PREFETE Direction des sécurités' ' 4 . - | J e e [ ]LD_bE ,,L OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises1oertiÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation de la circulationau niveau de la sortie n° 8 de l'autoroute A1LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-1, R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R432-7Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;Considérant la manifestation des agriculteurs qui a débuté le 23 janvier 2024 ;Considérant le mouvement de manifestation des agriculteurs sur l'autoroute A1 entre l'échangeurn° 8 (Chamant-Senlis) situé dans le département de l'Oise et l'échangeur n° 6 dans ledépartement du Val d'Oise, dans les deux sens ; que cette occupation des voies est prévuejusqu'au Ter février 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des manifestants et des usagers de l'autoroute auregard de la circulation ou du stationnement des véhicules des manifestants ;Considérant les contraintes opérationnelles des services et de l'opérateur SANEF pour atteindrecet objectif ;Considérant par conséquent la nécessité d'empécher les véhicules d'emprunter l'autoroute A1entre les échangeurs 8 (Chamant-Senlis) et l'échangeur n° 6 situé dans le Val d'Oise pour éviter03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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tout risque de collision, en coordination avec la Préfecture du Val d'Oise concernée par letronçon situé entre les échangeurs 8 et 6 dans le Val d'Oise ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1 : La portion de l'autoroute A1 située dans l'Oise entre les échangeurs 8 et 7 est ferméeà la circulation pour tous les véhicules, à l'exception des véhicules de secours et des véhiculesd'intervention de la SANEF, jusqu'au 1er février 2024 à 20h00.ARTICLE 2: Pour le département de l'Oise, l'itinéraire alternatif est mis en place sur ladépartementale 1330 à l''échangeur n°8 puis sur la RD 1017 pour rejoindre le Val d'Oise.ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire ainsi que le contrôlesont réalisés par la SANEF chargée du balisage conformément aux dispositions du code de laroute. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions deI'instruction ministérielle sur la signalisation routière.ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 : Le directeur d'exploitation de la SANEF est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Oise, à la Présidente duConseil Départemental de l'Oise, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, àla colonelle commandant la Gendarmerie de l'Oise, au Directeur Départemental des Services deSecours et d'Incendie de l'Oise, au Responsable du SAMU de l'Oise, aux présidents des Syndicatsde Transporteurs, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 31 janvier 2024
La préfète,"Catherine SÉGUIN
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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ExPRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de création d'une réserve foncière à l'emplacement de l'immeuble "Le Nerval"situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à CreilMaître d'ouvrage :Commune de Creil
LA PRÉFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4, L221-2 etR.132-1 à R.132-4 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Creil, lestravaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière sur l'emplacement del'immeuble "Le Nerval" situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquéte publique dedéclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet susvisé ;VU les pièces constatant que le do'ssiervd'enquête parcellaire est resté déposé 19 jours consécutifs, du lundi 12juin à 14h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00, en mairie de Creil, et que le dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie a été notifié aux propriétaires concernés ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à l'enquête parcellaire ;VU la lettre de Monsieur le Maire de Creil, en date du 10 novembre 2023, demandant à Madame la Préfète deI'Oise de prendre un arrété de cessibilité relatif à I'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation duprojet susvisé ;
03 44 06 12 34 _prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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VU les plan et état parcellaires avec les lots de copropriété ci-annexés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Creil, les lots de copropriété visés en annexe,de l'immeuble "Le Nerval" situé sur la parcelle BE 341 à Creil, nécessaires au projet de création d'une réservefoncière sur l'emplacement de l'immeuble sise 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil.Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Creil aux propriétairesdes lots concernés.Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date augreffe du juge de l'expropriation.Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 — Le Secrétaire Général de la pré'feçture de l'Oise et le Maire de Creil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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52Lpailett nerFLpagre B3
0 50m——1 : 2000
"Vu pour être annexé'à notre arrêté en datede ce jour 2 3' JAN. 2024Beauvais, lePour la|Préfètear délégation,Le Directeur
Vincent RENON
BH 198
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFETE . As ' DODE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024
La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1, modifiés, du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1*" juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ;VU la loi n°91-772 du 7 août 1991, modifiée, relative au congé de repfésentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. leSecrétaire Général ;VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour I'année 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;
03441 121 place - Beauvais 1/2
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ARRETEArticle 1 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générositépublique établi par le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, publié au journal officiel etrepris en annexe. Elle n'est pas-non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'unarrété municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d''une façonostensible, une carte visée par la préfecture comportant pour le moins le nom ou le logo del'organisme collecteur et la date de l'opération. Cette date n'est valable que pour la durée dela quête autorisée.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Mmes. et MM. les sous-préfets,Mmes. et MM. les maires, la Colonelle Commandant de Groupement de Gendarmerie deI'Oise et M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 3 0 JAN, 2024
