PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-284
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00015
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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Arrêté n°64-2025-09-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 9 septembre 2025 déposée par le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'unemanifestation sociale dite « Bloquons tout », le 10 septembre 2025 de 08h00 à 16h00 aux abords dessorties 9 et 10 de l'A64, sur les communes d'Artix et de Pau;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que la presse se fait l'écho de plusieurs appels à manifester en France et dans ledépartement le 10 septembre 2025 pouvant rassembler des centaines de personnes, que certainsmanifestants se revendiquent des gilets jaunes, que des tractations et résultats d'assemblées généralessont résumés par le slogan « Bloquons tout » ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prévoirun dispositif de sécurisation des axes de circulation avec la mobilisation des forces de sécuritéintérieure supposant la mobilisation de moyens propres à la sécurisation des déambulations desmanifestants et au rétablissement de l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le parcours et les actions de la manifestation sont indéterminés ;
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CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, que le recours audispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint des communes d'Artix et de Pau;
ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le10 septembre 2025, de 08h00 à 16h00, aux abords des sorties 9 et 10 de l'A64, sur les communes d'Artixet de Pau, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué des abordsdes sorties 9 et 10 de l'A64.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 10 septembre 2025,de 08h00 à 16h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, leLE PREFET,
Pour le PrééVetypar délégation,La sous-préf#tettrice de ce
Mne-Sophie MARCON
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