AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de
défrichement sur la commune de Mortiers. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction
ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou
susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est
Européenne dans le département de l'Aisne pour la période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2024. (4 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires
02-2023-12-27-00002
Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de
défrichement sur la commune de Mortiers.
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de défrichement sur la
commune de Mortiers. 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation dedéfrichement sur la commune de Mortiers
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment le titre IV du livre IIl et les articles L.341-1 à 10, L 342-1, R.341-1a 9 et R363-1 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant les sevils prévus aux articles L.124-5, L.124-6, L.342-1 etR.141-24 du code forestier ;VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2020 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement ;VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-004 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. VincentRoyer ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2023-04 du 6 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande de défrichement présentée par Monsieur Michel Piercourt - 2 rue Casimir Ciesielski —02430 Gauchy, déclarée complète le 2 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que tous défrichement soumis à autorisation est subordonné à l'une ou plusieurs desconditions énumérées par l'article L.341-6 du code forestier ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
@ E3 rctercernime © (©) arretero250, boulevard de LyonO?OTI !'AON Cec.:lex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3
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commune de Mortiers. 4
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le défrichement dont les caractéristiques sont les suivantes :Monsieur Michel Piercourt, est autorisé à défricher une surface de 0,2180 ha située à Mortiers dontles références cadastrales sont les suivantes :Commune Section Numéro Surface défrichée autoriséeMortiers ZK 40 0,2180
ARTICLE 2: La présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur de réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date de notification,I'une ou plusieurs des mesures compensatoires listées ci-dessous.Au regard du coefficient multiplicateur visé à l'article L.341-6 du code forestier et évalué à 2, lebénéficiaire peut :— réaliser un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,2180 ha ;Ou— réaliser des travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 2908,12€ ;Ou— réaliser le versement de l'indemnité au fond stratégique de la forét et du bois (FSBF). Dans l'Aisne,le montant forfaitaire à prendre en compte est de 6 670€/ha. Il inclut le coût moyen d'unboisement (3 200 €/ha fixé à partir des barèmes appliqués par l'Office nationale des forêts - ONFsur la période de 2022 et du coût de la protection) auquel s'ajoute le coût moyen du foncier, soit3 470€/ha pour le département de l'Aisne. Le montant de l'indemnité est ainsi calculé :- coefficient multiplicateur (2) x surface défrichée (0,2180 ha) x coût du foncier avec protection duboisement (6 670 €/ha), soit 2908,12€.Le bénéficiaire a la possibilité de panacher ses obligations en effectuant des travaux de boisement,reboisement ou d'amélioration sylvicole et en complétant par le versement d'une indemnité qui estalors calculée en tenant compte des travaux exécutés.ARTICLE 3: Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera, par recommandé avecaccusé de réception, un acte d'engagement de travaux (modèle à compléter joint à l'arrêté), oubien s'il opte pour le choix de verser la compensation au FSBF, un acte d'engagement conforme aumodèle annexé au présent arrêté, dûment renseigné et signé, dans un délai d''un an maximum àcompter de la date de notification du présent arrêté.Si aucune des formalités n'a été accomplie dans les 365 jours après la date de signature du présentarrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renoncement au défrichement projeté.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation du défrichementpour constat. Le cas échéant, il informera la DDT pour contrôle des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole susvisés.ARTICLE 4 : Les travaux de coupe et de défrichement sont interdits pendant de la période denidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15 septembre.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de cing ans à compter de sa date designature. En cas de transfert de propriété, pendant la durée de validité de l'autorisation dedéfrichement, le bénéficiaire est tenu d'en informer l'administration.2/3
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ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa date designature. En cas de transfert de propriété, pendant la durée de validité de |'autorisation dedéfrichement, le bénéficiaire est tenu d'en informer l'administration.ARTICLE 6 : En application de l'article L 341-4 du code forestier, cette autorisation doit faire l'objet,par les soins du demandeur d'un affichage visible :— sur le terrain à défricher au minimum 15 jours avant le début des travaux et pendant touteleur durée. La décision sera accompagnée d'un plan cadastral portant mention de dépôt en mairie,— dans la mairie du lieu à défricher au minimum 15 jours avant le début des travaux et pendant2 mois.ARTICLE 7 : En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peutêtre déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté :— Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aisne, 2 Rue Paul Doumer 02 000 Laon ;— ou Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800Paris Cedex 08 ;— OU UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Amiens par voie postale, 14 RueLemerchier 80 011 Amiens Cedex, ou via l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental desterritoires et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs, et affiché, par les soins du bénéficiaire,dans les conditions fixées dans l'article 6 du présent arrêté.
Laon, le 2 7 DEC. 2023 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires adjoint,
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commune de Mortiers. 6
Direction départementale des territoires
02-2023-12-28-00003
Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la
destruction ou l'effarouchement d'animaux de la
faune sauvage (espèces gibier ou susceptible
d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la
ligne à grande vitesse Est Européenne dans le
département de l'Aisne pour la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2024.