Pour la Préfète et par délégation,le Seÿé@î\
Frédéric BOVET
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préfecture - 60022 Beauvais
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 au dimanche 28janvier 2024Avec quéte tous les joursQuête nationale pour laJournée mondiale des malades de lalèpreFondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9février 2024Avec quête le samedi 3févrierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein AirSamedi 10 et dimanche 11février 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Dame desSans AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 11 mars au dimancheQuête annuelle dans le cadre de la17 mars 2024 semaine nationale des personnes | APF France HandicapAvec quéte tous les jours handicapées physiquesSamedi ïaîï 2d SÊÎ ncñe 24 Collecte nationale en faveur de la Fondation Rechercherecherche sur la maladie d'Alzheimer AlzheimerAvec quête tous les joursLundi 18 au dimanche 24mars 2024Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quête les samedi 23 et cancer le cancerdimanche 24Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/03- 2024 Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quête tous les jours joursMAIMercredi 1* au mercredi 8mai 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quéte les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants et desjeunesUnion française descentres de vacances etde loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINSamedi 1" au samedi 8 juin Journées nationales contre la |2024 leucémie Association Cent pourA ête tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vievec quête tous les jours 05/06)Samedi 1 au dimanche 30 - ARSLAjuin 2024Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre la(Association pour laRecherche sur la Sclérose. PU , SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'être menées autres maladies dutout au long du mois de juin motoneurone)JUILLETparedt 13 & dimanche 14 Campagne de l'Œuvre Nationale du Ordre national dujuillet 2024Avec quête tous les joursBleuet de FranceBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France AlzheimerOCTOBRESamedi 12 et dimanche 13octobre 2024Semaine nationale des personnesŒuvres françaises deAvec quête tous les jours handicapées physiques l'Ordre de MalteLundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité desoctobre 2024 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2024NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir FrangaisVendredi 1* au lundi 11novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17-novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 16 et dimanche 17novembre 2024Avec quéte tous les jours- Campagne nationale du Secourscatholique - Secours catholiqueCaritas FranceLundi 25 novembre audimanche 2 décembre 2024Journée mondiale de lutte contre leSida le 1" décembre
Avec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
| n . Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quéte tous les jours | .joursDECEMBREDimanche 1"" décembre 2024 | Journée mondiale de lutte contre le eAvec quéte toute la journée - SIDA Association AIDESCampagne nationale du TéléthonVendredi 6 au dimanche 15 | '2024_ ; _ |- décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthon
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsf ° ' e n " °LD_:E éLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireIDETÉÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération portée parla commune de Méru dans le cadre de l'allocation d'une subvention d'investissement
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif-au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 octobre 2023 attribuant à la commune de Méru une subvention de76 753,62 € destinée à l'opération « Travaux de renaturation du centre-ville» au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux du 28 décembre 2023 ;Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant la création du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires par la loin° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Considérant qu''il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 — Il est dérogé à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution du projetavant la date de réception de la demande de subvention.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 ]AN, 2024
( La préfète,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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E N . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 25 janvier 2024.pénitentiaires de LilleDECISIONPortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le Code des marchés publics,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique,Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation et aux attributions du Ministère dela Justice,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements,Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnesresponsables des marchés passés par le ministère de la justice,Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 rappelant la nomination par décret en date du 20 juillet2022 de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais hors classe et considérantla vacance momentée du poste de préfet de région ;
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Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualitéde directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MadameValérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'état.DECIDEArticle 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant réglement de comptabilité duministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il estdonné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites auxtitres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit :
Service concerné et Bénéficiaire de la subdélégation de signatureNiveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des. . ; ressources humainesPaie de la Direction-Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable desinterrégionale ;ressources humaines-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques desHauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et dela région Hauts-de-France.
