PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-098
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-04-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00003
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
Ë '. Direction des sécurités
[P)IÈËFIEJRÊNÊES Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien
CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 4 avril 2024, formulée par le directeur régional des douanes de Bayonne,
visant à obtenir l'autorisation temporaire de capter et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics
de marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du Il de l'article L.242-5 et du Il de
l'article R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes du 7 mars
2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipage à bord,
consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sans enregistrement
dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à une utilisation
immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse a
posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par
la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Considérant que, compte tenu du risque important de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, à des
fins de protection de la santé publique, de prévention de |'ordre public, de protection des intéréts des
commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabac notamment et des intérêts du
Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises illicites sont régulièrement
constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points
stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant I'engagement de moyens
humains ; qu'il n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de
contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis
par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone
d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes
est fixée à deux heures. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1°" — La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne
est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 —- La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un
caractère ponctuel et portent sur I'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est limité à 2.
Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-
après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au
sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)
- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)
- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11'12"W)
Axes secondaires :
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d''Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)
Cols basques :
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)
- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)
- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)
- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour une
durée d'un mois.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
1 5 AVR. 2024Pau, le
LE PREFET,
Pour le Rrétft
Le sous-prêfel, dir
\fmcentBER RB= 'FOUCRIERE
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