AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-045
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-01-23-00002 - APMD Scierie Aliquotcommune Saint-Géniez d'Olt
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-23-00002
APMD Scierie Aliquotcommune Saint-Géniez
d'Olt
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| =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 janvier 2026
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société SCIERIE
ALIQUOT pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-
GENIEZ-D'OLT-ET-D'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 octobre 2 022 pour la rubrique n° 2410 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article 2.4.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé qui stipule que :
« Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et pro duits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (...).
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à
1 600 m² (…) » ;
Vu l'article 2.7 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé qui encadre le contrôle des
installations électriques ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30/11/2025 faisant suite à la visite
d'inspection du 05/11/2025 sur le site exploité par la société SCIERIE ALIQUOT transmis à
l'exploitant par courriel et par courrier en recomm andé avec accusé de réception en date du
01/12/2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement v ise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du vois inage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrit é
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « [..] en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser l a situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 novembre 2025, l'inspecteur des installations classées
a constaté les faits suivants :
• la surface utile d'ouverture des dispositifs d'évac uation naturelle de fumées et de chaleur
n'atteint pas 2 % de la superficie à désenfumer (640 m²) ;
• l'absence de contrôle des installations électriques.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.4.5 et 2.7 de
l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé ;
CONSIDÉ RANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;
CONSIDÉ RANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la société SCIERIE ALIQUOT de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts vi sés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article
1 er : Mise en demeure
La société SCIERIE ALIQUOT dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Falque à Saint-Geniez-
d'Olt-et-d'Aubrac (12130), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
➢ Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• article 2.7 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel d u 05/12/2016 susvisé : en procédant à une
vérification de ses installations électriques par u ne personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
➢ Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• article 2.4.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé : en équipant l'installation
en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur dont la surface utile
d'ouverture n'est pas inférieure à 2% de la superficie à désenfumer.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prév u
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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NN
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui sui vent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la p ublication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-
d'Aubrac, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la société SCIERIE ALIQUOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 janvier 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale

signé
Véronique ORTET
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