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g/lLiberté « Égalu'tê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983566340Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration deposee le 18/01/24 par Mme Milène CORROYER pourI'organisme MÉNA ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/01/24 par Mme Milène CORROYER Milène enqualité de dirigeante, pour l'organisme MÉNA dont l'établissement principal et siège estsitué 3, impasse des Acacias 60650 LACHAPELLE-AUX-POTS et enregistré sous le N° SAP983566340 pour l'activité suivante :- Entretien de la'maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant. les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 26 JAN. 2024P/ La préfèteLe directespartemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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g] .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 884395047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee le 09/01/24 par M. BenJamln AMIEL pourl''organisme CoachingBN ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/01/24, par M. Benjamin AMIEL en qualité dedirigeant, pour l'organisme CoachingBN dont l'établissement principal et siège est situé8, rue de l'Avenir 60290 MONCHY-SAINT-ELOI et enregistré sous le N° SAP 884395047pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes. administratifs de lapréfecture. | 26 JAN. 2024Beauvais, leP/ La préfèteLe dirégteuremental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BFAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CAANNANTAINIAIES
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E' .Liberté Égalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982374548Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ' _Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/2023 par Mme Astrid PORTELLI pourl''organisme PORTELLI Astrid ;La préfète de I' OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/12/23, par Mme Astrid PORTELLI en qualité dedirigeante, pour l'organisme PORTELLI Astrid dont l'établissement principal et est situé 2,rue de la Chapelle 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 982374548 pour l'activitésuivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues-par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Beauvais, le 2 6 JAN. 2024P/ La préfeteLe direct 3 mental adjoint
€ HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNANNA DFAIN/AIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-. blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E/lLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a.la personneenregistré sous le N° SAP 912952843Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/01/24 par M. Jonathan MARGUERON pourl'organisme J.e.s paysage multiservice ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/01/24 par M. Jonathan MARGUERON en qualitéde dirigeant, pour l'organisme J.e.s paysage multiservice dont l'établissement principal etsiège est situé 9, rue Maximilien Robespierre 60740 SAINT-MAXIMIN et enregistré sous leN° SAP 912952843 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistvrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de laprefecture Beauvais, le 26 JAN, 2024
emental adjoint
trice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNNNA DFAINZAIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois.a compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet. www.telerecours.fr. : '
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E/ lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981811581Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/01/24 par Mme Séverine DELILE pourl'organisme SEVMENAGE ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/01/24, par Mme Séverine DELILE en qualité dedirigeante, pour l'organisme SEVMENAGE dont l'établissement principal et siège est situé13, rue de Fouquenies 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 981811581 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ;Beauvais,le — 34 JAN. 2024
artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/ .Liberté » Ëgali!é ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983733841Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/01/24 par M. Ismael ALI-SAOUCHA pourl'organisme PERCEPTIVE CLEAN ; |La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service_ instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/01/24, par M. Ismael ALI-SAOUCHA en qualité dedirigeant, pour l'organisme PERCEPTIVE CLEAN dont l'établissement principal et siègeest situé 56, rue de Gournay 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 983733841 pour lesactivités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Presfataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) .< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
temental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E]—Liberté » Égalüé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979112208Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/01/24 par Mme Mélyssa MASCART pourI'organisme MASCART Mélyssa ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/01/24 par Mme Mélyssa MASCART en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal et siège est situé 16, rue desbleuets 60880 JAUX et enregistré sous le N° SAP 979112208 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Beauvais, le 3 1 JAN. 2024P/ La préfèteLe di partemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912110798Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/01/24 par Mme Julie MEGRET pourl'organisme MGT SERV" ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/01/24 par Mme Julie MÉGRET en qualité dedirigeante, pour l'organisme MGT SERV' dont l'établissement principal et siège est situé19, Résidence Le château 60110 LORMAISON et enregistré sous le N° SAP 912110798 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit aù bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 3 1 JAN. 2024
épartemental adjoint
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNA NTAIMNSAIES