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction oul'effarouchement d'animaux de la faune sauvage(espèces gibier ou susceptible d'occasionner desdégâts) mettant en danger la sécurité publique àI'intérieur de I'emprise de la ligne à grande vitesse EstEuropéenne dans le département de l'Aisne pour lapériode allant du 1" janvier au 31 décembre 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirsde police des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1% août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du 28 juillet 2016 portant la sécurité publique et l'usage des armes y comprislors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, modifié le 24 décembre 2020, portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période allant du 1*" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020, modifié le 20 juillet 2023, approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animauxde la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger lasécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans ledépartement de l'Aisne pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande formulée le 9 octobre 2023 par le directeur d'établissement de SNCF INFRA -INFRAPOLE EST EUROPEEN ;
')50, boulevard de Lyon Ç.' n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON Cedex *Dlrçctlon départementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetenvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
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VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aisne du 20 décembre2023 ;VU l'avis favorable du Président de l'association départementale des louvetiers de l'Aisne du 20décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise clôturée de la ligne à grande vitesse estsusceptible de provoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que les opérations de destruction réalisées au sein des emprises SNCF de la LGV EstEuropéenne ne portent que sur une vingtaine d'animaux par an et n'ont par conséquent pas uneffet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Territoire d'interventionL'organisation d'opérations de destruction ou d'effarouchement à l'intérieur des emprises grillagéesde la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européenne et de l'interconnexion LGV Île-de-France estautorisée sur les communes de :Beuvardes, Bézu-St-Germain, Bouresches, Château-Thierry, Chartèves, Cierges, Coupru, Courmont,Epieds, Essomes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Goussancourt, Jaulgonne, Le Charmel,Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père, Ronchères, Verdilly,Vézilly et Villers-Agron-Aiguizy.
ARTICLE 2 - Espéces concernées
xL'autorisation visée à l'article 1 concerne tout animal d'espèce classée gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts présent à l'intérieur de l'emprise et mettant en cause la sécurité publiqueet la régularité du trafic ferroviaire.
ARTICLE 3 - Personnes habilitées à intervenirSont autorisés à intervenir :- Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Clément CAPPE, lieutenants de louveterie territorialementcompétents,- Monsieur Pierre BOILLEAU, sous contrat avec la SNCF,- Monsieur Jérôme PETITJEAN, agent de la SNCF habilité par sa direction à intervenir sur lesterritoires listés à l'article 1.Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Clément CAPPE peuvent s'adjoindre, si besoin, l'aide decollègues lieutenants de louveterie en cas de carence de |'un d'entre eux.
ARTICLE 4 - Modalités d'interventionPar dérogation à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 et à l'annexe 3 du schémadépartemental de gestion cynégétique susvisés, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur del'emprise visée à l'article 1.
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l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
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Les opérations de tir peuvent avoir lieu toute l'année, de jour comme de nuit.Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de visionnocturne est autorisée.Pour les opérations de piégeage, l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou en couléesous Un grillage est autorisée. De plus, la déclaration en mairie et le compte rendu annuel ne sontpas requis. En dehors de ces dispositions particulières, l'ensemble de la réglementation sur lepiégeage des espèces animales, et notamment le relevé des pièges doit être respecté.Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'opération devraen informer les services de la direction départementale des territoires en précisant notamment lenombre de participants ainsi que leurs nom et qualité.
ARTICLE 5 - Responsabilité des opérations et agent habilité
xLes opérations de destruction à tir et par piégeage et d'effarouchement d'animaux, réalisées enapplication du présent arrêté, sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF qui doit s'assurerdu respect de toutes les garanties de sécurité associées.
ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des clôturesCes opérations doivent rester exceptionnelles et il appartient à la SNCF de prévenir l'intrusiond'animaux au sein de l'emprise de la ligne à grande vitesse.A ce titre, la SNCF s'assurera que l'emprise est correctement clôturée ainsi que du bon entretien dela végétation occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.
ARTICLE 7 - Destination des animauxLes animaux abattus sont remis à l'équarrissage ou partagés entre les participants. Le présent arrêtévaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des bénéficiairesdu gibier.
ARTICLE 8 - Compte-rendu
xLes opérations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis à la directiondépartementale des territoires au plus tard à la fin du mois suivant.Tout incident survenu au cours de ces opérations sera immédiatement déclaré aux autoritéscompétentes.
ARTICLE 9 - Durée d'interventionLa présente autorisation est valable pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2024.Cependant, dans cet intervalle, elle peut être retirée à tout moment, en cas de constat d'irrespectdes présentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfetde l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.3/4
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l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
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L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif du lieu derésidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété préfectoral.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Aisne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, toutes personneshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse, les maires des communes concernéesainsi que Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE, Clément CAPPE, Pierre BOILLEAU et Jérôme PETITJEANsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leursera adressée ainsi qu'a la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
À Laon, le 2 8 DEC. 2023
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l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
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