles
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Madame Fabienne RENARD

Hôpital Maurice André
Route de Cuzieu
42330 SAINT-GALMIER
EHPAD Mellet Mandard
1 rue Crozet Vérot
42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
EHPAD Les Terrasses
3 rue Blaise Pascal BP 11
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOËN-SUR-LIGNON
EHPAD de Bourg-Argental
5 rue du Docteur Moulin
42220 BOURG-ARGENTAL
Hôpital de Saint Bonnet- le-Château
5 place Lagnier
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
Madame Aurélie CHAVAND

Centre Hospitalier du Forez
26 rue Camille Pariat
BP 122
42110 FEURS
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOËN-SUR-LIGNON
EHPAD du CH du Forez
26 rue Camille Pariat – BP 122
42110 FEURS
EHPAD Le Fil d'Or
12 allée des Lauriers
42260 PANISSIERES
EHPAD Jean Montellier
rue Aristide Briand
42510 BUSSIERES
CH des Monts du Lyonnais
EHPAD CH local de Chazelle sur Lyon
5 rue de l'hôpital
42140 CHAZELLES SUR LYON
Madame Béatrice GONTARD

Centre Hospitalier de Roanne
28 rue de Charlieu
Annexe de Bonvert
42328 ROANNE
EHPAD AURELIA du CH de Roanne
63 rue de Charlieu
42300 ROANNE
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de la
la mesure d'accompagnement
judiciaire.
NÉANT
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-01-00011 - Arrété fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-09-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP509215869
RIVECCIO Romain
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-09-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP509215869 RIVECCIO Romain 10

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP509215869
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 octobre 2025 par Monsieur RIVECCIO Romain , pour
l'organisme RIVECCIO Romain dont l'établissement principal est situé 528, rue Aristide Briand 42153
RIORGES et enregistré sous le N° SAP509215869 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-09-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP509215869 RIVECCIO Romain 11
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-09-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP509215869 RIVECCIO Romain 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-24-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944795301
BIALECKI Corentin
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944795301 BIALECKI Corentin 13

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944795301
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 octobre 2025 par Monsieur BIALECKI Corentin , pour
l'organisme BIALECKI Corentin dont l'établissement principal est situé 14, rue Joannes Beaulieu 42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP944795301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944795301 BIALECKI Corentin 14
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944795301 BIALECKI Corentin 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-25-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990623605
COTE Amélie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990623605 COTE Amélie 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990623605
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 octobre 2025 par Madame COTE Amélie, pour
l'organisme AD NET dont l'établissement principal est situé 116, route du Cergne 42460 CUINZIER et
enregistré sous le N° SAP990623605 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mise à disposition.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990623605 COTE Amélie 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990623605 COTE Amélie 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-07-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992044669
MANUEL Wezza
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992044669 MANUEL Wezza 19

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992044669
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 octobre 2025 par Madame MANUEL Wezza , pour
l'organisme MANUEL Wezza dont l'établissement principal est situé 14, rue des rosiers 42500 LE
CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP992044669 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992044669 MANUEL Wezza 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992044669 MANUEL Wezza 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-12-00001
Renonciation d'activité d'un organisme de
services à la personne n° SAP945137602 GTMS
4247
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-12-00001 - Renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne n° SAP945137602 GTMS 4247 22


Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP945137602
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembr e
2025,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°1 27380 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 14 octobre 2025 par Monsieur THOMASSET Guillaume,
DECIDE
Article 1
: Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 2
octobre 2025 sous le n° SAP945137602, au nom de l'entreprise GTMS 4247, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 14 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-12-00001 - Renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne n° SAP945137602 GTMS 4247 23
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-14-00002
Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles
C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
24
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0707
portant autorisation de retournement de prairie sensible
sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27 mars 2024
nommant Sébastien VIENOT, ingénieur des mines et de l'industrie hors classe, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 01 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plaine du Forez (zone de
protection spéciale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-1045 du 18 novembre 2012 soumettant à évaluation d'incidences Natura
2000 les retournements de prairie sur le site Natura 2000 « Gorges de la Loire aval » - FR8212024;
VU l'arrêté préfectoral n°20 25-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
Vu l'évaluation d'incidences Na tura 2000, transmise le 13 octobre 2025 par Monsieur Nicolas
L'Hospital relative au retournement d'une prairie sensible située sur les parcelles C0119, C0118 et
C0135 sur la commune de Vézelin-sur-Loire et localisée en annexe du présent arrêté ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
25
Considérant que la surface retournée, de moins de 1,3 ha, est limitée au regard de la surface des
prairies disponibles dans le site Natura 2000 et que les parcelles sont en périphérie du site Natura
2000;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Monsieur Nicolas L'Hospital, domicilié au 520 chemin de Brioune à Vezelin sur Loire (42590)
est autorisé à retourner une prairie sensible de 1,2779 ha répartie sur les parcelles C0119, C0118 et
C0135 sur la commune de Vezelin sur Loire (annexe 1 du présent arrêté), sa demande étant
accompagnée d'une évaluation d'incidences Natura 2000.
Article 2: Le déclarant respecte les modalités de retournement décrites dans son évaluation
d'incidences Natura 2000 du 4 août 2025.
Article 3 : Les haies, arbres, arbustes des parcelles concernées doivent être intégralement préservés.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69  433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté a été notifié. C e recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction
ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 14 novembre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
26
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
27
~ i— =
Annexe 1 : plan des prairies sensibles autorisées au retournement
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00002 - Arrêté n° DT-25-0707 portant autorisation de
retournement de prairie sensible sur les parcelles C 0119, C 0118 et C 0135
sur la commune de Vézelin-sur-Loire
28
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport
poissons pour la période 2026-2030
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la période 2026-2030 29
meerPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires

Arrêté préfectoral n° DT-25-0709
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT D'ESPÈCES PISCICOLES ET
ASTACICOLES A DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
La préfète de la Loire
Vu le code environnement et notamment ses articles L411-5, L.411-6, L.436-9 et R.432-5 à
R.432-18 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R.432-6 du
Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 en date du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu la demande du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 24 octobre 2025 ;
Vu l'absence d'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

ARRÊTE
Article 1er - bénéficiaire de l'opération :
Monsieur le président de la fédération de la Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
50 route de Chavagneux, Etang David
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et écologique et à le transporter
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2- objet : Suivis de gestion piscicole et astacicoles, et études de cours d'eau, canaux et
plans d'eau du département.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la période 2026-2030 30
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seules les personnes suivantes sont
autorisées dans la limite de leur qualification à participer aux pêches aux pêches :
• Mme CHARLES Caroline, chargée de communication de la FDPPMA42,
• M. DUCERT Baptiste, chargé de développement de la FDPPMA42,
• M. GARNIER Vincent, directeur de la FDPPMA42,
• M. GRÈS Pierre, responsable du service technique de la FDPPMA42,
• Mme OLIVIER Marie, assistante administrative de la FDPPMA42,
• M. SCARAMUZZI Mathieu, technicien hautement qualifié de la FDPPMA42,
• M. TARBY Lubin, responsable du service développement à la FDPPMA42,
• M. CHANUT Pascal, membre bénévole de l'AAPPMA Le Gardon Forézien,
• M. GAILLARD Yves, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
• M. GAILLARD Yves, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
• M. MONTARD Bruno, garde particulier de l'AAPPMA de Chazelles-sur-Lyon
Article 4 - validité : La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Sont autorisés les moyens suivants : tous modes de
pêche, y compris l'électricité, les nasses, balances et filets et toutes autres techniques
potentielles de captures ainsi que l'utilisation d'épuisettes, bacs, petits matériels.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de
l'ensemble des mesures compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du
02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le
certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services
compétents.
L'opération de pêche électrique se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le
guide « La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité
par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus
capturés et manipulés.
Article 6 - destination du poisson capturé : En fin d'opération, les poissons vivants et en bon
état sanitaire seront remis à l'eau, excepté quelques spécimens qui pourraient être conservés
aux fins d'analyse.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces mentionnées aux
articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement seront détruits.
Les brochets, sandres, perches et silures capturés en 1 ʳᵉ catégorie seront déplacés en 2 ème
catégorie.
Le bénéficiaire peut, à titre exceptionnel, capturer, transporter et conserver les espèces
suivantes :
Nom vernaculaire Genre Espèce
Ablette Alburnus alburnus
Anguille Anguilla anguilla
Barbeau fluviatile Barbus barbus
Bouvière Rhodeus amarus
Brême bordelière Blicca bjoerkna
Brême commune Abramis brama
Carassin argenté Carassius gibelio
Carpe commune Cyprinus Carpio
Chabot commun Cottus gobio
Chevaine Leuciscus cephalus
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la période 2026-2030 31
Nom vernaculaire Genre Espèce
Epinoche Gasterosteus aculeatus
Gardon Rutilus rutilus
Goujon Gobio gobio
Grémille Gymnocephalus cernuus
Hotu Chondrostoma nasus
Lamproie de Planer Lampetra planeri
Loche franche Noemacheilus barbatulus
Perche fluviatile Perca fluviatilis
Perche-soleil Lepomis gibbosus
Poisson-chat Ameiurus melas
Pseudorasbora Pseudorasbora parva
Rotengle Scardinius erythrophtalmus
Sandre Stizostedion lucioperca
silure glane Silurus glanis
Spirlin Alburnoides bipunctatus
Tanche Tinca tinca
Truite commune Salmo trutta
Vairon Phoxinus phoxinus
Vandoise Leuciscus leuciscus
Article 7 - accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les
droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s)
du droit de pêche.
Article 8 - déclaration préalable : Un programme annuel sera envoyé à la préfète de la Loire
(DDT) et au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) avant le début
des campagnes de pêche.
Pour les opérations non programmées, l e bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer, une semaine au moins avant chaque opération, la préfète de la Loire et le
responsable du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, du programme,
des dates et lieux de pêche.
Article 9 : compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque
opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu
précisant les résultats des captures :
l'original à la préfète de la Loire (DDT)
une copie au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra
être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des
données publiques sur l'environnement, librement communicables.
Article 10 - rapport annuel : Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la
campagne annuelle, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
l'original à la préfète de la Loire (DDT)
une copie à la délégation régionale de l'office français de la biodiversité (OFB)
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra
être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la période 2026-2030 32
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des
données publiques sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de
l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
la police de la pêche.
Article 12 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle
peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses
ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Article 14 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 15 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à M. le délégué régional
et à M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Saint-Étienne, le 14 novembre 2025
P . la préfète et par délégation
P . la directrice départementale des
territoires
La responsable du service eau et
environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Fédération Pêche
42 à pratiquer pêches sauvegarde et transport poissons pour la période 2026-2030 33
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral réglementant la période de
chômage du Canal du Forez 2026
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la période de
chômage du Canal du Forez 2026 34
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°DT-25-0708
relatif à l'interdiction de la pêche et à la sauvegarde des poissons
dans le canal du Forez durant la période de chômage
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 436-12.
Vu le décret du 20 mai 1863 concédant au Département de la Loire le canal du Forez destiné
principalement
à l'irrigation de la plaine du Forez ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1964 créant le Syndicat Mixte d'Irrigation et de Mise en valeur du
Forez dit « SMIF ».
Vu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquelles le Département de la Loire confie au SMIF la
gestion et l'exploitation du canal du Forez.
Vu la délibération du comité du syndicat mixte d'irrigation et de mise en valeur du canal du Forez en
date du 6 octobre 2025 fixant les périodes de chômage pour assécher le canal du Forez, et sollicitant
l'interdiction de pêche durant cette période.
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfete de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant M onsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques.

