SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-281
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
SECAL UGITECH 21 28 décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025
portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 (3 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SECAL UGITECH 21 28
décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SECAL UGITECH 21 28 décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 10 novembre 2025, complétée le 19 novembre 2025 , présentée par la société
SECAL – Société d'Etudes et de Construction d'Appareils de Levage (4 Rue du Donon – ZI Sud – 57430
SARRALBE) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches 21 et 28 décembre
2025, afin d'intervenir dans l'entreprise UGITECH à Ugine (73400) pour installer un pont roulant neuf
automatisé en remplacement d'un ancien à démonter,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 14 novembre 2025, prise après avis du Comité Social et
Economique en date du 6 novembre 2025, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels
concernés par cette demande de dérogation le 18 novembre 2025,

CONSIDERANT que la SA SECAL, dans le cadre d'une importante commande passée avec l'entreprise UGITECH,
doit procéder au démontage et à la dépose d'un pont roulant actuellement en place dans les ateliers, puis installer
un pont roulant neuf automatisé en remplacement,

CONSIDERANT que cette intervention, d'une grande ampleur, doit impérativement se faire pendant un arrêt de
production de l'entreprise UGITECH, pour des raisons d'organisation, de sécurité et afi n d'éviter toute coactivité
pendant les travaux,

CONSIDERANT que, pour ce faire, UGITECH a prévu un arrêt total d'activité à l'endroit de l'installation pendant
un délai relativement court, du 15 décembre 2025 au 4 janvier 2026,


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73-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SECAL UGITECH 21 28 décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que la réception des travaux doit s'effectuer impérativement le vendredi 2 janvier 2025 pour une
remise en route des ateliers d'UGITECH le lundi 5 janvier 2026, afin d'éviter tout chômage de ses équipes,

CONSIDERANT que les dates et la durée de cette courte période d'intervention sont imposées à la société SECAL
par UGITECH, son client,

CONSIDERANT ainsi, que la société SECAL apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, ces deux dimanches, causerait un préjudice partic ulier pour le public, et
compromettrait le fonctionnement normal de son établissement,


ARRETE

Article 1 – La société SECAL – Société d'Etudes et de Construction d'Appareils de Levage (4 Rue du Donon
– ZI Sud – 57430 SARRALBE) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les
dimanches 21 et 28 décembre 2025, pour intervenir dans l'entrepr ise UGITECH à Ugine (73400) afin
d'installer un pont roulant neuf automatisé.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d' un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Ugine, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 17 décembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SECAL UGITECH 21 28 décembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-17-00001
Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025 portant
liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 6
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Service de la communication interministérielle
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires
et légales pour l'année 2026
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et à la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article
1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
A R R Ê T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 7
Article 1 er : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pendant l'année 2025 est arrêtée ainsi qu'il suit pour l'ensemble de la Savoie :
Pour les publications de presse :
 Le Dauphiné Libéré
 Eco Savoie Mont Blanc 73
 Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics
 La Maurienne
 La Vie Nouvelle
 L'Essor Savoyard
 Hebdo des Savoie
Pour les services de presse en ligne (SPEL) :
 ledauphine.com
 Mesinfos.fr (anciennement Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics)
 L'essor savoyard - Edition La Savoie (73)
 La Savoie
 la-vie-nouvelle.fr
 ECO SAVOIE MONT BLANC 73 – groupe-ecomedia.com
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront
rappelées dans l'arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en
charge de la communication et de l'économie.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'autorité
ayant édicté l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, et ce dans
les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation La
sous-préfète Directrice de Cabinet
Signé : Madame Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2025 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 9