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif pe'ut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ .Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 823578547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaratioh déposée le 25/01/24 par M. Romain DERAS pourl'organisme ENTREPRISE DERAS ; |La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/01/24 par M. Romain DERAS en qualité dedirigeant, pour l'organisme ENTREPRISE DERAS dont l'établissement principal et siège estsitué 47, rue Principale 60850 PUISEUX-EN-BRAY et enregistré sous le N° SAP 823578547pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces-articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 3. 1 JAN. 2024P/ La préfèteLe rtemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNNNA DEAIMN/AIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- -rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14; Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EPREFETEDE L'OISE Direction Départementale de la Protection. ' eLiberté des Populations de l'Oise—Égalz'te'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/011modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Line GIMENEZLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national dù MériteVu le Code rural et de'la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du- 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Line GIMENEZ née le 20 avril 1992 à SELESTAT (France)et domiciliée administrativement 20 avenue du Général Leclerc à CHANTILLY (60500) ;Considérant que Madame Line GIMENEZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°'L'arrêté préfectoral 2023/111 du 07 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire provisoireà Madame Line GIMENEZ est abrogé au profit du présent arrêté.Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Line GIMENEZ , docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 20 avenue du Général Leclerc à CHANTILLY (60500) ;
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Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, I'Eure, les Yvelines et le Calvados pourl'activité « Équins».Article 3Dans la mesure où les conditions rèquises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Madame Line GIMENEZ s'engage à respecter les préscriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.- Article 5Madame Line GIMENEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de -police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 6Tout manquement 'ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de la protectiondes populations de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 30/01/2024
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,Par subdélégation, le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah B IM/A
p ;
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant suspension d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Xavier COMPAIN - SARL A. PICARDIE DEPANNAGE à Nogent-sur-OiseAgrément n°60-2022-01LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 325-24, R.411-10 et R. 411-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant agrément de Monsieur Xavier COMPAIN en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL A. PICARDIE DEPANNAGE qu'il gere8 rue du clos Barrois et 470 quai d'Amont à Nogent-sur-Oise ;Vu l'arrêté du 01 février 2023 portant suspension de cet agrément suite aux manquements à laréglementation constatés lors de la visite des installations effectuée le 30 juin 2022 par les membres dela commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » ;Considérant que ces manquements à la réglementation ont de nouveau été constatés lors de la visitedes installations effectuée le 15 juin 2023 par les membres de la commission départementale desécurité routière, sous commission « fourrières » ;Considérant que Monsieur Xavier COMPAIN n'a pas présenté d'observations dans les 3 mois suivantl'engagement de la procédure contradictoire qui lui a été notifiée le 11 octobre 2023 afin de régulariserson activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2022-01 délivré à Monsieur Xavier COMPAIN en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL A. PICARDIE DEPANNAGE qu'il gère8 rue du clos Barrois et 470 quai d'Amont à Nogent-sur-Oise, est suspendu pour une durée de 12 mois àcompter de la notification du présent arrêté.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 2 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision, auprés de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considéréecomme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recoursaucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspendl'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,Un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 3 - La préfète de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le maire de Nogent-sur-Oise,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de lasécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL À. PICARDIE DEPANNAGE et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 2 5 JAN. 2024A La préfète de I'Oise,
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la zone de défenseEx iPREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 30/01/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'Etat du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 23 janvier 2024 ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles le 31 janvier 2024 sur l'autoroute A2 à la frontiére belge ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérét de 'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
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ARRETE
Article 1°"Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A2 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de I'échangeur n°25 (jonction A2/RD50).La déviation consiste à emprunter la RD50 pour rejoindre la RD630 ou la RD935.Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;- - aux véhicules habilités des services publics ;- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- — aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;< - aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.Article 3Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, aprés coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 31 janvier 2024 à 8h00.Article 5Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, lesdirecteurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.Fait à Lille, le 30 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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