Vu l'avis de la fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 27
octobre 2025.
Vu l'absence d'avis du service département de l'Office Français de la Biodiversité.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la période de
chômage du Canal du Forez 2026 35
ARRÊTE
Article 1er : Dates d'interdiction de la pêche et sections du canal concernées
La pêche est interdite dans le canal du Forez durant les périodes de chômage soit du vendredi 13
février au lundi 23 mars 2026 inclus, de la prise d'eau au barrage de Grangent au Mont d'Uzore à
l'extrémité du canal sur la commune de Montverdun.
Article 2 : Mesures de sauvetage du poisson et destination
Conformément à l'article 5 du contrat d'amodiation du droit de pêche sur le canal du Forez,
l'amodiataire devra prendre les mesures de sauvetage du poisson. Le poisson capturé sera remis dans
des eaux libres de 2ème catégorie à l'exception des espèces indésirables qui seront détruites.
Les responsables de la capture du poisson devront être titulaires d'une autorisation de capture, en
vigueur, au titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement, et informer la direction
départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'office français de la biodiversité
des dates de début et de fin des opérations de pêche.
Article 3 : Contrôle des opérations
Le service départemental de l'office français de pour la biodiversité est chargé du contrôle de
l'interdiction de pêche et des opérations de sauvetage et de capture.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un
délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr .
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
qui suit sa notification.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires des communes
concernées pour un affichage d'une durée minimale d'un mois.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la période de
chômage du Canal du Forez 2026 36
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au
sous-préfet de Montbrison, au président du Département de la Loire, au président de la Chambre
d'agriculture de la Loire, au président du SMIF, aux directeurs des associations syndicales autorisées
adhérentes au SMIF, aux maires des communes concernées, au directeur de la délégation territoriale
de la Loire de l'agence régionale de la santé, au président de la fédération de la Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, amodiataire du droit de pêche , au capitaine, commandant la
compagnie de gendarmerie de Montbrison et chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Loire.
Saint-Étienne, le 13 novembre 2025
P. le préfet et par délégation
P. le directeur départemental
des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
signé
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la période de
chômage du Canal du Forez 2026 37