INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11042
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-26-00001
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la déclaration de manifestation du syndicat des Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire et de la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricole d'Indre-et-Loire transmise le 23 novembre
2024, annoncée à partir de 12h30 le 27 novembre 2024 ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 , formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer la sécurisation du
rassemblement annoncé le mercredi 27 novembre 2024 et d'autre part, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur le périmètre concerné ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la manifestation de revendications des agriculteurs, au départ de deux convois, partira
simultanément du sud (Chambray-lès-Tours) et du nord (Saint-Cyr-sur-Loire) pour se diriger vers la place
Jean Jaurès et la Préfecture à Tours pour rassemblement ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les rassemblements
du mercredi 27 novembre 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours
de la manifestation et de la durée du rassemblement, de l'absence ou insuffisance de caméras de voie
publique pour couvrir l'intégralité de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des
bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure, le mercredi 27 novembre 2024 de 13h00 à 19h00.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements annoncés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, sur le périmètre
figurant sur le plan joint en annexe, le mercredi 27 novembre 2024 de 13h00 à 19h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours :
- au nord : rue des Halles,
- à l'est : rue de la Grandière,
- au sud : rue d'Amboise/Danton,
- à l'ouest : rue Bernard Palissy, Gare de Tours.
Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Tours, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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