PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-05
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.
(6 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-4590 en date du 05/12/2024 portant
fermeture de l'établissement VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
93170 Bagnolet. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-4591 en date du 05/12/2024 portant
fermeture de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380
PIERREFITTE. (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE
PANTIN 167 avenue Jean Lolive 93500 Pantin. (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n°2024- 4603 en date du 05/12/2024 portant délégation
de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PIA. (3 pages) Page 21
- Arrêté n°2024-4602 en date du 05/12/2024 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PNRQA ET NPNRU. (4 pages) Page 25
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.3
En
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Epuisé
FratersiréPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité






Arrêté n°2024-01770 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ; Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ; Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.4
2024-01770 2 leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies
liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre -Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris a fin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en pr ésence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étr angers ; que ces autorités
étrangères arriveront en avion et partiront des aér oports parisiens pour se rendre sur leurs
lieux de résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivé e des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue des cérémo nies sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir
les troubles éventuels à l'ordre public et d'assure r la sécurité des participants à ces
cérémonies ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
ces événements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'il
convient de pouvoir disposer d'un appui par des cam éras aéroportées pour garantir le
secours aux personnes ainsi que la fluidité des tra nsports dont les trajets des cortèges
officiels ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés
chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Par is et dans les départements des Hauts-PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.5
2024-01770 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise , à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 décem bre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le colonel commandant la for ce aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne susvisées, sera publ ié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et c onsultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.6
2024-01770 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.7
2024-01770 5
Fait à Cergy, le 4 décembre 2024

SIGNE
Philippe COURT PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.8
2024-01770 6
Annexe de l'arrêté n°2024-01770 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4590 en date du
05/12/2024 portant fermeture de l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.10
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4590
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.11
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4213 du 04/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
VOYAGE DU PALAIS sis 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET
VU le rapport 24-153001, établi par la direction départementale de ia protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
VOYAGE DU PALAIS sis 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-4213 du 04/11/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement VOYAGE DU PALAIS sis 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme Marie SY ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le <S [A L / 2024
Le préfet
Julien CHARLES
17?
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4591 en date du
05/12/2024 portant fermeture de l'établissement
SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE. 13
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
aie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4591
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SMASH FOOD
87 RUE DE PARIS
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier in in is.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE. 14
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4507 du 27/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
SMASH FOOD sis 87 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M.
HUSSAIN Nadir ;
VU le rapport 24-153948, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
SMASH FOOD sis 87 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M.
HUSSAIN Nadir ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-4507 du 27/11/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SMASH FOOD sis 87 RUE DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. HUSSAIN Nadir ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le ©5/42/.202L
Le préfet
Julien CHARLES 1
7 À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'établissement SMASH FOOD 87 rue de Paris
93380 PIERREFITTE. 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4597 en date du
05/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE
PANTIN 167 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.16
PREFET | Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
pt,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- |, © A+
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUSHI LIN
Les saveurs de Pantin
167 Avenue Jean Lolive
93500 Pantin
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
" VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.17
VU le rapport 24-152448 du 02/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
02/12/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/12/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de lave-mains a commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de contrôle à réception des denrées alimentaires
- Absence de tenue professionnel
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.18
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «SUSHI LIN», situé 167 avenue Jean Lolive 93500 Pantin dont le
gérant est Monsieur Sipeng LIN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date
de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par |'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Sipeng
LIN
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.19
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le S / A Z /2 o2t
Le ft + S
Julién CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue
Jean Lolive 93500 Pantin.20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°2024- 4603 en date du 05/12/2024
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024- 4603 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.21
Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024- ~~
Portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de
l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de
la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
4603SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024- 4603 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.22
VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France - directeur de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe et de de délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour
le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la
Seine-Saint-Denis,
Et sans limite de montant
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à
monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
243
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024- 4603 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.23
madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein
de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au
sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté
n°2024-4229 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Le délégué territorial adjoint et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 8 5 DEC, 2024
Le préfet
—_
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024- 4603 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°2024-4602 en date du 05/12/2024
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PNRQA ET NPNRU.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-4602 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.25
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024 >
portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de
l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de
la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
4602SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-4602 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.26
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et renovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de | ANRU aux représentants locaux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-4602 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.27
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe et délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour
signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée
à monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
à madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au
sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-4602 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.28
logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté
n°2024-4230 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Le délégué territorial adjoint et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le {2 5 BEC, 2024
Le préfet
y LS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-4602 en date du
05/12/2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.29